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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-118
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS
32-2017-10-09-004 - arrêté 2017-2920 modifiant l'arrêté 2017-173 relatif à la composition
du conseil territorial de santé du territoire se démocratie sanitaire du GERS (3 pages) Page 4
32-2017-10-18-002 - arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance de l'EPS de LOMAGNE à FLEURANCE (4 pages) Page 8
DDCSPP
32-2017-10-16-015 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations (2 pages) Page 13
32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de
prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 (14
pages) Page 16
32-2017-10-02-011 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334 (6 pages) Page 31
32-2017-10-02-012 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752 (6 pages) Page 38
32-2017-10-10-004 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247 (6 pages) Page 45
32-2017-10-10-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333 (6 pages) Page 52
DDT
32-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et arrêtant le
périmètre de l'ASA DE BEGORRE (3 pages) Page 59
32-2017-10-11-004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune
de BARCUGNAN (1 page) Page 63
32-2017-10-20-003 - Arrêté portant dérogation à la règle d’implantation des stations de
traitement des eaux usées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des
bâtiments recevant du public concernant les stations de traitement des eaux usées des
hameaux d’Arquizan et de Balarin sur la commune de Montréal (2 pages) Page 65
32-2017-10-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-319-7
portant agrément de M. Claude DESANGLES pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 68
32-2017-10-27-035 - ARRETE portant prorogation de l’arrêté préfectoral
n°32-2017-06-28-003 portant interdiction de prélèvements d'eau destinés à l'irrigation et au
remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau non réalimentés du département du
Gers (2 pages) Page 73
32-2017-10-04-008 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de
qualité produits dans la région déterminée "AOC Pacherenc du Vic-Bilh
2017 KM_C284_A1-20171023174306 (1 page) Page 76
32-2017-10-13-008 - KM_C284_B1-20171013163440 (4 pages) Page 78
DIRECCTE
32-2017-10-24-003 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX
MALADES DU GERS recepisse declaration SAP831590302 12-09-2017 (2 pages) Page 83
2 PREF-DLP
32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration (11 pages) Page 86
32-2017-10-27-001 - AP portant convocation electeurs Bascous (3 pages) Page 98
PREF-DLPCL
32-2017-10-12-001 - AP habilitation funeraire LAURENT (2 pages) Page 102
32-2017-09-27-004 - ARRÊTÉ de composition du bureau de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan (2 pages) Page 105
32-2017-10-19-007 - ARRÊTÉ de composition du bureau de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga (2 pages) Page 108
32-2017-10-19-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 septembre 2017 portant
autorisation d'enseigner la conduite automobile (1 page) Page 111
32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross
départemental des sapeurs pompiers du Gers" (8 pages) Page 113
32-2017-10-11-003 - Arrêté portant extension établissement ACTIROUTE chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 122
32-2017-10-10-002 - ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR LA
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A
LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SITUÉE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUX AUSSAT (2 pages) Page 125
32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT
LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION
D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE
QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT "MOUREOUS" SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE PAVIE (7 pages) Page 128
32-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique concernant
l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise (4 pages) Page 136
PREF-SSI
32-2017-10-26-001 - Arrêté portant renouvellement agrément départemental pour la
formation aux premiers secours (2 pages) Page 141
SPC
32-2017-10-30-001 - ap renouvellement de classement dans la catégorie III de l'OT
Nogaro Armagnac non publiable (1 page) Page 144
SPM
32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL (22 pages) Page 146
3 ARS
32-2017-10-09-004
arrêté 2017-2920 modifiant l'arrêté 2017-173 relatif à la
composition du conseil territorial de santé du territoire se
démocratie sanitaire du GERS
COMPOSITION DU CTS
ARS - 32-2017-10-09-004 - arrêté 2017-2920 modifiant l'arrêté 2017-173 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire se démocratie sanitaire du GERS 4 AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté n° 2017 - ) q 1». modifiant l’arrêté n° 2017-173 relatif à la composition du Conseil
Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire du GERS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées —- Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région
Occitanie,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n° 2017-173 du 20 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du
GERS,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de
l’article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Considérant le courrier du Conseil Départemental du Gers du 2 août 2017,
ARS - 32-2017-10-09-004 - arrêté 2017-2920 modifiant l'arrêté 2017-173 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire se démocratie sanitaire du GERS 5 ARRETE
Article 1 : L'article 2 relatif au 1” collège des représentants des professionnels et offreurs des
services de santé de l'arrêté n° 2017-173 du 20 février 2017 est modifié comme suit :
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Camille ABADIA Adésierier
IREPS Occitanie g Mme Martine COULET
Directrice Réseau Expérimental Gersois d'Aide À désiner
et de Réinsertion (REGAR) AUCH 9
A désigner A désigner
id) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois
représentants des autres professionnels de santé
URPS Médecins
Titulaires Suppléants
M. Philippe ROBERT M. Marc PERARD
URPS Médecins URPS Médecins
M. Djamel DIB Mme Sylvaine TOULEMONDE
URPS Médecins
M. Jean-Marc CASTADERE
URPS Médecins
Mme Claire CHEVALIER-DUFLOT
URPS Médecins
Mme Régine LANGLADE
URPS Infirmiers
Mme Nathalie MONTEGUT
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Mme Nathalie JALABER
URPS Sage-Femmes
Mme Nicole BOUDES
URPS Orthophonistes
Mme Agnès MAUROUX-LEYGUE
URPS Pharmaciens
Mme Fabienne BAJOLLE
URPS Chirurgien-Dentistes
Le reste sans changement
Article 2: L'article 3 relatif au 2°"®° collège des représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé de l’arrêté n° 2017-173 du 20 février 2017 est modifié comme suit :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Evelyne BERDU
Présidente Amicale Languedoc Roussillon des
insuffisants Respiratoires (ALRIR)
M. Antoine SUCH
Amicale Languedoc Roussillon des Insuffisants
Respiratoires (ALRIR)
M. Gilbert BAYONNE
Président Association Française des
Diabétiques (AFD)
M. Jean HEUCLIN
Association Française des Diabétiques (AFD)
M. Jacques TUFNER
Président d'honneur FNATH Grand Sud A désigner
ARS - 32-2017-10-09-004 - arrêté 2017-2920 modifiant l'arrêté 2017-173 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire se démocratie sanitaire du GERS 6 Mme Elisabeth DORNELLE
Présidente Union Nationale de Familles et Amis
de personnes malades et/ou handicapées
M. Jean Claude CAZALAS
Vice Président Union Nationale de Familles et
Amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques (UNAFAM) psychiques (UNAFAM)
A désigner A désigner
À désigner À désigner
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Suppléants
M. Felix PEDROS
Vice-Président AD PEP
Mme Nathalie ROGER
Association Handicap Auditif
Mme Danièle MOKKADEM
Union Syndicale Retraités CGT
Mme Marie Madeleine GUILLORY
Générations Mouvement Fédé32
Titulaires
M. Daniel DANFLOUS
Président AD PEP
Mme Anne CALVOZ
Présidente Association Handicap Auditif
M. Christian NAVARRE
Union Syndicale Retraités CGT
M. Daniel BOURLARD
Générations Mouvement Fédé32
Le reste sans changement
Article 3: L'article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l'Etat et des organismes de
sécurité sociale de l’arrêté n° 2017-173 du 20 février 2017 est modifié comme suit :
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
M. Daniel GESTA +
Président du Conseil d'Administration MSA A désigner M. Michel SESPIAUT M. Jean-Claude MORA Président du Conseil CPAM CPAM
Le reste sans changement.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu’à celui du département du Gers.
Fait à Montpellier, le À he) 2017.
ARS - 32-2017-10-09-004 - arrêté 2017-2920 modifiant l'arrêté 2017-173 relatif à la composition du conseil territorial de santé du territoire se démocratie sanitaire du GERS 7 ARS
32-2017-10-18-002
arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance de l'EPS de LOMAGNE à FLEURANCE
conseil de surveillance de l'EPS LOMAGNE
ARS - 32-2017-10-18-002 - arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance de l'EPS de LOMAGNE à FLEURANCE 8 @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE ARS OCITANIE / 2017— 521 +
Modifiant la composition nominiative du Conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne
à Fleurance
La Directrice Généralede l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon-
Midi Pyrénées ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30/07/2015 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées, fixant la composition nominative du Conseil de surveillance de l'EPS de Lomagne, GERS ;
Vu la désignation du Maire au titre de représentant des collectivités territoriales ;
Vu la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales ;
Vu la décision en date 12/06/2015 portant délégation de signature de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le courrier du directeur de l'Etablissement en date du 10/10/2017 :
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté modificatif du 30/07/2015 modifié de la Directrice
Générale de l’ARS susvisé, sont modifiées comme suit :
Madame MUNOZ-DENNIG Emilie, déclarée Maire de Fleurance le 28/09/2017, est désignée en
qualité de représentante des collectivités locales en remplacement de Monsieur Raymond VALL,
démissionnaire de ses fonctions.
Madame Fabienne GONELLA, est désignée par les organisations syndicales, en qualité de
représentante du personnel en remplacement de M.Jean-Luc LAMAGNE, décédé.
e 1sur 3
ARS - 32-2017-10-18-002 - arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance de l'EPS de LOMAGNE à FLEURANCE 9 ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé
de LOMAGNE, Siége social — Rue Saint-Laurent — 32500 FLEURANCE, Etablissement public de
santé, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Madame MUNOZ-DENNIG Emilie, Maire de FLEURANCE ;
Monsieur Gérard DUCLOS, Maire de la Ville de LECTOURE ;
Madame Monique DE BRITO, conseillère municipale de la commune de Fleurance et Monsieur Jean-
Manuel MARC, conseiller municipal de la commune de Saint Clar, représentants des établissement
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Bernard GENDRE, Vice président du Conseil départemental, représentant du Conseil
départemental
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Monsieur Michel BOBATTO, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Monsieur le Docteur Cyrille BELLANGER et Monsieur le Docteur Gabriel FITON, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
Madame Fabienne GONELLA représentante du personnel, désignée par les organisations
syndicales ;
Madame Martine GAILLAC, représentante du personnel désignée par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
Madame Janine PANIER et Monsieur Jean Charles LECOCQ, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
Madame Françoise ROCKLIN et Monsieur Jean-Marie AUDRAIN, représentants des usagers
désignés par le Préfet du Gers;
Madame Charlotte BOUE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du Conseil de surveillance avec voix consultative :
Le vice Président du Directoire du l’'E.P.S. de LOMAGNE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ou son représentant
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant
Monsieur Jean-Claude DUCUNS, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance visés à l’article 1 du présent
arrêté, prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des
dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique
Page 2 sur 3
ARS - 32-2017-10-18-002 - arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance de l'EPS de LOMAGNE à FLEURANCE 10 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de PAU,
Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64010 PAU Cedex (adresse internet : greffe.ta-pau@juradm.fr),
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gers.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué départemental du Gers sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le | 8 OCT. 2017
P/la Directrice générale et
Par Délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
Page 3 sur 3
ARS - 32-2017-10-18-002 - arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance de l'EPS de LOMAGNE à FLEURANCE 11 ARS - 32-2017-10-18-002 - arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance de l'EPS de LOMAGNE à FLEURANCE 12 DDCSPP
32-2017-10-16-015
Arrêté portant délégation de signature du Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations
Délégation de signature en cas d'absence du directeur et du directeur adjoint de la DDCSPP 32
DDCSPP - 32-2017-10-16-015 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 13 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du commerce ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU je décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1e' septembre
2017 ;
VU le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers :
VU arrêté n° 32-2017-08-29-004 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
DDCSPP - 32-2017-10-16-015 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 14 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence où d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, délégation est donnée,
en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour
lesquelles le directeur et directeur adjoint ont reçu délégation de M. le Préfet, à :
Mme Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale,
Mme Nadine CANTON, cheffe du service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
M. Eric ALEXIS, adjoint de la cheffe du service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarité et insertion,
Mme Lucie BAUDIN, adjointe à la cheffe du service solidarité et insertion
Mme Sylvie LÉBE, cheffe du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire,
Mme Géraldine CLOQUEMIN, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire,
Mme Céline CHAUBET, cheffe de l'unité santé et protection animale,
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service protection et surveillance du cadre de vie,
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe du service protection et surveillance du cadre de vie,
Mme Isabelle COUTURE, cheffe du service protection des consommateurs,
Mme Catherine BARON, adjointe à la cheffe du service protection des consommateurs,
Mme Nicole PASCOLINI, déléguée départementale aux droits de la femme et à l'égalité,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PEREIRA DA COSTA, secrétaire générale,
la présidence de la commission de réforme est confiée à Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service
solidarité et insertion ou à Mme Lucie BAUDIN, adjointe à la cheffe du service solidarité et insertion .
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°32-2017-09-15-002, en date du 15 septembre 2017.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la DDCSPP est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 16 octobre 2017
Le directeur départemental
de le cohésion sociale etde la protection‘des populations
JE GUIGUET
DDCSPP - 32-2017-10-16-015 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 15 DDCSPP
32-2017-09-29-005
Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de
prophylaxie collective dans le département du Gers pour la
campagne 2017-2018
Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le
département du Gers pour la campagne 2017-2018
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 16 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETÉ N°
portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective
dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L203-1, L.203-6.
L.221-1, R.203-1 à R.203-16, D222-1, D.221-2 et R.228-1 ;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
pour les espèces animales :
VU l'arrêté du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de
prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance et de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique :
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins :
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 17 VU l'arrêté du 1° juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et
caprins vis à vis de la tremblante ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire-en application de l'article L.
203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de
maladie d'aujeszky » ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'aujeszky ;
VU l'arrêté du 17 juin 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) ;
VÜ l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-07-013 portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en zone
d'enzothie de tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-07-12 portant déclaration d'infection informant d'une zone à risque dans
le département du Gers au titre de la tuberculose bovine ;
Vu la consultation du CROPSAV (Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale)
du 12/06/2017 ;
VU le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 18 VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1°
septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les cheptels bovins étaient en rythme triennal de dépistage de la tuberculose bovine
jusqu'en 2015 dans le Gers et que la situation épidémiologique est favorable dans la plupart des communes
du Gers sauf dans certaines communes :
CONSIDERANT que certaines communes à proximité de foyers de tuberculose récents ou de cas de
tuberculose récent dans la faune sauvage présentent un risque particulier et que certains cheptels sont à
risque avéré vis-à-vis de la tuberculose bovine :
CONSIDERANT l'avis du Conseil régional d'orientation des politiques sanitaires Animales et Vegetales en
date du 12/06/2017 ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
CHAPITRE I - Dispositions Générales
Article 1er :
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant
les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur le
territoire du département du Gers.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
-le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s)
à l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ;
-les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements suivant
les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie :
-la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.
Les opérations de prophylaxie collective obligatoires s'effectuent :
- pour les bovins : du 15 octobre 2017 au 30 avril 2018
- pour les ovins et caprins : du 1” janvier 2018 au 31 août 2018
- pour les porcins : du 1” mai 2018 au 31 octobre 2018
Article 2 :
Les vétérinaires habilités sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie
collective, sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la
réglementation.
Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de
prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires habilités ou des élèves des écoles vétérinaires
françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième
cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes habilités.
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 19 Article 4 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation
accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en cas de force majeure et motivée.
Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en
faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 6 :
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment
en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement
et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux pour aider à la réalisation des mesures de prophylaxie,
notamment la contention des animaux conformément à l'article L. 203-5 du code rural et de la pêche maritime,
les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations
professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en charge de la
protection des populations leur concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.
Article 7 :
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine où porcine qui, à titre
permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à
détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2017 - 2018 telle que définie à l’article 1° un ou plusieurs
animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans
son exploitation.
CHAPITRE II — Dispositions applicables aux animaux de l'espèce bovine
Article 8 : Introduction dans un cheptel
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du
cheptel d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d'un ou plusieurs bovin(s)
dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.
Bovin âgé de Bovin âgé de 6 Bovin de 24 mois et plus Moment du Maladie moins de 6 semaines à 24 mois contrôle
semaines
Tuberculose Néant Tuberculination simple | Tuberculination simple bovine | Dans les 15
Sérologie individuelle | Jours précédant Là Néant Néant g son départ ou
les 15 jours
Leucose bovine Néant Néant Néant suivant sa enzootique livraison
Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour la brucellose et la tuberculose est
applicable pour les bovins provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de
transfert entre l'exploitation de provenance et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours.
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 20 Si l'animal provient d'une exploitation à risque sanitaire, les tests de dépistage de la brucellose bovine
etou de la tuberculose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 15 jours précédant le départ des
bovins de l'exploitation à risque.
Article 9 : Tuberculose bovine
Les opérations de dépistage de la tuberculose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant les conditions de l’article 16 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Les cheptels bovins assurant la production de lait destiné à être consommé « cru » en vente directe Sont soumis à un dépistage quinquennal par une intradermo-tuberculination comparative et sur tous les bovins
âgés de 24 mois et plus.
Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal par une intradermo-tuberculination simple portant sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans les
communes figurant en annexe 1 du présent arrêté.
indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle
des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés
qualifiés à risque tuberculose est effectuée selon les modalités suivantes :
*__ pendant une période de dix années selon un rythme annuel, par intradermo-tuberculination
comparative sur les bovins de plus de 24 mois, pour les troupeaux ayant retrouvé leur
qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux:
*__ pendant une période d'une durée maximale de 5 ans, selon un rythme annuel, par intradermo-
tuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois, dans les troupeaux de bovinés
pour lesquels un lien épidémiologique a été établi avec un foyer de tuberculose, dont la
qualification a été rétablie, mais encore jugés à risque par la DDCSPP.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la Direction Départementale en charge de la protection
des populations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : durée d'obligation de
dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente vers un autre
élevage.
Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire du Gers.
Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle
des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés
officiellement indemnes et situés dans des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine figurant
en annexe 1 bis du présent arrêté est effectuée selon les modalités suivantes :
selon un rythme annuel, par intradermo tuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois
Article 10 : Brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant
les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé.
Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés
de 24 mois et plus.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirect sur lait
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 21 de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés
sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.
Article 11 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant les conditions de l’article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal portant sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans les communes figurant en annexe Il du présent arrêté.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par épreuve de recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examen sérologique.
Article 12 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.)
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par épreuve de laboratoire sur prises de sang réalisée sur :
° tous les bovins de plus de 24 mois dans les troupeaux indemnes ou en cours de qualification au sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016
+ tous les bovins de plus de 12 mois dans les autres troupeaux au sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016.
Les cheptels d'engraissement dérogataires dont les bâtiments sont fermés sont exonérés de ces obligations.
Pour les bovins issus de troupeaux indemnes d’IBR, en application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016, les contrôles sérologiques prévus lors des mouvements entre deux exploitations peuvent être remplacés par un contrôle documentaire. Cette dérogation est conditionnée aux conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport et est accordée par le maître d'oeuvre (GDS).
