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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 125 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 22 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 125 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-125
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS
32-2017-11-02-011 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du CH AUCH (4 pages) Page 4
32-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties
communes de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze (4 pages) Page 9
32-2017-11-10-001 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 3
de l'immeuble d'habitation sis 27 rue Carbonas à Eauze (4 pages) Page 14
32-2017-11-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 4
de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze (4 pages) Page 19
32-2017-11-14-001 - decision 2017 mas espagnet LADEVEZE (4 pages) Page 24
32-2017-11-07-006 - decision CNR 2017 esat agapei auch (4 pages) Page 29
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DDCSPP
32-2017-11-02-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827 (6 pages) Page 57
32-2017-11-13-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059 (6 pages) Page 64
DDT
32-2017-11-17-005 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le
cadre d'acquisition de données environnementales piscicoles dans le cours d’eau l'Auloue
sur la commune de Castéra-Verduzan par le bureau d'études ASCONIT Consultants du 20
novembre au 15 démembre 2017 (3 pages) Page 71
32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du
Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants
du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, du port
de Valence sur Baïse jusqu’à la limite du département du Gers sur les communes de
Valence-sur-Baïse, Maignaut-Tauzia, Cassaigne et Condom par le Département du Gers
(17 pages) Page 75
32-2017-11-02-003 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de
Montamat (1 page) Page 93
DIRECCTE
32-2017-11-10-007 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX
MALADES DU GERS AGREMENT SAP831590302 10-11-2017 (2 pages) Page 95
32-2017-11-10-006 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX
MALADES DU GERS recepisse declaration SAP831590302 10-11-2017 (2 pages) Page 98
2 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER
2018 (14 pages) Page 101
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32-2017-11-09-002 - AP réquisition Sud-Ouest Travaux (Saint-Maur) (2 pages) Page 122
32-2017-11-03-001 - arrêté autorisant un système de vidéo-protection sur la commune de
Lectoure. (2 pages) Page 125
32-2017-11-02-001 - Arrêté portant réquisition d'un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique (2 pages) Page 128
32-2017-11-07-001 - arrêté portant réquisition de personnes et d'entreprises aptes à fournir
les moyens du bon ordre et de la salubrité publique sur une exploitation agricole située à
Saint-Maur(Gers) (2 pages) Page 131
32-2017-11-06-002 - Arrêté subvention FIPDR Ecle Mendès France Condom (3 pages) Page 134
32-2017-11-06-003 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Jules Ferry Condom (3 pages) Page 138
32-2017-11-06-004 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Orbessan (3 pages) Page 142
32-2017-11-06-005 - Arrêté subvention FIPDR Pole Petite Enfance Condom (3 pages) Page 146
PREF-DCL
32-2017-11-06-013 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation à la Fédération
départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les
instances consultatives départementales du Gers (3 pages) Page 150
32-2017-11-03-018 - Arrêté de cessibilité - Projet d'extension du cimetière de Pardailhan à
Beaucaire (5 pages) Page 154
32-2017-11-03-016 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière
Pardailhan à Beaucaire (2 pages) Page 160
32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration
de la continuité écologique du seuil de Marguestau (28 pages) Page 163
32-2017-11-06-012 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement de la Fédération départementale des chasseurs du Gers (3
pages) Page 192
32-2017-11-03-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A
L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR LES INSTALLATIONS
QU'ELLE EXPLOITE ROUTE DE MAUVEZIN SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE BLANQUEFORT (3 pages) Page 196
32-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion su
SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de l'Arrats (6 pages) Page 200
SPC
32-2017-11-06-006 - arrêté délégué de l'administration Mauroux (1 page) Page 207
32-2017-11-14-002 - arrêté fermeture administrative restaurant Chez Polo à Estang (3
pages) Page 209
3 ARS
32-2017-11-02-011
Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du CH AUCH
Composition du Conseil de Surveillance CH AUCH
ARS - 32-2017-11-02-011 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017/ 54,32
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'AUCH (Gers)
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-
3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'AUCH,
département du GERS ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 octobre 2017 proclamant M. Christian LAPREBENDE
Maire de la commune d’Auch ;
Vu le courriel du directeur du CH d’Auch en date du 19 octobre 2017 :
ARRETE :
ARTICLE 1:
L'article 2-I-1 de l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS en date du 20 juin 2017 susvisé est
modifié comme suit :
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Christian LAPREBENDE Maire d’Auch est désigné en qualité de représentant des
collectivités territoriales.
Page 1 sur 3
ARS - 32-2017-11-02-011 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 5 ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'AUCHI,
Allée Marie Clarac- BP 80382 - 32008 AUCH Cedex, établissement public de santé de ressort
communal est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian LAPREBENDE, Maire d'Auch et Monsieur Jean-François CELIER, conseiller
municipal de la commune d'AUCH ;
- Madame Maryse DELLAC et Monsieur Roger TRAMONT, représentants de la communauté
d'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne ;
- Madame Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère générale, représentant le Conseil Départemental
du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Brigitte DELOM, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
-_ Madame le Docteur Héléne PARADIS et Monsieur le Docteur Patrick de CHIREE, représentants
de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Christelle ROGER et Monsieur Yann BAUGER, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
-_ Monsieur Michel BARNABE et Madame Josiane CAPRON, personnalités qualifiées désignées par
la Directrice Générale de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur Jacques TUFNER de l'association FNATH « association des accidentés de la vie » et
Monsieur Pierre PUYOL, de l'association UDAF, représentants des usagers désignés par le Préfet du
Gers;
- Madame Anne Marie COKENPOT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame PICARD-MESSELER Martine, représentante des familles de personnes accueillies en
USLD ou EHPAD ;
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier d'AUCH ;
- La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
ARTICLE3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1° | 1°du présent arrêté est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions
particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Page 2 sur 3
ARS - 32-2017-11-02-011 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 6 ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de PAU,
Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64010 PAU Cedex (adresse internet : greffe.ta-pau@juradm.fr),
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le {j ? NOV. 2017
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Page 3 sur 3
ARS - 32-2017-11-02-011 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 7 ARS - 32-2017-11-02-011 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 8 ARS
32-2017-11-10-003
Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des
parties communes de l'immeuble d'habitation sis 27 rue
carbonas à Eauze
AP d'insalubrité parties communes immeuble 27 rue carbonas Eauze
ARS - 32-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 9 A
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE n°
déclarant l’insalubrité remédiable des parties communes
de l’immeuble d’habitation sis 27 rue Carbonas à EAUZE (32800)
Cadastré section AB, n° 118.
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique de l’immeuble situé 27 rue Carbonas à EAUZE (32800) cadastré section AB, n° 118, réalisée 17 juillet 2017 par Monsieur SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 26 juillet 2017, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et des occupants, à la préfecture du Gers et à la mairie d’EAUZE ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 17 octobre 2017, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que les parties communes constituent un danger pour la santé des personnes qui les fréquentent ou qui sont susceptibles de les fréquenter, notamment aux motifs suivants :
- Infiltration d’eaux pluviales ;
- Présence d’humidité excessive ;
- Installation électrique dangereuse ;
- Défaut de prévention du risque de chutes ;
- Charpente très dégradée ;
- Risques de chutes de matériaux.
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 10 2
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Les parties communes de l’immeuble d’habitation situé 27 rue Carbonas à EAUZE (32800) cadastré section AB, n° 118, propriété de la Société Civile Immobilière JULIET (n° SIREN 414 773 804), domiciliée 23 rue Pardaillan à Gondrin, sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier. Cet immeuble a été acquis par acte notarial du 17 juin 2004, publié au service des hypothèques le 8 juillet 2004, volume 2004, p. 1368.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après, avant toute réoccupation du bien :
Rechercher les causes d’infiltration d’eau, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les ouvrages dégradés ;
Faire reprendre les éléments de charpente endommagés par un professionnel qui fournira une attestation de bon état de la structure ;
Prévenir efficacement le risque de chute ;
Assurer une bonne évacuation des eaux usées ;
Prévenir tout risque de chute de matériaux.
ARTICLE 3 : La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à la mairie d’EAUZE ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département du Gers. Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire d’EAUZE, à la sous-préfecture de CONDOM, aux services de la Direction de l’Insertion et des Solidarités Actives (DISA) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de CONDOM, Monsieur le maire d’EAUZE, Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Guy FITZER
ARS - 32-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 11 3
ANNEXE
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
ARS - 32-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 12 4
III - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
ARS - 32-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 13 ARS
32-2017-11-10-001
Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du
logement n° 3 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue
Carbonas à Eauze
AP d'insalubrité remédiable logement 3 immeuble 27 rue Carbonas Eauze
ARS - 32-2017-11-10-001 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 3 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue Carbonas à Eauze 14 A
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE n°
déclarant l’insalubrité remédiable du logement n° 3
de l’immeuble d’habitation sis 27 rue Carbonas à EAUZE (32800)
Cadastré section AB, n° 118.
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique du logement sis 27 rue Carbonas à EAUZE (32800) cadastré section AB, n° 118, réalisée le 17 juillet 2017 par Monsieur SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 26 juillet 2017, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et des occupants, à la préfecture du Gers et à la mairie d’EAUZE ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 17 octobre 2017, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou qui sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Infiltration d’eaux pluviales ;
- Présence d’humidité excessive ;
- Système de ventilation insuffisant ;
- Installation électrique dangereuse ;
- Défaut de prévention du risque de chutes ;
- Système d’évacuation des eaux usées hors service.
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2017-11-10-001 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 3 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue Carbonas à Eauze 15 2
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement n° 3 de l’immeuble d’habitation situé 27 rue Carbonas à EAUZE (32800) cadastré section AB, n° 118, propriété de la Société Civile Immobilière JULIET (n° SIREN 414 773 804), domiciliée 23 rue Pardaillan à Gondrin, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Cet immeuble a été acquis par acte notarial du 17 juin 2004, publié au service des hypothèques le 8 juillet 2004, volume 2004, p. 1368.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après, avant toute réoccupation du bien :
Rechercher les causes d’infiltration d’eau, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les ouvrages dégradés ;
Doter les appartements d’un système de ventilation efficace, sûr et permanent ; Faire mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qui fournira une attestation ; Prévenir efficacement le risque de chute ;
Assurer une bonne évacuation des eaux usées ;
ARTICLE 3 : La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à la mairie d’EAUZE ainsi que sur la façade du logement concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département du Gers. Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire d’EAUZE, à la sous-préfecture de CONDOM, aux services de la Direction de l’Insertion et des Solidarités Actives (DISA) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de CONDOM, Monsieur le maire d’EAUZE, Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de Occitanie, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Guy FITZER
ARS - 32-2017-11-10-001 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 3 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue Carbonas à Eauze 16 3
ANNEXE
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
ARS - 32-2017-11-10-001 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 3 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue Carbonas à Eauze 17 4
III - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
ARS - 32-2017-11-10-001 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 3 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue Carbonas à Eauze 18 ARS
32-2017-11-10-002
Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du
logement n° 4 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue
carbonas à Eauze
Arrêté d'insalubrité logement n° 4 immeuble 27 rue Carbonas Eauze
ARS - 32-2017-11-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 4 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 19 A
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Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE n°
déclarant l’insalubrité remédiable du logement n° 4
de l’immeuble d’habitation sis 27 rue Carbonas à EAUZE (32800)
Cadastré section AB, n° 118.
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, L.1416-1, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Gers instauré par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 ;
VU la visite technique du logement sis 27 rue Carbonas à EAUZE (32800) cadastré section AB, n° 118, réalisée le 17 juillet 2017 par Monsieur SAMBUCO, technicien sanitaire de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 26 juillet 2017, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition du propriétaire et des occupants, à la préfecture du Gers et à la mairie d’EAUZE ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 17 octobre 2017, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou qui sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Infiltration d’eaux pluviales ;
- Présence d’humidité excessive ;
- Système de ventilation insuffisant ;
- Installation électrique dangereuse ;
- Défaut de prévention du risque de chutes.
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées à la sortie d’insalubrité indiquées par le CoDERST ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2017-11-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 4 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 20 2
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement n° 4 de l’immeuble d’habitation situé 27 rue Carbonas à EAUZE (32800) cadastré section AB, n° 118, propriété de la Société Civile Immobilière JULIET (n° SIREN 414 773 804), domiciliée 23 rue Pardaillan à Gondrin, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Cet immeuble a été acquis par acte notarial du 17 juin 2004, publié au service des hypothèques le 8 juillet 2004, volume 2004, p. 1368.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art les mesures ci-après, avant toute réoccupation du bien :
Rechercher les causes d’infiltration d’eau, y remédier de manière efficace et durable et remettre en état les ouvrages dégradés ;
Doter les appartements d’un système de ventilation efficace, sûr et permanent ; Faire mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qui fournira une attestation ; Prévenir efficacement le risque de chute.
ARTICLE 3 : La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration, tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à la mairie d’EAUZE ainsi que sur la façade du logement concerné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire, et enregistré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département du Gers. Il sera transmis au Procureur de la République, au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, au Maire d’EAUZE, à la sous-préfecture de CONDOM, aux services de la Direction de l’Insertion et des Solidarités Actives (DISA) du Conseil Départemental, à la Direction Départementale des Territoires, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Délégation Départementale de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées Sud et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de CONDOM, Monsieur le maire d’EAUZE, Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de Occitanie, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Guy FITZER
ARS - 32-2017-11-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 4 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 21 3
ANNEXE
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
ARS - 32-2017-11-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 4 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 22 4
III - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
ARS - 32-2017-11-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité remédiable du logement n° 4 de l'immeuble d'habitation sis 27 rue carbonas à Eauze 23 ARS
32-2017-11-14-001
decision 2017 mas espagnet LADEVEZE
Décision tarifaire portant modification du prix de journée globale pour l'année 2017 de la MAS
Espagnet à LADEVEZE
ARS - 32-2017-11-14-001 - decision 2017 mas espagnet LADEVEZE 24 @ } Agence Régionale de San a
Occitanie EN ,
DECISION TARIFAIRE N°2756 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS ESPAGNET LADEVEZE - 320784085
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS ESPAGNET
LADEVEZE (320784085) sise 0, , 32230, LADEVEZE-VILLE, et gérée par l'entité dénommée AGAPEI
(3100244199) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°953 en date du 26/06/2017 portant fixation du prix de journée globalisé
pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS ESPAGNET LADEVEZE - 3207840858 ;
1/3
ARS - 32-2017-11-14-001 - decision 2017 mas espagnet LADEVEZE 25 DECIDE
ARTICLE 1° Au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 030 523.52 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 298 205.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 673 120.24
DEPENSES | - dont CNR j SEXiTà
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 289 723.04
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 261 048.52
GroupelI
Produits de la tarification 2 030 523.52
- dont CNR | 954.73
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 194 658.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 35 867.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 261 048.52
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 210.29 €.
Soit un prix de journée globalisé de 189.22 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 028 568.79 €.
(douzième applicable s’élevant à 169 047.40 €.)
- prix de journée de reconduction de 189.04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213
ARS - 32-2017-11-14-001 - decision 2017 mas espagnet LADEVEZE 26 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « AGAPEI » (310024419) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 1 4 NOV. 0)
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-MichBLAY
3/3
ARS - 32-2017-11-14-001 - decision 2017 mas espagnet LADEVEZE 27 ARS - 32-2017-11-14-001 - decision 2017 mas espagnet LADEVEZE 28 ARS
32-2017-11-07-006
decision CNR 2017 esat agapei auch
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017
de l'ESAT la Caillaouère à AUCH
ARS - 32-2017-11-07-006 - decision CNR 2017 esat agapei auch 29 Pts
ë à à
b, >.
Rte.
@ > Agence Régionale de Sant
Occitanie À,
DECISION TARIFAIRE N° 2640 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT DE LA CAILLAOUERE AUCH - 320781065
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT DE
LA CAILLAOUERE AUCH(320781065) sise 26, CHE DE LA CAILLAOUERE, 32000, AUCH
et gérée par l’entité dénommée AGAPEI(310024419);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LA CAILLAOUERE
AUCH (320781065) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2017 ,
par la délégation départementale de Gers ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2017
ARS - 32-2017-11-07-006 - decision CNR 2017 esat agapei auch 30 DECIDE
Article 1ER Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est désormais fixée à
1 063 086.42€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 108: 755 00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 816 622.72
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PAUSE
- dont CNR 26 600.00
Reprise de déficits 40 247.70
TOTAL Dépenses 1 112 014.42
Groupe I
Produits de la tarification sance - dont CNR 26 600.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 48 928.00
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 112 014.42
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 590.53€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 996 238.72€ (douzième applicable s’élevant à 83
019.89€)
ARS - 32-2017-11-07-006 - decision CNR 2017 esat agapei auch 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI (310024419) et à l’établissement
concerné.
Fait à Auch, le D 7 KAY 0x
Par déc tion le Délégué Départemental,
Lu
Jean-M “FALAY
ARS - 32-2017-11-07-006 - decision CNR 2017 esat agapei auch 32 ARS - 32-2017-11-07-006 - decision CNR 2017 esat agapei auch 33 ARS
32-2017-11-07-008
decision CNR 2017 esat condom
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017
de l'ESAT La Terrasse à CONDOM
ARS - 32-2017-11-07-008 - decision CNR 2017 esat condom 34 À © > Agence Régionale de Santé à Occitanie OC Sà.
5 RIRES
DECISION TARIFAIRE N° 2641 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LA TERRASSE CONDOM - 320784077
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LA
TERRASSE CONDOM(320784077) sise 0, , 32100, CONDOM et gérée par l’entité dénommée
AGAPEI(310024419);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA TERRASSE
CONDOM (320784077) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Gers ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARS - 32-2017-11-07-008 - decision CNR 2017 esat condom 35 DECIDE
Article 1ER Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est désormais fixée à 548 680€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 360.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 402 619.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 112 099.00
- dont ENR 26 600.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 580 078.00
Groupe I
Produits de la tarification 548 680.00
- dont ENR 26 600.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 31 398.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 580 078.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 723.33€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 522 080.00€ (douzième applicable s’élevant à 43
506.67€)
ARS - 32-2017-11-07-008 - decision CNR 2017 esat condom 36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI (310024419) et à l’établissement
concerné.
