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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 19 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-073
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2017 Sommaire
DDT
32-2017-06-16-003 - KM_C284_218-20170616115550 (4 pages) Page 3
32-2017-06-16-004 - KM_C284_218-20170616115609 (4 pages) Page 8
32-2017-06-16-005 - KM_C284_218-20170616115626 (4 pages) Page 13
PREF-DIRCIME
32-2017-06-16-006 - ARRETE DDCSPP portant subdélégation de signature (2 pages) Page 18
2 DDT
32-2017-06-16-003
KM_C284_218-20170616115550
Interdiction prélèvements irrigation Auzoue
DDT - 32-2017-06-16-003 - KM_C284_218-20170616115550 3 M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
n
ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur la rivière Auzoue
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de la construction,
règlement d'eau du projet d'une retenue d'eau sur lAUZOUE et de ses ouvrages annexes ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irigation agricole sur le sous-bassin Neste et
Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2014-147-0002 du 27 mai 2014, modifié, fixant un plan de crise pour la
préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle
à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne ;
Vu le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le
Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Considérant que le déficit pluviométrique n’a pas permis d'assurer le remplissage complet de la retenue de
Saint Laurent située en tête du bassin versant de la rivière Auzoue ;
Considérant que les débits de salubrité des rivières ne peuvent être assurés en l'absence de réalimentation,
que dès lors la salubrité publique est compromise, et qu'il y a donc lieu de réglementer les prélèvements
d'eau pour maintenir un débit minimum dans ces cours d’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Objet de l’arrêté
Les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation ou au remplissage des lacs, effectués à partir de la rivière
Auzoue, sont interdits.
L'interdiction de prélèvement pourra être suspendue :
-__ soit durant les périodes de ré-alimentation
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05,46.64 - hip /mww.gers.gourv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
1/4
DDT - 32-2017-06-16-003 - KM_C284_218-20170616115550 4 ° soit quand les débits moyens journaliers mesurés à la station de contrôle (Fources) sont suffisants
pour permettre la réalisation des prélèvements d'eau pour l'irrigation, sur la rivière concernée, sans
remettre en cause le principe d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définie dans le code de
l'environnement.
Article 2: Définition et mise en œuvre des périodes de ré-alimentation
Des périodes de ré-alimentation (date de début et de fin) à partir du barrage de Saint-Laurent seront définies
par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et Rivière de Gascogne et la commission Gélise-
Avignon-Auzoue en concertation avec la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG)
dénommée "le gestionnaire". Elles ont pour objet d'assurer dans le cours d'eau un débit suffisant permettant
les prélèvements tout en maintenant le débit naturel dans ce cours d'eau en tout point.
La procédure mise en œuvre est la suivante :
1. La commission Gélise-Avignon-Auzoue et l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et
Rivière de Gascogne définissent les dates de début et de fin de réalimentation
2. Le préfet est informé par l'OUGC, des dates de début et fin de ré-alimentation,
l'OUGC notifie individuellement à chaque irrigant les dates de ré-alimentation,
Un affichage des périodes de ré-alimentation est effectué dans les mairies concernées, à la demande
du préfet.
Durant les dates de début et de fin de ré-alimentation, le présent arrêté est suspendu.
Durant les périodes de ré-alimentation le gestionnaire est tenu de maintenir le débit naturel en tout point de la
rivière tel que présent avant la période de prélèvement.
Article 3: Débits suffisants hors période de ré alimentation
En concertation avec le gestionnaire et l'OUGC, le préfet :
- Suspend provisoirement le présent arrêté,
- informe la commission Gélise-Avignon-Auzoue,
- notifie aux mairies concernées les modalités de la suspension.
Le gestionnaire noïifie individuellement à chaque irrigant les périodes de prélèvement via son serveur d'appel
téléphonique. Les périodes sont également affichées dans les mairies concernées à la demande du préfet.
Article 4: Période d’application
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de signature jusqu'au 29 octobre 2017 inclus.
Article 5: Mesure des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces
valeurs seront mises à disposition des services en charges de la police de l'eau durant une période de trois
ans.
2/4
DDT - 32-2017-06-16-003 - KM_C284_218-20170616115550 5 Article 6: Non-respect de l'arrêté
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau prescrites en application du
présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera
doublée en cas de récidive.
Article 7: Publication
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies visées en annexe 1. Un
certificat d'affichage constatera l’accomplissement de cette formalité.