Pour les bovins issus de troupeaux non indemnes d’IBR, en application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 et après consultation du CROPSAV le 12 juin 2017, les mesures transitoires suivantes ont été adoptées :
« dépistage sérologique réalisé au plus tard dans les 10 jours suivant l'arrivée de l'animal dans le troupeau destinataire,
+ dérogation à l'obligation de dépistage lors des mouvements vers un cheptel d'engraissement, si les animaux font l'objet d'une vaccination.
Tout bovin séronégatif issus de ganaderia doit être soumis à un dépistage sérologique de l'IBR dans les 30 jours avant son départ suivi d'un recontrôle à destination.
Pour les troupeaux laitiers dont le lait est collecté par une laiterie, l'IBR est dépisté par contrôle sur le lait.
Article 13 : Hypodermose bovine
Les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine sont obligatoires dans l'ensemble du département du Gers conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009.
Des cheptels allaitants seront dépistés sur prélèvement sanguin et des cheptels laitiers sur lait de mélange entre le 1° décembre 2017 et le 31 mars 2018. Le choix des cheptels sera effectué par tirage au sort.
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N° FR3217CDB-042
REPUBLIQUE FRANCAISE
TNT *
REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFICAT DE SALUBRITÉ
Sanitary certificate
Certificado de inspecciôn veterinaria
Relatif à des viandes et denrées alimentaires d’origine animale
In respect offresh meat and poultry and animal foodstuffs
Relativo a carnes y articulos de cosumo
Pays expéditeur / Consigning country / Pais expeditor : FRANCE
Service / Department / Servicio : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE / DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
EC 560
Identification des viandes et denrées / Identification of meat and foodstuffs / Identificaciôon de las carnes y
los articulos de cosumo :
PORC - VOLAILLE - VEAU - LIEVRE - CRUSTACES / PORK - POULTRY - VEAL - HARE - CRUSTAg
Nature des pièces / Nature ofjoints / Naturaleza de las piezas :
CONSERVES ALIMENTAIRES / CANNED FOODSTUFF
Nature de l’emballage / King ofpacking / Naturaleza del embalaje :
CAISSES CARTON - CARTONS
Nombre de pièces ou des unités d'emballage / No. ofjoints or packages / Nümero de piezas o de unitades de
embalaÿe :
61
Poids net / Net weight /Peso neto : 117.21 KG
Provenance des viandes et denrées / Origin of meat and foodstuffs / Procedencia de las carnes y de los
articulos de consumo : (adresse et n° d'agrément / address and approval number / direcciôn y nümero de registro sanitario)
Abattoir / Slaughterplants / Matadero(s) autorizado(s) :
Atelier de découpe / Cutting plants / Sala de despieze autorizada :
Atelier de transformation / Processing plants / Industria carnica :
DELPEYRAT- 71] de Berdoulet 32500 FLEURANCE - FRANCE - AGREMENT FR 32 132 023
Autre établissement / Ofñer plants / Ostro establecimiento : ENTREPOT / WAREHOUSE
COMTESSE DU BARRY - Route de Touget 322200 GIMONT - FRANCE - AGREMENT 32 147 119
1/72
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Nom en lettres capitales et qualification du signataire : .
Name in capital letters and title of signatory
N° FR3217CDB-042
Destination des viandes et denrées / Destination of meat foodstuffs / Destino de las carnes y de los articulos
de consumo :
Les viandes et les denrées sont expédiées de / The meat and foodstuffs are despatched from / Las carnes y los
articulos de consumo se expiden de :
Lieu d’expédition / Place of despatch / Lugar de expediciôn : 32200 GIMONT - FRANCE
à/to/a
Pays et lieu de destination / Country and place of destination / Païs y lugar de destino :
SENEGAL
Par le moyen de transport suivant / By the following means of transport / Por el siguiente medio de transporte :
BATEAU / SHIP
Nom et adresse de l’expéditeur / Name and address of consignor / Nombre y direcciôn del expeditor :
COMTESSE DU BARRY
Route de Touget - 32200 GIMONT
Nom et adresse du destinataire / Name and address of consignee / Nombre y direccion del destinario :
SENEGAL FREE SHOP
BP 113 DAKAR - SENEGAL
Attestation de salubrité / Health certificate / certificaciôn sanitaria :
Le soussigné vétérinaire officiel, certifie
I, the undersigned, official veterinarian, hereby certifies
El veterinario oficial que suscribe certifica
que les viandes et les denrées désignées ci-dessus ont été reconnues propres à la consommation humaine à la
suite d’une inspection vétérinaire effectuée conformément à la réglementation française.
that the meat and foodstuffs described above have been declared fit for human consumption after a veterinary
inspection carried out in accordance with the French regulation.
que las carnes y los articulos de consumo mencionado han sido reconocidos aptos para el consumo humano
despues de una inspecciôn veterinaria efectada conforme a la francesa reglamentaciôn.
Observations / Observations / Observaciones :
Fait à / Done at Dr al IE TS Le /on A. l19 . 2 A. el Expedido en :
Signature / Signed / Firma
LE VÉTÉRINAIRE OFFICIEL
Nombre completo en mayusculas y calificaciôn del firmente.
EC 560 2/2
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
CERTIFICAT DE SALUBRITE n° FR3217CDB -— 043
destiné à accompagner les viandes et les denrées d'origine animale
de la France métropolitaine vers les départements d'Outre-Mer
1. Identification des denrées
Espèce animale en provenance : PECHE-PORC-VOLAILLE
Nature des pièces : CONSERVES ALIMENTAIRES
Nature de l'emballage : CARTONS
Nombre de colis : 43 COLIS
Poids net : 34.50 KG
2. Provenance des denrées
Etablissements de provenance :
DELPEYRAT
ZI de Berdoulet - 32500 FLEURANCE - FRANCE -
AGREMENT FR 32 132 023
COMTESSE DU BARRY
route de Touget — 32200 GIMONT — FRANCE
AGREEMENT ENTREPOT FR 32 147 119
Nom et adresse de l'expéditeur :
3. Destination des denrées
Nom et adresse du destinataire : CASE PILOTE — Boutique Comtesse du Barry
43 rue de la Compagnie — 97400 SAINT DENIS
REUNION
4. Attestation de salubrité
Je soussigné, Dr Lébe sy TR e , Vétérinaire inspecteur, certifie que les #andes — denrées — désignées ci-dessus ont été reconnues propres à la consommation humaine conformément à la réglementation française.
Fait à Auchle_ À À, obobue sl
Cachet du Service Vétérinaire officiel
Le vétérinaire (nom et signature)
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 25 DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 26 ORIGINAL DUPLICATA / COPY O Nombre total de duplicatas délivrés / Number ofofficials copies oO
Nom et adresse de l'expéditeur / Mame and address of
consignor :
PROLAINAT SAS
Route de Mauvezin
32 270 Aubiet
France L'AGROALIMENTATION, DE LA FORÉT Certificat Sanitaire pour l’exportation de lait et produits laitiers
vers le Canada.
Health certificate to export of milk and milk products to Canada
Pays d’origine / Country oforigin : FRANCE
Nom et adresse du destinataire / Name and address of Services vétérinaires de / Local veterinary services of :
Gadtener | Auch / Gers
astronomia ee — 1619B Rue Willlam Lieu d'expédition / Place ofloading :
H3J 1R1 Montreal QC j Ce |Aubiet
Identification du moyen de transport / Identification of the mean | Pays et lieu de destination / County and place of destination : transportation :
” Canada : Montreal maritime
I. IDENTIFICATION DES LAITS ET PRODUITS LAITIERS / IDENTIFICATION OF MILK AND MILK PRODUCTS
- Nature de l'enballase/ Tips opens einen eu era oran onu ee cas eue ne Eu st at
- Nombre de colis / Quantity : mermmonneneseemaneenemnermmmancaceananrernnnest sein ss tannansanss
- Poids net / Nef weight : LÉO
RÉ EE
Il. PROVENANCE DES PRODUITS LAITIERS / ORIGIN OF MILK PRODUCTS
- Numéro(s) d’agrément(s) sanitaire(s) et adresse(s) de(s) établissement(s) d’origine / Qualification number(s) and adresses
ofplant(s) of origin : PROLAINAT. SAS, Route de Mauvezin,.32 270 Auhiet, France ..........................................
- Atelier(s) de transformation / Processing plant(s) : PROLAINAT SAS, Route de Mauvezin. 32 270 Aubiet, France...
PET TIITECIIE TILL TETE LE ELEC EEE CEE EC TETE CE EE CE ET EEE CEE EESTI EEE ET ETES EEE MERS ST TETE TE EE EE EE LE
PPPPPITET ICI EEE EE EE EC EE EEE EE CE EEE EEE EE EE EEE EE EE CEE EEE EEE ET EEE ET TE EEE I
Je soussigné vétérinaire officiel certifie que les produits à base de lait décrits ci-dessus | Tampon officiel / Official stamp :
remplissent les conditions sanitaires qui suivent / Z, an official veterinarian, certify that the milk products above described meet all the health requirements which follow.
Lieu / Place da ................ Date/Date À Lo [ AT
Signature et tampon personnel du vétérinaire officiel
Signature and personnal stamp ofthe official veterinarian
Le tampon officiel et la signature du vétérinaire officiel doivent être FA 4 chacun des feuillets séparés / The official stamp and the signature ofthe veterinary officer must appear on all separated pages.
CA PL I SEP 14 1/2
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 27 1) Le lait et les produits laitiers décrits ci-dessus ont été produits, transformés et stockés dans des régions
considérées indemnes de. fièvre aphteuse — la France depuis le 03 juillet 2001 - par l’ACIA (Agence Canadienne
d’Inspection des Aliments) / the milk and milk products described above have been produced, processed and stored
in regions considered as free from foot and mouth disease — France since july 3° 2001- by CFIA (Canadian Food
Inspection Agency).
2) Le lait et les produits laitiers décrits ci-dessus ont été soumis à l'un des traitements suivants / The milk and the
milk products described above have been subjected to one of the following treatnents:
> minimum de 72°C pour au moins 15 secondes / minimum of 72°Cfor at least 15 seconds;
> minimum de 140 C pour au moins 5 secondes / minimum of 140°Cfor at least 5 seconds;
> pH inférieur à 5 pour un minimum de 2 heures / pH lower than 5 for a minimum of 2 hours.
ET / AND
toute précaution a été prise pour empêcher la contamination du produit après la fin de la transformation / every
Precaution was taken to prevent contamination of the product after completion of the processing.
FIN DU CERTIFICAT / END OF THE CERTIFICATE |
CA PL I SEP 14 2/2
DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 28 ORIGINAL © DUPLICATA / COPY O Nombre total de duplicatas délivrés / Number ofofficials copies ©
Nom et adresse de l'expéditeur / Name and address of Certificat N° / Certificate N°: FA SL 17 PRO 0685
consignor : PAIN
PROLAINAT SAS REPUBLIQUE A À } FRANÇAISE Route de Mauvezin 32 270 Aubiet MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTATION, DE LA FORÈT France Certificat Sanitaire pour l'exportation de lait et produits laitiers vers le Canada.
Health certificate to export ofmilk and milk products to Canada
Pays d’origine / Country oforigin : FRANCE
Nom et adresse du destinataire / Name and address of Services vétérinaires de / Local veterinary services of:
cu Auch / Gers astronomia CR CEE LC a 1619B Rue William Lieu d'expédition / Place ofloading : H3J 1R1 Montreal QC j
Canada Aubiet Identification du moyen de transport / Identification of the mean | Pays et lieu de destination / Country and place ofdestination : transportation :
maritime Canada : Montreal
TI. IDENTIFICATION DES LAITS ET PRODUITS LAITIERS /IDENTIFICATION OF MILK AND MILK PRODUCTS
- Espèce(s) / Species : MaCh@ /COW errninrrrrnneennnrnnenirernenrrerinenenenenenenenenennnuee
- Nature des pièces / Name ofpieces or euts : Crèmebrûlée x2,,,,,,,..... nn
- Nature de l'emballage / Type ofpacking : Plastique & carton / plastic & cardboard
- Nombre de colis / Quantity : MO GDS ie rrnerieriiirrdenineeneniinininnnese
- Poids net / Nef 1veight : 316,80Kg...tien anmetitéiremsirauenmemune
- Numéro(s) des conteneurs / Number(s) of containers : CPSU.516403/6 - Plomb 1817140...
nn nn nn nn nn nm nn nn nn nn mn nn mnnnsuss
II. PROVENANCE DES PRODUITS LAITIERS / ORIGIN OF MILK PRODUCTS
- Numéro(s) d’agrément(s) sanitaire(s) et adresse(s) de(s) établissement(s) d’origine / Qualification number(s) and adresses
of plant(s) of origin : PROLAINAT. SAS, Route de Mauvezin,.32 270 Aubiet, France...
- Atelier(s) de transformation / Processing plant(s) : PROLAINAT. SAS, Route de Mauvezin, 32 270 Aubiet, France.
Re nn nn nn nn nn nn nn nan nn anna nn nm ssess
nn nn en nn nn nanas none sms
Je soussigné vétérinaire officiel certifie que les produits à base de lait décrits ci-dessus
remplissent les conditions sanitaires qui suivent / J, an official veterinarian, certifÿ that
the milk products above described meet all the health requirements which follow.
Lieu / Place Acc. ......... Date /DaeAL.I1O
}
Lébé
Signature et tampon personnel du vétérinaire officiel
Signature and personnal stamp ofthe official veterinarian =)
Le tampon officiel et la signature du vétérinaire officiel doivent être reportés sur chacun des feuillets séparés / The official stamp and the signature ofthe
veterinary officer must appear on ail separated pages.
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DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 29 1) Le lait et les produits laitiers décrits ci-dessus ont été produits, transformés et stockés dans des régions
considérées indemnes de fièvre aphteuse — la France depuis le 03 juillet 2001 - par l’ACIA (Agence Canadienne
d’Inspection des Aliments) / the milk and milk products described above have been 1 produced, processed and stored
in regions considered as free from foot and mouth disease — France since july 3° 2001- by CFIA (Canadian Food
Inspection Agency).
2) Le lait et les produits laitiers décrits ci-dessus ont été soumis à l'un des traitements suivants / The milk and the
milk products described above have been subjected to one of the following treatments:
> minimum de 72°C pour au moins 15 secondes / minimum of 72°Cfor at least 15 seconds;
> minimum de 140 C pour au moins 5 secondes / minimum of 140°Cfor at least 5 seconds;
> pH inférieur à 5 pour un minimum de 2 heures / pH lower than 5 for a minimum of 2 hours.
ET / AND
toute précaution a été prise pour empêcher la contamination du produit après la fin de la transformation / every
precaution was taken fo prevent contamination of the product after completion of the processing.
L FIN DU CERTIFICAT / END OF THE CERTIFICATE |
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DDCSPP - 32-2017-09-29-005 - Arrêté portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dans le département du Gers pour la campagne 2017-2018 30 DDCSPP
32-2017-10-02-011
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334
APD pour 2 perroquets gris du Gabon
DDCSPP - 32-2017-10-02-011 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334 31 DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CV1700509
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2017-
portant autorisation de détention d’animaux d'espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément
Le préfet du Gers,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-29-004 du 29 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
Vu la demande d'autorisation de détention déposée par Madame Maud AUGER le 4 septembre 2017 ;
Vu les compléments concernant la demande apportés par Madame Maud AUGER le 21 septembre 2017 ;
Considérant que la demande déposée par Madame Maud AUGER est conforme à l'arrêté du 10 août 2004
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Madame Maud AUGER est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à « Hardéou »,
32810 ROQUELAURE :
2 spécimens de l'espèce ou du groupe d'espèces suivant: Perroquet gris du Gabon (Psittacus
erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre
d'entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l'éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
" l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
“ la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
“" la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
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DDCSPP - 32-2017-10-02-011 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334 32 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Article 4 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de
détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du
code de l'environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour, en
ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils
sont transportés.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant,
par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales
ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de ROQUELAURE, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office nationale de la chasse et
de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des. populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. je.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
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DDCSPP - 32-2017-10-02-011 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334 33 ANNEXEà l’arrêté préfectoral n° 32-2017-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L’ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2. Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (direction départementale des services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (direction départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
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DDCSPP - 32-2017-10-02-011 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334 34 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique
des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque
espèce.
4. Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux
mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs
aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces
installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la
santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces
opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure
la sécurité des personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition
des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux. lIs doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des
animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de
prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
4/5
DDCSPP - 32-2017-10-02-011 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334 35 Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées. Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux. Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes. Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de quinze jours sur des oiseaux en bonne santé. || consiste en l’'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
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DDCSPP - 32-2017-10-02-011 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334 36 DDCSPP - 32-2017-10-02-011 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171010103334 37 DDCSPP
32-2017-10-02-012
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752
AP détention Ara macao
DDCSPP - 32-2017-10-02-012 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752 38 BE © = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CV1700515
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2017-
portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément
Le préfet du Gers,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 :
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-29-004 du 29 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
Vu la demande d'autorisation de détention déposée par Monsieur DE ZOTTI Michaël le 26 juin 2017 ;
Considérant que la demande déposée par Monsieur DE ZOTTI Michaël est conformeà l'arrêté du 10 août
2004 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Monsieur DE ZOTTI Michaël est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à « Le Village »,
32420 SABAILLAN :
1 spécimen de l'espèce ou du groupe d'espèces suivant : Perroquet ara rouge (Ara macao).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d'entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l'éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
" l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification :
“" la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée :
" la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
1/5
DDCSPP - 32-2017-10-02-012 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752 39 e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Article 4 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de SABAILLAN, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office nationale de la chasse et
de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 octobre 2017.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la A {poputations,
Stéphane GUIGUET
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
ZI
DDCSPP - 32-2017-10-02-012 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752 40 ANNEXEà l’arrêté préfectoral n° 32-2017-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L'ENTRETIEN ET
DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions
particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de
l'établissement soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux
élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la
réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers
ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures
à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2. Organisation générale de l’élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents
tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage.
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (direction
départementale des services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant
ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées
aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (direction
départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le
préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces
en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de
chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le
responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations
animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et
les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
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DDCSPP - 32-2017-10-02-012 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752 41 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique
des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque
espèce.
4. Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux
mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs
aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces
installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la
santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces
opérations est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure
la sécurité des personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition
des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des
animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de
prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention où aux soins des animaux.
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DDCSPP - 32-2017-10-02-012 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752 42 Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils Sont Soumis
à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période
de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission
des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes
des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés
dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant
de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant
leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs
indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux
hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu’il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si
les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de quinze
jours sur des oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges
d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
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DDCSPP - 32-2017-10-02-012 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752 43 DDCSPP - 32-2017-10-02-012 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171012123752 44 DDCSPP
32-2017-10-10-004
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247
Délivrance AP détention pour un spécimen de tortue d'espèce Testudo hermanni.