Fait à Auch, le D 7 Küv. 2077
Par délégation le Délégué Départemental,
ARS - 32-2017-11-07-008 - decision CNR 2017 esat condom 37 ARS - 32-2017-11-07-008 - decision CNR 2017 esat condom 38 ARS
32-2017-11-07-009
decision CNR 2017 esat fleurance
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017
de l'ESAT Les 3 soleils à FLEURNACE
ARS - 32-2017-11-07-009 - decision CNR 2017 esat fleurance 39 @ > Agence Régionale de Sa
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2639 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LES 3 SOLEILS FLEURANCE - 320784788
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES
3 SOLEILS FLEURANCE(320784788) sise 0, ZI DE BERDOULET, 32500, FLEURANCE et
gérée par l’entité dénommée AGAPEI(310024419);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES 3 SOLEILS
FLEURANCE (320784788) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 ,
par la délégation départementale de Gers ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARS - 32-2017-11-07-009 - decision CNR 2017 esat fleurance 40 DECIDE
Article 1ER Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est désormais fixée à
499 551,01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3? 293.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 373 582.40
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure in
- dont CNR 26 600.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 527 968.40
GroupelI
Produits de la tarification tanins - dont CNR 26 600.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 28 160.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 257.39
TOTAL Recettes 527 968.40
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 629.25E€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 473 208.40€ (douzième applicable s’élevant à 39
434.03€)
ARS - 32-2017-11-07-009 - decision CNR 2017 esat fleurance 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI (310024419) et à l’établissement
concerné.
Fait à Auch, le UF WU, £UU
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Miché BLAY
ARS - 32-2017-11-07-009 - decision CNR 2017 esat fleurance 42 ARS - 32-2017-11-07-009 - decision CNR 2017 esat fleurance 43 ARS
32-2017-11-07-007
decision CNR 2017 esat pages beaumarches
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017
de l'ESAT Pagès à BEAUMARCHES
ARS - 32-2017-11-07-007 - decision CNR 2017 esat pages beaumarches 44 Æ (Ep BEN
4 k
eg:
SiER
@ > Agence Régionale de Santé à
d 3
Occitanie L N
DECISION TARIFAIRE N° 2667 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT PAGES BEAUMARCHES - 320002728
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus
à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 19/04/2007 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT PAGES
BEAUMARCHES(320002728) sise 0, , 32160, BEAUMARCHES et gérée par l’entité dénommée
AMASSAG GERS(320783012);
La décision tarifaire initiale n°923 en date du 26/06/2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT PAGES BEAUMARCHES - 320002728 ;
1/3
ARS - 32-2017-11-07-007 - decision CNR 2017 esat pages beaumarches 45 DECIDE
ARTICLE 18 Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est désormais fixée à 328 427.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 474.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 219 883.05
DEPENSES | - dont CNR 977.37
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 700.00
Reprise de déficits 79 370.72
TOTAL Dépenses 328 427.77
Groupe I
Produits de la tarification SRE A
- dont CNR 65 210.37 Groupe Il a cl RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 328 427.77
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 368.98E€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 249 057.0$€ (douzième applicable s’élevant à 20 754.75€)
2/3
ARS - 32-2017-11-07-007 - decision CNR 2017 esat pages beaumarches 46 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AMASSAG GERS (320783012) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le
Par délégation le Délégué Départemental,
/
Jean-Mich qe
4
3/3
ARS - 32-2017-11-07-007 - decision CNR 2017 esat pages beaumarches 47 ARS - 32-2017-11-07-007 - decision CNR 2017 esat pages beaumarches 48 ARS
32-2017-11-07-010
decision CNR 2017 fam les thuyas
Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 du Foyer
Médicalisé Les Thuyas à MONFERRAN-SAVES
ARS - 32-2017-11-07-010 - decision CNR 2017 fam les thuyas 49 © > Agence Régionale de Santé
à Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2666 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FOYER MEDICALISE LES THUYAS - 320785595
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER
MEDICALISE LES THUYAS(320785595) sise 0, , 32490, MONFERRAN-SAVES et gérée par
l’entité dénommée CCAS MONFERRAN SAVES (320783202);
La décision tarifaire initiale n°758 en date du 22/06/2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée FOYER MEDICALISE LES THUYAS - 320785595
,
ARS - 32-2017-11-07-010 - decision CNR 2017 fam les thuyas 50 DECIDE
Article 1ER Le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 092 893.43€ au titre de l’année 2017, dont 18
814.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 91 074.45€.
Soit un forfait journalier de soins de 62.14€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 1 074 079.43€
(douzième applicable s’élevant à 89 506.62€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 61.07€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONFERRAN SAVES (320783202) et à
l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental,
4
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2017-11-07-010 - decision CNR 2017 fam les thuyas 51 ARS
32-2017-11-09-004
decision CNR 2017 SESSAD UPAES ESSOR
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017
du SESSAD de l'UPAES L'ESSOR
ARS - 32-2017-11-09-004 - decision CNR 2017 SESSAD UPAES ESSOR 52 dune
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Occitanie 7 4
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DECISION TARIFAIRE N°2696 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSD DE L'UPAES L'ESSOR - 320003767
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSD DE
L'UPAES L'ESSOR (320003767) sise 0, , 32490, MONFERRAN-SAVES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093);
Considérant La décision tarifaire initiale n°2696 en date du 28/06/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSD DE L'UPAES L'ESSOR - 320003767
ARS - 32-2017-11-09-004 - decision CNR 2017 SESSAD UPAES ESSOR 53 Article 1‘
DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 749 900.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 115.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 568 650.83
DEPENSES | - dont CNR 11 621.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 58 944.00
Reprise de déficits 88 190.52
TOTAL Dépenses 749 900.35
Groupe I
Produits de la tarification 149 200.35
- dont CNR 13 621.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III Duo
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 749 900.35
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 491.70€.
ARS - 32-2017-11-09-004 - decision CNR 2017 SESSAD UPAES ESSOR 54 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du lerjanvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 648 088.83€
(douzième applicable s’élevant à 62 491.70€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR (320003767) et à l'établissement concerné.
Fait à Auch, le D 9 NOV n49
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Mic j BLAY
ARS - 32-2017-11-09-004 - decision CNR 2017 SESSAD UPAES ESSOR 55 ARS - 32-2017-11-09-004 - decision CNR 2017 SESSAD UPAES ESSOR 56 DDCSPP
32-2017-11-02-007
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827
AP détention perroquets gris du Gabon
DDCSPP - 32-2017-11-02-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827 57 DE a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CV1700556
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2017-
portant autorisation de détention d'animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément
Le préfet du Gers,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-29-004 du 29 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
Vu la demande d'autorisation de détention déposée par Monsieur Paul PERROT le 18 septembre 2017 ;
Vu les compléments apportés à cette demande par Monsieur Paul PERROT le 16 octobre 2017 ;
Considérant que la demande déposée par Monsieur Paul PERROT est conforme à l'arrêté du 10 août 2004
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Paul PERROT est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé route d'Auch - Le
Bouscaou, 32200 GIMONT :
2 spécimens de l'espèce ou du groupe d'espèces suivant : Perroquet gris du Gabon (Psittacus
erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d'entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> le nomet le prénom de l’éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
s l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
“" la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
“" la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
1/5
DDCSPP - 32-2017-11-02-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827 58 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Article 4 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de
détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en
ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils
sont transportés.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de GIMONT, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office nationale de la chasse et
de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 novembre 2017. ?
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la D. à L'; imnis
mi L
Ag ane GUIGUET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
2/5
DDCSPP - 32-2017-11-02-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827 59 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 32-2017-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L’ENTRETIEN ET
DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions
particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de
l'établissement soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux
élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la
réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers
ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures
à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2. Organisation générale de l’élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents
tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage.
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (direction
départementale des services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant
ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées
aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (direction
départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le
préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces
en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de
chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le
responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations
animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et
les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
3/5
DDCSPP - 32-2017-11-02-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827 60 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9
décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la
conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien
de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique
des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque
espèce.
4. Caractéristiques des installations d’hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux
mœurs de chaque espèce. lis garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs
aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces
installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la
santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces
opérations est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure
la sécurité des personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition
des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des
animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de
prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
4/5
DDCSPP - 32-2017-11-02-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827 61 Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils
sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet
d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la
transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge
de quinze jours sur des oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et
des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
5/5
DDCSPP - 32-2017-11-02-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827 62 DDCSPP - 32-2017-11-02-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171107090827 63 DDCSPP
32-2017-11-13-006
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059
AP détention perroquets
DDCSPP - 32-2017-11-13-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059 64 DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CV1700574
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2017-
portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d'agrément
Le préfet du Gers,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-29-004 du 29 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
Vu la demande d'autorisation de détention déposée par Monsieur Julien BRIFFON le 12 septembre 2017 ;
Vu les compléments apportés à la demande d'autorisation par Monsieur Julien BRIFFON le 17 octobre
2017 ;
Considérant que la demande déposée par Monsieur Julien BRIFFON est conforme à l'arrêté du 10 août
2004 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Julien BRIFFON est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à « En Cabiran »,
32600 BEAUPUY :
- 2 spécimens de l’espèce perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus erithacus)
- 2 spécimens de l’espèce perroquet gris timneh (Psittacus erithacus timneh)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d'entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l'éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
" l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
“" la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
“" la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
1/5
DDCSPP - 32-2017-11-13-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059 65 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Article 4 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de ROQUELAURE, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 13 novembre 2017.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion soci
et de la protection des pop
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Pl
DDCSPP - 32-2017-11-13-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059 66 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 32-2017-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L'ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D’'ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions
particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de
l'établissement soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux
élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la
réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers
ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures
à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2. Organisation générale de l’élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents
tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage.
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (direction
départementale des services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant
ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées
aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (direction
départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le
préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces
en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de
chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. lis ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le
responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations
animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et
les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
3/5
DDCSPP - 32-2017-11-13-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059 67 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque espèce.
4. Caractéristiques des installations d’hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. lIs doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
4/5
DDCSPP - 32-2017-11-13-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059 68 Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils
sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l'objet
d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la
transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge
de quinze jours sur des oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et
des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
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DDCSPP - 32-2017-11-13-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059 69 DDCSPP - 32-2017-11-13-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171116133059 70 DDT
32-2017-11-17-005
ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre d'acquisition de données environnementales
piscicoles
dans le cours d’eau l'Auloue sur la commune de
Castéra-Verduzan par le bureau d'études ASCONIT
Consultants du 20 novembre au 15 démembre 2017
ARRETE peche electrique ruisseau Auloue Castera verduzan
DDT - 32-2017-11-17-005 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'acquisition de données environnementales piscicoles dans le cours d’eau l'Auloue sur la commune de Castéra-Verduzan par le bureau d'études ASCONIT Consultants du 20 novembre au 15 démembre 2017 71 Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre d'acquisition de données environnementales piscicoles
dans le cours d’eau l'Auloue sur la commune de Castéra-Verduzan
par le bureau d'études ASCONIT Consultants du 20 novembre au 15 démembre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la société ASCONIT Consultants en date du 16 novembre 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 17 novembre 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 17 novembre 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre de la réalisation d'un état
initial avant effacement de seuils sur la rivière Auloue, projet envisagé par le Conseil Départemental du Gers,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Société ASCONIT Consultants, représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le
même site toutes espèces de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau l'Auloue
sur la commune de Castéra-Verduzan.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle
Stéphane MARTY, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Julien BARTHES, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Joseph REVAUD, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
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DDT - 32-2017-11-17-005 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'acquisition de données environnementales piscicoles dans le cours d’eau l'Auloue sur la commune de Castéra-Verduzan par le bureau d'études ASCONIT Consultants du 20 novembre au 15 démembre 2017 72 Christian RICHEUX, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville
Julien RIMOUR, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants, Ramonville.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 20 novembre au 15 décembre 2017.
Article 4 : Objet de l’opération
Inventaire piscicole
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau Auloue - commune de Castéra-Verduzan. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Méthodologie et Moyens de capture autorisés
Les opérations sont réalisées selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte) et selon différents types
(complètes ou partielles).
Le matériel de pêche électrique utilisé est de marque EFKO de type 8000 à double anodes et de type 1500 portable
à Simple anode ainsi que des épuisettes de maille inférieure à 4mm.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.RB. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et
mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des
espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Des espèces pourront cependant être prélevées par les agents de l’A.FB. et transmises à des organismes externes
dans un but scientifique ou sanitaire.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
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DDT - 32-2017-11-17-005 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'acquisition de données environnementales piscicoles dans le cours d’eau l'Auloue sur la commune de Castéra-Verduzan par le bureau d'études ASCONIT Consultants du 20 novembre au 15 démembre 2017 73 Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune de Castéra-
Verduzan.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Article 16 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture,
M. le Maire de la commune de Castéra-Verduzan,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
M. le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 17 novembre 2017
pour le directeur départemental des territoires,
le responsable ice Eau et Risques adjoint,
DDT - 32-2017-11-17-005 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'acquisition de données environnementales piscicoles dans le cours d’eau l'Auloue sur la commune de Castéra-Verduzan par le bureau d'études ASCONIT Consultants du 20 novembre au 15 démembre 2017 74 DDT
32-2017-11-08-002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art.
L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur
l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de
l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse
navigable,
du port de Valence sur Baïse jusqu’à la limite du
département du Gers sur les communes de
Valence-sur-Baïse, Maignaut-Tauzia, Cassaigne et
Condom par le Département du Gers
déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l’eau des travaux d’entretien de la rivière Baïse
navigable
DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 75 Ex = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
Arrêté N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
des travaux d'entretien de la rivière Baïse navigable,
du port de Valence sur Baïse jusqu'à la limite du département du Gers
sur les communes de Valence-sur-Baïse, Maignaut-Tauzia, Cassaigne et Condom
par le Département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées
complétant la liste nationale,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015,
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au
1° et 2° du 1 de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté DEVO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement modifié,
Vu l'arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu la délibération du Conseil Général en date 30 janvier 2002 décidant d'assurer en régie directe
l'organisation du service de navigation sur la Baïse navigable gersoise et autorisant son président à négocier,
conclure et signer tout document nécessaire à mise en œuvre de cette opération,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau concernant
les travaux d'entretien de la rivière Baïse navigable, déposé par le Département du Gers le 14 juin 2017, puis
complété le 19 juin 2017, et enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2017-00165,
Vu l'avis du Service départemental de l'Agence Française pour la biodiversité (AFB) en date du 07 juillet 2017,
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 76 Vu l'avis de l'unité Environnement du Service territoires et patrimoine de la Direction départementale des
territoires en date du 17 juillet 2017,
Vu l'étude faune, flore et habitat réalisée sur l'ensemble du linéaire de la rivière Baïse navigable gersoise de
Valence-sur-Baïse jusqu'à la limite nord du département déposée par le Conseil Départemental du Gers le 26
septembre 2017,
Considérant que les travaux menés sur la Baïse navigable ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux
notamment lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la
masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore.
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des
propriétaires riverains dont la majorité ne l’assure plus depuis de nombreuses années dans le respect de
l'équilibre écologique,
Considérant que le schéma d'aménagement concernant les communes de Valence-sur-Baïse, Maignaut-
Tauzia, Cassaigne et Condom présente un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre
circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadre d’un plan de gestion
établi à une échelle hydrographique cohérente,
Considérant que les embâcles présents sur certains secteurs de canaux et de cours d'eau peuvent porter
préjudice à court terme à certains ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques,
Considérant que la qualité des peuplements rivulaires a un rôle clef dans la protection et l'amélioration du
fonctionnement la masse d'eau et de son écologie,
Considérant que ces travaux d'entretien ont pour objectif d'assurer la navigabilité de la Baïse,
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne,
Considérant que les travaux d'entretien de la rivière Baïse navigable, du port de Valence sur Baïse jusqu'à la
limite du département du Gers, sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu'ils
r'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation
financière aux personnes intéressées, et que de ce fait sont dispensés d'enquête publique,
Considérant que la présente autorisation administrative délivrée au Département du Gers est conditionnée à
la Signature d'une convention avec la collectivité qui disposera des compétences en matière de travaux en
canaux et cours d'eau à compter de cette date sur les communes concernées, conformément à ia loi de
modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 qui attribue au
bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur les
prescriptions du projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel le 02 octobre 2017 mais a formulé des
interrogations sur les compétences de la GEMAPI,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 77 - ARRÊTE -
TITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1er : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage
A la demande du Département du Gers, représenté par son Président, les travaux d'entretien de la rivière
Baïse navigable, du port de Valence sur Baïse jusqu'à la limite du département du Gers, sur les communes de
Valence-sur-Baïse, Maignaut-Tauzia, Cassaigne et Condom sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, est habilité à réaliser les travaux
susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Le Département du Gers, représenté par son Président, est autorisé à réaliser les travaux cités ci-après, au
titre de l'article L214-32 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
Article 2 : Descriptif du projet
Les travaux d'entretien et de restauration concernent uniquement la partie navigable de la Baïse, y compris
les canaux d'amenés et de sorties des écluses, hors parties de rivière (amont et aval) de chaque barrage
présent sur la rivière Baïse navigable. Les bras de Baïse non navigable ne font pas partie du programme de
travaux,
La limite amont de l'intervention est le pont de D 112, au niveau du port de la commune de Valence-sur-Baïse
et la limite aval est la partie limitrophe entre le département du Gers et le département du Lot-et-Garonne soit
un linéaire de berge de 39 420 ml. Les canaux d'amenés et de sorties des écluses représentent un linéaire
total de 5 020 ml de berge. Le programme d'entretien et de restauration porte donc sur un linéaire total de
44 440 mi de berge.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le Département du Gers, sur le périmètre figurant en
annexe 1. Ils sont exécutés conformément au dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe 3 de ce
même dossier.
L'occupation des parcelles est temporaire, le temps d'évacuer les arbres ou des embâcles. Les voies d'accès
pour arriver au chantier se feront par les chemins existants.
Les actions programmées seront a minima réalisées, uniquement et sur les biens privés appartenant aux
propriétaires/riverains, hors collectivités publiques :
°__ les travaux de ripisylve (boisements de berges),
*__ le traitement d'embâcles et des laisses de crues,
* le traitement limité d'érosion de berges par génie végétal en fascine de saule et/ou en boudin
d'hélophytes pour un enjeu navigation ,
*__ l'élimination des déchets flottants ou fixés en berges.
Article 3 : déclaration au titre des art. L214-1 et suivants du code de l'environnement
Les interventions sus-visées sont autorisées au titre des articles L214-1 à 3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 78 | Rubrique | Intitulé Régime | Arrêté de
| prescriptions
3150 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur dun | Déclaration Arrêté cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de DEVO0809347A
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des du 23/04/08
| crustacés et des batraciens , ou dans le li majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas : (D)
3120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration Arrêté
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à DEVOU770062A
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la du 28/11/07
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : (D) | À
Les seuils fixés dans la nomenclature Loi sur l'eau autorisés au titre de la déclaration ne doivent pas être
dépassés. Les travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions susvisés et joints en annexe
2,
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
Article 4 : Prescriptions
Prescriptions générales :
Le pétitionnaire informe les riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute intervention pour la
mise en œuvre des travaux cités à l'article 1er,
Les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques concernées par le projet, joints en annexe,
doivent être respectés.
