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Acte - Arrêté délégation de fonction 3ème adjoint
Arrêté - A15 080425 Delegation de Fonctions Alain Fayada 3EME ADJOINT VISE 1
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Arrêté - A15 080425 Delegation de Fonctions Alain Fayada 3EME ADJOINT VISE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
le 14/04/2025
ture le 14/04/2025
A15_080425
Page 1 sur 2 ID : 030-213002678-20250408-415 080425-A1
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Gard
Mairie de Saint Jean de Serres
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Objet : DÉLÉGATION DE FONCTIONS À MONSIEUR ALAIN FAYADA, 3è"° ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de St Jean de Serres ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-18, conférant au maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, sans toutefois se priver de ses pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints : Vu la délibération du Conseil municipal n°D04_070425 du 07 avril 2025 fixant le nombre d’Adjoints à trois ;
Vu le procès -verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 07 avril 2025 :
Vu la délibération n°D07_070425 du 07 avril 2025 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire aux termes de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences ;
Consitiérant la nécessité pour une bonne administration locale ‘de déléguer à Monsieur Alain FAYADA, 3ème Adjoint au Maire, un certain nombre d’attributions ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Alain FAYADA, 3ème Adjoint au Maire, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :
Étude et suivi des travaux
Étude et suivi de la voirie
Étude et suivi des chantiers
Planification et suivi du travail des agents techniques
Aide sociale: attribution et paiement d'aides exceptionnelles (limités à 200 € - délibération n°D08_070425 du 07 avril 2025)
Aussi, Monsieur Alain FAYADA, 3ëmeAdjoint au Maire, reçoit à ce titre délégation permanente de signature pour les documents, courriers administratifs, actes et pièces dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation de fonctions, et notamment pour les actes administratifs unilatéraux, convention, certificats, déclarations et attestations.
Article 2 : La présente délégation étant consentie sous ma responsabilité et sous ma surveillance, le
délégataire me rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que j'exerce personnellement ma compétence pour signer les actes et intervenir dans les domaines mentionnés à l'article 1 et entrant dans le champ de la présente délégation.
Article 3 : Lorsque la délégation entraîne une signature de l’Adjoint, celle-ci sera précédée de la mention :
« Pour le Maire et par délégation,
le 3ème Adjoint au Maire
Alain FAYADA »
Article 4 : Madame le Maire et Monsieur le Trésorier de la Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le S L Gr
ID : 030-213002678-20250408-A15_080425-AI
A15_080425
Page 2 sur 2
À Saint Jean de Serres,
Le 08 avril 2025
Madame le Maire
queline JANIEC
D
Notifié le : aP. Les _
Signature de l'intéressé :
Madame la Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.