I! fera également l'objet, par les soins du préfet, d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il'est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 8: Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Article9: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mirande, le sous-préfet de Condom, les maires des
communes listées en annexe 1, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le
chef des services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de l'organisme unique
de gestion collective IRRIGADOUR et le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 6 JUIN 2017
Le réfet
Pierrg ORY
3/4
DDT - 32-2017-06-16-003 - KM_C284_218-20170616115550 6 Annexe 1 à l'arrêté n° du 1 6 JUIN 2017 réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur la rivière Auzoue
Rivière AUZOUE
Commune
BASSOUES
BELMONT
CASTILLON-DEBATS
CAZAUX-D'ANGLES
COURRENSAN
FOURCÈS
GONDRIN
LAGRAULET-DU-GERS
LANNEPAX
LUPIAC
MONTRÉAL
PEYRUSSE-GRANDE
PRÉNERON
VIC-FEZENSAC
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Auch, le 1 6 JUIN
2017
Le préfet
Pierrë ORY
4/4
DDT - 32-2017-06-16-003 - KM_C284_218-20170616115550 7 DDT
32-2017-06-16-004
KM_C284_218-20170616115609
Interdiction de prélèvements pour l'irrigation sur la Douze
DDT - 32-2017-06-16-004 - KM_C284_218-20170616115609 8 '
Ex L Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
LU
n
ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur la rivière Douze
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1988 autorisant la construction du barrage de Saint Jean sur la
DOUZE, sur le territoire des communes de LUPIAC, PEYRUSSE GRANDE, PEYRUSSE VIEILLE, ST
PIERRE D'AUBEZIES ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 6 juillet 2004 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums de
salubrité sur les cours d'eau ré alimentés des bassins du Midou(r) et de la Douze ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (S.A.G.E.) du bassin de la Midouze approuvé le 29
janvier 2013 ;
Considérant que le déficit pluviométrique n'a pas permis d'assurer le remplissage complet du barrage de
Saint-Jean ;
Considérant que le débit de salubrité de la rivière n'est plus assuré en l'absence de réalimentation, que dès
lors la salubrité publique est compromise, et qu'il y a donc lieu de réglementer les prélèvements d'eau pour
maintenir un débit minimum dans ces cours d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Objet de l'arrêté
Les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation ou au remplissage des lacs, effectués à partir de la rivière
Douze, sont interdits.
L'interdiction de prélèvement pourra être suspendue
+ soit durant les périodes de ré-alimentation
* soit quand les débits moyens journaliers mesurés à la station de contrôle {Cazaubon) sont suffisants
pour permettre la réalisation des prélèvements d'eau pour l'irrigation, sur la rivière concernée, sans
remettre en cause le principe d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définie dans le code de
l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http /www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
1/4
DDT - 32-2017-06-16-004 - KM_C284_218-20170616115609 9 Article 2 : Définition et mise en œuvre des périodes de ré-alimentation
Des périodes de ré alimentation (date de début et de fin) à partir du barrage de Saint-Jean seront définies par
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) IRRIGADOUR et la commission Midour-Douze en
concertation avec la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne dénommée "le gestionnaire”,
Elles ont pour objet d'assurer dans le cours d'eau un débit suffisant permettant les prélèvements tout en
maintenant le débit naturel dans le cours d’eau en tout point.
Les procédures mises en œuvre sont les suivantes :
1. La commission Midour-Douze et l'OUGC IRRIGADOUR définissent les dates de début et de fin de
réalimentation
2. Le préfet est informé par l'OUGC, des dates de début et fin de ré-alimentation,
l'OUGC notifie individuellement à chaque irrigant les dates de ré-alimentation,
4. Un affichage des périodes de ré-alimentation est effectué dans les mairies concernées, à la demande
du préfet,
Co
Durant les dates de début et de fin de ré-alimentation le présent arrêté est suspendu.
Durant les périodes de ré-alimentation le gestionnaire est tenu de maintenir le débit naturel en tout point de la
rivière tel que présent avant les prélèvements.
Article 3: Débits suffisants hors période de ré alimentation
En concertation avec le gestionnaire et l'OUGC, le préfet :
*__ suspend provisoirement le présent arrêté,
* informe la commission Midour Douze,
+ notifie aux mairies concernées les modalités de la suspension.
Le gestionnaire notifie individuellement à chaque irrigant les périodes de prélèvement via son serveur d'appel
téléphonique. Les périodes sont également affichées dans les mairies concernées à la demande du préfet.
Article 4: Période d'application
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de signature jusqu'au 29 octobre 2017 inclus.