DDCSPP - 32-2017-10-10-004 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247 45 DE = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CV1700531
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2017-
portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques
au sein d’un élevage d'agrément
Le préfet du Gers,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-29-004 du 29 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
Vu la demande d'autorisation de détention déposée par Monsieur SATORI Stéphane le 11 juillet 2017 ;
Vu les compléments concernant la demande apportés par Monsieur SATORI Stéphane le 1°’ octobre 2017 ;
Considérant que la demande déposée par Monsieur SATORI Stéphane est conforme à l'arrêté du 10 août
2004 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur SATORI Stéphane est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé Au Village
32810 MONTAUT-LES-CRÉNEAUX :
1 spécimen de l'espèce ou du groupe d'espèces suivant : Tortue d’Hermann (Testudo hermanni).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d'entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l'éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
" l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
" la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
“" la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
1/5
DDCSPP - 32-2017-10-10-004 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247 46 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Article 4 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de BÉDÉCHAN, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 10 octobre 2017.
Pour le préfet et par Se 6
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,”
nr d
PAT
Sféphane GUIGUET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
2/5
DDCSPP - 32-2017-10-10-004 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247 47 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 32-2017-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L'ENTRETIEN ET
DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions
particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de
l'établissement soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux
élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la
réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers
ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures
à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2. Organisation générale de l’élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents
tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage.
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (direction
départementale des services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant
ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées
aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (direction
départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le
préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces
en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de
chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le
responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations
animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et
les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
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DDCSPP - 32-2017-10-10-004 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247 48 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations. Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et
des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique
des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux. Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux. Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux,
dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque
espèce.
4, Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs
aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la
santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sonî compris dans des limites adaptées
aux
exigences de l'espèce. Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce. Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès. Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure
la sécurité des personnes:
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le Cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic Sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. 4/5
DDCSPP - 32-2017-10-10-004 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247 49 Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils
sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l’objet
d’une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la
transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Ils Sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. [ls sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L’éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge
de quinze jours sur des oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et
des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
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DDCSPP - 32-2017-10-10-004 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247 50 DDCSPP - 32-2017-10-10-004 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122247 51 DDCSPP
32-2017-10-10-005
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333
Délivrance AP détention perroquets gris du Gabon
DDCSPP - 32-2017-10-10-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333 52 X = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CV1700530
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2017-
portant autorisation de détention d’animaux d'espèces non domestiques
au sein d’un élevage d'agrément
Le préfet du Gers,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-29-004 du 29 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
Vu la demande d'autorisation de détention déposée par Madame Hubertina QUANDALLE le 4 août 2017 ;
Vu les compléments concernant la demande apportés par Madame Hubertina QUANDALLE le 23 août
2017 ;
Considérant que la demande déposée par Madame Hubertina QUANDALLE est conforme à l'arrêté du 10
août 2004 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Hubertina QUANDALLE est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé au 15
chemin de la Prévoté, 32230 SAINT-JUSTIN :
5 spécimens de l'espèce ou du groupe d'espèces suivant : Perroquet gris du Gabon (Psittacus
erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d'entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l’éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
» l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
“" la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
“" la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
1/5
DDCSPP - 32-2017-10-10-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333 53 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Article 4 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de ROQUELAURE, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 10 octobre 2017.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations—
Stéphane GUIGUET
(
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
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DDCSPP - 32-2017-10-10-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333 54 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 32-2017-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L’ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX
D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2. Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (direction départementale des services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (direction départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
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DDCSPP - 32-2017-10-10-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333 55 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9
décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la
conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien
de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique
des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque
espèce.
4. Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux
mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs
aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces
installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la
santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces
opérations est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure
la sécurité des personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition
des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des
animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de
prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
4/5
DDCSPP - 32-2017-10-10-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333 56 Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d’une période d'acclimatation durant laquelle ils
Sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l'objet
d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la
transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge
de quinze jours sur des oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et
des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. || peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
5/5
DDCSPP - 32-2017-10-10-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333 57 DDCSPP - 32-2017-10-10-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171013122333 58 DDT
32-2017-08-24-005
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et
arrêtant le périmètre de l'ASA DE BEGORRE
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et arrêtant le périmètre de l'ASA DE
BEGORRE
DDT - 32-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et arrêtant le périmètre de l'ASA DE BEGORRE 59 EE + Liberté « Égallt = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
PREFET DU GERS
Préfecture des Landes
Direction des Actions de l'Etat
et des Collectivités Locales
Bureau du Contrêle Administratif
Arrêté interpréfectoral n° DAECL n° 2017/411 portent modification des statuts et arrêtant le périmètre de l’association syndicale autorisée de Bégorre
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, relative aux associations de propriétaires et
notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portent application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 1987, autorisant l’Association Syndicale Autorisée de
Begorre ;
VU l'arrêté interdépartemental DAECL n° 2011/01 du 24 janvier 2011, concernant la modification
d'office des statuts ;
CONSIDERANT la délibération du 16 février 2017 de l’ASA de Bepgorre, donnant un avis favorable à l’unanimité à la demande de modification des articles 2, 5, 6, 10 et LS de ses statuts .
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes et du Gers.
ARRÊTENT :
Article 1: L'article 2 des statuts approuvés par l’arrêté Interdépartemental du 24 janvier 2011, est modifié comme sui :
«Le siège social de l'association est fixé à la FDASAH, chambre d'Agriculture cité Galiane 40005
MONTDE MARSAN Cedex.
Elle prend le nom : Association Syndicale Autorisée de BEGORRE)» ;
Préfecture des Landes —24-26 tue Victor Hugo 40021 MONT DB MARSAN cedex
DDT - 32-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et arrêtant le périmètre de l'ASA DE BEGORRE 60 Article 2 : L'article S des statuts approuvés par l’arrêté interdépartemental du 24 janvier 2011, est
modifié comme suit : «L'assemblée des propriétaires peut se réunir à Ia demande :
- du président
- du syndicat
- dupréfet
- de la majorité de ses membres.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans».
Article 3 : l’article 6 des statuts approuvés par l’arrêté interdépartemental du 24 janvier 2011, est
modifié comme suit : «L'assemblée des propriétaires :
- élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
- de rapport annuel d'activité de l'association, prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1“juillet 2004
et l'article 21 du décret n° 2006-504 du 3 maï 2006, lors de chaque session crdinaire.
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,
l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d'office
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement
- le principe d'une indemnité et le montant à attribuer auprésident et au vice président, aux membres
du syndicat en raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Son autorisation est nécessaire pour engager des emprunts d'un montant supérieur à 100 000 6».
Article 4 : l’article 10 des statuts approuvés par l’arrêté interdépartemental du 24 jnavier 2011, est
modifié comme suit : «ZL ‘assemblée générale est valablement constituée quand le nombre de voix
présentes ou représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.
Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie lors de la première réunion, une deuxième
assemblée est organisée dans la demi-heure qui suit. Les propriétaires en seront avertis dans la lettre
qui vaudra convocation pour Îles deux réunions. L'assemblée délibère alors valablement, sans
condition de quorum.
Article 5 : l’article 15 des statuts approuvée par l’arrêté interdépartemental du 24 janvier 2011, est
modifié comme suit :
«Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblé est de 7 titulaires et de 2 suppléants :
Lesfonctions des syndics durent 5 ans.
Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association.
Chaque membre à droit à une voix.
Le syndicat pourra faire participer aux réunions du syndicat des persomes en raison de lew
compétence dans Ja matière quifait l'objet de la réunion».
Article 6 : un exemplaire des nouveaux statuts sera annexé au présent arrêté.
Article 7 : un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des Services
de l'Etat dans les départements des Landes et du Gers.
Article 8: les secrétaires généraux des préfectures des Landes et du Gers, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer des Landes et du Gers, le président de l’association
syndicale autorisée de Begorre, les maires des communes concernées de Aire sur Adour, Latrille,
Segos Lennux, Projan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
lequel sera publié et affiché par les soins des maires des commmnes concernées.
DDT - 32-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et arrêtant le périmètre de l'ASA DE BEGORRE 61 Mont-de-Marsan le, QG SEP, £git Auch ke, 2 4 AOÛT 2017
P/Le des, RÎLe préfet du Gers, 9n délége se fs Foi 4 Va Le dinechau so entra
des ‘Levurai
ATHIS
PRlgpe BLRCRERE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DDT - 32-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et arrêtant le périmètre de l'ASA DE BEGORRE 62 DDT
32-2017-10-11-004
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la
commune de BARCUGNAN
DDT - 32-2017-10-11-004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de BARCUGNAN 63 a À
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de BARCUGNAN
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 :
Vu l'arrêté municipal en date du 08 octobre 2015 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de BARCUGNAN qui l’a adoptée par délibération du
30 septembre 2017;
Vu la proposition de M. le directeur départemental des territoires;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande,
Arrête
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
30/09/2017 Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
Article 5 : La Sous-préfête de Mirande, le maire de Barcugnan, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à fo. de &, 11 OCT. 207
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de MIRANDE
É AT ‘
DDT - 32-2017-10-11-004 - ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de BARCUGNAN 64 DDT
32-2017-10-20-003
Arrêté portant dérogation à la règle d’implantation des
stations de traitement des eaux usées à une distance
minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments
recevant du public concernant les stations de traitement des
eaux usées des hameaux d’Arquizan et de Balarin sur la
commune de Montréal
Dérogation de distance pour implanter les stations de traitement des eaux usées des hameaux
d'Arquizan et de Balarin
DDT - 32-2017-10-20-003 - Arrêté portant dérogation à la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public concernant les stations de traitement des eaux usées des hameaux d’Arquizan et de Balarin sur la commune de 65 Liberté. Egaihé, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté
portant dérogation à la règle d'implantation des stations de traitement des eaux usées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public concernant les stations de traitement des eaux usées des hameaux d'Arquizan et de Balarin
sur la commune de Montréal
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 (version en vigueur au 4 février 2016) relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO); ;
VU la demande de dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, en date du 4 février
2016, présentée par le Syndicat Armagnac Ténarèze, relative à l'implantation des stations de traitement des
eaux usées des hameaux d'Arquizan et de Balarin à une distance de moins de 100 mètres des habitations et
des bâtiments recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014345-0001 du 31 décembre 2014 relatif à la lutte contre le bruit :
VU l'expertise démontrant l'absence d'incidence de la station de traitement des eaux usées :
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 9 mars 2016 :
CONSIDERANT qu'au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, il peut être dérogé à l'obligation
d'implantation des stations de traitement des eaux usées à une distance minimale de cent mètres des
habitations et des bâtiments recevant du public, par décision préfectorale, après avis de l'ARS :
CONSIDERANT qu'au vu de l'avis de l’ARS, la dérogation de distance peut être accordée ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 : Dérogation
Il est accordé au Syndicat Armagnac Ténarèze une dérogation de distance pour implanter les stations de traitement des eaux usées des hameaux d'Arquizan et de Balarin sur les parcelles de référence cadastrale 153 section BE et 325 section AC, à moins de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public.
Article 2 : Prescriptions particulières
Les stations de traitement des eaux usées des hameaux d'Arquizan et de Balarin sont conçues de manière à
préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
Afin de limiter les nuisances sonores, notamment en phase chantier, les prescriptions des articles R1335-4 et
suivants du code de la santé publique ainsi que celles de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 susvisé
sont scrupuleusement respectées.
Les stations sont entretenues régulièrement afin de prévenir tout dysfonctionnement pouvant perturber les
populations riveraines situées à proximité.
DDT - 32-2017-10-20-003 - Arrêté portant dérogation à la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public concernant les stations de traitement des eaux usées des hameaux d’Arquizan et de Balarin sur la commune de 66 Les opérations d'entretien sont réalisées lors de plages horaires adaptées {hors soirées et week-ends) afin de
limiter les nuisances pour le voisinage.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de dérogation.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de dérogation doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Montréal, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des Services de l'État dans le Gers durant une durée d'au moins six mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU cedex) :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de
Montréal, ou, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage, dans un délai de six mois après cette mise en service ;
— par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Condom, le directeur départemental des
territoires du Gers, le président du Syndicat Armagnac Ténarèze, le maire de la commune de Montréal, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le 20 octobre 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires du Gers,
Clotilde BAYLE
DDT - 32-2017-10-20-003 - Arrêté portant dérogation à la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public concernant les stations de traitement des eaux usées des hameaux d’Arquizan et de Balarin sur la commune de 67 DDT
32-2017-10-09-003
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2010-319-7 portant agrément de M. Claude DESANGLES
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif Agrément de M. Claude DESANGLES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
DDT - 32-2017-10-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-319-7 portant agrément de M. Claude DESANGLES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 68 EX © Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Arrêté
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-319-7
portant agrément de M. Claude DESANGLES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-285-1 en date du 12 octobre 2010 portant prescriptions spécifiques à
déclaration du système d'assainissement de l'agglomération de Miélan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-319-7 en date du 15 novembre 2010 portant agrément de M. Claude
DESANGLES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'avenant n°1 en date du 16 août 2017 à la convention fixant les modalités de déversement des matières
de vidange prises en charge par M. Claude DESANGLES dans la station de traitement des eaux usées de
Miélan ;
VU le courrier électronique de M. Claude DESANGLES en date du 19 août 2017 sollicitant une modification de
la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée afin de porter celle-ci de 500 m° à 700 m* ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément justifie d'un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
CONSIDERANT que M. Claude DESANGLES n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'agrément
qui lui a été soumis par courrier du 19 septembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 : Références de l'agrément
Les références de l'agrément sont inchangées :
N° d'agrément : 2010-319-7
Date de l'agrément : 15 novembre 2010
L'arrêté préfectoral n°2010-319-7 en date du 15 novembre 2010 susvisé est abrogé.
DDT - 32-2017-10-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-319-7 portant agrément de M. Claude DESANGLES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 69 Article 2 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Claude DESANGLES
Numéro RCS : 384 329 298 — N° SIRET : 384 329 298 00028
Domicilié à l'adresse suivante : 32320 SAINT-CHRISTAUD
Article 3 : Objet de l’agrément
M. Claude DESANGLES est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif
et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département du
Gers.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 700 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station de traitement des eaux
usées de Miélan.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1°
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers la filière d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
DDT - 32-2017-10-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-319-7 portant agrément de M. Claude DESANGLES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 70 Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification
des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
L'agrément est valable jusqu'au 15 novembre 2020.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police
de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 10
du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce
que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Christaud, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Gers.
DDT - 32-2017-10-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-319-7 portant agrément de M. Claude DESANGLES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 71 Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 —
64010 -— PAU cedex) :
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de
Saint-Christaud ;
— par M. Claude DESANGLES dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'agrément peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers, M" la Sous-Préfèête de Mirande, M. le maire de la commune
de Saint-Christaud, M. le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 9 octobre 2017
Pour le Préfet,
DDT - 32-2017-10-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-319-7 portant agrément de M. Claude DESANGLES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 72 DDT
32-2017-10-27-035
ARRETE portant prorogation de l’arrêté préfectoral
n°32-2017-06-28-003 portant interdiction de prélèvements
d'eau destinés à l'irrigation et au remplissage des plans
d’eau à partir des cours d'eau non réalimentés du
département du Gers
prorogation interdiction prélèvements irrigation et remplissage plans d'eau à partir de cours
d'eau non réalimentés
DDT - 32-2017-10-27-035 - ARRETE portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°32-2017-06-28-003 portant interdiction de prélèvements d'eau destinés à l'irrigation et au remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau non réalimentés du département du Gers 73 EX = Liberté » Énolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Drection Départementale des Tenitoires
Service Eau et Risques
ARRETÉ n°32-2017-10- -
portant prorogation de Farrêté préfectoral n°32-2017-06-28-003 portant interdiction de prélèvements
d'eau destinés à l'irrigation et au remplissage des plans d'eau
à partir des cours d'eau non réalimentés du département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des eaux de la Midouze (S.A.G.E. Midouze) approuvé par les préfets
du Gers et des Landes le 29 janvier 2013 :
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des eaux Adour Amont (S.A.G.E. Adour Amont) approuvé par les
préfets du Gers, des Landes, des Hautes Pyrénées et des Pyrénées Atlantique le 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2014-147-0002 du 27 mai 2014, modifié, fixant un plan de crise pour la
préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne :
Vu l'information portée aux Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) "Neste et rivières de
Gascogne", "Irigadour” et "Garonne Amont” ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-06-28-003 du 28 juin 2017 portant interdiction de prélèvements d'eau destinés
à l'irrigation et au remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau non réalimentés du département du
Gers ;
Vu l'avis du 25 octobre 2017 produit par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) dans le cadre du réseau
ONDE ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau
potable de la population ;
Considérant que sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés , les débits sont faibles, voire critiques ;
Considérant qu'il y à donc lieu d'interdire les prélèvements d'eau pour maintenir un débit minimum dans ces
cours d'eau :
Considérant que ce débit minimum répond aux exigences de salubrité publique et préserve la vie aquatique des
rivières ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Prorogation
L'arrêté préfectoral n°32-2017-06-28-003 du 28 juin 2017 portant interdiction de prélèvements d'eau destinés à
l'imigation et au remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau non réalimentés du département du Gers
est prorogé jusqu'au jeudi 30 novembre 2017,
1/2
DDT - 32-2017-10-27-035 - ARRETE portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°32-2017-06-28-003 portant interdiction de prélèvements d'eau destinés à l'irrigation et au remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau non réalimentés du département du Gers 74 Cette disposition pourra être modifiée en fonction de l'évolution des conditions hydrociimatiques.
Article 2 : Voie et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est adressé aux maires de l'ensemble des communes du département, pour affichage en
mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage constatera l'accomplissement de cette
formalité.
Il fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.