Les engins de travaux seront inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins
mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures et des carburants sont tenus à bonne distance
de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, etc.) et fossés en eau quand le
chantier est à l'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur
approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l’eau, seront réalisés
en dehors du lit majeur du cours d'eau.
En période de fortes chaleurs (température supérieure à 30 degrés), l'entreprise procédera à l'aspersion des
terres pour éviter la suspension de poussières. Les engins de terrassement et de chantier devront respecter
les normes en vigueur ainsi que des plages horaires adaptées (hors soirées et week-ends) afin de limiter les
nuisances pour le voisinage.
Le permissionnaire vérifie, avant chaque chantier, par des analyses et/ou inventaires de terrain
complémentaires, la présence éventuelle de zones humides attenantes aux cours d'eau afin de prendre les
mesures adéquates de préservation et d'éviter la circulation des engins mécaniques sur ces zones.
Les bandes de protection environnementales altérées lors des travaux par le fait du péfitionnaire seront
restaurées à ses frais. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation
des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Un périmètre restreint sera clairement défini pour le chantier dans le cahier des charges aux entreprises afin
de limiter les risques de dégradations de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 79 Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau seront
supprimés. Les pistes de circulation des engins seront scarifiées ou supprimées, selon les indications des
agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le chantier sera déblayé de tous matériels, matériaux, gravats et déchets.
Adaptation du programme :
Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adapiations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel
majeur ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Les sites
et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux
adapté. Ces adaptations sont à approuver par le service de police de l'eau.
Information du service en charge de la police de l’eau :
Le pélitionnaire informe chaque année le service chargé de la police de l'eau, préalablement à sa mise en
œuvre, du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme
de travaux validé par la présente décision.
Une présentation annuelle du bilan d'activité du syndicat relative à la présente DIG sera effectuée en conseil
départemental et transmis au Service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des
territoires.
Au terme de la cinquième année d'exécution, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un
rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en
œuvre et les adaptations envisagées.
Information des riverains :
La mise en œuvre de ces aménagements se fera après concertation et accord écrit des personnes
concernées. Le maître d'ouvrage préviendra les propriétaires préalablement à la réalisation des travaux.
Compte-rendu final :
À la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à
mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il
a prises pour respecter les prescriptions édictées ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé
de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant
adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces 6 mois puis tous les 3 mois.
Période d'intervention :
Les interventions sur bandes végétalisées sont autorisées du 1er septembre au 31 mars. Au delà de cette
période, les réglementations concernant chaque exploitant agricole propriétaire riverain devront être
respectées (jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC,
jachères et bandes tampons “faune sauvage".....).
Il est de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, et notamment de
l'arrêté annuel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité, et des contraintes de chaque exploitant
agricole.
Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvements d'embâcles et la
dévégétalisation de certains atterrissements, sont choisies de façon à ne pas perturber les fraies en particulier
des espèces protégées.
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 80 Les périodes de reproduction des salmonidés s'étendent de décembre à mars, celles des poissons dit
« blancs » de mars à juin. Dans les zones à salmonidés co-existent ces deux communautés animales.
Il pourra être dérogé à cette période d'intervention pour des raisons de sécurité imposées par le pétitionnaire
(taille de haies ou d'arbres pour accéder au cours d'eau en cas de nécessité d'enlèvement d'embâcles par
exemple). La justification de cette intervention pour des raisons de sécurité devra être mentionnée dans la
convention qui lie le pétitionnaire au propriétaire riverain dans le cadre des présents travaux afin que celui-ci
ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC notamment.
En cas de besoin d'intervention au delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise
au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire. En cas de besoin, des prescriptions
particulières pourront être imposées par arrêté préfectoral complémentaire.
Prescriptions spécifiques concernant l'entretien de la végétation rivulaire et la gestion des embâcles :
Le pétitionnaire, dans ses interventions sur la végétation rivulaire, s'appuie sur la doctrine départementale
développée par le Département du Gers.
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Les produits
récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires. Les bois ne peuvent être
stockés sur les bandes de protection environnementales et doivent être stockés à titre temporaire à l'écart des
risques de reprise par les crues. Si les propriétaires riverains ne retirent pas dans les deux mois les bois
coupés stockés sur les berges, le Syndicat procédera à leur évacuation.
Prescriptions spécifiques aux aménagements (restauration de berges en génie végétal) :
La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord écrit des propriétaires concernés.
Le Service Départemental de l'AFB est informé au moins 48 heures avant le début des chantiers concernant
principalement les travaux effectués en lit mineur du cours d'eau pour lui permettre de constater, dans la
mesure du possible, la mise en place effective des mesures prises pour protéger le milieu aquatique.
Des précautions seront prises pour limiter le départ des matières en suspension (MES) pour chaque
aménagement. Du géotextile filtrant etfou des bottes de paille devront être utilisés et adaptés selon la
configuration du cours d'eau.
Le Département du Gers engage les conventions avec les propriétaires et/ou exploitants.
Les différents projets, avant leur concrétisation, font l'objet d'une note technique détaillée, présentée pour
validation préalable au service en charge de la police de l'eau, 6 mois pleins avant le début des différents
chantiers.
Ces notes techniques doivent contenir le lieu précis, la nature, la consistance, le volume et l'objet des travaux
et des aménagements (diversification du lit, création ou réhabilitation de zone humide...) et les mesures de
correction des incidences ou à défaut de compensation, en particulier au titre des intérêts définis à l'article L
211-1 du code de l'environnement et de la directive faune / flore et habitats (Natura 2000).
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT engage, s'il y a lieu, une procédure en vue de
l'établissement d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Avant de réaliser les interventions validées par le service en charge de la police de l'eau, le pétitionnaire
informera 8 jours à l'avance les services en charge de la police de l'eau de la DDT et de l'AFB.
Prescriptions spécifiques faune !/ flore :
Les stations de nénuphars jaunes (Nuphar Lutéa) présentes sur site seront préservées conformément à
l'arrêté du 30 décembre 2004 fixant la liste des espèces protégées en Midi-Pyrénées. Aucun arrachage ou
enlèvement, ni aucune coupe ou destruction ne seront réalisés.
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 81 Le cas échéant, préconisations relatives :
à la loutre d'Europe :
- Conserver les zones riches en strates buissonnantes, les chablis
- éviter les interventions sur les deux rives simultanément pour ne pas rompre la continuité écologique
- privilégier les interventions manuelles et proscrire l'intervention d'engins lourds sur la berge
- éviter des linéaires de poste de pêche et de parcours de randonnée sur de grandes distances, source de
dérangement et de rupture de continuité
- laisser les rémanents de coupe en haut de berge pour constituer des abris (hors de portée des crues
régulières).
aux chiroptères .
- Vérifier la disponibilité en gîtes des arbres à abattre et si nécessaire leur occupation
- en cas d'occupation, intervenir hors période d'hivernage et de reproduction et empêcher l'accès aux
animaux.
aux oiseaux :
- Maintenir une diversité de faciès de berges
- conserver des zones d'ourlets et proscrire leur girobroyage
- en cas d'intervention, cibler la période hivernale.
aux reptiles :
- proscrire la destruction directe d'individus (serpents)
- maintenir des habitats diversifiés
- éviter les opérations de dessouchage (souches = refuges hivernaux).
aux odonates :
- maintenir un cordon rivulaire boisé en évitant des enrochements sur des linéaires importants
- proscrire le dessouchage pour maintenir un tissu racinaire en pied de berge et favoriser les recépées
- limiter les opérations de curage et déposer les matériaux de curage en pied de berge pour un retour des
larves dans le milieu aquatique.
aux coléoptères saproxyliques :
- maintenir des arbres mûrs et sénescents
- En cas d'abattage, laisser une chandelle sur pied si possible
- proscrire le dessouchage.
Article 5 : Durée de l'autorisation et renouvellement
La présente autorisation administrative est conditionnée à la signature d'une convention avec la collectivité
compétente en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les
crues sur les communes concernées à compter du 1° janvier 2018.
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, renouvelable une seule fois par arrêté préfectoral. La déclaration au titre de la loi est accordée à
compter de la date de signature du présent arrêté pendant la durée d'application de la DIG susmentionnée.
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 82 Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra en adresser la demande au préfet. Cette demande, en 7 exemplaires papier et 1
exemplaire électronique, comprendra notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à
effectuer (bilans techniques et financiers).
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l’objet d’un commencement d'exécution.
Article 6 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre
de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le demandeur est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du
code de l'environnement.
Article 8 : Accès aux propriétés — servitude de passage
Conformément à l'article L215.18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux et des opérations
d'entretien, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de ces actions.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres
et plantations existants.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à
l'article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
“ lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
“lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l’environnement.
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 83 Article 11 : Droit de pêche
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit
de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à
l'article L435-5 du code de l'environnement.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à sa-
voir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation administrative sera transmise pour information aux conseils municipaux
des communes concernées visées à l'article 1er.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies concernées
pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration sera mis à la disposition
du public pour information à la Préfecture du Gers, ainsi qu'à la mairie de la commune de Condom.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Une copie de l'arrêté sera adressée à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA).
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 84 Article 15 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Condom,
Les Maires des communes de Valence-sur-Baïse, Maignaut-Tauzia, Cassaigne et Condom,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
Le préfet
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DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 85 Annexe 1 à l'arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
des travaux d'entretien de la rivière Baïse navigable,
du port de Valence sur Baïse jusqu'à la limite du département du Gers
Sur les communes de Valence-sur-Baïse, Maignaut-Tauzia, Cassaigne et Condom
par le Département du Gers
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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le
le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général
11/12
Guy FITZE
DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 86 Annexe 2 à l’arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du Code de l'environnement
et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable,
du port de Valence sur Baïse jusqu’à la limite du département du Gers
sur les communes de Valence-sur-Baïse, Maignaut-Tauzia, Cassaigne et Condom
par le Département du Gers
Les arrêtés ci-dessous figurent en pages suivantes:
* arrété DEVO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement modifié,
* arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le
le préfet
12/12
DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 87 E . Leg1] fra Hi Ce Gouv.fr RÉPURHQS FRASEARS pemter n LE SERVICE FUGLIC DE LA CIFFUSION DU DROIT
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articies L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVO0O770062A
Version consolidée au 26 juillet 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4etR.
211-1 à R. 211-6,R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 :
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du
présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la
nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en
application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en
avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomendlature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;
— la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de ia nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux
et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils
doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter où, à
DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 88 milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il à prises pour respecter les prescriptions
ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en
travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un
compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et
en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article
L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre II : Modalités d'application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à
l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la
ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 89 E 3 Le PA1 "ace gouv.fr RÉPUAUGUE FAAMÇAIE | LE SERVICE PUBLIC D£ LA DIFFUSION OÙ DROIT
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de [a
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
Version consolidée au 26 juillet 2017
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L, 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4,R, 211-1 à
R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
vu te du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les
zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice
de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres
législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être
compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit
mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur où dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan
précise :
- là localisation des travaux et des installations de chantier ;
DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 90 Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à
ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas
l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau
dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite
d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son
intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes
explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des
milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les
dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de
chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou ie déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les
risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la
circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur
des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de
matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le
chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau. Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur
ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et
des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le
bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour
éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le fit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à
brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de
chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à
l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il
ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des
communes concernées.
DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 91 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L, Roy
DDT - 32-2017-11-08-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux d’entretien de la rivière Baïse navigable, 92 DDT
32-2017-11-02-003
ARRÊTÉ portant révision de la carte communale
de la commune de Montamat
DDT - 32-2017-11-02-003 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de Montamat 93 2
Bx b Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant révision de la carte communale
de la commune de Montamat
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-8, R 163-3 à R 163-9 ;
Vu la carte communale de Montamat, approuvée par délibération du 03/12/2009 et arrêté préfectoral du
18/01/2010 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 04/07/2017 soumettant le projet de révision de la carte communale à
enquête publique ;
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
vu la révision de carte communale élaborée par le conseil municipal de Montamat qui l'a adoptée par
délibération du 07/09/2017 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1 : La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe au présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
07/09/2017. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Montamat, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le = 2? NOV. 2097
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générai
ER Le nn
>
Guy FITZER
DDT - 32-2017-11-02-003 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de Montamat 94 DIRECCTE
32-2017-11-10-007
AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET
AUX MALADES DU GERS AGREMENT
SAP831590302 10-11-2017
DIRECCTE - 32-2017-11-10-007 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS AGREMENT SAP831590302 10-11-2017 95 EX 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP831590302
N° SIREN 831590302
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et 1.7251-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 12 septembre 2017, par Monsieur Benjamin CAYRECASTEL en
qualité de Directeur ;
Le Préfet du Gers
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU
GERS, dont l'établissement principal est situé 42 rue du 8 Mai 32000 AUCH est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 24 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 ©
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode mandataire uniquement
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (32)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (32)
DIRECCTE - 32-2017-11-10-007 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS AGREMENT SAP831590302 10-11-2017 96 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU
UNIVERSITE cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
4
Dominique CLUSA-WEBER
SIRET : 83159030200012
N° SAP831590302
DIRECCTE - 32-2017-11-10-007 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS AGREMENT SAP831590302 10-11-2017 97 DIRECCTE
32-2017-11-10-006
AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET
AUX MALADES DU GERS recepisse declaration
SAP831590302 10-11-2017
DIRECCTE - 32-2017-11-10-006 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS recepisse declaration SAP831590302 10-11-2017 98 EX Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831590302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 29 août 2017 ;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 12 septembre 2017 par Monsieur Benjamin CAYRECASTEL en qualité de
Directeur, pour l'organisme AIDE À DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU
GERS dont l'établissement principal est situé 42 rue du 8 Mai - 32000 AUCH - et enregistré sous le N°
SAP831590302 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
- En mode prestataire et mandataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
DIRECCTE - 32-2017-11-10-006 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS recepisse declaration SAP831590302 10-11-2017 99 *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (32)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation
- En mode prestataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de ns du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
SIRET : 83159030200012
N° SAP831590302
DIRECCTE - 32-2017-11-10-006 - AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET AUX MALADES DU GERS recepisse declaration SAP831590302 10-11-2017 100 DIRECCTE
32-2017-11-13-007
Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01
JANVIER 2018
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 101 Direction Régionale des Entreprises, Ex E . Liberté + Dgulité + Fraternité de la Concurrence, de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, de l’Emploi de l’Occitanie
Unité Départementale du Gers. PFREFET DU GERS
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ADER Michel
Ouvrier Abattoir, ARCADIE SUD OUEST - SOGA AUCH, AUCH.
demeurant à MIELAN
- Monsieur BERLEMONT Cyril
Technicien Avion, AIR FRANCE, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame BETOURNE Martine
Chargée de clientèle, VEOLIA EAU - Région Sud Ouest, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur BRANCHU-GIRARD Christophe
Directeur Régional, PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, BOULOGNE.
demeurant à BEAUPUY
- Monsieur BRAUD Samuel
Attaché Technico Commercial Prescription, SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE
CHAUFFAGE, FONTENAY-SOUS-BOIS.
demeurant à CAZAUX-SAVES
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 102 - Monsieur CANELLA-AUBURTIN Thierry
Boucher, SARL LA MONTOISE D'ABATTAGE, MONT DE MARSAN.
demeurant à LE HOUGA
- Monsieur CARBONNIER Guy
Conseiller Juridique, A.T.G. Association Tutélaire du Gers, AUCH.
demeurant à BELLOC-SAINT-CLAMENS
- Monsieur CASTEX Jérôme
Agent d'Entretien des Espaces Verts, ESAT L'ESSOR MONGUILHEM, MONGUILHEM.
demeurant à MONGUILHEM
- Monsieur CASTEX Pascal
Technicien Qualité, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à VILLECOMTAL-SUR-ARROS
- Monsieur CIRICHELLI Arnaud
Ajusteur, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame COLLIN Marie-Chrstine
Responsable, CONSEIL DEPARTEMENT AL DU GERS, AUCH.
demeurant à GAZAUPOUY
- Monsieur COUZIER Alain
Conducteur d’Engins, EUROVIA MIDI-PYRENEES- AGENCE STPAG, VALENCE-SUR-
BAISE.
demeurant à BERDOUES
- Monsieur DALIBARD Christel
Ingénieur, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à MAUVEZIN
- Monsieur DARGAIGNON Patrick
Préparateur Laitier, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à MIELAN
- Monsieur DEBUSSCHERE Pierre
Ingénieur, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à LIAS
- Madame DUPRAT Carine
Employée, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à CASSAIGNE
- Monsieur ESCALAS Sébastien
POSEUR RESEAU SEC, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES MONTRABE,
MONTRABE.
demeurant à TOUGET
- Monsieur ESCUDIE Emmanuel
Projeteur Routier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS, AUCH.
demeurant à AUCH
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 103 - Monsieur EXPERT Mathieu
Adjoint Responsable de Site, SAS AGRALIA, SAINT-PAUL-LES-DAX.
demeurant à CAZAUBON
- Monsieur FINAZZI Eric
Adjoint Principal 2ème classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à ESCORNEBOEUF
- Monsieur FORTE Sébastien
Agent d'Entretien des Locaux, ESAT L'ESSOR MONGUILHEM, MONGUILHEM.
demeurant à MONGUILHEM
- Monsieur GABARROT Daniel
Cariste, TERREAL - Site de Colomiers, COLOMIERS.
demeurant à SARAMON
- Monsieur GARCIA Jean-Paul
Responsable de Magasin, ETS Bernard PAGES - AUCH, AUCH.
demeurant à SAINT-JEAN-POUTGE
- Monsieur GATTI Denis
Chauffeur de Bus, S.A. TRANSPORTS RIVIERE, AUCH.
demeurant à PAVIE
- Monsieur GIAVARINI Philippe
Adjoint Technique Principal 2ème classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à GIMONT
- Monsieur GOUPIL Philippe
Ingénieur Aéronautique, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à BEAUPUY
- Madame GUICHENE Muriel
Employée, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à MONFORT
- Monsieur HAAS Andréas
Ingénieur, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à MONBRUN
- Madame HUE Sabrina
Ingénieur, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à PUJAUDRAN
- Madame JAMMES Anne-Marie
Cadre, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur KARPOV Michael
FOREUR, STE SOLTECHNIC SAS, BRUGES.