Article 5: Mesure des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces
valeurs seront mises à disposition des services en charges de la police de l’eau durant une période de trois
ans,
Article 6: Non respect de l’arrêté
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau prescrites en application du
présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera
doublée en cas de récidive.
2/4
DDT - 32-2017-06-16-004 - KM_C284_218-20170616115609 10 Article 7: Publication
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies visées en annexe 1. Un
certificat d'affichage constatera l'accomplissement de cette formalité.
Il fera également l'objet, par les soins du préfet, d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il'est mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimum d'un mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 8: Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son insertion au recueil des actes administratifs.
Article 9: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mirande, le sous-préfet de Condom, les maires des
communes listées en annexe 1, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le
chef des services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de l'organisme unique
de gestion collective IRRIGADOUR et le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 1 6 JUIN 2017
Le préfet
Pierre ORY x
D
3/4
DDT - 32-2017-06-16-004 - KM_C284_218-20170616115609 11 Annexe 1 à l'arrêté n° du 16 JUIN 2017 réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur la rivière Douze
Rivière DOUZE
Commune
AVERON BERGELLE
CASTEL NAVET
LAREE
CAZAUBON
MARGOUT MEYMES
AIGNAN
ST PIERRE D AUBEZIES
CRAVENCERES
AYZIEU
MANCIET
BOURROUILLAN
SEAILLES
ESPAS
STE CHRISTIE D ARMAGNAC
LUPIAC
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Auch, le { 6 JUIN 2017
Le préfet
Pierre ORY
4/4
DDT - 32-2017-06-16-004 - KM_C284_218-20170616115609 12 DDT
32-2017-06-16-005
KM_C284_218-20170616115626
Interdiction de prélèvements pour l'irrigation sur Midour et Riberette
DDT - 32-2017-06-16-005 - KM_C284_218-20170616115626 13 EE = Liberté + Égaliié - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
n
ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 6 juillet 2004 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums de
salubrité sur les cours d'eau ré alimentés des bassins du Midoufr) et de la Douze
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (S.A.G.E.) du bassin de la Midouze approuvé le 29
janvier 2013,
Considérant que le déficit pluviométrique n’a pas permis d'assurer le remplissage complet de toutes les
retenues collinaires de ces deux sous bassins,
Considérant que les débits de salubrité des rivières ne sont plus assurés en l'absence de réalimentation que
dès lors la salubrité publique est compromise et qu'il y a donc lieu de réglementer les prélèvements d'eau
pour maintenir un débit minimum dans ces cours d'eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Objet de l’arrêté
Les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation ou au remplissage des lacs, effectués à partir des rivières
Midour et Riberette, sont interdits.
L'interdiction de prélèvement pourra être suspendue :
* soit durant les périodes de ré-alimentation
+ _ soit quand les débits moyens joumaliers mesurés aux stations de contrôle (Laujuzan et
Sorbets) sont suffisants pour permettre la réalisation des prélèvements d'eau pour l'irrigation,
sur les rivières concernées, sans remettre en cause le principe d'une gestion équilibrée de la
ressource en eau définie dans le code de l'environnement. Les valeurs minimales pour ces
stations de contrôles sont fixées à 80 l/s à "Laujuzan" et 30 l/s à "Sorbets amont”.
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http //www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
1/4
DDT - 32-2017-06-16-005 - KM_C284_218-20170616115626 14 Article 2: Définition et mise en œuvre des périodes de ré-alimentation
Des périodes de ré alimentation (date de début et de fin) par rivière à partir des barrages de Bourges, Maribot,
et Lapeyrie seront définies par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) IRRIGADOUR et la
commission Midour-Douze en concertation avec la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
dénommée "le gestionnaire". Elles ont pour objet d'assurer dans les cours d'eau un débit suffisant permettant
les prélèvements tout en maintenant le débit naturel dans le cours d'eau en tout point.
Les procédures mises en œuvre sont les suivantes :
1. La commission Midour Douze et l'OUGC IRRIGADOUR définissent les dates de début et de fin de
réalimentation
2. Le préfet est informé par l'OUGC des dates de début et fin de ré-alimentation,
3. l'OUGC noïifie individuellement à chaque irrigant les dates de ré-alimentation,
4. Un affichage des périodes de ré-alimentation est effectué dans les mairies concernées, à la demande
du préfet.
Durant les dates de début et de fin de ré-alimentation le présent arrêté est suspendu.
Durant les périodes de ré-alimentation le gestionnaire est tenu de maintenir le débit naturel en tout point de la
rivière tel que présent avant les prélèvements.