IF est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 4 : Exécution
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de
Condom et Mirande, ls maires des communes du département, ke Directeur Régional de l'Écologie de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de
l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, le Président de
la Fédération Départementale du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquaique, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Les Présidents des Organismes
Uniques de Gestion Collective territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 27 octobre 2017
k préfet
DDT - 32-2017-10-27-035 - ARRETE portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°32-2017-06-28-003 portant interdiction de prélèvements d'eau destinés à l'irrigation et au remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau non réalimentés du département du Gers 75 DDT
32-2017-10-04-008
Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les
vins de qualité produits dans la région déterminée "AOC
Pacherenc du Vic-Bilh 2017
KM_C284_A1-20171023174306 début vendanges AOC Pacherenc Vic-Bilh 2017
DDT - 32-2017-10-04-008 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée "AOC Pacherenc du Vic-Bilh 2017 76 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des territoires
ARRETE
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
« AOC PACHERENC du VIC-BILH » en 2017
Le Préfet du Gers,
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires ;
Vu lFarrêté préfectoral du 13 septembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Directeur ;
Vu le cahier des charges de l' « AOC PACHERENC du VIC-BILH » ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC
PACHERENC du VIC-BILH» ;
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers :
Arrête
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
jeudi 5 octobre 2017
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par les services de l'INAO après
constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
Recueil des actes administratifs, soit par recours gracieux après de Monsieur le Préfet du Gers, soit par recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des
territoires et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 4 octobre 2017
P/Le Préfet et par délégation, écteur départemental des Territoires,
Ntrsèrvice agriculture durable,
DDT - 32-2017-10-04-008 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée "AOC Pacherenc du Vic-Bilh 2017 77 DDT
32-2017-10-13-008
KM_C284_B1-20171013163440
Arrêté attributif de subvention pour le PLUiH de la Gascogne Toulousaine
DDT - 32-2017-10-13-008 - KM_C284_B1-20171013163440 78 Ex = Liberté. Egalité. Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Service Territoire
et Patrimoines
n° d'enregistrement
Arrêté
attributif de subvention
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 99-1050 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement et ses textes d'application, modifié par le décret du 18 avril 2003,
VU la délibération du conseil de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine du 24 février 2016
prescrivant l'élaboration du PLUI-H,
VU le séminaire annuel du Club PLUÏi du 24 mai 2016 accueillant les nouveaux lauréats de l'appel à projet
2016 porté par l'Etat,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires
Arrête
Article 1°: Objet de l'arrêté - Montant et bénéficiaire de la subvention
Le présent arrêté attributif de subvention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans
lesquelles la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine procédera à la réalisation des études
relatives à l'élaboration d'un PLUIH conforme à la réglementation issue de la loi portant engagement national
pour l'environnement (loi Grenelle 2).
Une subvention forfaitaire de 7 000 €, est accordée à la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine pour financer le coût des études liées à l'élaboration de son PLUI-H identifiées ci-dessus,
l'ensemble sur le programme 135 — urbanisme et aménagement, sous action « villes et territoires durables ».
Cette subvention ne saurait porter à plus de 80 % le montant HT de la participation financière de l'État dans le
cadre de cette opération.
Le financement intervient sur le programme 0135 - Urbanisme et aménagement du ministère de l'égalité des
territoires et du logement,
DDT - 32-2017-10-13-008 - KM_C284_B1-20171013163440 79 Article 2 : Caractéristiques du projet
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, volet Habitat de la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine comporte 13 communes.
C'est un PLU intercommunal qui tiendra lieu de Programme local de l'habitat.
Les études à mener sur le territoire correspondent aux différentes phases d'un PLUI :
°__ diagnostic territorial et état initial de l’environnement établi dans un rapport de présentation ;
°__ définition du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et des orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) ;
° écriture du règlement graphique et écrit, des pièces annexes ;
° montage final du dossier avant arrêt du projet, consultation des personnes publiques et des
diverses commissions compétentes, enquête publique puis approbation.
Article 3 : Calendrier et délai d'exécution
Si à l'expiration du délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, l'opération n'a reçu aucun
commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque.
La réalisation des études devra être effective dans un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration de
début d'exécution. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ces délais pourront toutefois être prorogés dans les conditions précisées aux articles 11 et 12 du décret du 16
décembre 1999 ainsi qu'aux paragraphes 5.1.3 et 5.2 de sa circulaire d'application.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La totalité de la subvention, soit 7 000 €, sera versée en démarrage de l'étude de diagnostic.
Le montant définitif de subvention versé ne saurait excéder 80 % des factures acquittées produites par le
porteur de projet sur la totalité de l'opération.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Gers.
Article 5 : Engagement du bénéficiaire
Il s'engage à :
° mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans le présent arrêté pendant la durée
d'effet de celles-ci (cf. art.4) ;
° ne pas utiliser l'affectation de la subvention à d'autres fins.
Article 6 : Reversement de la subvention
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé dans les cas suivants :
DDT - 32-2017-10-13-008 - KM_C284_B1-20171013163440 80 si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ;
«+ _sile projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l’article 4 ;
° si l'ensemble des études prévues à l'article 2 sont abandonnées.
Article 7 : Conditions d'exécution de la convention
Le directeur départemental des territoires du Gers et le président de la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1 3 OCT. 2017
Pile préfet, par délégation,
le Directeur départemental d
J
Hlippe BLACHERE
DDT - 32-2017-10-13-008 - KM_C284_B1-20171013163440 81 DDT - 32-2017-10-13-008 - KM_C284_B1-20171013163440 82 DIRECCTE
32-2017-10-24-003
AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET
AUX MALADES DU GERS recepisse declaration
SAP831590302 12-09-2017
DIRECCTE - 32-2017-10-24-003 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS recepisse declaration SAP831590302 12-09-2017 83 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831590302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à KR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 29 août 2017;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 12 septembre 2017 par Monsieur Benjamin CAYRECASTEL en qualité de
Directeur, pour l'organisme AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU
GERS dont l'établissement principal est situé 42 rue du 8 Mai - 32000 AUCH et enregistré sous le N°
SAP831590302 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
a
DIRECCTE - 32-2017-10-24-003 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS recepisse declaration SAP831590302 12-09-2017 84 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Direetrice Adjointe du Travail
SIRET : 83159030200012
SAP831590302
DIRECCTE - 32-2017-10-24-003 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS recepisse declaration SAP831590302 12-09-2017 85 PREF-DLP
32-2017-10-16-010
AP modificatif délégués de l'administration
AP modificatif délégués de l'administration
PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 86 SM + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
Et des collectivités locales
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté modificatif n°
portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales politiques
dans l’arrondissement d’Auch pour la période 2017/2018
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L.16 et L.17 ;
VU Farrêté du préfet du Gers n°32-2017-08-08-001 du 08 août 2017 portant désignation des délégués
de l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques dans l'arrondissement d'Auch pour la période 2017/2018 ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA/1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires ;
VU les propositions de désignation de délégués de l'administration présentées par les maires des
communes de MONTEGUT, de PAVIE et de SAINT JEAN POUTGE, relevant de l'arrondissement
d'AUCR ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÉÊTE
Article 1% : L'annexe de l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 portant désignation des délégués de
l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques dans l'arrondissement d'Auch pour la période 2017/2018, est modifiée comme
indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. O5 62 05 47 78
http www. gers.qouv.fr —- Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 87 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mmes et MM. les maires des communes de
l'arrondissement d'Auch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 1 6 (CT 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
KE -
SIT TS
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 88 91191d-IS 811099 AQ 4ÿT as!2p1eÔn0yJ'23AQET SOLE ||'1S0H L'23 AQ 50T anbISNW2P 81093 AQ :6 JEUONEN 1d 21093 AQ 48 Sialj2p109 aJ[eS AQ € JeuauÂno 2/09 AQ 3 Saljsn|| S2P AIES AQ»T
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PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 89 pedoq SSALIY
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PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 90 6TOC9T0CLHvdW7eleld'WNYZNGHIAVHILSYOOTHLE
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PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 91 6I0C
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PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 92 8T0C
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PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 96 eds | seauv SUE £ : UOISSIU E] 2p °91nQ PREF-DLP - 32-2017-10-16-010 - AP modificatif délégués de l'administration 97 PREF-DLP
32-2017-10-27-001
AP portant convocation electeurs Bascous
AP portant convocation electeurs Bascous
PREF-DLP - 32-2017-10-27-001 - AP portant convocation electeurs Bascous 98 De "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU des ELECTIONS,
et de la REGLEMENTATION
COMMUNE DE BASCOUS
Election municipale partielle
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le PV de l'élection de M. GALISSON en qualité de maire en date du 25 juillet 2017 ;
VU le procès-verbal de l'élection de Mme GARZELLI au poste de première adjointe en date du 25 juillet 2017 ;
VU la démission de M. DUBOURDIEU de ses fonctions de conseiller municipal en date du 28 juillet 2017 ;
VU le jugement du 26 septembre 2017 rendu par le tribunal de Pau, enregistré sous le n° 1701603, décidant de l'annulation de
l'élection de M. GALISSON en qualité de maire de Bascous ;
CONSIDERANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints, il convient de pourvoir à la
vacance créée au sein du conseil municipal par la démission de M. DUBOURDIEU du conseil municipal de Bascous ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* -
Les électeurs de la commune de Bascous sont convoqués le dimanche 26 novembre 2017 afin d'élire 1
membre du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 3 décembre 2017.
Article 2 -
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 -
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes le 28 février 2017, telles
qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L.40 et R.18 du code électoral.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
http:llwww.gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLP - 32-2017-10-27-001 - AP portant convocation electeurs Bascous 99 Article 4 -
L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois :
- a majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5 - Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, nour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
Du mardi 7 au jeudi 9 novembre 2017 inclus, 2
22002 de9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 9 novembre 2017, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins,
RAPPEL: en cas de second tour, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats non élus au 1% tour sont automatiquement candidats au second tour et n'ont pas à redéposer leur candidature.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
Lundi 27 novembre 2017 : de 14h00 à 17h00,
‘Mardi 28 novembre 2017 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6 - Modalités de dépôt
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, faite obligatoirement au moyen d'un imprimé (Cerfa n°14996*01), signé de manière manuscrite et en original, et accompagné des pièces attestant de son éligibilité (cf. au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours etfou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Cette déclaration est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat.
L'ensemble des documents nécessaires aux déclarations de candidature est en ligne sur le site des services de l'Etat dans le Gers :
htto://www.gers.qouv.fr/politiques publiques/elections
rubrique : élections municipales partielles/formulaires de déclaration de candidature
Article 7 -Etat récapitulatif des candidatures
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par le préfet et adressé à la mairie de Bascous, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
PREF-DLP - 32-2017-10-27-001 - AP portant convocation electeurs Bascous 100 Article 8 -
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procés-
verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de
Bascous ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de PAU.
Article 9 -
I! devra être procédé à l'élection du nouveau maire et des nouveaux adjoints dans la quinzaine qui suit le scrutin.
Article 10-
Monsieur le secrétaire général et Madame le maire-adjoint de Bascous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins quinze
jours avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Auch, le 27 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
I
Guy FITZER
PREF-DLP - 32-2017-10-27-001 - AP portant convocation electeurs Bascous 101 PREF-DLPCL
32-2017-10-12-001
AP habilitation funeraire LAURENT
AP habilitation funeraire LAURENT
PREF-DLPCL - 32-2017-10-12-001 - AP habilitation funeraire LAURENT 102 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES £OCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGEEMENTATION
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
(n°2017-32-138)
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23, R.2223-
59 à R.2223-65 et D,2223-80 à D.2223-88 ;
VU la demande formulée le 4 septembre 2017 et complétée le 9 octobre 2017 par M. Jean Claude
LAURENT, domicilié « à tole » à Maulichères (32400), et le dossier annexé, en vue de son habilitation
à exercer l'activité de fossoyeur et porteur ;
VU l'extrait du répertoire des métiers du 27 avril 2017 faisant apparaître l'activité de fossoyage :
Considérant que M. Jean-Claude LAURENT justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux années
consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
SUR proposition de M, le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article îer
M. Jean Claude LAURENT, domicilié «à Tole » à Maulichères (32400) est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel : Fossoyeur et porteur.
Article 2
La durée d'habilitation est de six ans à compter du présent arrêté.
Article 3
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est
le :
2017 — 32 - 138
3 Place du Préfet Claude Érignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 O0 — Fax. 05 62 05 47 78
Atto/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@aers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-10-12-001 - AP habilitation funeraire LAURENT 103 Article 4
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit
être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au
préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http}/mww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@aers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-10-12-001 - AP habilitation funeraire LAURENT 104 PREF-DLPCL
32-2017-09-27-004
ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à
Moncorneil-Grazan ARRÊTÉ de composition du bureau de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan
PREF-DLPCL - 32-2017-09-27-004 - ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site 105 EE % a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L. 124-1 du Code de l'Environnement relatif au droit d'accès à l'information en matière
d'environnement ;
Vu les articles L 125-1, R 125-5 et suivants du Code de l'Environnement relatif aux commissions de suivi
de site ;
Vu le livre V- Titre ler- du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le livre V — Titre IV du Code de l'Environnement relatif aux déchets :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant composition du bureau de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan :
Vu les désignations des membres de chacun des collèges de la commission de suivi de site de Moncorneil-
Grazan ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
PREF-DLPCL - 32-2017-09-27-004 - ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site 106 ARRÊTE
Aticle 1er : Le bureau est composé du président de la commission et d'un représentant par collège ainsi
qu'il Suit:
- collège «administrations de l'Etat » :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- collège «exploitant de l'installation classée» :
M. Jean-Christophe VERGNES, Directeur Trigone
- collège «élus des collectivités territoriales concernées»
M. René PAGOTTO, maire de Moncorneil Grazan
- collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
Mme Elisabeth BILLHOT, association «La Sauvegarde de Moncorneil »
- collège «salariés de l'installation classée»
M. Sylvain SCOURZIC, membre du CHSCT.
Aticle 2 : Les membres du bureau sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Aicle 3 : L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant composition du bureau de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, dont
une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Moncorneil-Grazan et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Auch, le 2 7 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
D Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-09-27-004 - ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site 107 PREF-DLPCL
32-2017-10-19-007
ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au
Houga ARRÊTÉ de composition du bureau de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-007 - ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site 108 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L. 124-1 du Code de l'Environnement relatif au droit d'accès à l'information en matière
d'environnement ;
Vu les articles L 125-1, R 125-5 et suivants du Code de l'Environnement relatif aux commissions de suivi
de site ;
Vu le livre V- Titre ler- du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le livre V — Titre IV du Code de l'Environnement relatif aux déchets :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installation de
stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 portant composition du bureau de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga :
Vu les désignations des membres de chacun des collèges de la commission de suivi de site du Houga ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-007 - ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site 109 ARRÊTE
Article fer : Le bureau est composé du président de la commission et d'un représentant par collège ainsi
qu'il Suit:
- collège «administrations de l'Etat » :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- collège «exploitant de l'installation classée» :
M. Jean-Christophe VERGNES, Directeur Trigone
- collège «élus des collectivités territoriales concernées»
Mme Michèle MESTRES, représentant la commune du Houga
- collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
M. Olivier ROSES, association France Nature Environnement
- collège «salariés de l'installation classée»
M. Stéphane LEGENDRE, délégué syndical.
Article 2 _: Les membres du bureau sont nommés jusqu'au renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 portant composition du bureau de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, dont
une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets ménagers du Houga et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 19 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-007 - ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site 110 PREF-DLPCL
32-2017-10-19-002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 septembre 2017 portant
autorisation d'enseigner la conduite automobile
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'enseigner la conduite automobile 111 4
£ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau de la Circulation
ARRÊTÉ
modificatif de | ‘arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'enseigner la conduite automobile
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la Route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de
la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par M. Pascal CORSO en date du 21 septembre 2017 en vue d'étendre
l'habilitation de son établissement à la catégorie de permis AM et B96 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1e: — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes : B, AAC, AM et B96.
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire d'Auch, Madame la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée éducation routière — Bureau STE/ER - 3 rue Lordat
— BP 1349 —- 65013 TARBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à M. Pascal CORSO- 42 avenue de l'Yser - 32000 AUCH et qui sera publié au recueil
# des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le ‘4 9 OCT: AU
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
| Guy FITZER— D
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie : 05.62.05.47.78.
http://www. gers.gouv.fr — Courriel : préfecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'enseigner la conduite automobile 112 PREF-DLPCL
32-2017-10-19-005
Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross
départemental des sapeurs pompiers du Gers"
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers" 113 EE: À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DE DELIVRANCE DES TITRES
Unité Circulation
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant autorisation d'une épreuve pédestre, le samedi 18 novembre 2017
dénommée « Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers »
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1
le Code de la Route ;
le Code du Sport ;
le Code de l'Environnement ;
le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
Sport ;
le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des |
courses et épreuves sportives sur la voie publique et l'arrêté du 26 août 1992 pris pour son |
application ;
l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique;
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUFS ;
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
la demande établie le 1” septembre 2017 par le Service Départemental d'incendie et de
Secours du Gers ;
le règlement de l'épreuve ;
l'attestation d'assurance en date du 10 février 2017 délivrée par la Mutuelle du Mans
ASSUrances ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en œuvre à l'occasion de cette épreuve et d'assurer la réparation des dommages et
dégradations de toute nature sur la voie publique ou ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex — Tél. 05 62 61 44 00 — Télécopie 05 62 61 43 90
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers" 114 VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1% : Le Service Départemental d'incendie et de Secours du Gers est autorisé à organiser, le
samedi 18 novembre 2017, une épreuve pédestre dénommée « Cross départemental des sapeurs-
pompiers du Gers ».
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des lois, décrets et arrêtés
précités.
Article 2: Caractéristiques de la manifestation
Cette manifestation, organisée sous le règlement de la F.F.A. s'adresse :
- à tous les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en activité de service et
régulièrement inscrits sur les registres d'un centre ou d'un corps départemental depuis le 1° janvier de
l'année de l'épreuve,
- aUX jeunes sapeurs-pompiers régulièrement encadrés et inscrits, au 1° janvier de l’année de
l'épreuve,
- aux sapeurs-pompiers effectuant leur service actif légal soit au titre du service de sécurité
civile, soit au titre du service militaire.
Toutefois les personnels volontaires souscrivant un contrat dans le prolongement de leur
activité de jeune sapeur-pompier, postérieurement au 1% janvier, peuvent concourir normalement.
Le cross comprend :
- des épreuves masculines pour les catégories benjamins, minimes, cadets, juniors, séniors ou
espoirs, vétérans let vétérans Il,
- des épreuves féminines pour les catégories benjamines, minimes, cadettes, juniors, séniors
ou espoirs, et vétérans fixées le règlement de la Fédération Française d'Athlétismes,
Elle se déroulera à Pavie sur un parcours d'une petite boucle fermée de 1,800 km et une
grande boucle fermée de 2,600 km selon itinéraire ci-joint.
Cette manifestation débutera à 13h30 et finira environ à 18h. Le nombre de concurrents prévus
est de 200.
Les participants devront fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique du
cross en compétition datant de moins d'un an.
Article 3 : Dispositifs de sécurité et de secours :
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la réglementation générale des
épreuves et compétitions sportives organisées sur la voie publique, notamment :
- Les organisateurs devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ, à
l'arrivée, que lors de la course, la protection des concurrents et du public.
- Un véhicule muni d'une pancarte portant la mention très apparente « course pédestre,
attention aux coureurs» devra précéder les concurrents et s'assurer de la viabilité de l'itinéraire. Un
« véhicule balai » signalera la fin du passage des coureurs.
- Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés dont la liste est annexée au présent
arrêté. Îls devront être munis de la signalisation réglementaire et placés aux endroits les plus
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers" 115 dangereux de l'itinéraire. Îls auront pour mission de porter à la connaissance des usagers de la route
les restrictions de circulation édictées à l'occasion de la manifestation.
- Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte des secours (n°
18 ou n° 112, SAMU 15, Gendarmerie 17) et désigner un « responsable sécurité » qui devra assurer la
sécurité de la manifestation sous l'autorité de l'organisateur.