demeurant à GISCARO
- Monsieur KAUFFMANN André
Agent Territorial, MAIRIE DE PRECHAC SUR ADOUR GERS, PRECHAC-SUR-ADOUR.
demeurant à IZOTGES
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 104 - Monsieur LACOME Jean-Georges
Ingénieur, SAFRAN ENGINEERING SERVICES, BLAGNAC.
demeurant à LIAS
- Monsieur LACOTE Eric
Conducteur d'Engins, EUROVIA MIDI-PYRENEES- AGENCE STPAG, VALENCE-SUR-
BAISE.
demeurant à CASTERA-VERDUZAN
- Madame LAGRAVERE Christine
Assistante de Direction, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à COLOGNE
- Monsieur LAPANOUSE Philippe
Directeur du Développement Commercial, RAYNAL ET ROQUELAURE, CAPDENAC-
GARE.
demeurant à LIAS
- Monsieur LAPORTE Cyril
Technicien d'Atelier, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à AUCH
- Madame LAROCHE Isabelle
Technicien de Prestations, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à AUCH
- Monsieur LAUZIER Cédrick
Ingénieur, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à LIAS
- Monsieur LE CAM Gwendal
Technicien Avion, AIR FRANCE, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur MAILLOULAS Christian
Adjoint Technique, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à GIMONT
- Monsieur MANAS Gérard
Adjoint Technique Principal 2ème classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Monsieur MESUIL Eric
Ajusteur, LATECOERE, TOULOUSE.
demeurant à MAUVEZIN
- Monsieur NAYL Stéphane
Technicien Aéronautique, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur PAGES Philippe
Technicien, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à CAZAUX-SAVES
- Madame PASTOURELY Pegoy
Employée Pôle Emploi, POLE EMPLOI OCCITANIE, BALMA.
demeurant à MONTAUT-LES-CRENEAUX
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 105 - Madame PHILIP Marie-Line
Secrétaire, SAS CASINO DE BARBOTAN, BARBOTAN-LES-THERMES.
demeurant à SAINT-PUY
- Madame PIERNAS Angélique
Agent Territorial, C.C. COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE, MIRANDE.
demeurant à MIRANDE
- Monsieur RIEU-MERE Marc
Chargé de Mission Sûreté, GEODIS, Gennevilliers.
demeurant à CASTIN
- Madame RIVIERE Laurence
Assistante, LATECOERE, TOULOUSE.
demeurant à SEYSSES-SAVES
- Monsieur SAINT-AGUET Jérôme
Agent de Logistique Stockage, TERREAL - Site de Colomiers, COLOMIERS.
demeurant à SEGOUFIELLE
- Monsieur SAINT LAURENT Yannick
Contrôleur, LATECOERE, TOULOUSE.
demeurant à JEGUN
- Madame SALLE Manuèle
Ingénieur, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à ENDOUFIELLE
- Madame SANCHEZ Sylvie
Ouvrière, SAS LES DELICES D'AUZAN - ARCHAN, CASTELNAU-D'AUZAN.
demeurant à BRETAGNE-D'ARMAGNAC
- Madame SECCHIUTTI Carole
Femme de Ménage, SAS CASINO DE BARBOTAN, BARBOTAN-LES-THERMES.
demeurant à CAZAUBON
- Monsieur SUEUR Jean-luc
Informaticien, CIRSO (Centre informatique URSSAF), TOULOUSE.
demeurant à GIMONT
- Monsieur TAILLE Jean-Loïc
Employé Commercial, CARREFOUR MARKET, TOURNEFEUILLE.
demeurant à TOUGET
- Monsieur TORREGROSA Olivier
Chaudronnier, LATECOERE, TOULOUSE.
demeurant à CADOURS
- Monsieur TRAVERS Stéphane
Cariste, TERREAL - Site de Colomiers, COLOMIERS.
demeurant à SARRANT
- Monsieur TROTTIN Pascal
Agent de Méthode, ZODIAC CABIN INTERIORS EUROPE, COLOMIERS.
demeurant à COLOGNE
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 106 - Monsieur TUGAYE David
Conducteur de Lignes Conditionnement, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à LAGUIAN-MAZOUS
- Monsieur VIGNAUX Thierry
Technicien Aéronautique, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SEGOUFIELLE
- Monsieur WILK Rémy
Employé, VEOLIA EAU - CIE DES EAUX ET DE L'OZONE, AGEN.
demeurant à POUY-ROQUELAURE
- Monsieur ZAPATER Eric
Pointeur Certifieur Réception, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, COLOMIERS.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame AMADIO Nicole
Technicienne Recettes Commerciales, AIR FRANCE SA, TOULOUSE.
demeurant à VIC-FEZENSAC
- Monsieur ARRUTI Christophe
Technicien, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à AUBIET
- Monsieur AVERSA Jean-Philippe
Inspecteur Qualité, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à TOUGET
- Madame BEGUE Martine
Gestionnaire de Recouvrement, URSSAF MIDI PYRENEES- SITE DU GERS, AUCH.
demeurant à MAURENS
- Monsieur BERGE Christian
Adjoint Technique Principal, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Madame BETOURNE Martine
Chargée de clientèle, VEOLIA EAU - Région Sud Ouest, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur BRUNET Francis
Monteur Télécom - Chef d'Equipe, INEO INFRACOM, DIJON.
demeurant à MONTEGUT-ARROS
- Monsieur BRUNET Jean-Marc
Conducteur Pal Auto, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à MONTEGUT-ARROS
- Monsieur BRUNO Michel
Conducteur d'Engins, COLAS SUD OUEST, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 107 - Monsieur BUTTIGNOL Christian
Technicien Pré-Pasteurisation, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à MALABAT
- Monsieur CANDELON Jean-Luc
SOUDEUR, CASTEL & FROMAGET, FLEURANCE.
demeurant à FLEURANCE
- Madame CHOUILLET Catherine
Agent de Blanchisserie, ESAT L'ESSOR MONGUILHEM, MONGUILHEM.
demeurant à MONGUILHEM
- Monsieur COUZIER Alain
Conducteur d’Engins, EUROVIA MIDI-PYRENEES- AGENCE STPAG, VALENCE-SUR-
BAISE.
demeurant à BERDOUES
- Monsieur DA FONSECA BRAS Francis
Commercial - Etudes de Prix, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AUCH.
demeurant à GIMONT
- Madame DEVETTER Nathalie
CADRE, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à FLEURANCE
- Monsieur EMONET Patrick
Adjoint Technique 1ère Classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Monsieur ESQUIROL Gérard
Ingénieur, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur EY MARD Richard
Adjoint Technique Principal 1ère classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Monsieur FANTINI Claude
Ingénieur, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame FIRMINO Christine
Secrétaire, CABINET GIMBERT ET ASSOCIES, FLEURANCE.
demeurant à FLEURANCE
- Monsieur FORNER Patrick
Responsable Commercial (Banque), CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE, BALMA.
demeurant à AUCH
- Monsieur FOURQUET Jean-Elie
Responsable Performance Industrielle, THALES AVIONICS SAS, TOULOUSE.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur GATTI Denis
Chauffeur de Bus, S.A. TRANSPORTS RIVIERE, AUCH.
demeurant à PAVIE
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 108 - Madame GUILLOU Véronique
Assistante R.H., C.C. LES BASTIDES DE LOMAGNES, MAUVEZIN.
demeurant à TOUGET
- Monsieur GUITTARD Jacques
Employé de Banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
demeurant à MONTEGUT
- Monsieur HAAS Andréas
Ingénieur, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à MONBRUN
- Monsieur HOURADOU Jean-Jacques
Adjoint Technique, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame JACQUIN Caroline
Conseillère Technique en AS, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU GERS, AUCH.
demeurant à BLANQUEFORT
- Madame JANECZEK Sylvie
Technicienne SI, PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, AIGNAN.
demeurant à PLAISANCE
- Monsieur JANLIN Emmanuel
Agent de Maitrise, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SEGOUFIELLE
- Monsieur KAUFFMANN André
Agent Territorial, MAIRIE DE PRECHAC SUR ADOUR GERS, PRECHAC-SUR-ADOUR.
demeurant à IZOTGES
- Monsieur LASSUS Sébastien
Ouvrier des services logistiques N°1, ASEI - CENTRE LE CHATEAU DE BRAX, BRAX.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur MAFFRE Jacky
Cadre Technique, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à RAZENGUES
- Monsieur MASSAGLIA Patrick
Chef de Chantier, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, SAINT-LOUBES.
demeurant à TOUGET
- Madame MAURRIN Pascale
Commerciale Vente, AIR FRANCE, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame MOUTON Nathalie
Adjoint Administratif, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à MAUVEZIN
- Madame NOGUES Françoise
Conseillère Energie, ALVEA S.N.C., MONTPOUILLAN.
demeurant à MONTAUT-LES-CRENEAUX
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 109 - Madame PEGUILHAN Corinne
Assistante process dans l'agroalimentaire, SAS LES DELICES D'AUZAN - ARCHAN,
CASTELNAU-D'AUZAN.
demeurant à CAZENEUVE
- Monsieur PELTIER Pascal
Technicien Atelier, GOODRICH AEROSPACE EUROPE SAS /UTC AEROSPACE
SYSTEMS, COLOMIERS.
demeurant à ARDIZAS
- Madame PERETTO Caroline
Employée, CABINET GIMBERT ET ASSOCIES, FLEURANCE.
demeurant à CERAN
- Monsieur PEYREBERE Pierre
Adjoint Technique Principal 2ème classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à SAINT-BRES
- Madame RIU Armonie
Chauffeur de taxi - Ambulancier, SARL TAVARES TAXI ET AMBULANCES,
FLEURANCE.
demeurant à FLEURANCE
- Monsieur RIVALIN Christophe
Pointeur Certifieur Expédition, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, COLOMIERS.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur RIZZI Marc
Attaché Commercial Itinérant, ETS Bernard PAGES - AUCH, AUCH.
demeurant à BIRAN
- Monsieur SAINT- LAURENS Pierre
Adjoint Technique, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à ENDOUFIELLE
- Madame SALIVES Elisabeth
Educatrice Spécialisée, POLE ENFANCES PLURIELLES - ARSEAA, VENERQUE.
demeurant à MIELAN
- Monsieur SARTOREL Jean-Maurice
Adjoint Technique Principal 1ère classe, SICTOM EST, MAUVEZIN.
demeurant à AUCH
- Madame SEGALAS Christine
Chargée de conception de programmes courts, FRANCE 3 OCCITANIE, TOULOUSE.
demeurant à GIMONT
- Madame SIRVINS Nicole
Agent de Maitrise Pôle Emploi, POLE EMPLOI OCCITANIE, BALMA.
demeurant à MONTAUT-LES-CRENEAUX
- Monsieur SUEUR Jean-luc
Informaticien, CIRSO (Centre informatique URSSAF), TOULOUSE.
demeurant à GIMONT
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 110 - Madame BERGES Marie-France
Préleveuse/Contôleuse, PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, AIGNAN.
demeurant à LUPIAC
- Monsieur BIZARD Eric
Directeur de Banque, BANQUE DE FRANCE- Site Gers, MARNE LA VALLEE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur BOURGUIGNON Gilles
Ingénieur, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à CASTILLON-SAVES
- Monsieur CANALIS Roger
Maçon, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à CONDOM
- Monsieur CASTAGNET Gérard
Conducteur Atelier Fruits, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à VILLECOMTAL-SUR-ARROS
- Madame CAZALIS Christine
Comptable, CABINET GIMBERT ET ASSOCIES, FLEURANCE.
demeurant à FLEURANCE
- Madame DA CANAL Edmonde
Secrétaire, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur DA CANAL Jacques
Cadre, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame DAL GRANDE Marie-Antoinette
Ouvrière Usine, DELPEYRAT - ETS FLEURANCE, FLEURANCE.
demeurant à FLEURANCE
- Monsieur DARDENNE Gérard
Responsable Produits, ETS Bernard PAGES - AUCH, AUCH.
demeurant à GIMONT
- Madame DARTIGUES Pascale
Télé Conseillère en Assurance Maladie, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à SAINT-JEAN-LE-COMTAL
- Madame DE HERAS Nicole
Comptable, SAS EXCO FIDUCIAIRE SUD OUEST, AIRE-SUR-L'ADOUR.
demeurant à BARCELONNE-DU-GERS
- Monsieur DESBOIS Gérard
Mécanicien Navigant d'Essai, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur DUFFAU Jacques
Préparateur Laitier, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à LAGUIAN-MAZOUS
10
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 111 - Madame DUMOULIE Fabienne
Employée Commercial, CARREFOUR MARKET CONDOM, CONDOM.
demeurant à VALENCE-SUR-BAISE
- Monsieur ESTEYRIE Jacques
Laborantin, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à MIRANDE
- Madame FERRERO Brigitte
Assistante de Gestion, ETS Bernard PAGES - AUCH, AUCH.
demeurant à AUCH
- Madame FOURNIE Florence
Directrice, POLE EMPLOI OCCITANIE, BALMA.
demeurant à MARSAN
- Monsieur GATTI Denis
Chauffeur de Bus, S.A. TRANSPORTS RIVIERE, AUCH.
demeurant à PAVIE
- Monsieur GISSOT Thierry
Opérateur de Fabrication, ARIANEGROUP SAS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame GRAUBY Patricia
Référent Technique Prestations, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU GERS, AUCH.
demeurant à L'ISLE-ARNE
- Monsieur HUGUES Michaël
Directeur Production, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à LIAS
- Monsieur KAUFFMANN André
Agent Territorial, MAIRIE DE PRECHAC SUR ADOUR GERS, PRECHAC-SUR-ADOUR.
demeurant à IZOTGES
- Madame LORENTE Sabine
Employée, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à SEGOUFIELLE
- Madame MAJOREL Sylvie
Assistante Technique du Recouvrement, URSSAF MIDI PYRENEES - SITE DU GERS,
AUCH.
demeurant à AUCH
- Monsieur MARTIN Alain
Electricien, SAS TAUPIAC ELECTRICITE, AUCH.
demeurant à PAVIE
- Madame MARTIN Evelyne
Aiïde-Soignante, LES MILLE SOLEILS - Maison de retraite, MARCIAC.
demeurant à MARCIAC
- Monsieur MARZELIERE Philippe
Technicien, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à FREGOUVILLE
11
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 112 - Madame MIGNARDI Jacqueline
Employée d'Usine, SAS LES DELICES D'AUZAN - ARCHAN, CASTELNAU-D'AUZAN.
demeurant à EAUZE
- Monsieur PALACIN Pierre
Responsable Cellule YAF 2, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à MIRANDE
- Monsieur PASSET Jean-Jacques
Chauffeur de Collecte, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à TRONCENS
- Monsieur PAUTOT Claude
Cadre Technique Logistique, C.P.A.M. LOT-ET-GARONNE, AGEN.
demeurant à GONDRIN
- Monsieur PESQUIDOUX Daniel
Conducteur Atelier Fruits, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à BEAUMARCHES
- Madame SAJOUS-BLASQUEZ Marie-Françoise
Educatrice de Jeunes Enfants, MECS DE CASTELNOUVEL GROUPE UGECAM
LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI, LEGUEVIN.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur SANTOLARIA Jacques
Technicien S.A.V., SERV'ELITE, MERTZWILLER.
demeurant à FLEURANCE
- Monsieur THOREAU Thierry
Ingénieur Aéronautique, AIRBUS SAS, BLAGNAC.
demeurant à LECTOURE
- Madame ULIAN Nadine
Technicien de Prestations, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à SAINTE-CHRISTIE
- Monsieur VERDIER Jean-Bernard
Cadre Informatique, AIRBUS INTERIORS SERVICES, TOULOUSE.
demeurant à SEGOUFIELLE
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ARQUE Jean-Pierre
Monteur Equilibreur Référent, SAFRAN POWER UNITS, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame AUDON Fabienne
Cadre Sécurité Sociale, CPAM DU GERS, AUCH.
demeurant à SAINT-ORENS-POUY-PETIT
- Monsieur CANALIS Roger
Maçon, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à CONDOM
12
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 113 - Madame COURALES Anne-Marie
INFIRMIERE, CLINIQUE MEDICALE & PEDAGO.Jean SARRAILH, AIRE-SUR-
L'ADOUR.
demeurant à BARCELONNE-DU-GERS
- Madame DUBARRY Marie-Christine
Technicienne Prestations, CPAM HAUTE GARONNE, TOULOUSE.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Monsieur FABREGUE Alain
Technicien Aéronautique, GOODRICH AEROSPACE EUROPE SAS /UTC AEROSPACE
SYSTEMS, COLOMIERS.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame GUICHARD Josepha
Employée, SAS BISCUITS POULT Site A.S.A., AIRE-SUR-L'ADOUR.
demeurant à MONLEZUN-D'ARMAGNAC
- Monsieur KAUFFMANN André
Agent Territorial, MAIRIE DE PRECHAC SUR ADOUR GERS, PRECHAC-SUR-ADOUR.
demeurant à IZOTGES
- Madame LABEDAN Jacqueline
Secrétaire Comptable, LE STAR - JEUX VIDEO, CUGNAUX.
demeurant à L'ISLE-JOURDAIN
- Madame PORTERIE Patricia
Conseiller à l'Emploi, POLE EMPLOI OCCITANIE, BALMA.
demeurant à AUCH
- Madame QUIROS Marie-Anne
Secrétaire, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, COLOMIERS.
demeurant à PUJAUDRAN
- Monsieur ROGER Maurice
Cadre technique, AIRBUS INTERIORS SERVICES, TOULOUSE.
demeurant à CLERMONT-SAVES
- Monsieur SEGUIN Serge
Employé de Banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
demeurant à MARCIAC
- Madame TENNE Colette
Technicienne de Prestations, CPAM HAUTE GARONNE, TOULOUSE.
demeurant à SEYSSES-SAVES
- Madame VALLE Pierrette
Référent Technique Contentieux, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU GERS,
AUCH.
demeurant à FLEURANCE
13
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 114 Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
AUCH, le 13/11/2017
Le Préfet
Pier ORY
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
DIRECCTE - 32-2017-11-13-007 - Arrêté MEDAILLES DU TRAVAIL PROMOTION 01 JANVIER 2018 115 PREF-CAB
32-2017-11-09-003
AP réquisition SOCSA Elevage (Saint-Maur)
PREF-CAB - 32-2017-11-09-003 - AP réquisition SOCSA Elevage (Saint-Maur) 116 BE et À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE N°
Portant réquisition de l'entreprise SOCSA ELEVAGE pour effectuer des travaux de nettoyage,
de désinfection et d'évacuation
- Annexe à l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 -
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif à l'exercice de la police municipale et au pouvoir de réquisition du préfet ;
VU le rapport d'inspection « Inspection protection animale : élevage de canards » de la DDCSPP du Gers en date du 31
octobre 2017 sur l'exploitation de Monsieur Rémy Larthet sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32300) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 portant réquisition de personnes et d'entreprises aptes à fournir les moyens du rétablissement du bon ordre et de la salubrité publique sur une exploitation agricole située à Saint-Maur
(Gers) ;
VU l'urgence ;
VU la proposition présentée par l'entreprise SOCSA ELEVAGE, dont le siège social est situé 11 rue d'Ariane à L'Union (31240) ;
CONSIDERANT l'indisponibilité sur site des moyens propres à assurer la réalisation des opérations de curage et désinfection des bâtiments concernés, l'enfouissement et chaulage des matières entraînées par la présence des cadavres d'animaux dans les conditions permettant de faire face au risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l'impossibilité de parvenir à cet objectif par un autre moyen que la réquisition ;
SUR proposition du Directeur de la DDCSPP du Gers ;
ARRETE
Article 1.