Article 3: Débits suffisants hors période de ré alimentation
En concertation avec le gestionnaire et l'OUGC, le préfet :
- suspend provisoirement le présent arrêté,
- informe la commission Midour Douze,
- hotifie aux mairies concernées les modalités de la suspension.
Le gestionnaire notifie individuellement à chaque irrigant les périodes de prélèvement via son serveur d'appel
téléphonique. Les périodes sont également affichées dans les mairies concernées à la demande du préfet.
Article 4: Période d'application
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de signature jusqu'au 29 octobre 2017 inclus.
Article 5: Mesure des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces
valeurs seront mises à disposition des services en charges de la police de l'eau durant une période de trois
ans.
Article 6: Non respect de l’arrêté
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau prescrites en application du
présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera
doublée en cas de récidive.
Article 7: Publication
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies visées en annexe 1. Un
certificat d'affichage constatera l'accomplissement de cette formalité.
Il fera également l'objet, par les soins du préfet, d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 8: Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau {cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son insertion au recueil des actes administratifs.
2/4
DDT - 32-2017-06-16-005 - KM_C284_218-20170616115626 15 Article 9: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mirande, le sous-préfet de Condom, les maires des
communes listées en annexe 1, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le
chef des services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de l'organisme unique
de gestion collective IRRIGADOUR et le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 1 6 JUIN 2017
Le préfet
Pieie ORY
3/4
DDT - 32-2017-06-16-005 - KM_C284_218-20170616115626 16 Annexe 1 à l'arrêté n° du
réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette
1 6 JUIN 2017
Rivière MIDOUR Rivière RIBERETTE
Commune Commune
MONLEZUN D ARMAGNAC COULOUME MONDEBAT
CAUPENNE D ARMAGNAC SABAZAN
PANJAS AIGNAN
URGOSSE PEYRUSSE VIEILLE
STE CHRISTIE D ARMAGNAC ST PIERRE D AUBEZIES
BETOUS BOUZON GELLENAVE
SORBETS CASTELNAVET
LANNEMAIGNAN
FUSTEROUAU
BOUZON GELLENAVE
BEAUMARCHES
LASSERADE
MONGUILHEM
CASTEX D ARMAGNAC
POUYDRAGUIN
SION
LAUJUZAN
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Auch, le
Le préfet
Pierré ORY
1 6 JUIN 2017
4/4
DDT - 32-2017-06-16-005 - KM_C284_218-20170616115626 17 PREF-DIRCIME
32-2017-06-16-006
ARRETE DDCSPP portant subdélégation de signature
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-16-006 - ARRETE DDCSPP portant subdélégation de signature 18 x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le code rural ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code de la consommation ;
le code du commerce ;
le code du sport ;
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉSIONS ;
le loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des
catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
l’arrêté du Premier ministre en date du 1° juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron, à compter du 15 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-08-006, portant délégation de signature à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal
KRIEGER, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim ;
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-16-006 - ARRETE DDCSPP portant subdélégation de signature 19 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur par intérim, délégation est donnée, en application des
dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur et
directeur adjoint ont reçu délégation de M. le Préfet, à :
Madame Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale,
Madame Nadine CANTON, cheffe du service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
Madame Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarité et insertion,
Madame Lucie BAUDIN, adjointe à la cheffe du service solidarité et insertion
Madame Sylvie LEBE, cheffe du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et chef du service protection des
consommateurs,
Monsieur Thierry ESPINASSE, chef du service protection et surveillance du cadre de vie,
Madame Géraldine CLOQUEMIN, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire,
Madame Hélène MAINARD), adjointe au chef de service protection et surveillance du cadre de vie,
Madame Catherine BARON, adjointe à la cheffe du service protection des consommateurs,
Madame Nicole PASCOLINI, déléguée départementale aux droits de la femme et à l’égalité,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline CHAUBET, chef de l’unité « santé et protection
animale », pour tout document à caractère individuel relatif à la santé et la protection des animaux de rente et tout
document relatif à l’exportation de produits alimentaires et non alimentaires, à l’exception des courriers à destination
des élus.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale, la
présidence de la commission de réforme est confiée à Mme Corinne MARAMBAT, chef du service solidarité et inser-
tion ou à Mme Lucie BAUDIN, adjointe à la chef du service solidarité et insertion .
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°32-2016-09-06-004, en date du 6 septembre 2016.
Article 4 : Madame. la secrétaire générale de la DDCSPP est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 16 juin 2017
La directeur départemental de le cohésion sociale
Pr tion des populations, par intérim
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Pascal KRIEGER U |
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