- La surveillance médicale sera assurée par la présence d'un médecin, d'un infirmier sapeurs-
pompiers et d'un véhicule de secours à personnes du SDIS.
Tous les participants à la manifestation devront respecter strictement les prescriptions du code
de la route.
Il'appartiendra aux autorités compétentes de prendre toutes mesures restrictives qui pourraient
leur paraître nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, ainsi que toutes dispositions
nécessaires en matière de circulation et de stationnement lors du déroulement de la manifestation.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers, à l'aide de la fiche de signalement
jointe.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité
ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents
ne sont pas respectées.
Article 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, les frais de mise en place
du service d'ordre exceptionnel et la fourniture du dispositif de sécurité et de secours seront à la charge
des organisateurs.
Article 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit. Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur
les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et
signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sauf la barre de
départ et la ligne d'arrivée (lait de chaux ou craie) à effacer au plus tard 24 h après le passage de la
course.
Article 7 : M'le Secrétaire Général de la Préfecture ; M. le Président du Conseil Départemental du
Gers (D.R.T.) ; M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers ; M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ; M. le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours du Gers ; M. le Directeur Départemental des
Territoires du Gers ; M. le Maire de Pavie ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le à 9 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
= =— =
se GuyFITZÆER.
Vofe ef délai de recours :
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50,
Cours Lyautey, 64010 Pau CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers" 116 LISTE DES SIGNALEURS
Nom (nom de jeune fille pour les dames) - Date de N° du p Re 22 Conduire Prénom naissance (avec année et département
d'obtention)
ANTONELLO JOEL 09/03/1968 860132100289
AURIOL JEAN-CARLO 15/01/1958 751212200601
BIDEAULT ALBAN 26/08/1992 091032100345
BIDAULT FREDERIC 25/02/1962 780632100577
BLANCH JORDI 19/08/1990 060932100009
BOURGARDE JEAN-LOUIS 16/11/1957 751232100360
DUPUY GILLES 25/04/1963 791032100549
ESCUER FREDERIC 08/06/1982 010632100242
FOURQUET SYLVAIN 06/06/1986 031032100325
LAGRAVERE SEBASTIEN 14/05/1990 080432100244
LESSMAN LAURENT 25/03/1969 861032100050
Fait à AUCH le Lez
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
du gg g OCT. 207
(Signat
Le Directeur Départgmental
du Service d'incendie etlde-Secours
du Gers
Colonel Éric ME IER
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers" 117 um12199C 971 3112121 Fa) “ 1! " 1
EC J21O 11 Late GU49403720I1
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oc Peil OJYIIUUY SWU L 7 07|JT] )
S199 npSiaidwod-Sinados SepJDjuaW8710d2p SS0.19 np saan21d3 SD 99D.1] PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers" 119 ANNEXE |
MS/DSB2/SC/04-2011
Fiche de signalement obligatoire d'accident grave’
À remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident grave survenu au sein de l'établissement ? et à envoyer dans
les 48 heures au service déconcentré chargé des sports“ du lieu où l'établissement est déclaré
Fiche remplie le --- ln Je ‘_ Envoyée au Département [ N° département ns
Nom de la personne effectuant le signalement PR tete nan er nes mare ne de A SOS DE LO GPO SR EE EE SET soon nero save nes ones es 0 nS Es AS EUR LAS Ve Se
Fonction RE RER ESS teen notnnaen a ana BST TELE Garon an ena pannes e nas nd SEVRES NEA
Renseignements concernant l'établissement
Identifiant (réservé au minisière) :
Nom de l'établissement RER RATER ENANTUTAT NT ETES TR TEN EE vanene non eau DRE EI TETE TEE EE vaoreuaeent one ones té
N° de déclaration de l'établissement Li! }.f | JEITL : LL _ | | ] {délivré par le service déconcentré chargé des
Sporis lors de la déclaration)
Adresse complète UN
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RS RE Rate en arenenanne rence pen na die EAU ES TETE ECS ETES STI NDTTS TES anne vpncr one SNS ER EUGE ES RÉELELE EEE EEE PENEEREENRRRRRRS
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Eléments relatifs à l'accident
Activité(s) physique(s) et/ou sportive(s) pratiquée(s) lors de l'accident RTE AR AT SUR RS RE Res ns ane pre ses os NT TELUS
Date de l'accident (JJ/MM/AAAA) |__| _}/L_ |] 1/1 |
| |__| Heure (HH:MM) LL }:|_}
Lieu de survenue de l'accident : Code postal |___}__||__}| | | Commune: LL ELLE LEE LEE EE EEEPE CENEECOOOEEEREENRRRN RIRE
Nombre de victimes(s) en cause dans l'accident : L__ |__|
Description des circonstances de l'accident
NN
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Rd sde ne men nn
nnnane rene n
L Accident « grave » : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles : accident dont les séquelles peuvent laisser craindre-une invalidité totale ou partielle.) ? Réf. Article R.322-6 du code du sport z $ , . x NT) At: à» Préfat et gE
dé Saation,
* La rubrique concernant les renseignements relatifs à la (aux) victime(s) est au verso de cette fiche F our le Préfet el! sk À S# de Vu
pour être annexé Le Secréiaire Général à
l'arrêté préfectoral n°
in 4 9 OCT. AU
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers" 120 ANNEXE | MS/DSB2/SC/04-2011
Renseignements sur la victime
identifiant (réservé au ministère) :
Sexe : Masculin Féminin [1
Année de naissance |__|} 7} ] ouâgel__ | | |ans
NAHONAÏTÉ rennes
n Bilan immédiat de l'accident
Traumatisme [] ‘ Perte de connaissance E] Décès I] Noyade El
Malaise [1 inconnu [] Auire ET Sjautre précisez... sure
Secours à la victime
Premiers secours donnés sur place Où Non [] connu [I
Usage d'un défibrillateur semi-automatique : Oui [ Non [] Inconnu
Secours aiertés : Oui [| Non [1 inconnu Heure (HH:MM}}__ |: | !
Heure d'arrivée des secours (HH :MM):[__}__]:| | |
Etat de la victime au moment de l’arrivée des secours : Consciente [1 inconsciente [1 Décédée
Eléments de gravité constatés : Meter nennnensenninnss nee n en terne
Prise en charge de l'évacuation (Pompiers, SAMU, ETC)! prenne ancrrerenerennnee Prnseecnenenieenrnens
Orientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, BC) Len
Observations complémentaires / autres éléments
LIRPTENTNNNNE TENTE PEAR EA PE LEE NA RENAN APR ERP TR PER APR RE RAR RO MS end nn Re DA dns nd rene a nr nnanas rennes ins en es a nues am aveu ne
CELA LLEELEEEEN EEE
EEE LES SELLE EEE LEEEE CCE CEE RECETTE EEE RE ET RUN TPE TEE
RSS LS SRE LL ELLE EEE ELEC LEEEE PEENT PT TETE REP PETER
DUNTENATTTNE RENTE PRE ER RENAN ERA ERA NE RANENEN PAPA PEN RRRT EEPRAA RAT ARR RON EVA TA POV NOR MAR RRN RAR RÉRGORR NOR ARR R De RU TA DNS APR R TON S DD nn na AUS dan nes eun es cas sense enr desde sen esenense
SSL LES LES EEE ES EE ESS EE EEE EL E EEE EE CEE EREERERCEE EEE REEENRREEEUR RENNES RER
* A retourner sous 48h à l'adresse suivante :
Direction départementale de Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
Service jeunesse et sports
Cité Administrative Place de l'ancien Foirail
32020 AUCH CEDEX 9
Mel : ddcspp@gers.qouv.fr
# Remplir autant de verso que de victimes concemées par l'accident
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-005 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve pédestre "Cross départemental des sapeurs pompiers du Gers" 121 PREF-DLPCL
32-2017-10-11-003
Arrêté portant extension établissement ACTIROUTE
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
PREF-DLPCL - 32-2017-10-11-003 - Arrêté portant extension établissement ACTIROUTE chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 122 | tt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRÊTÉ
portant extension d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 autorisant M. Joël POLTEAU à exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI-ROUTE, dont
le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau - 85200 FONTENAY-LE-COMTE sous le
numéro d'agrément R 13 032 0007 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant extension d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Considérant la demande d'extension présentée par Monsieur Joël POLTEAU le 6 octobre 2017,
relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4-
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip:/mww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-10-11-003 - Arrêté portant extension établissement ACTIROUTE chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 123 ARRETE
Arlicle 1€ - L'article er de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant extension d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
CONTINENTAL
20 RUE MARECHAL FOCH
32100 CONDOM
HOTEL SOLENCA
AVENUE DANIATE
32110 NOGARO
HOTEL CAMPANILE
ROUTE DE TOULOUSE
32000 AUCH
Arlicle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le (È OCT. 2077
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ES =
= GuyFITZER
Voie el délai de recours .
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos
- 60, Cours Lyautey, 64010 Pau CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
PREF-DLPCL - 32-2017-10-11-003 - Arrêté portant extension établissement ACTIROUTE chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 124 PREF-DLPCL
32-2017-10-10-002
ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR
LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS
PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA
CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION
SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
D'AUX AUSSAT
PREF-DLPCL - 32-2017-10-10-002 - ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 125 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
N°32-2017-10- »
ARRETE
portant prorogation de délai sur la demande présentée par
la SAS PHALANGE BIO ENERGIES relative à la création d’une unité de méthanisation
située sur le territoire de la commune d’Aux Aussat
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 et le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatifs à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
VU la demande formulée le 13 novembre 2015, complétée les 15 janvier et 27 octobre 2016, le
23 janvier 2017 et en dernier lieu le 9 mars 2017 par la SAS PHALANGE BIO ENERGIES, relative à la
création d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Aux Aussat ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur remis le 3 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que le dossier n'ayant pu être présenté au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST), son instruction ne pourra être achevée dans le délai
prévu, à savoir au 3 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'article 20, du décret du 2 mai 2014 susmentionné, prévoit que si la décision ne peut
être prise dans les 3 mois à compter du jour de réception, par la préfecture, du dossier de l'enquête
transmis par le commissaire enquêteur, alors ce délai peut être prorogé avec l'accord du demandeur ;
CONSIDÉRANT que M. Claude SENAC, représentant de la SAS PHALANGE BIO ENERGIES, par courriel
du 9 octobre 2017, a donné son accord sur une prorogation de 3 mois au délai initialement prévu :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1%: Est prorogé de 3 mois le délai imparti par le code de l'environnement pour statuer sur la
demande présentée par la SAS PHALANGE BIO ENERGIES relative à la création d'une unité de
méthanisation sur le territoire de la commune d’Aux Aussat ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à la SAS PHALANGE BIO ENERGIES :
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos, Cours
Lyautey B.P 543 - 64010 Pau Cedex :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Avww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-10-10-002 - ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 126 ARTICLE 4: Le secrétaire général, la sous-préfète de Mirande, l'inspecteur de l'environnement de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information aux
maires d'Aux Aussat, Miélan, Montpardiac, Tillac et Laguian Mazous.
Fait à Auch, le À 0 OCT. 2017
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
| Guy FITZER D ne ont
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Té!. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-10-10-002 - ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 127 PREF-DLPCL
32-2017-10-17-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A
METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION
D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE
BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU
LIEU-DIT "MOUREOUS" SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE PAVIE
PREF-DLPCL - 32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT 128 mx = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-10-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE À METTRE EN OEUVRE UNE
INSTALLATION D'ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE
SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT « MOUREOUS » SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE PAVIE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33,
R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu les actes antérieurs autorisant le syndicat mixte Trigone à exploiter une installation de stockage de déchets
non dangereux sur le territoire de la commune de Pavie, plus particulièrement l'arrêté préfectoral du
19 décembre 2012 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 juin 2015 ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance relatif à la mise en place d'une unité de purification de biogaz et
d'injection de biométhane dans le réseau de distribution publique de gaz naturel reçu à la préfecture du
Gers, le 16 février 2017 et complété le 13 juin 2017 ;
Vu la consultation de l'Agence Régionale de Santé le 14 juin 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
19 septembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 28 septembre 2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai des quinze jours imparti sur ce projet ;
Considérant que le syndicat mixte Trigone projette de mettre en place une unité d'épuration du biogaz pour
l'injection du biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel ;
Considérant que ce projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation
environnementale en application du |! de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
1/7
PREF-DLPCL - 32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT 129 Considérant qu'il convient cependant de compléter, par arrêté préfectoral complémentaire, les prescriptions
fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 décembre 2012 susvisé afin d'encadrer le
fonctionnement de l'installation d'épuration de biogaz ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques a été recueilli ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
Le syndicat mixte départemental Trigone, dont le siège social est situé à la zone de Lamothe, rue Jacqueline
Auriol, à Auch (32000), est autorisé à mettre en place une installation d'épuration de biogaz sur le site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'il exploite au lieu-dit « Mouréous », sur le territoire de
la commune de Pavie.
La mise en place de l'installation d'épuration de biogaz en vue d’une injection dans le réseau de distribution
publique de gaz naturel se substitue à la mise en place d'une valorisation du biogaz par combustion ou par
cogénération.
Le syndicat mixte Trigone informe, sans délai, le Préfet de la mise en exploitation de l'installation d'épuration
de biogaz.
Article 2 : Conformité à la demande de modification
L'installation d'épuration de biogaz est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier présenté par l'exploitant. En tout état de cause, elle respecte les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés préfectoraux et autres réglementations en vigueur, en particulier,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012, non contraires aux dispositions du présent
arrêté, sont applicables.
Article 3 : Consistance des installations
À la mise en exploitation de l'installation d'épuration du biogaz, le 4% item de l'article 2.2.2 « caractérisation des installations » de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 susvisé :
«- exploitation d'une unité de cogénération du biogaz assurant la production d'électricité et l'évaporation d'une
partie des effluents traités (implantation vers l'Est du site) »,
est remplacé par :
«- une unité de valorisation du biogaz par épuration et d'injection du biométhane obtenu dans le réseau de
gaz naturel »,
Article 4 : Traitement et valorisation du biogaz
Article 4.1 :
À la mise en exploitation de l'installation d'épuration du biogaz, les articles 3.222, 328, 324 et 325 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 susvisé sont supprimés et remplacés par les articles 4.2, 4.3 et 4.4 ci-après.
Article 4.2 : Traitement et valorisation du biogaz
Principe
Les installations de traitement et de valorisation du biogaz sont conçues et exploitées afin de limiter les
nuisances, les risques et les pollutions dus à leur fonctionnement. Le rejet direct du biogaz capté à l'air libre
est interdit.
Le biogaz capté est valorisé par une unité d'épuration et d'injection du biométhane obtenu dans le réseau de
distribution publique de gaz naturel. En cas d'indisponibilité temporaire de cette unité, le biogaz est traité par
incinération dans une torchère de secours. Les périodes de recours à la torchère, et leurs durées, sont
enregistrées et dûment justifiées. Sauf cas de force majeure dûment justifié, elles ne dépassent pas 10 % du
temps rapportés à l'année glissante.
2/7
PREF-DLPCL - 32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT 130 Les équipements de valorisation et de destruction du biogaz doivent faire l'objet d'un enregistrement en
continu du temps de fonctionnement et du débit de biogaz traité.
+ Unité d'épuration du biogaz
L'unité d'épuration est notamment constituée :
d'un groupe froid,
+ d'un prétraitement du biogaz,
d'une unité de désulfuration,
d'une unité d'épuration membranaire,
d'un biofiltre,
d'une unité épuration par cryodistillation à laquelle est associé un réservoir d'azote liquide de 12 m°,
+ d'un oxydateur thermique (torchère dédiée).
Un plan de l'installation représentant notamment les différents équipements qui la constitue ainsi que les
tuyauteries et dispositifs de sécurité est tenu à jour sur le site et mis à la disposition de l'inspection des
installations classées,
+ La torchère de secours
L'établissement dispose en permanence d'une torchère de secours opérationnelle destinée à la destruction du
biogaz par brûlage en cas d'arrêt des installations de valorisation par cogénération.
Elle est dimensionnée de manière à être en capacité de traiter, en toutes circonstances, l'ensemble du biogaz
produit et collecté sur le site.
Elle respecte a minima les caractéristiques suivantes :
hauteur de cheminée : 5,9 m
durée minimale de combustion : > 0,3 s à 900°C
La température est mesurée et enregistrée en continu.
La torchère est munie d'un dispositif anti-retour de flamme.
Article 4.3 : Récapitulatif des conduits réglementés et installations raccordées
Débit
N° du conduit Installations Caractéristiques nominal En Fe ce entrée
| (Nm/h)
ep 1 ue Traitement de l'évent pauvre de l'unité d'épuration
1 Blofitre de funié de par membrane de finstallation d'épuration du 121 valorisation du biogaz |}. biogaz
Traitement de l'évent riche de l'unité d'épuration
Oxydateur thermique|par cryodistillation de l'installation d'épuration du
2 de l'unité de biogaz. 60
valorisation du biogaz | Puissance thermique maximale : 450 kW
Hauteur de cheminée : 6 m
En cas d'indisponibilité de l'unité de valorisation du
biogaz: consommant le biogaz provenant des
3 Torchère de secours |casiers d'exploitation. 500
Puissance thermique maximale : 3 MW
[Hauteur de cheminée : 5,9 m
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PREF-DLPCL - 32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT 131 Article 4.4 : Valeurs limites des rejets dans l'air
Les rejets atmosphériques issus des installations doivent respecter en permanence les concentrations
maximales instantanées suivantes, rapportées :
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
à une teneur en oxygène de 11 %.
| Oxydateur thermique | Biofiltre . Torchère de Paramètre | {en mg/Nm!) (en mg/Nm°) . Secours mmgre J (en mg/Nm°) Oxydes de soufre en équivalent SO; 300 - 300 Oxydes d'azote en équivalent NO; 40 - - Monoxyde de carbone (CO) 150 - 150 Composés Organiques Volatils (COV) 50 60 - Chlorure d'hydrogène (HCI 3 3 - Fluor et ses composés (exprimés en 9 ) _ HF)
Sulfure d'hydrogène {H:S) 5 5 -
Article 5 : Autosurveillance des émissions atmosphériques
À la mise en exploitation de l'installation d'épuration du biogaz, les prescriptions de l'article 9.2.1 « Autosurveillance des rejets atmosphériques et du biogaz » de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 susvisé sont remplacées par :
« Les mesures portent sur les émissions suivantes :
«+ les caractéristiques du biogaz généré et canalisé au niveau de l'installation de stockage de déchets
non dangereux,
+ les rejets gazeux issus de l'installation d'épuration du biogaz.