L'entreprise SOCSA ELEVAGE, dont le siège social est situé 11 rue d'Ariane à L'Union (31240), est réquisitionnée avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en vue de procéder aux opérations de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'évacuation des cadavres d'animaux et litières produites, sur le site de l'exploitation agricole de M. Rémy LARTHET sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32300), nécessaires au rétablissement de l'ordre public.
Article 2.
Monsieur M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est désigné en qualité d'autorité habilitée à constater le service fait.
Article 3.
La présente réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre, à partir du lundi 13 novembre 2017 et jusqu'au vendredi 17 novembre 2017 inclus.
Article 4.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 susvisé, relatifs aux conditons
d'indemnisation des personnes et entreprises requises et aux modalités d'exécution d'office, le cas échéant, de l'ordre de réquisition, s'appliquent au présent arrêté qui en constitue une annexe.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
PREF-CAB - 32-2017-11-09-003 - AP réquisition SOCSA Elevage (Saint-Maur) 117 Article 5.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours Lyautey
— CS 50543 - 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6.
Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'entreprise SOCSA ELEVAGE par les soins de Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
Article 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Maur, Monsieur le directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch, le 9 novembre 2017
Pour le Préfet absent,
le Secrétaire Général
PREF-CAB - 32-2017-11-09-003 - AP réquisition SOCSA Elevage (Saint-Maur) 118 PREF-CAB
32-2017-11-09-001
AP réquisition Gersycoop (Saint-Maur)
PREF-CAB - 32-2017-11-09-001 - AP réquisition Gersycoop (Saint-Maur) 119 DX À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE N°
Portant réquisition de l'entreprise GERSYCOOP pour effectuer des travaux de nettoyage,
de désinfection et d'évacuation
- Annexe à l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 -
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 relatif à l'exercice de la police municipale et
au pouvoir de réquisition du préfet ;
VU le rapport d'inspection « Inspection protection animale : élevage de canards » de la DDCSPP du Gers en date du 31
octobre 2017 sur l'exploitation de Monsieur Rémy Larthet sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32300) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 portant réquisition de personnes et d'entreprises aptes à
fournir les moyens du rétablissement du bon ordre et de la salubrité publique sur une exploitation agricole située à Saint-Maur
(Gers) ;
VU l'urgence ;
VU la proposition présentée par l'entreprise GERSYCOOP, dont le siège social est situé boulevard des Pyrénées à Mirande
(32300) ;
CONSIDERANT l'indisponibilité sur site des moyens propres à assurer la réalisation des opérations de curage et désinfection
des bâtiments concernés, l'enfouissement et chaulage des matières entraînées par la présence des cadavres d'animaux dans
les conditions permettant de faire face au risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l'impossibilité de parvenir à cet objectif par un autre moyen que la réquisition ;
SUR proposition du Directeur de la DDCSPP du Gers ;
ARRETE
Article 1.
L'entreprise GERSYCOOP, dont le siège social est situé boulevard des Pyrénées à Mirande (32300), est réquisitionnée avec
les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en vue de procéder à la fourniture d'un volume de chaux vive adapté
à la réalisation des opérations de curage et désinfection des bâtiments concernés, l'enfouissement et chaulage des matières
entraînées par la présence des cadavres d'animaux, sur le site de l'exploitation agricole de M. Rémy LARTHET sise lieu-dit au
Clichou à Saint-Maur (32300), nécessaires au rétablissement de l'ordre public.
Article 2.
Monsieur M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
est désigné en qualité d'autorité habilitée à constater le service fait.
Article 3.
La présente réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre, à partir du lundi 13 novembre 2017 et jusqu'au vendredi
17 novembre 2017 inclus.
Article 4.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 susvisé, relatifs aux conditons
d'indemnisation des personnes et entreprises requises et aux modalités d'exécution d'office, le cas échéant, de l'ordre de
réquisition, s'appliquent au présent arrêté qui en constitue une annexe.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
PREF-CAB - 32-2017-11-09-001 - AP réquisition Gersycoop (Saint-Maur) 120 Article 5.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours Lyautey
— CS 50543 - 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6.
Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'entreprise GERSYCOOP par les soins de Monsieur le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
Article 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Maur, Monsieur le directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch, le 9 novembre 2017
Pour le Préfet absent,
le Secrétaire Général
PREF-CAB - 32-2017-11-09-001 - AP réquisition Gersycoop (Saint-Maur) 121 PREF-CAB
32-2017-11-09-002
AP réquisition Sud-Ouest Travaux (Saint-Maur)
PREF-CAB - 32-2017-11-09-002 - AP réquisition Sud-Ouest Travaux (Saint-Maur) 122 EX A À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE N°
Portant réquisition de l'entreprise SUD-OUEST TRAVAUX pour effectuer des travaux de creusement puis de recouvrement d'une fosse
- Annexe à l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 -
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif à l'exercice de la police municipale et au pouvoir de réquisition du préfet ;
VU le rapport d'inspection « Inspection protection animale : élevage de canards » de la DDCSPP du Gers en date du 31 octobre 2017 sur l'exploitation de Monsieur Rémy Larthet sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32300) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 portant réquisition de personnes et d'entreprises aptes à fournir les moyens du rétablissement du bon ordre et de la salubrité publique sur une exploitation agricole située à Saint-Maur (Gers) ;
VU l'urgence ;
VU la proposition présentée par l'entreprise SUD-OUEST TRAVAUX, dont le siège social est situé zone industrielle du Pountet à Mirande (32300) ;
CONSIDERANT l'indisponibilité sur site des moyens propres à assurer la réalisation des opérations de curage et désinfection des bâtiments concernés, l'enfouissement et chaulage des matières entraînées par la présence des cadavres d'animaux dans les conditions permettant de faire face au risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l'impossibilité de parvenir à cet objectif par un autre moyen que la réquisition ;
SUR proposition du Directeur de la DDCSPP du Gers ;
ARRETE
Article 1.
L'entreprise SUD-OUEST TRAVAUX, dont le siège social est situé zone industrielle du Pountet à Mirande (32300), est réquisitionnée avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en vue de procéder aux opérations de creusement d'une fosse de 200 mètres de long sur 4 mètres de large et 2 mètres de profondeur, puis de recouvrement de ladite fosse, sur le site de l'exploitation agricole de M. Rémy LARTHET sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32300), nécessaires au rétablissement de l'ordre public.
Article 2.
Monsieur M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est désigné en qualité d'autorité habilitée à constater le service fait.
Article 3.
La présente réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au vendredi 17 novembre 2017 inclus.
Article 4.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 susvisé, relatifs aux conditons d'indemnisation des personnes et entreprises requises et aux modalités d'exécution d'office, le cas échéant, de l'ordre de réquisition, s'appliquent au présent arrêté qui en constitue une annexe.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
PREF-CAB - 32-2017-11-09-002 - AP réquisition Sud-Ouest Travaux (Saint-Maur) 123 Article 5.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours Lyautey
— CS 50543 - 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6.
Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'entreprise SUD-OUEST TRAVAUX par les soins de Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
Article 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Maur, Monsieur le directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers,
Auch, le 9 novembre 2017
Pour le Préfet absent,
le Secrétaire Général
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D Guy FITZER
PREF-CAB - 32-2017-11-09-002 - AP réquisition Sud-Ouest Travaux (Saint-Maur) 124 PREF-CAB
32-2017-11-03-001
arrêté autorisant un système de vidéo-protection sur la
commune de Lectoure.
PREF-CAB - 32-2017-11-03-001 - arrêté autorisant un système de vidéo-protection sur la commune de Lectoure. 125 Da à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Fr ee Arrêté portant autorisation
Affaire suivie par : Mme BOSCHER d’un système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.qgouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2017/0083
Arrêté n° :
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10- 1 de la loi n°95-73 modifiée;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par Monsieur Gérard DUCLOS pour l'établissement la Mairie de Lectoure- Place du Général de Gaulle à LECTOURE (32700) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt de dossier le 8 septembre 2017;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur DUCLOS Gérard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0083, un système de vidéoprotection dans les lieux suivants : - Rond Point du Maréchal Lannes
- Place Seguin
- Cours d'Armagnac
- Rond Point d'Intermarché (Route d'Agen)
- Rond Point Saint Geny (Route d’Auch)
- Croisement du Relais Saint Jacques (Route de Condom)
- Zone Industrielle — entrée principale
- Zone Industrielle - entrée côté Fleurance
- Zone Industrielle — entrée côté Sidel
Le système autorisé est composé de 9 caméras extérieures filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PREF-CAB - 32-2017-11-03-001 - arrêté autorisant un système de vidéo-protection sur la commune de Lectoure. 126 2
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atlicle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Pour le préfet et pa délégation,
le directeug de Î abinet, TT.
Christophe L: £
PREF-CAB - 32-2017-11-03-001 - arrêté autorisant un système de vidéo-protection sur la commune de Lectoure. 127 PREF-CAB
32-2017-11-02-001
Arrêté portant réquisition d'un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique
PREF-CAB - 32-2017-11-02-001 - Arrêté portant réquisition d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique 128 mx ss 4 Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE N°
Portant réquisition d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif à l'exercice de la police municipale et au pouvoir de réquisition du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU Ja décision de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Occitanie en date du 10 avril 2017 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les treize départements de la région Occitanie ;
VU Je rapport d'inspection « Inspection protection animale : élevage de canards » de la DDCSPP du Gers en date du 31 octobre 2017 sur l'exploitation de Monsieur Larthet sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32 300) ;
VU le courriel indiquant l'impossibilité technique d'élimination des cadavres d'animaux par les services de la commune de Saint-Maur du 1° novembre 2017 ;
VU l'urgence ;
VU Ja proposition de Monsieur Lionel BLANCHET, hydrogéologue agréé coordonnateur départemental ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire le ramassage et la collecte des cadavres d'animaux de manière standard de par la présence de corps étrangers ;
CONSIDERANT dés lors que l'enfouissement et le chaulage sur site des cadavres d'animaux est la seule solution technique permettant de faire face au risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de s'assurer que l'enfouissement ne porte pas atteinte à la salubrité publique ;
SUR proposition conjointe du Délégué départemental du Gers de l’ARS Occitanie et du Directeur de la DDCSPP du Gers ;
ARRETE
Article 1.
Monsieur Lionel BLANCHET est réquisitionné le 2 novembre 2017 en qualité d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en vue de l'enfouissement de cadavres d'animaux sur l'exploitation de Monsieur Rémy LARTHET sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32 300).
Article 2.
Monsieur Lionel BLANCHET devra rendre un avis, et le cas échéant, des prescriptions et des recommandations afin de
s'assurer que cet enfouissement ne porte pas atteinte à la salubrité publique d'un point de vue géologique et hydrogéologique
notamment sur les risques de pollutions de la ressource en eau.
Article 3.
A l'issue de son intervention et sur production de son avis, Monsieur Lionel BLANCHET sera indemnisé, sur présentation d'un
état de frais précisant horaires et déplacements, au tarif réglementaire, à la charge de la commune de Saint-Maur.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers
Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
PREF-CAB - 32-2017-11-02-001 - Arrêté portant réquisition d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique 129 Article 4,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours
Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Maur, Monsieur le directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers, Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, les officiers et agents de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 2 novembre 2017
Pour le Préfet absent,
le Secrétaire Général
OS Guy FITZER D
PREF-CAB - 32-2017-11-02-001 - Arrêté portant réquisition d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique 130 PREF-CAB
32-2017-11-07-001
arrêté portant réquisition de personnes et d'entreprises
aptes à fournir les moyens du bon ordre et de la salubrité
publique sur une exploitation agricole située à
Saint-Maur(Gers)
PREF-CAB - 32-2017-11-07-001 - arrêté portant réquisition de personnes et d'entreprises aptes à fournir les moyens du bon ordre et de la salubrité publique sur une exploitation agricole située à Saint-Maur(Gers) 131 Un re À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE N°
Portant réquisition de personnes et d'entreprises aptes à fournir les moyens du rétablissement du bon ordre
et de la salubrité publique sur une exploitation agricole située à Saint-Maur (Gers)
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif à l'exercice de la police municipale et
au pouvoir de réquisition du préfet ;
VU le rapport d'inspection « Inspection protection animale : élevage de canards » de la DDCSPP du Gers en date du 31
octobre 2017 sur l'exploitation de Monsieur Rémy Larthet sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32300) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant réquisition de M. Lionel BLANCHET en sa qualité d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en vue de l'enfouissement de cadavres d'animaux sur l'emprise de cette exploitation, ensemble l'avis, prescriptions et recommandations formulés par ce dernier ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT l'indisponibilité sur site des moyens propres à assurer l'enfouissement et le chaulage des cadavres
d'animaux dans les conditions permettant de faire face au risque pour la santé publique ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'exploitant et pour la commune de Saint-Maur, attestée par le maire de ladite commune
dans son courriel du 6 novembre 2017 adressé à la sous-préfête de l'arrondissement de Mirande, d'assurer la mise en oeuvre
des mesures nécessaires au rétablissement du bon ordre et de la salubrité publique ;
CONSIDERANT dès lors l'impossibilité de parvenir à ce rétablissement par un autre moyen que la réquisition ;
SUR proposition du Directeur de la DDCSPP du Gers ;
ARRETE
Article 1.
La réquisition est prononcée des personnes et entreprises disposant des moyens matériels et humains permettant de réaliser, dans les conditions prévues par l'ensemble des réglementations en vigueur s'y rapportant, les opérations de curage et désinfection des bâtiments concernés, enfouissement et chaulage des matières entraînées par la présence des cadavres d'animaux sur l'exploitation de Monsieur Rémy LARTHET sise lieu-dit au Clichou à Saint-Maur (32300).
La présente réquisition sera mise en oeuvre à la diligence des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, qui auront en charge d'identifier les personnes et entreprises requises et de produire tous éléments techniques utiles pour leur préciser les conditions d'exécution les concernant de la mission nécessaire au rétablissement du bon ordre et de la salubrité publique qui fait l'objet du présent ordre.
Article 2.
Monsieur M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
est désigné en qualité d'autorité habilitée à constater le service fait.
Article 3.
La présente réquisition est exécutoire à réception du présent ordre, à partir du mercredi 8 novembre 2017 et jusqu'au vendredi 17 novembre 2017 inclus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers
Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
PREF-CAB - 32-2017-11-07-001 - arrêté portant réquisition de personnes et d'entreprises aptes à fournir les moyens du bon ordre et de la salubrité publique sur une exploitation agricole située à Saint-Maur(Gers) 132 Article 4.
A l'issue de leur intervention, les personnes et entreprises requises seront indemnisées dans la limite de la compensation des
frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite
de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement
fournies par ces prestataires à leur clientèle, sur présentation d'un état de ces frais précisant horaires et déplacements, selon les tarifs de référence.
Cette indemnisation sera prise en charge par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
dont le siège social est situé 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100).
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder aux personnes et
entreprises requises, à leur demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 5.
A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Les personnes et
entreprises requises s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 6.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours Lyautey
— CS 50543 - 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7.
Le présent ordre de réquisition sera notifié aux personnes et entreprises requises par les soins de Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
Article 8.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Maur, Monsieur le directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet absent,
le Secrétaire Général
Q
D.
de" ———. .
PREF-CAB - 32-2017-11-07-001 - arrêté portant réquisition de personnes et d'entreprises aptes à fournir les moyens du bon ordre et de la salubrité publique sur une exploitation agricole située à Saint-Maur(Gers) 133 PREF-CAB
32-2017-11-06-002
Arrêté subvention FIPDR Ecle Mendès France Condom
Arrêté portant attribution de subvention FIPDR - Crédits "sécurisation des établissements
scolaires" - Exercice 2017
PREF-CAB - 32-2017-11-06-002 - Arrêté subvention FIPDR Ecle Mendès France Condom 134 BE TA Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des
services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR - Sécurisation de l'école primaire Mendès France
- présenté par la municipalité de CONDOM - 38 rue Jean Jaurès - 32100 CONDOM ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de CONDOM fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-11-06-002 - Arrêté subvention FIPDR Ecle Mendès France Condom 135 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de CONDOM objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 1 301 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à la municipalité de CONDOM pour la sécurisation de l'école Pierre Mendès France: porte + alarme.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures acquittées des travaux de sécurisation de l'école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: mille trois cent un euros à la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-CAB - 32-2017-11-06-002 - Arrêté subvention FIPDR Ecle Mendès France Condom 136 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- [e rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. || est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, leg g NOV, 2017
étet
a cabinet
Pour le
le directeur
PREF-CAB - 32-2017-11-06-002 - Arrêté subvention FIPDR Ecle Mendès France Condom 137 PREF-CAB
32-2017-11-06-003
Arrêté subvention FIPDR Ecole Jules Ferry Condom
Arrêté portant attribution de subvention FIPDR - Crédits "sécurisation établissements scolaires -
Exercice 2017
PREF-CAB - 32-2017-11-06-003 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Jules Ferry Condom 138 BE © à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des
services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR - Sécurisation de l'école primaire Jules Ferry -
présenté par la municipalité de CONDOM - 38 rue Jean Jaurès — 32100 CONDOM ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de CONDOM fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-11-06-003 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Jules Ferry Condom 139 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de CONDOM objet d'un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 1 301 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de CONDOM pour la sécurisation de l'école primaire Jules Ferry : porte + alarme.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer {c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l'école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure — 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: mille trois cent un euros à la notification du
présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-CAB - 32-2017-11-06-003 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Jules Ferry Condom 140 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rappoït d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. I! est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article, La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales. :
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le © 8 HV, 2917
Pour le préfet
le directeur dÿ cabinet
/
PREF-CAB - 32-2017-11-06-003 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Jules Ferry Condom 141 PREF-CAB
32-2017-11-06-004
Arrêté subvention FIPDR Ecole Orbessan
Arrêté portant attribution de subvention FIPDR - Crédits "sécurisation des établissements
scolaires" - Exercice 2017
PREF-CAB - 32-2017-11-06-004 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Orbessan 142 BE = À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal :
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des
services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité d'ORBESSAN -— Mairie - 32260 ORBESSAN ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité d'ORBESSAN fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http: /www.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-11-06-004 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Orbessan 143 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité d'ORBESSAN, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÈTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 1 112,80 € est attribuée au titre du programme 216 - année
2017, à la municipalité d'ORBESSAN pour la sécurisation de l'école : grille + réhausse des portillons + barres
anti-intrusion.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
Putilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX,
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : mille cent douze euros et quatre-vingt centimes
à la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne,
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
| - le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) :
PREF-CAB - 32-2017-11-06-004 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Orbessan 144 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité, Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. I} est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou païtie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1” article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le 0 5 NU, 2017
PREF-CAB - 32-2017-11-06-004 - Arrêté subvention FIPDR Ecole Orbessan 145 PREF-CAB
32-2017-11-06-005
Arrêté subvention FIPDR Pole Petite Enfance Condom
Arrêté portant attribution de subvention FIPDR - Crédits "sécurisation établissements scolaires -
Exercice 2017
PREF-CAB - 32-2017-11-06-005 - Arrêté subvention FIPDR Pole Petite Enfance Condom 146 en L A à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des
services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation du Pôle Petite Enfance - présenté par la municipalité de CONDOM — 38 rue Jean Jaurès — 32100 CONDOM ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de CONDOM fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-11-06-005 - Arrêté subvention FIPDR Pole Petite Enfance Condom 147 7.
