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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-062
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-04-18-00004 - Arrêté fixant les modalités d’organisation de la
suppléance aux Lieutenants de louveterie dans le cadre de la régulation
des sangliers occasionnant des dégâts agricoles dans le département du
Gers (3 pages) Page 3
2 DDT
32-2024-04-18-00004
Arrêté fixant les modalités d’organisation de la
suppléance aux Lieutenants de louveterie
dans le cadre de la régulation des sangliers
occasionnant des dégâts agricoles
dans le département du Gers
DDT - 32-2024-04-18-00004 - Arrêté fixant les modalités d’organisation de la suppléance aux Lieutenants de louveterie dans le cadre de la régulation des sangliers occasionnant des dégâts agricoles 3 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRE F ET Service Agriculture Forêt et Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° 32-2024 - -
fixant les modalités d’organisation de la suppléance aux Lieutenants de louveterie dans le cadre de la régulation des Sangliers occasionnant des dégâts agricoles
dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 427.6, :
Vu la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative aux relations entre les Lieutenants de louveterie et les sociétés de chasse en date du 30 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégäts dans le département du Gers, pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024, . :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,
Vu je décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,
Vu la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 02 décembre 2022, portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028 du département du Gers,
Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des Sangliers à l'origine de dégâts importants sur les cultures,
Considérant l'arrêté et le décret du 28 décembre 2023 susvisés,
Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l'élargissement de la boîte à outils « Sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementale,
Considérant le courrier en date du 18 mars 2024 de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers (FDC 32), demandant l'activation de la boîte à outils sangliers, |
Considérant la demande conjointe de la FDC 32 et de la Chambre d'Agriculture du Gers, dans le cadre de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars 2024, souhaitant la mise en place de suppléance en avril/mai aux Lieutenants de louveterie pour atteindre les objectifs de réductions des surfaces agricoles endommagées par les sangliers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
DDT - 32-2024-04-18-00004 - Arrêté fixant les modalités d’organisation de la suppléance aux Lieutenants de louveterie dans le cadre de la régulation des sangliers occasionnant des dégâts agricoles 4 ARRÊTE
Article 1° -
Les Lieutenants de louveterie pourront, en cas d'empêchement, se faire Suppléer par des chasseurs volontaires et choisis pour leur compétence et leur aptitude, pour contribuer à la régulation des Sangliers occasionnant des dégâts sur des semis de printemps.
Article 2 -
Les chasseurs susceptibles de Suppléer les Lieutenants de louveterie du Gers, sur leurs demandes, sont désignés par les présidents des sociétés de chasse.
Article 3 —
Les modalités d'organisation de la Suppléance sont fixées comme suit :
- L'intervention du suppléant ne pourra être déclenchée qu'après prise en charge de la demande d'intervention par le Lieutenant de louveterie, et uniquement sur ordre de
ce dernier :
- Le Lieutenant de iouveterie décidera des modalités d'intervention et, à sa discrétion ; Le suppléant devra s'y conformer et respecter les consignes qui lui seront
données ;
- Îl sera rendu compte au Lieutenant de louveterie, dès l'intervention terminée, du résultat de cette dernière (compte-rendu) :
- La suppléance par le chasseur du Lieutenant de louveterie est effective seulement sur le territoire où se situe l'intervention et prend fin dès que l'intervention est terminée
;
- Les tirs ne seront réalisés qu'à l'affût et à l'approche, sur semis. Ils ne pourront être effectués que de jour (le jour commence à partir d'une heure avant le lever du Soleil
et jusqu'à une heure après l'heure du coucher du: Soleil - heures
légales du chef-lieu du département) ;
- Le suppléant devra se coordonner avec le Lieutenant de louveterie concernant le traitement des sangliers tués. Chaque destinataire sera responsable de l'inspection
de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la
réglementation en vigueur :
- Les chasseurs suppléants devront être munis du permis de chasser validé ainsi que d'une assurance couvrant la période d'intervention ;
- Le Lieutenant de louveterie est garant du recensement des actes de suppléances (identité du chasseur Suppléant, lieu, date, bilan des animaux prélevés, ….).
Article 4 —
En cas de comportement insatisfaisant d'un Suppléant, le Lieutenant de Louveterie met fin à la suppléance et en informe par écrit sans délai la Direction Départementale des Territoires du Gers. Il en informe également le Président de la société de chasse et la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers.
Article 5 —
Le présent arrêté est valable de la date de Signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2024
au soir.
Article 6 —
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers, les Maires des communes du département du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 8 AVR 2024
Le Préfet,
Laurent CARRIÉ
DDT - 32-2024-04-18-00004 - Arrêté fixant les modalités d’organisation de la suppléance aux Lieutenants de louveterie dans le cadre de la régulation des sangliers occasionnant des dégâts agricoles 5 Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé
au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Agriculture, Forêt et Environnement)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition
écologique un recours contentieux, adressé
au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)
|
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois Suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours
peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2024-04-18-00004 - Arrêté fixant les modalités d’organisation de la suppléance aux Lieutenants de louveterie dans le cadre de la régulation des sangliers occasionnant des dégâts agricoles 6