Fréquence |Enregistrement
Nature des émissions Le, Paramètre minimale (oui ou non)
Caractéristiques du
biogaz produit et canalisé
au niveau de l'installation |CH4, O2, CO, CO, HS, H, H,0, débit Mensuelle Oui
de stockage de déchets
non dangereux
Rejet n°1: Biofiltre de | Vitesse d'éjection, COV, HCI HF, HS Semestrielle /
l'unité de valorisation du annuelle* Oui
biogaz Teneur en CH, en entrée du biofiltre En continu
Vitesse d'éjection, SOx en équivalent SO; ,| Semestrielle /|Oui
Rejet n°2: Oxydateur | NOx en équivalent NO, , CO, COV, HCY, fluor | annuelle*
thermique de lunité de|et ses composés en équivalent HF, H,S
valorisation du biogaz Teneur en CH; en entrée, temps de|En continu Oui
fonctionnement et température de combustion
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PREF-DLPCL - 32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT 132 À fois par an où
Vitesse d'éjection, SOX en équivalent SO, | toutes les 4 500 | Oui
Rejet n°3: Torchère de CO | Secours Débit de biogaz en entrée, temps de|En continu lors
fonctionnement et température de combustion | de son | Oui
fonctionnement
“Si pendant un an les résultats sont inférieurs aux valeurs limites, la fréquence d'analyse pourra être annuelle. Toutefois, si un
résultat d'analyse est supérieur à une des valeurs limites la fréquence de prélèvement et analyses devra être de nouveau
semestrielle pendant la campagne annuelle suivante.
“* contrôle annuel si fonctionnement supérieur à 4 500 h/an ou après 4 500 heures de fonctionnement si l'installation fonctionne
moins de 4 500 heures par an. »
Article 6 : Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
L'installation d'épuration de biogaz n'est à l’origine d'aucun prélèvement d'eau.
Les condensats issus de l'installation d'épuration de biogaz sont dirigés pour traitement vers la station de
traitement des lixiviats du site,
Article 7 : Gestion des déchets
Les déchets produits par l'installation d'épuration de biogaz sont gérés selon les dispositions du Titre 5 de
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 susvisé.
Article 8 : Prévention des nuisances sonores
Un contrôle des niveaux sonores tel que prévu à l'article 6.2.3 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012
susvisé est réalisé au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en service de l'installation d'épuration de
biogaz.
Article 9 : Prévention des risques technologiques
Article 9.1 : Implantation
Les équipements de l'installation d'épuration de biogaz sont suffisamment éloignés de tout stockage et de
toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
L'unité d'épuration membranaire est située à une distance supérieure à 44 m des limites de propriété du site
(distance correspondant aux effets indirects par bris de vitre en cas d'explosion d'un nuage de biométhane) et
le réservoir d'azote liquide est implanté à plus de 24 m des limites de propriété (distance correspondant aux
effets irréversibles au sol en cas de rupture du plus gros piquage).
Article 9.2 : Localisation des risques
Une évaluation des zones ATEX et des risques d'explosion de l'installation d'épuration de biogaz est effectuée
et formalisée dans un document relatif à la protection contre les explosions propre à l'installation.
Cette installation est intégrée dans les zonages, contrôles et procédures prévus par le titre 7 de l'arrêté du 19
décembre 2012.
La mise à jour des procédures d'intervention intégrant la nouvelle installation est transmise au service
départemental d'incendie et de secours sous un délai de 3 mois à compter de la mise en service de
l'installation.
Article 9.3 : Dispositifs de sécurité
La détection d’un des défauts suivants entraîne la mise en sécurité automatique de l'installation {mise à l'arrêt
des équipements et fermeture automatique des vannes sur les tuyauteries de gaz en amont et aval de
l'installation) :
+ franchissement d'un seuil de température haute de l'huile ou du gaz dans l'un des compresseurs de
l'installation (unité d'épuration membranaire et unité de cryodistillation),
+ franchissement d'un seuil de pression haute à l'aspiration ou au refoulement de l'un des
compresseurs de l'installation (unité d'épuration membranaire et unité de cryodistillation),
+ franchissement d'un seuil de pression basse à l’aspiration du compresseur de l'unité d'épuration
membranaire,
5/7
PREF-DLPCL - 32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT 133 franchissement d'un seuil de concentration haute en oxygène en sortie de l'étape de prétraitement.
Le conteneur de l'unité d'épuration membranaire est équipé d'au moins deux détecteurs de méthane
judicieusement répartis. Le franchissement d'un premier seuil de détection de gaz entraîne le démarrage
automatique d'un extracteur dans le conteneur. Le franchissement d'un deuxième seuil de détection de gaz
entraîne la mise en sécurité automatique de l'installation.
Les seuils de sécurité cités dans le présent article sont préalablement définis sous la responsabilité de
l'exploitant.
Le local électrique de l'installation est équipé d'une détection incendie avec report d'alarme.
Les tuyauteries de gaz entre les différents équipements de l'installation d'épuration de biogaz et jusqu'au
poste d'injection dans le réseau sont des tuyauteries soudées sans raccord. Toutes dispositions sont prises
pour les protéger contre une éventuelle agression mécanique par un véhicule (passage en caniveau, mise en
place de glissières de sécurité.....). Elles sont repérées par les couleurs normalisées.
L'installation est équipée d'un dispositif d'arrêt d'urgence par coup de poing facilement accessible {en
extérieur et en intérieur) permettant l'arrêt et l'isolement de l'unité d'épuration du biogaz.
Les matériels électriques doivent être installés conformément à la réglementation relative aux matériels
électriques installés dans des emplacements présentant des risques d'explosion.
Article 9.4 : Suivi et maintenance
L'installation d'épuration de biogaz est exploitée et entretenue par des personnes formées à cet effet.
L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et
de destruction du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les
critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en
situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif est défini sous la responsabilité de l'exploitant et ne peut
en tout état de cause être supérieur à un an.
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité. Toute dérive des résultats est signalée à
l'inspection des installations classées dans un délai maximal d'un mois.
Article 10 : Suppression - abrogation
Dès la mise en exploitation de l'installation d'épuration du biogaz, les chapitres 8.2 et 8.3 de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2012 susvisé sont supprimés et l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 juin
2015 est abrogé.
Article 11 : Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 12 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pavie, commune d'implantation du projet et peut y être
consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pavie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 13 : Notification
Le présent arrêté sera notifié a la société Syndicat mixte Trigone.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article. L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - 64 000 PAU CEDEX) :
6/7
PREF-DLPCL - 32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT 134 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécutions
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au maire de Pavie.
Auch,le 7 OCT, 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ET
Guy FITZER
7/7
PREF-DLPCL - 32-2017-10-17-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE TRIGONE A METTRE EN ŒUVRE UNE INSTALLATION D’ÉPURATION DU BIOGAZ ET D'INJECTION DE BIOMETHANE SUR LE SITE QU'IL EXPLOITE AU LIEU-DIT 135 PREF-DLPCL
32-2017-10-19-003
Arrêté préfectoral ouverture enquête publique concernant
l'amélioration de la continuité écologique de la rivière
Gélise
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au dossier de demande
d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau)
concernant l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise pour le seuil du moulin
du Pouy et le seuil à clapet de l'étang du Pouy présenté par la commune d'Eauze
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique concernant l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise 136 LS EL . y Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative au dossier de demande d'autorisation
au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l’environnement (loi sur l’eau)
concernant l’amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise
pour le seuil du moulin du Pouy et le seuil à clapet de l’étang du Pouy
présenté par la commune d’Eauze
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité environnementale prévue aux articles L 122-1 et L
122-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 204-619 du 12 juin
2014 susvisée ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU larrête n°32-2017-10-04-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé
le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la demande d'autorisation formulée le 4 août 2017, complétée le 15 mai et le 9 octobre 2017 par la
commune d'Eauze, représentée par son maire, au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de
l'environnement (loi sur l'eau), concernant l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http'/www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique concernant l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise 137 pour le seuil du moulin du Pouy et le seuil à clapet de l’étang du Pouy, sur la commune d'Eauze ;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément au code de l'environnement ;
VU l'avis de recevabilité du dossier rendu le 17 juillet 2017 par le service eau et risques de la direction
départementale des territoires ;
VU la décision n°E17000156/64 en date du 10 octobre 2017 du Président du Tribunal Administratif de Pau,
désignant M. Bernard BERNHARD, principal de collège en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1% — Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 32 jours, commençant à courir le lundi 20 novembre 2017 et prenant
fn le jeudi 21 décembre 2017 est ouverte sur la commune d'Eauze. Elle concerne une demande
d'autorisation, au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), relative à
l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise au niveau de la zone du Pouy. Les ouvrages
concernés sont le seuil du moulin du Pouy et le seuil à clapet de l'étang du Pouy sur la commune d'Eauze.
Article 2 : Autorité responsable du projet :
Le projet est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la mairie de la commune d'Eauze, représentée par M. le
Maire, responsable du projet, dont les coordonnées sont les suivantes : Place de la République à EAUZE
(32800) (Tél. 05.62.09.83.30.) auprès de laquelle toute information peut être demandée,
La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la SARL BETERU, 3 Allée de l'Autan — ZA les Landes — 31850
MONDOUZIL (05.61.84.71.52.).
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Bernard BERNHARD, principal de collège en retraite, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur par le président du tribunal administratif de Pau. En cas d'empêchement, un commissaire
enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l'enquête.
Article 4 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête,
le dossier d'enquête publique comprenant notamment le résumé non technique et l’évaluation de
l'incidence des travaux
- Sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée, restera déposé à la mairie d'Eauze, sur support
papier, et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie ;
- sur un poste informatique : le dossier d'enquête est également accessible sur un poste informatique à la
mairie d'Eauze, à l'accueil du public, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
- en se rendant sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Politiques publiques > Environnement >
AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques — EAUZE — Continuité écologique de la rivière Gélise au niveau
de la zone du Pouy.
Article 5 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
° _ Consigner ses observations sur le registre d'enquête publique
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête, sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la Mairie d'Eauze, aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux.
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique concernant l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise 138 ° __ Adresser un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur :
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées pendant la même période, au commissaire
enquêteur :
°__ soit par courrier postal adressé à la mairie d'EAUZE, à l'attention du commissaire enquêteur (Place de
la République — BP 20 - 32800 EAUZE) ;
soil par courriel, à l'adresse suivante : pref-eauze@gers.gouv.fr Les observations reçues par courriel
seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'État
dans le Gers à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique Politiques publiques > Environnement
> AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques — EAUZE- Continuité écologique de la rivière Gélise
au niveau de la zone du Pouy).
Les courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête de la commune d'Eauze, dans les meilleurs
délais, et tenus à la disposition du public. Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après le 21
décembre 2017, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 6 : Rencontrer le commissaire enquêteur
Monsieur Bernard BERNHARD, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Eauze les :
- lundi 20 novembre 2017 de 9h00 à 12h00
- mardi 12 décembre 2017 de 9h00 à 12h00
- jeudi 21 décembre 2017 | de 14h30 à 17h30
pour recevoir les observations du public.
Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers et aux frais
du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
° sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques
Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;
à la mairie d'Eauze et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut
être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de la commune d'Eauze ;
l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur.
Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouvifr (rubrique > Politiques publiques > Environnement > AOËEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques — EAUZE-Continuité écologique de la rivière Gélise au niveau de la zone du Pouy.)
Article 8 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis, dans les 24 heures,
au commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le
demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique concernant l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise 139 Article 9 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les
observations recueillies. || consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai impartis à ce dernier
pour produire ses observations éventuelles, le commissaire enquêteur adresse au Préfet l'exemplaire du
dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le
rapport et les conclusions motivées.
Article 10 : Lieux où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers, au bureau du droit de
l'environnement, à la mairie d'Eauze et sur le site internet des services de l'État dans le Gers
(www.gers.gouv.fr — rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports,
décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers > Rapports des Commissaires enquêteurs
suite à Enquête publique).
Article 11 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de la procédure, sera une autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l'environnement, assortie de prescriptions ou un refus.
Article 12 : Réglementation loi sur l’eau
Au titre de la réglementation loi sur l'eau, le conseil municipal de la commune d'Eauze est appelé à émettre un
avis sur cette demande qui sera pris en considération dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d'enquête, soit entre le 20 novembre 2017 et le 5 janvier 2018 inclus.
Article 13 — Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge du
maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 14 - Exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le maire d'Eauze, Monsieur le commissaire enquêteur, Monsieur le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
AAuch, le 49 OCT. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
grrr D
——— cs
PREF-DLPCL - 32-2017-10-19-003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique concernant l'amélioration de la continuité écologique de la rivière Gélise 140 PREF-SSI
32-2017-10-26-001
Arrêté portant renouvellement agrément départemental
pour la formation aux premiers secours
arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental à l'association du groupement des
professionnels de la natation et du sauvetage
PREF-SSI - 32-2017-10-26-001 - Arrêté portant renouvellement agrément départemental pour la formation aux premiers secours 141 Be À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Unité Défense et Sécurité Civiles
N° d'agrément : 32-010
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément départemental à l'association
du Groupement des Professionnels de la Natation et du Sauvetage
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R,725-4 :
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92,514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1):
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément départemental présentée par Madame la Présidente
du Groupement des Professionnels de la Natation et du Sauvetage le 20 septembre 2017 ;
VU le certificat d'affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport du 21
novembre 2016 attestant que le Groupement des Professionnels de la Natation et du Sauvetage
du Gers est autorisé à conduire des sessions de formations de secourisme ;
Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992
précité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1er - L'agrément départemental pour dispenser la formation aux premiers secours est accordé
à l'association du Groupement des Professionnels de la Natation et du Sauvetage pour une
période de deux ans, à compter du 3 novembre 2017.
PREF-SSI - 32-2017-10-26-001 - Arrêté portant renouvellement agrément départemental pour la formation aux premiers secours 142 Article 2- Cet agrément porte sur les formations suivantes :
-prévention et secours civique, niveau 1 (PSC 1) ;
-premiers secours en équipe, niveau 1 (PSE 1) ;
-premiers secours en équipe, niveau 2 (PSE 2);
-brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA);
-recyclage de toutes ces formations.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation
d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification
élaborés par l'association nationale d'affiliation et validés par la direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises (DGSCGC) au ministère de l'Intérieur.
Atticle 3- L'agrément pourra être retiré à tout moment en cas de non-respect des conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4- Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 2 6 OCT. 2017 Pour le Préfet
PREF-SSI - 32-2017-10-26-001 - Arrêté portant renouvellement agrément départemental pour la formation aux premiers secours 143 SPC
32-2017-10-30-001
ap renouvellement de classement dans la catégorie III de
l'OT Nogaro Armagnac non publiable
arrêté portant renouvellement de classement dans la cat III de l'office de tourisme Nogaro
armagnac
SPC - 32-2017-10-30-001 - ap renouvellement de classement dans la catégorie III de l'OT Nogaro Armagnac non publiable 144 LT à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRÊTÉ
portant renouvellement de classement dans la catégorie Ill
de l’Office de Tourisme de Nogaro en Armagnac
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-1 à L.133-10-1, L.141-2 et D.133-20 à D.133-30 .
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié
par l'arrêté du 10 juin 2011 ;
VU les statuts de l'office de tourisme constitué en association loi 1901, adoptés en assemblée générale le
18 mars 2010 et enregistrés en sous-préfecture de Condom ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bas-Armagnac en date du 4 octobre 2017 décidant de solliciter le renouvellement de classement dans la catégorie 11! de l'office de tourisme ;
VU le dossier de demande de renouvellement de classement reçu le 4 août 2017 et complété le 9 octobre 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet de Condom
ARRÊTE
Article 1% -
L'Office de Tourisme de Nogaro en Armagnac, sis 77 rue Nationale à Nogaro (32110), est classé dans la
catégorie lil jusqu'au 30 octobre 2022 en application de l'arrêté précité.
Article 2 -
L'office est tenu d'apposer une affiche signalant le classement et comportant les mentions fixées par l'arrêté
ministériel susvisé du 12 novembre 2010, annexe il A.
Article 3 -
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées pour le classement, le déclassement ou la
radiation de la liste des organismes classés peut être prononcé par le préfet, après injonction de mise en conformité dans
le délai de 3 mois, adressée à l'office de tourisme et, pour information, à Mme la présidente de la communauté de
communes du Bas-Armagnac, et après que l'office de tourisme, avisé, ait été invité à faire valoir ses observations.
Article 4 -
Le sous-préfet de Condom, la présidente de la communauté de communes du Bas-Armagnac, les co-présidents
de l'Office de Tourisme Nogaro en Armagnac, la présidente du Comité départemental du tourisme destination Gers, la
directrice de la DIRRECTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie,
sera notifiée à la Direction Générale des Entreprises/sous-direction du tourisme/Bureau des destinations touristiques.
3 0 0CT. 207 Condom, le LePréfet,
Pie
3 Place Lannelongue - BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Mèl : sp-condom@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
SPC - 32-2017-10-30-001 - ap renouvellement de classement dans la catégorie III de l'OT Nogaro Armagnac non publiable 145 SPM
32-2017-10-18-001
2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site -Société Titanobel
- commune de Saint-Maur
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 146 Me Caroline LUX
Huissier de Justice
1P1 du Bataillon de l'Armagnac
B.P. 03 - 32400 RISCLE
Tél : 05.62.69.79.90
Fax : 05.62.69.75.98
luxhuissier32 @ gmail.com
IBAN Compte Affecté
FR7616906002605107772065973
BIC : AGRIFRPP869
ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
COPIE
COUTACTE
EMOLUMENT ART. R444-3
60,06
DEP.
At. Add-15
TRANSPORT
7,67
HT 67,73
TVA 20,00 % 43,55
TAXE FORFAITAIRE
A#.302 bis Y CGI 14,89
HC {1} 96,17
FRAIS POSTAUX
1,60
TTC (2) 97,77
*Références : 100426/681/15454
Edité le 15.10.2017
mn
REÉCURTA SNS MRETECTURE
PROCES VERBAL DE REQUISITION DE LA FORCE PUBLIQUE
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT etle 24 S7/ OC A La
J'ai, Caroline LUX, Huissier de Justice à la résidence de RISCLE (Gers), y demeurant f, Place du Bataillon de
PREFECTURE DU GERS Rue Arnaud de Moles
Service des expulsions
È CS 10322
32007 AUCH CEDEX
Où étant et parlant à comme il est dit en fin d'acte
À LA DEMANDE DE
Société Anonyme GASCONNE D'HLM DU GERS, dont le siège social est 68, rue Dessoles BP 141 à AUCH CEDE X 32003, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
Élisant domicile en mon étude,
AGISSANT EN VERTU :
D'un JUGEMENT contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal d'NSTANCE de AUCH en date du 26 juin 2017, sous la référence RG N°11-16-000284.
EN POURSUIVANT L'EXECUTION A L'ENCONTRE DE :
Madame Christine CLERET
Lotissement Le clos de la Plaine
Logement { D
32160 PLAISANCE DU GERS
JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE
1°) Du dispositif de la décision susvisée,
2°) Du procès-verbal de vaine tentative d'expulsion régularisé par mon Ministère en date du 13.10.2017.