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de CONDOM objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 383 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à la
municipalité de CONDOM pour la sécurisation du Pôle Petite Enfance : digicode + sonnette,
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer {c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l'école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - couts de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : trois cent quatre-vingt trois euros à la notification
du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi- Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- e compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) :
PREF-CAB - 32-2017-11-06-005 - Arrêté subvention FIPDR Pole Petite Enfance Condom 148 -9-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. || est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1” article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire,
Fait à Auch, le a : 34, 201/
Pour le préfet
PREF-CAB - 32-2017-11-06-005 - Arrêté subvention FIPDR Pole Petite Enfance Condom 149 PREF-DCL
32-2017-11-06-013
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation à la Fédération
départementale des chasseurs du Gers à participer au débat
sur l'environnement dans les instances consultatives
départementales du Gers
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation à la Fédération départementale des chasseurs du Gers à
participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers
PREF-DCL - 32-2017-11-06-013 - ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation à la Fédération départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les instances 150 A À
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement n°
ARRETE
portant renouvellement de l'habilitation à la Fédération départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0007 du 11 décembre 2012 portant habilitation de la Fédération départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers.
Vu la demande du 7 juillet 2017 présentée par la Fédération départementale des chasseurs du Gers en vue d'être habilitée à participer au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives dans le
département du Gers ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l’arrête n° 32-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers en qualité d'association pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la fédération créée en 1926 et agréée depuis 1979, a obtenu son habilitation en 2012 ;
Considérant que son objet statutaire de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. », s'inscrit dans les domaines de l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél . 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 htip//www gers.pref gouv.fr — mél : pref32@gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-11-06-013 - ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation à la Fédération départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les instances 151 Considérant qu'à côté de ses actions de promotion et de défense de la chasse et de ses adhérents, elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires de territoire ;
Considérant que la note de présentation de la fédération, ainsi que les comptes rendus des rapports moraux font état de nombreuses actions en faveur de la protection de l'environnement, de la faune et de ses habitats ;
Considérant qu'elle a entrepris des aménagements de terrain « Jachères Environnement Faune Sauvage - JEFS » grâce à une convention tripartite avec la chambre d'agriculture ;
Considérant qu'elle a favorisé les plantations et l'entretien de haies par une participation active et un financement ciblé, et qu'elle a également lancé plusieurs expérimentations sur la gestion différenciée des bordures de route ;
Considérant que la fédération est un partenaire privilégié des acteurs locaux en matière de gestion des espaces naturels, qu'elle a par exemple intégré le projet CORRIBIOR en partenariat avec le Conseil Régional, l'association Arbres et Haies Champêtres et l'Agence de l'eau Adour Garonne;
Considérant qu'elle s'est aussi engagée dans le projet « MiLeOc » qui a pour objectif l'inventaire, la connaissance et la restauration des mares du territoire, tout en portant des actions de sensibilisation auprès du public, et qu'elle s'inscrit durablement dans le programme AGRIFAUNE ;
Considérant qu'elle procède à divers suivis d'espèces par des comptages et une surveillance sanitaire des populations ;
Considérant que la fédération fonctionne conformément à ses statuts (conseil d'administration réuni 4 à 7 fois par an, assemblée générale réunie une fois par an, convocations envoyées un mois avant, documents consultables au siège) ;
Considérant que son financement issu principalement des cotisations de ses membres assure son indépendance financière ;
Considérant qu'avec plus de 12 000 membres adhérents répartis sur l'ensemble du département et des actions également bien réparties sur le département, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers satisfait aux obligations de l'arrêté préfectoral du Gers du 01 août 2012 ;
Considérant qu'ainsi la Fédération départementale des chasseurs du Gers remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté préfectoral précité du 1er août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 : La Fédération départementale des chasseurs du Gers, sise 530 route de Toulouse à Auch, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement dans le département du Gers au sein des instances consultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011.
Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement quatre mois au moins avant la date d'expiration.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, la Fédération départementale des chasseurs du Gers publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la présente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de publication rappelée à l'article 3 du présent arrêté.
PREF-DCL - 32-2017-11-06-013 - ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation à la Fédération départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les instances 152 Aticle 5 : L'arrêté préfectoral n° 2012346-0007 du 11 décembre 2012 portant habilitation de la Fédération
départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les instances
consultatives départementales du Gers est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l'Association et
de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Gers, et
adressée pour information, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et
au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le {jf NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Dr 2
———
PREF-DCL - 32-2017-11-06-013 - ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation à la Fédération départementale des chasseurs du Gers à participer au débat sur l'environnement dans les instances 153 PREF-DCL
32-2017-11-03-018
Arrêté de cessibilité - Projet d'extension du cimetière de
Pardailhan à Beaucaire
Arrêté préfectoral de cessibilité concernant le projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non
bâtis nécessaires à la réalisation du projet d'extension du cimetière de Pardailhan sur la
commune de Beaucaire
PREF-DCL - 32-2017-11-03-018 - Arrêté de cessibilité - Projet d'extension du cimetière de Pardailhan à Beaucaire 154 = À
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE CESSIBILITE
Projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis
nécessaires à la réalisation du projet d'extension du cimetière de
Pardailhan sur la commune de Beaucaire
LE PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête n°32-2017-10-04-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du 20 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaucaire sollicite
une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcelles afin de réaliser l'extension du
cimetière de Pardailhan sur la commune de Beaucaire et le lancement des enquêtes publiques préalables à la
DUP et parcellaire ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les
registres y afférents ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité
publique et parcellaire sur ce projet ;
VU le procès verbal, l'avis du commissaire enquêteur, le plan parcellaire et le relevé de propriété annexés au
dossier d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-11-03-016 du 3 novembre 2017 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de
la commune de Beaucaire, l'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du
projet d'extension du cimetière de Pardailhan ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par
l'expropriant ;
VU la délibération du 9 octobre 2017 par laquelle la commune de Beaucaire sollicite la poursuite de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et la prise de l'arrêté de cessibilité ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http //www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-11-03-018 - Arrêté de cessibilité - Projet d'extension du cimetière de Pardailhan à Beaucaire 155 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1% - Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Beaucaire, les parcelles cadastrées : section
AX, numéros 56 et 57 telles que désignées au plan parcellaire et au document d'arpentage ci-annexés.
Article 2 — La commune de Beaucaire est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet d'acquisition des emprises foncières en vue de la
réalisation du projet d'extension du cimetière de Pardailhan sur la commune de Beaucaire,
Article 3 - L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le Préfet du Gers, dans les six mois à compter de ce
jour, à Monsieur le juge de l'expropriation.
Article 4 - Le présent arrêté sera :
° publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,
+ publié en mairie de Beaucaire pendant un délai d'un mois,
° notifié par la mairie de Beaucaire, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le maire de Beaucaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le * 3 NOV 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
PREF-DCL - 32-2017-11-03-018 - Arrêté de cessibilité - Projet d'extension du cimetière de Pardailhan à Beaucaire 156 =
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PREF-DCL - 32-2017-11-03-018 - Arrêté de cessibilité - Projet d'extension du cimetière de Pardailhan à Beaucaire 158 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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TR Département du Gers : Guy ne Commune de BEAUCAIRE
Section Cadastrale: AX - Lieu-dit " Eglise de Pardeillan ”
hwrmwmimppoet d'Extension du Cimetière | PLAN PARCELLAIRE
Echelle: 1/2000
NOTA :
Surfaces mentionnées à titre indicatif.
Elles seront définitive après bornage.
— N
Cabane de jardin
(position figuralive)
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PARDEILLAN
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FF Gérard CASSOU Géomètre Expert Foncier DPLG A
C3 U Bureau Secondaire : 8 avenue des Acan et Toe - 32100 CONDOM en Tél: 05.62.28.11.24 - Fax: 05.62.68.26.65 - : sd _— ; k GEOMETRE-EXPERT 16ON ètres-Experts e-mail: g.cassou@xmge.com - Site Internet : _http://www.xmge.com CONSEILLER VALORISER GARANTIR
BUREAU D'ETUDES Rédigé le 29 septembre 2017 Affaire : C13011 DA
PREF-DCL - 32-2017-11-03-018 - Arrêté de cessibilité - Projet d'extension du cimetière de Pardailhan à Beaucaire 159 PREF-DCL
32-2017-11-03-016
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension du
cimetière Pardailhan à Beaucaire
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique le projet d'extension du cimetière de
Pardailhan sur la commune de Beaucaire
PREF-DCL - 32-2017-11-03-016 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière Pardailhan à Beaucaire 160 At À
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
N°
ARRÊTÉ n°
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
le projet d'extension du cimetière de Pardailhan
sur la commune de Beaucaire
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête n°32-2017-10-04-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du 20 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaucaire sollicite
une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcelles afin de réaliser l'extension du
cimetière de Pardailhan sur la commune de Beaucaire et le lancement des enquêtes publiques préalables à
la DUP et parcellaire ;
VU les pièces du dossier d'enquête, constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité
publique et parcellaire sur ce projet ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération ;
VU la délibération du 9 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaucaire sollicite la
poursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Beaucaire, le projet d'extension du
cimetière de Pardailhan sur la commune de Beaucaire.
Article 2 — L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans. À défaut, cette déclaration d'utilité publique sera frappée de caducité.
Article 3 — Le présent arrêté sera :
— affiché en mairie de Beaucaire pendant un délai de deux mois et publié par tous les procédés en usage
dans la commune.
— publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/Avww.gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-11-03-016 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière Pardailhan à Beaucaire 161 Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
des formalités d'affichage en mairie, auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey - 64010 PAU
CEDEX).
Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire de la commune de Beaucaire,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le * 3 HV. 2077
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
se ___ Guy TZR En man ae
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax, 05 62 05 47 78
htip:/www.gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-11-03-016 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'extension du cimetière Pardailhan à Beaucaire 162 PREF-DCL
32-2017-11-13-002
Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux
d'amélioration de la continuité écologique du seuil de
Marguestau
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du code de l'environnement et
autorisation unique au titre de l'art. L214-3 en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin
2014 des travaux d'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau sur les
communes de Marguestau et Cazaubon par le département du Gers
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 163 re | C2 Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014
des travaux d'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau
sur les communes de Marguestau et Cazaubon
par le Département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement et son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014,
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers,
Vu le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers,
Vu l'arrête n°32-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Midouze approuvé le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du Code de l'environnement et autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 des travaux d'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau sur les communes de Marguestau et Cazaubon déposé par le Département du Gers le 18 mai 2016, puis complété le 15 novembre 2016, et enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2016-00137,
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 164 Vu l'instruction de la demande de déclaration d'intérêt général avec déclaration au titre de la loi sur l'eau et
des milieux aquatiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 14 avril 2017 au 19
mai 2017 inclus,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 11 juillet 2017,
Vu le rapport de présentation du Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires en date
du 04 août 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-09-08-003 du 8 septembre 2017 prorogeant le délai pendant lequel le préfet
peut statuer sur l'autorisation unique au titre de l'art. L214-3 du code de l'environnement, en application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et la déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7 du code de
l'environnement, concernant l'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 17 octobre 2017 ;
Considérant que les travaux menés sur le cours d’eau la Douze ont pour but de favoriser l'écoulement des
eaux notamment lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité
de la masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore,
Considérant que les travaux ont pour but d'améliorer la continuité écologique et sédimentaire ainsi que de
pérenniser les ouvrages existants sur la RD 250 ;
Considérant que, compte-tenu de la description des travaux, des mesures d'évitement prévues dans le dossier
et de l'état des connaissances sur les habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire à conserver, le
projet est réputé ne pas avoir d'incidence négative significative sur les enjeux de conservation du site Natura
2000 n°FR 7300891 des "Etangs d'Armagnac" ;
Considérant que les travaux d'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau sur les
communes de Marguestau et Cazaubon présentent un caractère d'intérêt général au regard de :
<__ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ la lutte contre la pollution ;
+ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
+ les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
*__ l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 20 octobre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 165 - ARRÊTE -
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL ET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage relative au plan de gestion
A la demande du Département du Gers, dénommé le pétitionnaire, représenté par son Président, les travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau sont déclarés d'intérêt général.
La présente autorisation unique, déclarée d'intérêt général, pour les travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau tient lieu :
* d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
* d'accord au titre des VI ou VII ou VIII de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
Conformément à article L211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés.
Article 2 : Descriptif du projet :
Les aménagements prévus pour les berges dépendent des contraintes hydrauliques : le site a ainsi été divisé en quatre secteurs (voir schéma 1 en annexe 2) :
< _ P1: profil type le plus à l'amont, implanté au niveau de la diffluence, sur les premiers 40 ml aménagés ; une transition avec le cours d'eau naturel sera réalisée à l'amont sur 20 ml où les mêmes
aménagements sont prévus en berges,
+ P2: profil type situé à l'aval de P1 au niveau du coude et jusqu’au pont, il s'étend sur 50 mi,
+ __P3: profil type dans le secteur du pont, avec bajoyers-entonnements en béton et transition de berges
en enrochements, de 20 à 30 mi,
+ P4: profil type situé le plus à l'aval, au niveau de la confluence, de 20 ml ; une transition avec le cours d'eau naturel est réalisée à l'aval.
Profil en travers P1 (voir schéma 2 annexe 2) :
«Aménagement de la rive gauche (sur 42 m linéaire) : la berge en rive gauche présentera une pente de
2H (Horizontal}/1V (Vertical) avec les dispositifs suivants :
o En pied de berge : fascine de saules de 54 cm de hauteur (niveau du module).
o Sur les premiers 2/3 de hauteur de berge : couche de branches à rejets, géotextile biodégradable tissé, ensemencement.
o Sur le 1/3 supérieur de berge : plantation d'arbres et arbustes (1 à 1,5 u/m2), géotextile biodégradable tissé, ensemencement.
+ Aménagement de la rive droite (sur 38 m linéaire) : la berge en rive droite présentera également une
pente de 2H/1V avec les dispositifs suivants :
o En pied de berge : plantation d'hélophytes.
o En bas de berge : plantation de trois rangées de boutures de saules (4u/m2), géotextile biodégradable tissé, ensemencement.
o En haut de berge : plantation d'arbres et arbustes {1 à 1,5 u/m2), géotextile biodégradable tissé,
ensemencement.
Profil en travers P2 (voir schéma 3 annexe 2) :
Aménagement de la rive gauche (sur 51 m linéaire) : la berge en rive gauche présentera une pente de
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 166 3H/1V avec les dispositifs suivants :
o En pied de berge : deux rangées de plantation d'hélophytes.
o En bas de berge : plantation de trois rangées de boutures de saules (4u/m2), géotextile
biodégradable tissé, ensemencement.
o En haut de berge : plantation d'arbres et arbustes (1 à 1,5 u/m2), géotextile biodégradable tissé,
ensemencement.
+ Aménagement de la rive droite (sur 61 m linéaire) : la berge en rive droite présentera une pente de
2H/1V avec les dispositifs suivants. Le retalutage de cette berge permettra de protéger l'accès
agricole (voir schéma 4 en annexe 2).
o En pied de berge : ascine de saules de 85 cm de hauteur {niveau du module), ramilles de saule
anti-affouillement.
o Sur les premiers 2/3 de hauteur de berge : couche de branches à rejets, géotextile biodégradable
tissé, ensemencement.
o Sur le 1/3 supérieur de berge : plantation d'arbres et arbustes (1 à 1,5 u/m2), géotextile
biodégradable tissé,
o ensemencement.
Profil en travers P3 (voir schéma 5 en annexe 2) est composé des parties suivantes :
+ Profil en travers du pont secondaire : bajoyers verticaux en béton espacés de 5 mètres (selon l'axe de
la rivière), le radier sera placé a minima sous 1 m de sédiments afin d'éviter son affouillement
éventuel à l'avenir ;
+ Transitions en amont et en aval du pont secondaire : murs bajoyers d'entonnement en béton et
enrochements en berge ;
Profil en travers P4 (voir schéma 6 en annexe 2) : les deux berges seront symétriques et présenteront une
pente 2H/1V avec les dispositifs suivants :
+ En pied de berge : plantation d'hélophytes.
+ En bas de berge : plantation de trois rangées de boutures de saules (4u/m2), géotextile biodégradable
tissé, ensemencement.
< En haut de berge : plantation d'arbres et arbustes (1 à 1,5 u/m2), géotextile biodégradable tissé, ensemencement.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le Département du Gers, sur le périmètre figurant en
annexe 1. Ils sont exécutés conformément au dossier présenté, sur les parcelles suivantes (voir annexe3) :
°__ commune de Marguestau : À 30, À 31, À 161 et A 35 ;
°__ commune de Cazaubon : parcelles F 164, F 165, F 168, F 167 et F 178.
L'occupation des parcelles est temporaire, le temps des travaux.
Article 3 : autorisation administrative au titre de la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
prescriptions |
3,14.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4,0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 4° Sur une longueur de cours d'eau
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 167 supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire | Déclaration Arrêté les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la DEVL1404546A faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de du 30/09/2014 plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.2.0 installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d' eau : 1° | Déclaration Arrêté Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface AFÉEE0210027A soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) du 13 février 2002 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation
ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la
digue ou le remblai dans le lit majeur.
Les seuils fixés dans la nomenclature Loi sur l'eau autorisés au titre de la déclaration ne doivent pas être dépassés, Les travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions susvisés et joints en annexe 4,
TITRE il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions générales
Les services en charge de la police de l'eau du Service Départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité (AFB) et de la Direction départementale des Territoires (DDT) sont informés au moins 8 jours
avant le début des chantiers concernant principalement les travaux effectués en lit mineur du cours d'eau pour
leur permettre de constater, dans la mesure qu possible, la mise en place effective des mesures prises pour
protéger le milieu aquatique.
A l'issue des travaux un document de récolement est réalisé et adressé au service en charge de la police de
l'eau de la DDT.
Obligation d’information :
Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à à toute
intervention pour la mise en œuvre des travaux. La mise en œuvre des travaux se fera après concertation et accord écrit des personnes concernées.
Respect des arrêtés de prescriptions générales :
Les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques concernées par le projet, joints en annexe 3,
doivent être respectés.
Etat des engins :
Les engins de travaux seront inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins
mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures et des carburants sont tenus à bonne distance
de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, etc...) et fossés en eau quand le
chantier est à l'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau, seront réalisés
en dehors du lit majeur du cours d'eau.
Limitation des nuisances :
En période de fortes chaleurs (température supérieure à 30 degrés), l'entreprise procédera à l'aspersion des
terres pour éviter la suspension de poussières. Les engins de terrassement et de chantier devront respecter
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 168 les normes en vigueur ainsi que des plages horaires adaptées (hors soirées et week-ends) afin de limiter les
nuisances pour le voisinage.
Parcelles agricoles :
Les bandes de protection environnementales altérées lors des travaux par le fait du pétitionnaire seront
restaurées à ses frais. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation
des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Les interventions sur bandes végétalisées sont autorisées du 1er septembre au 31 mars. Au delà de cette
période, les réglementations concernant chaque exploitant agricole propriétaire riverain devront être
respectées (jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC,
jachères et bandes tampons “faune sauvage"...). Il est de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de la
réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et
des contraintes de chaque exploitant agricole.
Remise en état :
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau seront
supprimés. Les pistes de circulation des engins seront scarifiées ou supprimées, selon les indications des
agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le chantier sera déblayé de tous matériels, matériaux, gravats et déchets.
Compte-rendu final :
A la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à
mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il
a prises pour respecter les prescriptions édictées ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé
de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant
adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces 6 mois puis tous les 3 mois.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Travaux (voir profils en annexe 3) :
Les travaux seront réalisés en assec artificiel (batardeaux amont et aval), sur l'aménagement des profils 1,2,
et 3. Seul l'aménagement du profil 4 sera réalisé en eau.
Bétonnage :
Toutes les opérations de bétonnage se feront en situation de confinement sur sol imperméabilisé, Les eaux de
laitance de béton seront acheminées dans un dispositif de décantation situé à l'aval ou en dehors du lit du
Cours d'eau.
Matières en suspension :
En cas de besoin pour l'aménagement du profil 4, des précautions seront prises pour limiter le départ des
matières en suspension (MES) pour chaque aménagement. Du géotextile filtrant et/ou des bottes de paille
devront être utilisés et adaptés selon la configuration du cours d'eau.
Pêches de sauvegarde :
Des pêches de sauvetage des poissons lors des mises à sec successives des bras de la Douze sont réalisées
pour éviter tout risque de mortalité.
La Fédération de Pêche du Gers sera associée pour les aménagements et interventions ayant un impact sur
la vie piscicole et pour les pêches de sauvegarde.
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 169 Mesures d'évitement liées à la protection de la Cistude d'Europe :
Récapitulatif des mesures à prévoir avant le début du chantier :
«Contrôle visuel sur site de la présence : à réaliser entre avril et août, au plus près de la date de début
de travaux .
o Si pas de présence constatée, piégeage prospectif de deux nuits/piège : à réaliser entre avril et
août, au plus près de la date de début de travaux .
o Si présence proche, mise en place d’un exclos autour de la zone de travaux : à réaliser pendant le
recoupement de la phase travaux et le cycle d'activité de la Cistude (mars à octobre).
o En cas de présence dans l'emprise du chantier, des mesures de captage et relâcher par un expert
écologue agréé peuvent s'envisager, en accord avec la DREAL, sur les stations connues les plus
proches. La mise en place d’une barrière physique pendant la phase travaux peut également
empêcher l'intrusion d'individus via un maillage fin type grillage simple torsion.
Mesures d'évitement liées à la protection de la Loutre d'Europe :
Récapitulatif des mesures à prévoir avant le début du chantier :
+ Contrôle visuel sur site de la présence de gîtes (à définir au plus près de la date de début de travaux
sur berges ) ;
+ Contrôle de la fréquentation de la rivière par recherches d'indices (épreintes), voire piégeage
photographique (à échéance proche du début des travaux sur berges) .
Les mesures d'évitement à mettre en oeuvre sont les suivantes :
+ Maintien des zones de repos diurnes (zones de végétation denses colonisées par les ronces par ex.). Si destruction il y a,s'assurer de l'absence de gîtes de mises-bas.
* La reconstruction du pont secondaire doit prévoir un dispositif (banquette bétonnée) permettant de
faciliter le déplacement des espèces et d'éviter la fréquentation de la chaussée par la Loutre et le
Vison d'Europe.
Mesures d'évitement liées à la protection des Chiroptères :
Mesures à prévoir avant le début du chantier :
+ Contrôle visuel sur site de la présence de gîtes (arbres et ponts) : à définir au plus près de la date de
début de travaux d'effacement/réfection, au printemps si possible.
+ Sinécessaire, bouchage de l'accès aux gîtes (pour les ouvrages d'art) de nuit lorsque les individus
sont à l'extérieur et hors hivernage et mise-bas : au plus près de la date de début des travaux
Mesures d'accompagnement :
Un écologue de chantier missionné par le Département du Gers suivra le déroulement du chantier et
s'assurera de l'absence de nuisance à ces espèces ainsi qu'aux autres espèces communautaires
potentiellement présentes sur le site. En particulier, une réunion préalable de sensibilisation des intervenants
sur le chantier sera organisée avec présentation du contexte et des enjeux par rapport aux espèces : cistude, loutre, chiroptères, insectes, espèces invasives.
Mesures liées à l'évitement de l'introduction d'espèce végétale exotique envahissante :
Les matériaux d'apport devront être vierge de tous végétaux et graines afin de ne pas polluer le site avec des
végétaux exotiques envahissants, Cette exigence devra explicitement figurer dans le cahier des charges des travaux et l'origine des matériaux d'apport devra être contrôlée pour s'assurer de l'absence de risque d'introduction de végétaux envahissants.
Une attention particulière sera apportée à l'évitement de l'introduction de la Jussie ou de la Renouée du Japon.
7118
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 170 TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre
de la présente Déclaration d'intérêt Général.
Article 7 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, déclarée d'intérêt général,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Début et fin des travaux - mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période
de réalisation des travaux s'étend de septembre à décembre 2017 dans les conditions fixées au titre II,
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du Ler juillet 2014 susvisé.
En cas de besoin d'intervention au delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise
au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire, En cas de besoin, des prescriptions
particulières pourront être imposées par arrêté préfectoral complémentaire.
Article 9 : Dispositions particulières avant le début des travaux
Le commencement effectif des travaux est conditionné à la transmission par le pétitionnaire au Bureau du
Droit de l'Environnement de la Préfecture de la déclaration de projet dans le délai d'un an à compter de la
clôture de l'enquête, conformément à l'art. L.126-1 du code de l'environnement. À défaut, l'opération ne peut
être réalisée sans une nouvelle enquête. En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux
ne peut être délivrée.
Article 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 2 années à compter de la signature du présent arrêté. La
Déclaration d'Intérêt Général est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pendant la
durée d'application de l'autorisation susmentionnée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique
cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit,si les
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 171 travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de ans à compter de la signature du présent arrêté,
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé,
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 172 Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle :
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention,
En cas de risque de crue :
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. || procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier,
Article 17 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 18 : Contrôles
Le demandeur est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Article 19 : Accès aux propriétés - servitude de passage
Conformément à l'article L215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux et des opérations d'entretien, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de ces actions.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau en respectant les arbres
et plantations existants.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
=“ lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 173 = lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l’environnement.
Article 21 : Délais et voies de recours
l. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à
savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, en application de l’article
24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie,
ll, Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, les
travaux ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin
2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de fa requête.
I. En cas de recours contentieux à l'encontre d’une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification
doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 : Publication et information des tiers
En application du 2° du | de l'article 24 du décret du er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article
R.214-19 du code de l'environnement :
+ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS
dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 174 ° Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
+ Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture du GERS et à la mairie de MARGUESTAU pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
° Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusé dans le département du
GERS ;
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
dans le Gers (www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau >
Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au Ill de l'article 24 du décret du Ler juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Une copie de l'arrêté sera adressée à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA).
Article 23 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Condom,
Les Maires des communes de Marguestau et Cazaubon,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le‘? 3 NOV. 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 175 Annexe 1 à l’arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014
des travaux d'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau
sur les communes de Marguestau et Cazaubon
par le Département du Gers
Localisation du projet :
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(NB : le bras de la rivière représenté en amont rive gauche est un ancien bras, actuellement remblayé).
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le 4 3 WW. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 176 Annexe 2 à l'arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
et autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014
des travaux d'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau
sur les communes de Marguestau et Cazaubon
par le Département du Gers
Schéma 1 : présentation des 4 secteurs d'aménagement :
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Schéma 2 : coupe type du profil P1 :
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14/18
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 177 Schéma 3 : coupe type du profil P2 :
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Schéma 4 : Localisation de l'accès agricole à protéger (profil P2) :
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 178 Schéma 5 : coupe type du profil P3 (sous le pont secondaire) :
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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le 43 NW. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Guy FITZER
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 179 Annexe 3 à l'arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014
des travaux d'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau sur les communes de Marguestau et Cazaubon
par le Département du Gers
Emprise du projet retenu
Emprise du profil 1
Emprise du profil 2
Emprise du profil 3
Emprise du profil 4
“ » Remblais
Limites cadastrates
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le 1 3 NOV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 180 Annexe 4 à l'arrêté
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement et autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014
des travaux d'amélioration de la continuité écologique du Seuil de Marguestau sur les communes de Marguestau et Cazaubon
par le Département du Gers
Les arrêtés ci-dessous figurent en pages suivantes :
+ Arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
+ Arrêté ATEE0210027A du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié,
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Auch, le 4 3 NOV. 20
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
a
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PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 181 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO...
EM Legifrance" Reis r FHANÇAISS Ge LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVL1404546A
Version consolidée au 20 avril 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, Arrête :
» Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
+ Chapitre II : Dispositions techniques
» Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration où de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
1 sur 5 20/04/2016 16:09
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 182 Axrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO...
2 sur 5
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des instailations de
stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'entèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en
application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations,
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de
remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le
personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit
mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des
incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de
compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum là période de reproduction des poissons,
des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à
l'exception :
i° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier.
Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux, Ils ne doivent pas constituer d'obstacles
à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé
sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux,
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de
compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat
initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être
évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le Hit majeur d'un cours d'eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire Le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé.
Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux, Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement, Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel, Il peut être dérogé à ce
20/04/2016 16:09
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 183 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.... https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO...
3 sur 5
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas
l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite
d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des
milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente où destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins,
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau. Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau, Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. H informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées,
20/04/2016 16:09
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 184 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.. https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO...
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ;
ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs
caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les
matériaux qui étaient initialement présents sur site :
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum Îe départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur
l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas
remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil
d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou
des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en
priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la
reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont
réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne
pas générer d'obstruction du cours d'eau,
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
> Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même
nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées, L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs
nouveaux rapports dans les années suivantes, Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou
complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à
mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
+ Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 20ï4,.
4 sur 5 20/04/2016 16:09
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 185 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.. https/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO...
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
5 sur 5 20/04/2016 16:09
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 186 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006
NOR: ATEE0210027A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-146;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévuesà l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1998 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 41992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répaïtition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Chapitre ler
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations, ouvrages, ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 1/5
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 187 éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenciature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre I
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, où de nappes souterraines, peut dépendre.
L'implantation d'une installation, d'un ouvrage ou d’un remblai, doit tenir compte des chemins préférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue où celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélevation de la ligne d’eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une surélévation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entraîner leur rupture. Ils ne devront ni faire office de barrage, ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. lis relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2,5.0 ou 3.2.6.0.
Section 2
Conditions de réalisation et d'exploitation
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 2/5
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 188 des installations et ouvrages
Article 5
Les installations, ouvrages où remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mise en œuvre.
Article 6
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Article 7
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 216-4,
Article 8
À la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte rendu dait être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 9
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend compte périodiquement au préfet des mesures prises à cet effet. Il établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de la police des eaux, un compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Article 10 (abrogé)
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 3/5
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 189 Section 4
Dispositions diverses
Article 11
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déciarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III
Modalités d'application
Article 13
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 14
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 15
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé,
Article 16
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 17
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 4/5
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 190 Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 5/5
PREF-DCL - 32-2017-11-13-002 - Arrêté portant DIG et autorisation unique des travaux d'amélioration de la continuité écologique du seuil de Marguestau 191 PREF-DCL
32-2017-11-06-012
ARRETE portant renouvellement de l’agrément au titre de
la protection de l’environnement
de la Fédération départementale des chasseurs du Gers
ARRETE
portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement
de la Fédération départementale des chasseurs du Gers
PREF-DCL - 32-2017-11-06-012 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 192 BE LL à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement n°
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de la Fédération départementale des chasseurs du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste à fournir
annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012338-011 du 3 décembre 2012 portant agrément de la Fédération
départementale des chasseurs du Gers en qualité d'association pour la protection de l'environnement;
Vu la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, présentée le 22
mai et complétée le 19 juillet 2017, par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers (FDC 32) ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'arrête n° 32-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers agréée depuis 1979, a vu son agrément
renouvelé en 2012, et obtenu son habilitation cette même année ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, créée en 1926, a pour premier objet « de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la
faune sauvage ainsi que de ses habitats. » ;
Considérant qu'à côté des actions de promotion et de défense de la chasse et de ses adhérents, elle conduit des
actions d’information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires de territoire ;
Considérant que la note de présentation de la fédération, ainsi que les comptes rendus des rapports moraux font état de nombreuses actions en faveur de la protection de l'environnement, de la faune et de ses habitats ;
Considérant que la FDC 32 a entrepris des actions d'aménagements de terrain « Jachères Environnement Faune Sauvage - JEFS » grâce à une convention tripartite avec la chambre d'agriculture, qu'elle a favorisé les
plantations et l'entretien de haies par une participation active et un financement ciblé ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX- Tél . 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
http://www. gers pref. gouv.fr — mél : pref32@gers.pref gouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-11-06-012 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 193 Considérant qu'en collaboration avec le Conseil Départemental elle a lancé plusieurs expérimentations sur la gestion différenciée des bordures de route et une régénération naturelle de corridors buissonnants et boisés ;
Considérant que la fédération a intégré le projet CORRIBIOR en partenariat avec le Conseil Régional, l'association Arbres et Haies Champêtres et l'Agence de l'Eau Adour Garonne ;
Considérant qu'elle s'est aussi engagée dans le projet « MiLeOc » qui a pour objectif l'inventaire, la connaissance et la restauration des mares du territoire, tout en portant des actions de sensibilisation auprès du public, et qu'elle s'est inscrit durablement dans le programme AGRIFAUNE ;
Considérant qu'enfin elle procède à divers suivis d'espèces par des comptages et une surveillance sanitaire des populations ;
Considérant que ses actions en faveur de la mise en valeur des espaces naturels, de la surveillance sanitaire et du comptage des populations, ainsi que son implication dans différents programmes liés à la protection de l'environnement en font un partenaire privilégié des acteurs locaux ;
Considérant que la fédération fonctionne démocratiquement conformément à ses statuts (conseil d'administration réuni 6 à 7 fois par an, convocations aux assemblées générales envoyées un mois avant et votes à mains levées, à la majorité, documents consultables au siège de la fédération) ;
Considérant que la fédération a des comptes financiers équilibrés, qui dégagent un résultat positif depuis plusieurs années, qu'ils sont vérifiés par un commissaire aux comptes et régulièrement transmis au préfet, avec les délibérations des assemblées générales ;
Considérant que les ressources de la fédération proviennent essentiellement des cotisations, des contributions des adhérents, de subventions, et des aides de la Fédération Nationale ;
Considérant que les nombreuses actions engagées par la fédération montrent que sa gestion est non lucrative et désintéressée ;
Considérant que la FDC 32 compte plus de 12 000 adhérents répartis sur l'ensemble du département du Gers et hors département ;
Considérant que ses actions sont également bien réparties sur l'ensemble du territoire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° : L'agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sise 530 route de Toulouse à Auch, est renouvelé, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département du Gers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3: Conformément à l'article R141-19 du code de l’environnement, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers adressera chaque année au préfet - bureau du droit de l'environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement.
Atticle 4: En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la présente décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non respect de ses obligations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2012338-011 du 3 décembre 2012 portant agrément de la Fédération départementale des chasseurs du Gers en qualité d'association pour la protection de l'environnement est abrogé.
PREF-DCL - 32-2017-11-06-012 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 194 Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex). Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à
compter de la notification pour la Fédération et de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gers.
Arlicle 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifié à M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, et
adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d'appel d'Agen, M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Président
du tribunal de grande instance d'Auch, et MM. les Présidents des tribunaux d'instance d'Auch et de Condom.