ET VOUS RAPPELLE QUE
Je vous ai notifié le 11.08.2017 copie du commandement de quitter les lieux.
A cet acte était jointe une fiche de renseignements concernant les occupants des locaux objet de la mesure d'expulsion. Madame CLERET Christine vit seule dans la maison de PLAISANCE DU GERS.
Vous disposez d'un délai maximum de deux mois pour m'octroyer le concours de la Force Publique.
Passé ce délai, en cas de silence ou de refus, j'en informerai immédiatement Monsieur le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Dans le même temps, le propriétaire des locaux saisira Monsieur le Ministre de l'intérieur d'une demande de dommages et intérêts puisque, ainsi que ce dernier vous le rappelait dans une circulaire du 14 Janvier 1954 : ‘Vous avez l'obligation légale de tenir la main à l'exécution des décisions judiciaires. Vous ne devez donc pas hésiter à accorder le concours de la Force Publique dès l'instant où vous en êtes requis par l'Huissier de Justice..."
Le retard accordé à l'exécution d'une décision de Justice par suite de la carence de l'autorité administrative engage la responsabilité de l'administration à l'égard de la partie qui réclame l'exécution d'une décision
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 147 Références : 100426/681/15454
Edité le 15.10.2017
judiciaire et ouvre, pour celle-ci, un droit de réparation que le Conseil d'Etat sanctionne constamment, en:
accordant des indemnités souvent élevées...
Vos pouvoirs ne doivent s'exercer que dans les cas tout à fait exceptionnels où les conséquences de
l'exécution d'un jugement d'expulsion vous paraîtraient d'une certaine gravité pour le maintien de l'ordre que les
conséquences s'avéreraient supérieures au sacrifice financier que mon département est amené à Supporter en
faveur de la partie poursuivante”,
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 148 Me Caroline LUX
Huissier de Justice
PI du Bataillon de l'Armagnac
B.P. 03 - 32400 RISCLE
Tél : 05.62.69.79.90
Fax : 05.62.69.75.98
luxhuissier32@gmail.com
IBAN Compte Affecté
FR7616906002605107772065973
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ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
EXPEDITION
Références : C0017093/540/14168
Edité le 06.07.2017
SIGNIFICATION DE JUGEMENT
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT et le SEPT JUILLET à 10h16
J'ai, Caroline LUX, Huissier de Justice à la résidence de RISCLE (Gers), y demeurant 1, Place du Bataillon de l'Armagnac, soussignée,
À:
Madame BOUTET Béatrice Madame Christine CLERET
Gaston Lotissement Le clos de la Plaine
Logement 1 D
32350 BARRAN 32160 PLAISANCE DU GERS
Où étant et parlant à comme il est dit en fin d'acte Où étant et parlant à comme il est dit en fin d'acte
À LA DEMANDE DE
Société Anonyme GASCONNE D'HLM DU GERS, dont le siège social est 68, rue Dessoles BP 141 à AUCH CÉDE X 32003, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
Élisant domicile en mon étude,
VOUS REMETS CI-JOINT COPIE :
d'un JUGEMENT contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal d'INSTANCE de AUCH en date du 26 juin 2017, sous la référence RG N°11-16-000284.
TRES IMPORTANT
Vous pouvez interjeter appel de ce jugement devant la Cour d'Appel d' AGEN place Armand Fallières ou avenue de Lattre de Tassigny 47916 AGEN dans un délai d' UN MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent acte.
Si vous entendez exercer ce recours, Vous devez charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires avant expiration de ce délai QUI EST DE RIGUEUR.
Le délai imparti est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable s'il arrive à expiration un Samedi, un Dimanche ou un jour férié. H est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre mer ou dans un territoire d'outre mer et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger,articles 642 , 643 et 644 du Code de Procédure Civile.
Je vous signale toutefois que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Je vous informe que vous pouvez saisir la Commission de Médiation dans les conditions prévues au Il ou au li de l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation et dont les termes sont reproduits ci-après :
« Il.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4.
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 149 Références : C001703/540/14168
Edité le 06.07.2017
Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à
l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L365-3, ou par une association agréée de défense
des personnes en situation d'exclusion.
Ill.-La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui,
Sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le
demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle
préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant
de l'État dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une
Structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.
Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et
d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un
organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition
ou de logements dans un fogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses
besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'Etat. L'organisme donne suite
à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L345-2-7 et L345-2.8 du même code. En
cas d'absence d'accueil dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département désigne le demandeur
à un tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a été
orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le représentant de l'Etat dans le
département procède à l'attribution d'une place d'hébergement présentant un caractère de stabilité ou d'un
logement de transition ou d'un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du
représentant de l'Etat. En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre
département d'effectuer une telle proposition ; en cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant
de l'Etat dans la région.
Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du
représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures
d'accompagnement social présents dans le département dans lequel l'hébergement, le logement de transition,
le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles
d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation ».
Je vous rappelle par ailleurs que selon l’article R. 441-14 du Code de la construction et de l'habitation,
la demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre
chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les
conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la
mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique
d'enregistrement attribué au demandeur, saufjustification particulière, soit de la ou des demandes
d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives
de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La
réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne
lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du
jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en
l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le
délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R.
441-15 et R. 441-18 sont suspendus.
Je vous précise les coordonnées de la Commission de Médiation dont vous dépendez : DDT 19, Place du
Foirail BP 342 32007 AUCH CEDEX
Maître Caroline LUX
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 150 Me Caroline LUX
Huissier de Justice
{PI du Batailfon de l'Armagnac
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Tél : 05.62.69.79.90
Fax : 05.62.69.75.,98
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ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
COUT ACTE
EMOLUMENT ART. Réd4-3
cents 51,48
D.E.P.
Art. A444,35
VACATION
TRANSPORT
marrer 7,67
HT ns 59,15
TVA 20,00% 11,83 TAXE FORFAITAIRE
At. 302 bis Ÿ CGF..... 14,89
FRAIS POSTAUX
Références : C0017G3/MCE/GT
Edité le 10.07.2047
MODALITES DE REMISE DE L'ACTE
SIGNIFICATION DE JUGEMENT (RECOURS = APPEL)
(REMISE DEPOT ETUDE PERSONNE PHYSIQUE)
L'An DEUX MILLE DIX SEPT le SEPT JUILLET à 10h16
À LA DEMANDE DE :
Société Anonyme GASCONNE D'HLM DU GERS, dont le siège social est 68, rue Dessoles BP 141 à AUCH
CEDE X 32003, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
SIGNIFIE À
Madame Christine CLERET
Lotissement Le clos de la Plaine Logement 1 D
32160 PLAISANCE DU GERS
Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans tes conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
le nom du destinataire sur la boîte aux lettres
confirmation du voisinage
Connue de l'Etude
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons :
absence momentanée
N'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte où de me
renseigner, et n'ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de
l'acte, et de l'autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au
domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile.
La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été
adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
La copie du présent acte comporte 6 feuilles.
Visa de l'Huissier de Justice des mentions relatives à la signification
Maître Caroline EUX
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 151 Me Caroline EUX
1Pl duBain de lAregnec MODALITES DE REMISE DE L'ACTE B.P. 08 - 32400 RISCLE SIGNIFICATION DE JUGEMENT (RECOURS = APPEL) Le : DR RO DE 08 {REMISE À PERSONNE)
uuissie2@cmallLcom L'An DEUX MILLE DIX SEPT le SEPT JUILLET
IBAN Compte Affecté
FR7616906002605107772065973
BIC : AGRIFRPP869
À LA DEMANDE DE :
Société Anonyme GASCONNE D'HLM DU GERS, dont le siège social est 68, rue Dessoles BP 141 à AUCH
CEDE X 32003, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
SIGNIFIE A
Madame BOUTET Béatrice
Gaston
32350 BARRAN
Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations
qui lui ont été faites.
Au domicile du destinataire,
ACTE
D'HUI SS| ER J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai rernis copie de l'acte, PARLANT À SA PERSONNE, ainsi déclaré.
DE La copie du présent acte comporte 6 feuilles.
JUSTICE Visa de l'Huissier de Justice des mentions relatives à la signification
Maître Caroline LUX
COUT ACTE
EMOLUMENT ART. Rd44-3
DEP.
AnA444,15
VACATION
TRANSPORT
HT ne 59,15
TVA 20,00% 11,83
TAXE FORFAITAIRE
Art. 302 bis Y CGI... 14,89
FRAIS POSTAUX
Références : C001703/MC1/GT
Edité le 10.07.2017
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 152 ‘TRIBUNAL D'INSTANCE
È D'AUCH
4, place du Maréchal
Lannes
(Ancienne caserne)
32008 AL:.4 CEDEX
& : 05-62-67-66-99
RG N° 11-16-000284
Minute : 165 /29 (7
JUGEMENT
Du : 26/06/2017
SA GASCON: = D'HLM DU
GERS
CI
Madame CLERET Christine
du Shura 4 Instants JALCH nn
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
A l'audience publique du Tribunal d'instance tenue le 26
Juin 2017 ;
Sous la Présidence de Monsieur PLANES, Vice Président
du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, chargé du Service du
Tribunal d'instance d'AUCH (GERS), assisté de Maryse DAMBLAT, Greffier chef de greffe ;
Après les débats à l'audience du 29 mai 2017, tenue par
Monsieur PLANES, Président, assisté de Nicole BIELLE greffier
et la mise en délibéré de l'affaire par mise à disposition au greffe
ce jour ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
SA GASCONNE D'HLM DU GERS 68 rue Dessoles BP 141,
32003 AUCH CEDEX, représenté(e) par SCP HANDBURGER-
PLENIER-MATRHIAS, avocat du barreau de GERS
ET :
DEFENDEUR(S) :
Madame CLERET Christine lotissement le Clos de la Plaine logt
1 D, 32160 PLAISANCE, représenté(e) par Me ABADIE-
LACOURTOISIE Claudine, avocat du barreau de GERS
AJ N°2016001823 du 14/12/2016
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 153 EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 27 août 2015, la SA GASCONNE D'HLM DU GERS a
donné en focation à Madame Christine CLERET un immeuble à usage d'habitation dont elle est
propriétaire sis Lotissement Le clos de a Plaine, Logement 1D à PLAISANCE DU GERS (Gers).
Par letire datée du 23 avril 2016, le locataire a transmis à son bailleur une lettre de congé à compter
du 31 avril 2016 jusqu'au 31 juillet 2016, date de fin de préavis.
Madame Christine CLERET a écrit de nouveau à sa baïlleresse par lettre du 28 juin 2016 pour
« annuler mon préavis » et « rester tant que je n'aurai pas trouver une autre location ».
Selon une correspondance datée du 06 juillet 2016, la SA GASCONNE D'HLM DU GERS a
signalé à son locataire qu'elle n'acceptait pas l'annulation du préavis. Elle lui enjoignait de réduire le
nombre de chiens et de chats présents dans le logement afin de se mettre en conformité avec les
obligations fixées dans le règlement intérieur,
Par acte d’Huissier de Justice en date du 17 août 2016, la SA GASCONNE D'HLM DU GERS (ci-
après dénommée «le bailleur») a assigné devant le Tribunal d’Instance d'AUCH, Madame
Christine CLERET (ci-après dénommée « le locataire »), sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
afin :
. de déclarer valide le congé donné par Madame Christine CLERET,
. de la déclarer occupante sans droit ni titre de la maison qu'elle occupe,
- d'obtenir l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame Christine CLERET et de
tous autres occupants du logement qui ne quitteraient pas les lieux et ce, avec l'assistance de la force
publique et d'un serrurier en tant que de besoin,
— de constater que son comportement trouble anormalement les voisins et qu'il est impossible
de la maintenir dans les lieux conformément aux dispositions du bail et des articles 1728 et 1729 du
Code civil,
_- de résilier le bail au motif que le bailleur doit réaliser immédiatement des travaux de remise
en état alors que la maison louée a été réceptionnée il y a un an et pour éviter que les désordres
provoqués par le locataire ne s'aggravent,
— de fixer une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard débutant 8 jours après la
signification du jugement et jusqu'à la libération effective des lieux par Madame Christine CLERET
afin de contraindre la locataire à libérer rapidement les lieux,
— de la condamner à la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du
préjudice subi par elle du fait du non-respect de ses obligations d'user paisiblement la chose louée,
— de condamner Madame Christine CLERET au paiement jusqu'à son départ effectif des lieux,
une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges comprises qui serait dû si Le
bail s'était poursuivi, outre la réindexation légale,
. sa condamnation au paiernent de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code
de Procédure Civile,
— sa condamnation au paiement des entiers dépens de l'instance y compris le coût du procès-
verbal de constat.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 mai 2017.
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 154 À l’audience, la SA GASCONNE D'HLM DU GERS, par l'intermédiaire de son Avocat, réitère les
termes de ses demandes initiales.
À l’appui de ses prétentions, le bailleur fait valoir que le locataire est occupant sans droit ni titre du
fait du congé délivré et du préavis non respecté. Il ajoute que Madame Christine CLERET a
gravement troublé son voisinage et a dégradé le logement, notamment du fait du nombre important
d'animaux présents au domicile réceptacle des déjections animales. Il ajoute que toutes démarches
pour faire cesser les nuisances se sont avérées vaines et qu'il est impossible de réaliser les travaux
qui s'imposent dans la mesure où le locataire refuse de quitter les lieux.
Madame Christine CLERET a comparu à l'audience, assistée de son Avocat.
Elle demande au Tribunal d'Instance d'AUCIH de débouter des prétentions du bailleur et sa
condamnation aux entiers dépens de l'instance.
Elle indique que le congé n'a pas été donné librement mais sous le pression du bailleur qui devait
réaliser des travaux à sa charge et lui incombant, afin de remédier à l'insalubrité du logement
générée par l'humidité. Compte tenu de son lourd handicap et de l'amour qu'elle porte aux animaux,
elle sollicite de la sollicitude.
Une note en délibéré a été autorisée par la présente juridiction afin de permettre aux parties de
trouver une solution amiable compte tenu de cette situation tout à fait exceptionnelle.
Aucune note n'est parvenue au Greffe durant les délais impartis.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2017.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur Le fondement juridique des demandes
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation principale. Il est
soumis aux principes issues de ja loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du
Titre I sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le Juge.
* Sur la validité du congé
L'article 15 de la loi précitée dispose notamment : « Le délai de préavis applicable au congé est de
trois mois lorsqu'il émane du locataire (..) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la
réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ».
En l'espèce, par lettre du 23 avril 2016, reçue le 20 avril 2016 par le baïlleur, Madame Christine
CLERET a délivré congé à la SA GASCONNE D'HLM DU GERS conformément au texte de
l'article 15 précité.
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 155 Il a été convenu que la fin du délai de préavis serait fixée au 31 juillet 2016.
Par courrier du 28 juin 2016, Madame Christine CLERET a émis le souhait d'annuler sa demande
de préavis et de rester dans les lieux dès lors qu'elle n'avait pas trouvé à se reloger.
La faculté de résilier un bail avant l'expiration du terme et moyennant la délivrance d'un congé est
un droit attaché au preneur à bail. Il est de principe qu'il est possible, pour son détenteur, de
renoncer à un droit dès lors que cette renonciation est exprimée de manière claire et non équivoque,
Or, Madame Christine CLERET, par ce courrier en date du 28 juin 2016, émis avant l'expiration du
préavis, à clairement renoncé à son droit attaché à sa seule qualité de locataire, d'obtenir la
résiliation anticipée du bail par l'effet du congé qu'elle rétracte. Elle marque ainsi sa volonté de
renoncer à tous les effets de son précédent congé et exprime le souhait d'être encore liée par les
obligations contractuelles et légales y afférant.
Il en résulte que cette renonciation est tout à fait explicite et vient invalider le congé. Le bailleur
n'est pas en mesure de s'y opposer dès lors qu'il s'agit d'un droit attaché à la personne du preneur
uniquement et qu'il n'a pas lui même délivré un congé pour obtenir la résiliation anticipée du bail.
* Sur les troubles de iouissance
L'article 7 b de la loi précitée dispose « Le locataire est obligé d'user païsiblement des locaux loués
suivant la destination qui leur «a été donné par le contrat de location ».
Par aïlleurs, l’article 1728 du Code civil précise que le preneur à bail est tenu « d’user de chose
louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donné par le bail (...) ».
L'article 1741 de ce même Code dispose que « le contrat de louage se résout par la perte de la
chose loué et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leur obligations ».
Il résulte des dispositions de l’article 1184 du Code civil alors en vigueur au moment de la signature
du bail que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques
pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat
n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le
choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander
la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être
accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».
Enfin, le bail du 27 août 201$ renvoie à un règlement intérieur qui fixe les obligations des parties. Il
y est notamment mentionné que le locataire devra :
— veiller à n'apporter aux lieux loués « aucitne détérioration ni dégradation quelconque »,
— « tenir les locaux louës absolument propres, les entretenir soigneusement powr les rendre,
en fin de jouissance en parfait état d'entretien »,
. « s'interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins »,
- « (..) les animaux devront être dans un état d'hygiène et de prop ‘té irréprochables et ne
devront sortir du logement que tenus en laisse. Le locataire devra veiller à ce que ses animaux
n'apportent aucune gêne ou danger aux voisins (..) ».
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 156 Il résulte de la combinaison de ces textes que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux
loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location. Plus précisément, le
comportement inadapté d’un locataire à l'égard de son voisinage, qui peut être caractérisé par des
nuisances olfactives liées à des déjections animales provenant de son logement, la divagation
récurrente de nombreux chiens et chats laissant des excréments dans l'ensemble de la résidence, des
aboiements et hurlements continues, malgré des avertissements, peut constituer un manquement à
l'obligation légale de jouissance paisible justifiant la résolution judiciaire du bail.
Il en est de même lorsqu'est caractérisé le fait de cette présence animale en surnombre dans des
conditions d'hygiène non assurées provoquant une très sérieuse dégradation précipitée des murs du
logement moisis, causée par de l'urine animale,
Il incombe à celui qui se prévaut de la demande de résolution sur ce fondement d’avoir à apporter la
preuve de la réalité des comportements allégés contre le locataire. Cette preuve peut être apportée
par tous moyens.
* Sur la demande de résiliation du bail
La SA GASCONNE D'HLM DU GERS verse aux débats un certain nombres de documents
émanant notamment du voisinage de Madame Christine CLERET et du maire de la commune de
PLAISANCE DU GERS qui relaie les plaintes des voisins. |
I résulte des débats et des pièces versées que des voisines (Mesdames GARIBALDI, MOUNIC,
BRANDY, MOTHE et BOUTET) se plaignent de la présence en nombre d'excréments dans leur
jardin provenant des nombreux chiens et chats de Madame Christine CLERET, en plus des
hurlements continues de ses chiens. |
Madame GARIBALDI fait en outre état de l'agressivité exprimée par Madame Christine CLERET.