06 NOV. 2017 Fait à Auch, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
PREF-DCL - 32-2017-11-06-012 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 195 PREF-DCL
32-2017-11-03-017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT
POUR LES INSTALLATIONS QU'ELLE EXPLOITE
ROUTE DE MAUVEZIN SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE BLANQUEFORT
PREF-DCL - 32-2017-11-03-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR LES INSTALLATIONS QU'ELLE EXPLOITE ROUTE DE MAUVEZIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT 196 | 2} b À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-11-
Arrêté préfectoral de mise en demeure
pris à l'encontre de la société PROLAINAT, pour les installations qu'elle exploite,
route de Mauvezin, sur le territoire de la commune de Blanquefort AkkKRX
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général
de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2000 autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de
fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur le territoire de la commune
de Blanquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 mai 2014 de prescriptions de phase pérenne applicable aux
installations de transformation de produits laitiers exploitées par la société PROLAINAT sur le territoire de la
commune de Blanquefort ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 janvier 2017 faisant suite à la visite d'inspection
du site en date du 3 novembre 2016, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du
30 janvier 2017 ;
Vu les éléments transmis par la société PROLAINAT par courrier du 6 juin 2017 et courriers électroniques des
11 et 27 septembre 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 septembre 2017, dont une copie a été transmise
a l'exploitant par courrier en date du 2 octobre 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées, par courrier du 18 octobre 2017, dans le délai qui lui était
imparti ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées, en date du 2 novembre 2017, faisant suite aux
observations précitées ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 3 novembre 2016, il a été constaté que l'exploitant ne
respectait pas certaines prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000
SUSVISÉ ;
Considérant qu'à ce jour des non-conformités aux articles 2.2.2 (collecte des eaux pluviales), 2.6.4 (cuvettes
de rétention) et 6.7.5 (zone de risque d'atmosphère explosive) des prescriptions techniques annexées à
l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 susvisé persistent :
Considérant que des modifications réalisées sur l'installation de production de froid à l’'ammoniac et d'autres
modifications susceptibles de modifier les dangers liés aux installations sont survenues sur le site sans avoir
1/3
PREF-DCL - 32-2017-11-03-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR LES INSTALLATIONS QU'ELLE EXPLOITE ROUTE DE MAUVEZIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT 197 fait l'objet d'un porter à connaissance analysant les impacts et les dangers liés à ces modifications
conformément à l'article 10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 5 décembre 2000 et à l'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les non-conformités concernant les articles 2.22 et 2.6.4 et 6.7.5 des prescriptions
techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 ainsi qu'à l'article 10 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter du 5 décembre 2000 et à l'article R. 181-46 du code de l'environnement sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PROLAINAT de respecter les
prescriptions susvisées de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 5 décembre 2000 afin de garantir la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La société PROLAINAT, pour les installations de fabrication de gâteau, pâtisseries et desserts surgelés qu'elle
exploite, route de Mauvezin, à Blanquefort, est mise en demeure, sous un délai de 9 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de transmettre, conformément à l'article 10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 5 décembre 2000 et à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, un porter-à-connaissance
relatif aux modifications survenues sur le site depuis le dernier dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Ce
document devra notamment comporter une actualisation de l'étude de dangers du site.
ARTICLE2 :
La société PROLAINAT, pour les installations de fabrication de gâteau, pâtisseries et desserts surgelés qu'elle
exploite, route de Mauvezin, à Blanquefort, est mise en demeure, afin de se conformer à l'article 2.2.2. des
prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000, de réaliser, avant le
31 janvier 2020, un bassin de confinement étanche, dimensionné conformément aux besoins, capable de
recueillir le premier flot des eaux pluviales. Afin de garantir le respect de cette échéance, elle transmet les
éléments suivant à l'inspection des installations classées :
+ Étude technique du bassin de rétention des eaux pluviales avant le 31 mars 2018,
+ Justificatif de commande en vue de la réalisation des travaux avant le 31 mars 2019.
ARTICLE 3 :
La société PROLAINAT, pour les installations de fabrication de gâteau, pâtisseries et desserts surgelés qu'elle
exploite route de Mauvezin à Blanquefort, est mise en demeure, afin de se conformer à l’article 2.6.4. des
prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2000, de procéder, avant le
30 juin 2018, au stockage sur rétention de l'ensemble des produits de nettoyage, y compris ceux stockés
temporairement suite à une livraison, en tenant compte des éventuelles incompatibilités entre certains produits.
ARTICLE 4 :
La société PROLAINAT, pour les installations de fabrication de gâteau, pâtisseries et desserts surgelés qu'elle
exploite, route de Mauvezin, à Blanquefort, est mise en demeure, afin de se conformer à l'article 6.7.5. des
prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2000, de :
+ procéder à l'actualisation du zonage ATEX de l'établissement, sous un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté,
* transmettre une copie du bon de commande relatif à la vérification de la conformité du matériel
électrique au zonage ATEX, sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté,
+ transmettre, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le rapport de
vérification de la conformité du matériel électrique à ces zones, et, le cas échéant, l'échéancier de mise
en conformité des installations électriques en priorisant les actions correctives liées à la sécurité.
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PREF-DCL - 32-2017-11-03-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR LES INSTALLATIONS QU'ELLE EXPLOITE ROUTE DE MAUVEZIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT 198 ARTICLE5 :
La société PROLAINAT transmettra à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect
des obligations reprises aux articles 1 à 4 ci-dessus, dans les délais prescrits.
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 4 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le délai
prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera notifié à la société PROLAINAT sise à Blanquefort et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE7 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
ARTICLE6 :
Monsieur le secrétaire général du Gers, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera
adressée au maire de la commune de Blanquefort pour information.
Fait à Auch, le D 3 NOY
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Guy.
FITZER
AE dé mn
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PREF-DCL - 32-2017-11-03-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ PROLAINAT POUR LES INSTALLATIONS QU'ELLE EXPLOITE ROUTE DE MAUVEZIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT 199 PREF-DCL
32-2017-11-03-012
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la
fusion su SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de
l'Arrats
PREF-DCL - 32-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion su SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de l'Arrats 200 =
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ préfectoral n°32-2017-
portant projet de périmètre en vue de la fusion
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable ( SIAEP) de la région de Mauvezin
et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable ( SIAEP) de l’Arrats
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 5210-1-1, L.5211-1 et suivants, L5212-1 et
suivants, l'article L5212-27 relatif à la fusion de syndicats ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de l'Arrats ;
VU l'arrêté du 15 octobre 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de Mauvezin ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Mauvezin du 24 octobre 2017 décidant de fusionner avec le
SIAEP de l'Arrats et approuvant le projet de statuts ;
VU la délibération du SIAEP de l’Arrats du 25 octobre 2017 décidant de fusionner avec le SIAEP de Mauvezin et approuvant le projet de statuts ;
CONSIDERANT que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et aux réflexions telles qu'elles figurent dans le Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale arrêté le 25 mars 2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”
Sont concernés par le projet de fusion :
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable ( SIAEP) de la région de Mauvezin constitué :
- des communes de Bajonnette, Homps, Labrihe, Mansempuy, Maravat, Mauvezin, Monfort, Saint-Antonin,
Saint-Bres, Sainte-Gemme et Serempuy ;
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable { SIAEP) de l’Arrats constitué :
- des communes de Avezan, Bives, Cadeilhan, Casteron, Estramiac, Flamarens, Gaudonville, Isle-Bouzon,
Magnas, Mauroux, Miradoux, Pessoulens, Peyrecave, Plieux, Saint-Antoine, Saint-Clar, Saint-Creac, Saint-Léonard et
Tournecoupe.
ARTICLE 2
Le projet de périmètre de la structure qui sera issue de la fusion des deux syndicats précités inclut les collectivités
suivantes :
- les communes de Avezan, Bajonnette, Bives, Cadeilhan, Casteron, Estramiac, Flamarens, Gaudonville,
Homps, Isle-Bouzon, Labrihe, Magnas, Mansempuy, Maravat, Mauroux, Mauvezin, Miradoux, Monfort, Pessoulens,
Peyrecave, Plieux, Saint-Antoine, Saint-Antonin, Saint-Bres, Saint-Clar, Saint-Creac, Saint-Léonard, Sainte-Gemme,
Serempuy et Tournecoupe.
PREF-DCL - 32-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion su SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de l'Arrats 201 ARTICLE 3
Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis :
- pour avis aux comités des deux syndicats concemés par la fusion,
- pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l'article L5212-27 I du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom, Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAËP) de l’Arrats, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Mauvezin, Mmes et
Mrs les maires des communes membres des syndicats précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera insèré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le Q 3 NOV. 2917
pour le Préfet
et par délégation
le secrétaire générale
Guy FITZER
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département du Gers, B.P, 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion su SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de l'Arrats 202 Projets de Statuts
Syndicat d'Alimentation en
Potable de l'Arrats et de la
Eau
Article 1 - Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé au 31 Décembre
2017 un Syndicat entre les communes suivantes :
- AVezan
- Bives
- Cadeilhan
- Casteron
2 Estramiac
- _ Flamarens
- Gaudonville
- _Isie-Bouzon
« Magnas
- _Mauroux
- Miradoux
- Pessoulens
- Peyrecave
- Plieux
- Saint-Antoine
- Saint-Clar
- Saint-Créac
-. Saint-Léonard VE BOUT -Sire annexé à MON AT
- _ Tournecoupe art daté de ce jour
Em Auch, le - Bajonneite
- _ Homps A
- _Labrihe NE
- Maravat
- Mauvezin _. . Monfort Guy FITZER
- Saint-Antonin
- Saint-Brès
- Sainte-Gemme
+ Serempuy
Le Syndicat est dénommé « Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de l'Arrats et de la
Gimone » (ci-après le Syndicat).
Le Syndicat est issu de Ja fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de l’Arrats et du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Mauvezin.
PREF-DCL - 32-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion su SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de l'Arrats 203 Il sera de fait transformé en Syndicat Mixte à la prise de compétence par la Communauté de
Communes des Bastides de Lomagne, prévue au ieJanvier 2018.
Article 2 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à : 2, place de la Mairie, 32380 SAINT CLAR
Article 3 - Durée
Le Syndicat est canstitué pour une durée illimitée
Article 4 - Compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes, sur le territoire pour lequel
elles adhèrent, l'intégralité de la compétence « Eau Potable », comprenant notamment les
activités suivantes :
- Production d’eau {établissement des périmètres de protection des points de
prélèvement destinés à la consommation humaine, prélèvement de l’eau, traitement
de l’eau)
: Transport et stockage
- Distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux
compteurs des usagers
Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la construction des ouvrages et
leur exploitation
Article 5. : Comptabilité du Syndicat.
La comptabilité du Syndicat est tenue par le Trésorier du Siège du Syndicat, conformément
aux dispositions de l'instruction sur la comptabilité des services d’eau et d’assainissement
(M49).
Article 6 — Activités et prestations accessoires
Le Syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d'autres
collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant la
coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages. Le
Syndicat peut participer à des projets impliquant différents partenaires et ayant pour
objectif l’alimentation en eau potable.
Le Syndicat peut réaliser des prestations pour le compte de collectivités tierces, dans la
mesure où cela est expressément autorisé par le Conseil Syndical et dans des conditions
précisément fixées.
Le Syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d’äutres
collectivités, dans la mesure où cela est expressément autorisé par ie Conseil Syndical et
dans des conditions précisément fixées réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences.
Article 7 —- Adhésion à une autre collectivité
Le Syndicat pourra, sur simple délibération du comité syndical, adhérer à un autre EPCI
{Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Article 8 - Comité Syndical
PREF-DCL - 32-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion su SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de l'Arrats 204 Le Syndicat est administré par un organe délibérant, appelé Comité Syndical, Ce Comité
Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,
à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre.
Dans le cas d’une nouvelle adhésion d’un EPCI au Syndicat, le nombre de délégués titulaires
est égal au nombre de communes. Un nombre de délégués suppléants identique est
désigné.
L'attribution des sièges, telle que définie ci-dessus, prendra effet à la date d'approbation des
statuts.
Articie 9 —- Bureau
Le Comité Syndical élira en son sein un Président, un Vice-Président et 10 membres pour
constituer le bureau.
Article 10 - Ressources financières du Syndicat
Les ressources financières du Syndicat sont constituées par :
- Les produits tirés de la vente d’eau aux abonnés du service et de ses prestations
accessoires, le cas échéant (frais d'accès au service, branchements...)
- Les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle
du contrat d'affermage ou tout autre versement du délégataire en application du
contrat, le cas échéant
+ Les subventions
- Les dons et legs
- Les emprunts
- Les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages du service, le cas
échéant.
Article 11 - Règlement intérieur
Le fonctionnement du Syndicat est régi par un règlement intérieur,
Article 12 - Retrait d’un adhérent
Les adhérents du Syndicat peuvent demander de reprendre les compétences qu’elles lui ont
transférées, dans les conditions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Concernant la répartition de la propriété des ouvrages ou de la dette du Syndicat à la reprise
de compétence, un accord arniable sera recherché en privilégiant une règle prenant en
compte l'usage des installations. A défaut d'accord amiable, les dispositions
correspondantes sont fixées par un arrêté du préfet.
Article 13 — Dispositions diverses
Pour toutes les questions non prévues par ses statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités adhérentes.
PREF-DCL - 32-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion su SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de l'Arrats 205 PREF-DCL - 32-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion su SIAEP de la région de Mauvezin et du SIAEP de l'Arrats 206 SPC
32-2017-11-06-006
arrêté délégué de l'administration Mauroux
Nomination délégué de l'administration
SPC - 32-2017-11-06-006 - arrêté délégué de l'administration Mauroux 207 EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous préfecture
de Condom Numéro d'enregistrement :
Arrêté modificatif portant désignation des déléqués de l'administration
pour la révision des listes électorales en 2018
au sein des commissions administratives
des communes de l'arrondissement de Condom
FODCR
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code électoral, notamment les articles L 1 à L40etR1àR25;
VU la loin 75.1329 du 31 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée ;
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 8 août 1989 relative au fonctionnement des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales ;
VU la circuiaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur n° 1317573 C du 25 juillet 2013, relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
CONSIDERANT la vacance du poste de délégué de l'administration de la commission administrative
électorale de la commune de MAUROUX, suite au décès de Monsieur André DUPONT ;
ARRÊTE
Article 1
Est nommé délégué de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton "Fleurance Lomagne”, dans la commune de :
MAUROUX Bureau unique Monsieur BARATTO Jean-Luc
Article 2
Monsieur le Maire de la commune de Mauroux est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Condom, le 6 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Condom,
Jean-Charles JOBART
Sous préfecture de Condom BP 40078 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Mèl : sp-condom@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
SPC - 32-2017-11-06-006 - arrêté délégué de l'administration Mauroux 208 SPC
32-2017-11-14-002
arrêté fermeture administrative restaurant Chez Polo à
Estang
FERMETURE ADMINISTRATIVE
SPC - 32-2017-11-14-002 - arrêté fermeture administrative restaurant Chez Polo à Estang 209 EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM Numéro d'enregistrement :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté prononçant la fermeture du restaurant "Chez Polo
situé 5 place du 4 septembre 32240 ESTANG
exploité par Monsieur MEDEIROS BENTES Joao Paulo
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique, notamment l'article L. 3332-15 alinéa ;
la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires
en contenant ;
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons dans le département du Gers ;
le rapport de synthèse du 21 septembre 2017 par lequel les services de gendarmerie ont constaté
divers manquements au code de la santé publique et aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires
en contenant, commis par Monsieur MEDEIROS BENTES Joao Paulo, gérant du restaurant "Chez
Polo" sis 5 Place du 4 septembre à Estang ;
CONSIDERANT que l'établissement est titulaire d'une petite licence restaurant qui permet de vendre les poissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
CONSIDERANT qu'il ressort des différentes constations de la gendarmerie de Cazaubon, le 21 avril 2017, le
31 juillet 2017 et le fer août 2017 le service de boissons du troisième groupe à des personnes qui
n'avaient pas commandé de repas ;
CONSIDERANT que lors du contrôle en date du 3 août 2017, les services de la gendarmerie ont relevé des
infractions graves à l'hygiène pouvant entrainer un risque avéré pour la santé des consommateurs
{produits alimentaires périmés, non respect des normes sanitaires) :
Place Lannelongue BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Mèl : sp-condom@gers.qouv.fr
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SPC - 32-2017-11-14-002 - arrêté fermeture administrative restaurant Chez Polo à Estang 210 CONSIDERANT qu'il y à lieu de d'organiser l'établissement en séparant la zone destinée à la restauration et
la zone privée aussi bien pour les locaux que pour les denrées en veillant au respect des températures
et des dates de péremption ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant a été invité par lettre, remise
en main propre, en date du 2017, à venir présenter ses observations le 9 novembre 2017 à la sous-
préfecture de Condom ;
CONSIDERANT que l'intéressé a fait part de ses observations par écrit en date du 31 octobre 2017 :
CONSIDERANT que l'intéressé a fait part de ses observations lors de sa venue en sous-préfecture le 9
novembre 2017 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la fermeture du restaurant "Chez
Polo" sis 5 Place du 4 septembre à Estang pour une durée égale au temps nécessaire à la mise en
conformité ;
ARRÊTE
Article 1er
Le restaurant "Chez Polo" sis 5 Place du 4 septembre 32240 ESTANG, exploité par Monsieur
MEDEIROS BENTES Joao Paulo, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons
sanitaires et pour une durée égale au temps nécessaire à sa mise en conformité avec les dispositions
règlementaires de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009.
Article 2
L'ouverture de l'établissement ne pourra intervenir qu'après constatation sur place, par la brigade de
gendarmerie de Cazaubon, de la réalisation de l'agencement conforme à l'activité de restauration.
Article 3
Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article 1e du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois de prison et 3 750 €
d'amende).
Article 4
Le sous-préfet de Condom, le commandant de la compagnie de gendarmerie de CONDOM et Madame
le maire d'ESTANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur MEDEIROS BENTES Joao Paulo, gérant de l'établissement objet de la fermeture. Une copie
sera délivrée à Monsieur le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, Madame le
procureur de la République et à Monsieur le président du syndicat des caïetiers, hôteliers, restaurateurs et
discothécaires du Gers.
Fait à Condom le 14 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom,
SPC - 32-2017-11-14-002 - arrêté fermeture administrative restaurant Chez Polo à Estang 211 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
A compter de la présente notification de cette décision, vous pouvez déposer, dans les deux mois :
* soit Un recours gracieux à mon adresse ;
* soit un recours hiérarchique adressé (en y joignant copie de la présente décision) à : M. le Ministre de l'Intérieur et des
collectivités locales - Place Beauvau - 75800 PARIS
* soit un recours contentieux adressé à : Monsieur le Président du Tribunal Administratift- Villa Noulibos - Cours Lyautey -
64010 PAU Cedex
AB. : Pour saisir le tribunal administratif, établir une demande en triple exemplaire en y joignant une copie de la présente
décision.
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