Les militaires de la Gendarmerie confirment la présence de nombreux animaux au domicile de
Madame Christine CLERET et la circulation d'une pétition de plaintes adressée à son bailleur de ja
part de certains membres du voisinage.
Mesdames GARIBALDI, MOUNIC, BRANDY, MOTHE et BOUTET se sont plaintes au bailleur
des agissements de Madame Christine CLERET.
La SA GASCONNE D'HLM DU GERS produit également un procès-verbal de constat dressé par
Maître LUX, Huissier de Justice à RISCLE (Gers) qui s'est rendu dans le logement de Madame
Christine CLERET. L'auxiliaire de Justice y a noté la présence de 3 chiens, 6 chats et un lapin et
l'absence de litière dans le logement.
Au delà, il convient de rappeler au locataire qu'en vertu des dispositions de l'article 1731 du Code
civil, faute d'établissement d'un état des lieux d'entrée, le logement est réputé être délivré en bon
état. ce CS
Le procès-verbal de constat dressé le 14 mars 2016, soit moins d'une année après l'entrée en
jouissance, fait apparaître un logement infesté de moisissures au bas des murs, causées par de l'urine
animale. L'Huissier de Justice a pu constater que « les animaux font leurs besoins dans le séjour,
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 157 urine contre les roues du fauteuil handicapé de la locataire.....il y a une odeur forte dans le logement
bien que la baie vitrée soit ouverte ».
Il résulte des débats et des pièces versées au dossier qu'il est établi par la SA GASCONNE D'HLM
DU GERS que les nombreux chiens et chats de Madame Christine CLERET ont été à l'origine de
nuisances sonores et olfactives ainsi que la propagation d'excrérnents dans les parties communes et
privés des voisins, outre la divagation d'animaux portant ainsi atteinte, de manière habituelle et sur
plusieurs mois, à la tranquillité de plusieurs de ses voisins.
Il s'agit d'un comportement prolongé de la part de Madame Christine CLERET qui a alerté tant
l'ensemble des voisins, que l'autorité municipale, que les forces de l'ordre, que le bailleur. If traduit
une attitude irrespectueuse du locataire, habituelle et sur plusieurs mois et ce, malgré des mises en
derneure informelles que d'avoir à adapter son comportement vis à vis de ses animaux.
Outre les atteintes causées au voisinage, les pièces produites aux débats, viennent également établir
que les animaux de Madame Christine CLERET ne respectent, avec sa bénédiction, aucune règle
élémentaire d'hygiène et urinent n'importe où dans le logement au point de l'imprégner d'une forte
odeur et de provoquer la moisissure précipitée des murs du logement mis en bail.
Le signalement de ces comportements n'émane pas uniquement de quelques voisins qui pourraient
lui en vouloir personnellement, mais de nombreux colocataires, du maire de la commune, des
gendarmes qui sont intervenus et enfin du bailleur.
Les cinq voisines dont les noms figurent ci-dessus, ont à plusieurs reprises pour certaines, sur plusieurs mois consécutifs, écrit au bailleur pour exprimer leur exaspération, leurs craintes et la nécessité d'y remédier rapidement. |
Ces manifestations de la part de Madame Christine CLERET, qui pour les faits de divagation
pourraient caractériser des infractions contraventionnelles, caractérisent des manquements aux
obligations du locataire mentionnées dans le règlement intérieur précité, Elles sont, dans leur
ensemble, par leur accumulation sur une période prolongée, d’une gravité suffisante pour considérer
que Madame Christine CLERET, malgré sa fragilité et son état de santé, n’a pas usé paisiblement
des locaux loués dans le cadre d’une location dans un immeuble d’habitation collective.
Face à ce faisceau d'indices qui l'accable, Madame Christine CLERET ne démontre pas avoir adapté
son comportement et avoir pris les mesures proportionnées pour metire fin aux récriminations qui
ont justifiées l'aggravation des tensions de voisinages, dont il est prouvé qu'elle est exclusivement à
l'origine.
Les dispositions de l'article 426 du Code civil ne peuvent exonérer les majeures protégés des
obligations légales d'ordre public précitées en leur qualité de preneurs à bail. C'est donc toul autant
le cas d'une personne non protégée, mais bénéficiant d'une mesure d'accompagnement judiciaire.
I! s'en suit que le bailleur démontre amplement la réalité et la gravité de la violation par Madame
Christine CLERET de son obligation légale de jouissance paisible des lieux, en plus de ses
obligations contractuelles.
En l'absence d'une clause résolutoire dédiée à ce cas de figure dans le bail, une telle inexécution des
obligations locatives justifie le prononcé de la résolution judiciaire du bail avec toutes conséquences
de droit.
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 158 En conséquence, il y a lieu de :
-_ prononcer la résolution judiciaire du bail à compter du jour du jugement,
- dire qu’à compter de cette date Madame Christine CLERET est devenue occupante sans
droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants
de son chef,
— fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme égale aux loyers et charges
mensuels normalement exigibles, à compter de cette même date et jusqu’à libération
effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d'expulsion,
soit par la remise volontaire anticipée des clefs en'mains propres à un représentant de la
SA GASCONNE D'HLM DU GERS par Madame Christine CLERET.
Le bailleur ayant la maîtrise de [a procédure légale d'expulsion, il n'y a pas lieu de faire droit à la
demande d'astreinte. Cela est d'autant plus vrai que la délivrance d'un commandement d'avoir à
quitter les lieux permettra à la Préfecture d'être avisée de la situation de Madame Christine
CLERET, de sa fragilité et de la nécessité de la reloger en urgence dans les délais légaux.
Par ailleurs, il ne sera pas fait droit à Ia demande de dommages et intérêts en l'état. Cette demande,
telle que la présente juridiction la devine, est présentée prématurément au titre des dégradations
locatives. Elle doit être formée à la libération des lieux au regard du comparatif des états des lieux
et être justifiée par des devis ou des factures de travaux, en intégrant le cas échéant le montant du
dépôt de garantie.
* Sur les dépens de l'instance
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens,
à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraëtion à la charge d'une
autre partie ».
Madame Christine CLERET qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance qui
comprendront notamment Îles frais relatifs au coût du procès-verbal de constat et de l’assignation
ayant introduit la présente instance et ce, conformément aux termes de la combinaison des articles
695 et 696 du Code de Procédure Civile.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile que « dans toutes les
instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à
l’autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. 11 peut,
même d'office, pour des raïsons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette
condamnation. »
L’équité commande en l'espèce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code
de Procédure Civile au profit du bailleur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non
compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits en Justice.
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 159 [ lui sera accordé à ce titre la somme de 300 euros.
* Sur l’exécufion provisoire
I n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE à compter du présent jugement, la résolution judiciaire du bail daté du 27 août 2015
consenti par Ja SA GASCONNE D'HLM DU GERS à Madame Christine CLERET, au Lotissement
Le clos de la Plaine, Logement 1D à PLAISANCE DU GERS (Gers) ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de Madame Christine
CLERET et celle de tous occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours
éventuel d'un serrurier et de la force publique :
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par
les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame Christine CLERET au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation
correspondant à la somme égale aux loyers et charges mensuels normalement exigibles et
réindexables selon le bail, à compter du présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux
caractérisée soit par l’expulsion, soit par le départ spontané et la restitution volontaire préalable des
clefs en mains propres à un représentant de la SA GASCONNE D'HLM DU GERS ;
DIT que le présent jugement sera transmis au représentant de l’État dans le Département ;
CONDAMNE Madame Christine CLERET à payer à la SA GASCONNE D'HLM DU GERS la
somme de 306 euros (TROIS CENTS EUROS) par application des dispositions de l'article 700 du
Code de Procédure Civile :
REJETTE toutes autres ou surplus de demandes dont les demandes d'astreintes et de dommages et
intérêts ;
CONDAMNE Madame Christine CLERET aux entiers dépens qui comprendront notamment les
frais relatifs au coût du procès-verbal de constat du 14 mars 2016 cet de l'assignation ayant introduit
Ja présente instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 26 juin 2017
En conséguuneus la République Fronçeiss monde ‘ srdonne à
tous Hufssiers de Justice, sur ce requis, da matire le présent LE GREFFIER, Jugement à éxécution. LE PRÉSIDENT.
as ST, AS es Aux Procureurs Généraux, aux Procuraurs de la République
if CS SE ox près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la man.
PR Ce À tous Commandants ot Offiders de le Force Pubtiquo de
Ye prêter main forte lorsqu'ils en seront tégalemant requis.
À 2 our expédition certiflée conlorma délivrée par le Groffior "ps Ch3f soussiané.
Ski DT LE GReFrIER EN CHEF TT tr
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 160 Me Caroline LUX
Huissier de Justice
1Pl du Bataillon de l'Armagnac
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Fax : 05.62.69.75.98
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ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
EXPEDITION
Références : 100426/01/14753
Edilè te 11.08.2017
COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Artictes L412-1, R411-1 et R 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT et le ONZE AOÛT
J'ai, Caroline LUX, Huissier de Justice à la résidence de RISCLE {Gers), y demeurant 1, Place du Bataillon de
l'Armagnac, soussignée,
À :
Madame Christine CLERET
Lotissement Le clos de la Plaine
Logement 1 D
32160 PLAISANCE DU GERS
Où étant et parlant à comme il est dit en fin d'acte
À LA DEMANDE DE
Société Anonyme GASCONNE D'HEM DU GERS, dont le siège social est 68, rue Dessoles BP 141 à AUCH
CEDEX 32003, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
Élisant domicile en mon étude,
AGISSANT EN VERTU :
D'un JUGEMENT contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal d'iNSTANCE de AUCH en date du
26 juin 2017, sous la référence RG N°11-16-000284.
JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE QUITTER ET LIBERER DE TOUTES PERSONNES ET
DE TOUS BIENS LES LIEUX QUE VOUS OCCUPEZ INDUMENT
Lotissement Le clos de la Plaine Logement 1 D à PLAISANCE DU GERS (32160)
ET CE, AU PLUS TARD LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT
TRES IMPORTANT
À défaut, passé cette date, je me verrai contraint de procéder à votre expulsion, et à celle de tous occupants
de votre chef, si nécessaire avec l'assistance de la Force Publique, d'un serrurier et d'un déménageur
Si vous entendez demander des délais ou élever une contestation relative à l'exécution des opérations
d'expulsion, vous devez saisir le Juge de l'Exécution du lieu de la situation de l'immeuble, à :
Juge de l'exécution d'Auch
4 Place du Maréchal Lannes
32008 AUCH CEDEX
L'expuision portant sur un local affecté à l'habitation principale,{ en vertu de l'article R412-1 du Code des
procédures civiles d'exécution)
JE VOUS RAPPELLE CI-DESSOUS LES DISPOSITIONS LEGALES
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution :
“ Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant
de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans
préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les
personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure
de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a
pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. relogement de l'occupant dans le cadre
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 161 Références : 100426/€01/14753
Edité le 11.08.2017
du plan départemental visé à l'alinéa précédent."
Article L4i2-2 du Code des procédures civiles d'exécution :
“Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté,
notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à
l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. “
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution :
“Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne
peuf avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de
l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions
prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée
en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait
du locataire. “
Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution :
“La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à
un an. Pour la fixation de ces délais, il est fenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par
l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant,
notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de
famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que
l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. “
Article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution :
“Dés le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure
d'expulsion en informe le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la
demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement. À défaut, le délai avant F'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. “
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution :
“Nonobstant foute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais
accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du fer
novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés
soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a
été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble
ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. “
Maître Caroline EUX
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 162 Me Caroline LUX
Huissier de Justice
1PI du Bataïton de l'Armagnac
B.P. 03 - 32400 RISCLE
Tél : 05.62.69.79.90
Fax : 05,62.69.75.98
luxhuissier32@gmail.com
IBAN Compte Affecté
FR7616906002605107772065973
BIC : AGRIFRPP869
ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
COUT ACTE
EMOLUMENT ART. R444-3
snnnrenennnette 59,62
DEP.
Art.A444.15.......
VACATION
TVA 20,00% 12.26
TAXE FORFAÏTAÎRE
An. 302 bis Y CGI... 14,89
FRAIS POSTAUX
DEBOURS
Références : 100426/MH1/CL
Edité le 11.08.2017
MODALITES DE REMISE DE L'ACTE
CDT QUITTER LIEUX -LOCAL AFFECTE HABIT. PRINCIPALE
(REMISE À PERSONNE)
L'An DEUX MILLE DIX SEPT le ONZE AOÛT
À LA DEMANDE DE :
Société Anonyme GASCONNE D'HEM DU GERS, dont le siège social est 68, rue Dessoles BP 141 à AUCH
CEDE X 32003, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
SIGNIFIE A
Madame Christine CLERET
Lotissement Le clos de la Plaine Logement 1 D
32160 PLAISANCE DU GERS
Cet acte a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les
déclarations qui lui ont été faites.
Au domicile du destinataire,
J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT À SA PERSONNE, ainsi déclaré.
La copie du présent acte comporte 2 feuilles.
Maître Caroline LUX
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 163 SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 164 Me Caroline LUX
Huissier de Juslice
PI du Bataïlon de l'Armagnac
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Fax : 05.62.69.75.98
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ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
EXPEDITION
Rétérences : 100426/E11/15445
Edité te 13.10.2017
PROCES VERBAL DE TENTATIVE D'EXPULSION
Arice R432-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
L'AN DEUX MIELE DIX SEPT et le TREIZE OCTOBRE
J'ai, Caroline LUX, Huissier de Justice à la résidence de RISCLE (Gers), y demeurant 1, Place du Bataillon de
l'Armagnac, soussignée,
À:
Madame Christine CLERET
Lotissement Le clos de la Plaine
Logement 1 D
32160 PLAISANCE DU GERS
Où étant et parlant à comme il est dit en fin d'acte
À LA DEMANDE DE
Société Anonyme GASCONNE D'HLM DU GERS, dont le siège social est 68, rue Dessoles BP 141 à AUCH
CEDE X 32003, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
Élisant domicile en mon étude,
EN VERTU D’ :
un JUGEMENT contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal d'INSTANCE de AUCH en date du 26
juin 2047, sous la référence RG N°11-16-000284.
Après avoir délivré un commandement de quitter les lieux le 11.08.2017 et resté jusqu'à ce jour sans effet,
Je me suis transporté à : PLAISANCE DU GERS (32160) Lotissement Le clos de la Plaine Logement 1 D
A l'effet de faire à nouveau sommation au sus nommé d'exécuter immédiatement et sans délai la décision ci-
dessus mentionnée, et de vider les locaux occupés par lui à celte adresse.
Ce à quoi il m'a été répondu
Je ne peux pas vous rendre le logement ce jour. Je dois avoir une maison sur Mirande courant novembre 2017.
Interprétant cette réponse comme un refus de vider les lieux de sa personne et de ses biens, et devant son
attitude, je me suis retiré afin de requérir la Force Publique en vue de procéder à son expulsion par la force.
j'ai par conséquent, rédigé le présent PROCES VERBAL, pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Caroline LUX
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 165 Me Caroline LUX
Huissier de Justice
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EMOLUMENT ART. Réd4-3
nn nnntrnes 62.50
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ArtA444,45
VACATION
TRANSPORT
nnnrnenmmes 7,67
HT 70.17
EVA 20,0%... 14.03
TAXE FORFAÎTAIRE
Art. 302 bis Y CGI... 14,89
FRAIS POSTAUX
cmsnnnnnnne 1,60
DEBOURS
Références : 100426/MH1/CL
Edité le 15.10.2017
MODALITES DE REMISE DE L'ACTE
PV DE TENTATIVE D'EXPULSION
(REMISE À PERSONNE)
L'An DEUX MILLE DIX SEPT le TREIZE OCTOBRE
À LA DEMANDE DE :
Société Anonyme GASCONNE D'HLM DU GERS, dont le siège social est 68, rue Dessoles BP 141 à AUCH
CEDE X 32003, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
SIGNIFIE A
Madame Christine CLERET
Lotissement Le clos de {a Plaine Logement 1 D
32160 PLAISANCE DU GERS
Cet acte a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les
déclarations qui lui ont été faites.
Au domicile du destinataire,
J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré.
La copie du présent acte comporte 2 feuilles.
Maître Caroline LUX
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 166 Me Caroline LUX 15454
Huissier de Justice
1PI du Bataillon de l'Armagnac
Tél : 05.62.69.79.90
Références : - DESTINATAIRE : PREFECTURE DU GERS Rue Arnaud de Moles
100426/ FTS/CL Service des expulsions CS 10322
32007 AUCH CEDEX
Cet acte a été remis, par clerc assermenté ou par l'huissier de-justiCe”dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d'une croix et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
Les mentions relatives à la signification seront visées par l'huissier de justice soussigné sur l'original conformément à la loi.
A
FC -PERSONNE MORALE : J'ai remis copie dePn 7 PA Dennis Nom : ee iunnsuge FISN Mi DTA LSEN Qualité: Bof. DR sil LAN: AD. AR ÉN d nr rrrrnrrrnrerrerrrrerereeseeererereerrennnnes qui a déclaré être habilité à recevoir Les copie de l'acte. age CI Représentant légal CI Fondé de pouvoir SE Habilité à recevoir l'acte
CT “AU DOMICILE ELU: En éudedesrmumscmnmnanmmmnmenmnmssmmmemmaNme“mmmnmmnsn
Qualité : smmelemonamanrermenesmmanmamemeEEEExensnenenenennEEnenERREN PAUSE qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte.
L'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre
côté le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli (article 657 du C.P.C.)
Un avis de passage a été laissé sur place et la lettre prévue à l'article 658 du C.P.C., contenant la copie de l'acte, a été adressée le premier jour
ouvrable suivant la date du présent acte, à défaut de n'avoir pu le faire le jour même.
Les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir de précisions suffisantes sur le lieu où elle se
trouvait (lieu de travail inconnu pour la personne physique), l'acte à été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que d'un
côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli dans les
conditions ci-après indiquées :
Q - EN DEPOT A L’ETUDE :
Circonstance rendant impossible la signification
CI l'intéressé est absent Cl la personne présente refuse l'acte Q Autre :
Confirmation du domicile par
Q Voisin QI Mairie Q Gardien Q Autre :
Détail des vérifications : le nom figure sur
QI Tableau des occupants QI Boîte aux lettres QI Sonnette CI Interphone Q Porte appartement
QI Enseigne CI Autre :
Il vous appartient, dans le plus bref délai, de le retirer ou de le faire retirer par toute personne que vous aurez spécialement mandatée par écrit à cet effet. L'Huissier de Justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant 3 mois. Passé ce délai l'Huissier de Justice en est déchargé.
Un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. contenant copie de l'acte a été adressée le
premier jour ouvrable suivant la date du présent acte à défaut de n'avoir pu le faire le jour même.
Chaque copie du présent acte comprend «| feuille(s)
MT Me Caroline LUX
SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 167 SPM - 32-2017-10-18-001 - 2017-18oct-APmodifCSS TITANOBEL 168