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Compte-Rendu - CR CM 26 MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du jeudi 26 mars 2026

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2026

2. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

3. Fixation des indemnités de fonctions des adjoints au Maire et conseillers délégués

4. Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

5. Fixation du nombre d’administrateurs au C.C.A.S

6. Election des représentants au C.C.A.S

7. Autorisations d’urbanisme – intéressement du Maire – désignation d’un élu remplaçant

8. Désignation d’un représentant auprès de l’agence d’urbanisme d’agglomérations de Moselle (AGURAM)

9. Désignation des représentations à l’assemblée spéciale du syndicat mixte AGEDI

_____________________________________________________________

Présents : François HENRION, Béatrice GLATTFELDER, Isabelle CASTEJON, Didier LAGARDE, Gwendoline LE PALLEC, Chantal LEMIRE, Claude BERTSCH, Benoît LAMOINE, Cynthia PARMENTIER, Virginie MACCHI, Pascale FELD, Brice DROZ-BARTHOLET, Jérôme BAGNARIOL, Caroline GUEBLEZ, Angelo TOSI Représentés : Pascal BAUQUE représenté par François HENRION, Michel ONFRAY représenté par Claude BERTSCH, Céline MALEVILLE représentée par Jérôme BAGNARIOL, Loïc ABEL représenté par Virginie MACCHI

Absents et excusés :

Secrétaire de la séance : Céline PIGNON

Nombre total de votes : 192

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point 2 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : François HENRION

L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Dans les communes des départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin, le seuil obligeant la mise en place d’un règlement est relevé à 3 500 habitants. A ce titre, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement.

Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet de règlement intérieur joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, APPROUVE le règlement intérieur joint en annexe.

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Benoit LAMOINE est présent à compter du point 3.3

Point n° 3 : Fixation des indemnités de fonctions des adjoints et conseillers délégués

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sous-section 3 de la partie législative relative aux indemnités de fonction, et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu le procès-verbal du 20 mars 2026 relative à l’installation du Conseil municipal,

Vu la délibération du 20 mars 2026, point n°2, fixant le nombre des Adjoints au Maire,

Considérant que l’indemnité du Maire est fixée de droit et sans débat au taux maximum.

Considérant que pour la commune d’Augny, dont la population compte 2236 habitants, l’indemnité du Maire est fixée de droit à 55,7 % du montant de l’indice brut 1027,

Considérant qu’au regard de la strate démographique de la commune, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint au Maire est fixé à 21,38 % du montant du montant de l’indice brut 1027,

Considérant que le nombre des Adjoints au Maire a été fixé à 5,

Considérant que le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités de ses membres, dans la limite de l’enveloppe globale des indemnités indemnitaire constituée par le montant susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

 de FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire, comme suit :

ÉLUS

MUNICIPAUX

TAUX EN POURCENTAGE EN RÉFÉRENCE AU MONTANT DU

TRAITEMENT CORRESPONDANT DE L’INDICE BRUT TERMINAL DE L'ÉCHELLE INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

1er ADJOINT AU

MAIRE

21,38 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027

2e ADJOINT AU

MAIRE

17,5 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027

3e ADJOINT AU

MAIRE

13 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027

4e ADJOINT AU

MAIRE

13 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027

5e ADJOINT AU

MAIRE

13 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027

CONSEILLER

DELEGUE x 4

5,8 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 10274

 de REVALORISER automatiquement les indemnités de fonction selon l’évolution de la valeur du point de l’indice,

 de VERSER ces indemnités à compter de la date de signature des arrêtés de délégation correspondants,

 d’INSCRIRE les crédits correspondants aux comptes 6531 et suivants du

budget.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 4 : Délégations consenties au Maire par le conseil municipal Rapporteur : François HENRION

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ou assimilés ;

2. Fixer dans la limite de 2 000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet

de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fournitures et

services d’un montant inférieur à 500 000 € H.T. ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant

du contrat supérieure à 10 % lorsque les crédits sont votés au budget ;

4. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

5. Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre

y afférentes ;

6. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

7. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;5

8. Accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

9. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10. Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

11. Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

12. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. Fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

14. Intenter, au nom de la Commune toutes les actions en justice ou de défendre

la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1000 euros HT devant toutes les juridictions sans exception,

nationales, européennes ou internationales, administratives et judiciaires,

civiles comme pénales et à se constituer partie civile, au nom de la Commune,

notamment par voie de plainte ou de citation directe et ce jusqu’au parfait

règlement du litige.

15. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 40 000 Euros et accepter

le remboursement d’assurance dans la limite de 115 000 Euros.

16. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de

1 500 000 euros par année civile.

17. Exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à

L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en

application des mêmes articles dans la limite de 600 000 € HT.

18. Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive

prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune.

19. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

20. Demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention, quelle que soit

la nature de l’opération envisagée, qu’il s’agisse d’une subvention de

fonctionnement ou d’investissement, pour tout projet (article L. 2122-22,26° du

CGCT).6

21. De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens municipaux, relevant du champ d’application du Permis de Construire, de la Déclaration Préalable et du Permis de Démolir, n’entraînant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieur à 500 m², et à l’exception du Permis d’Aménager (article L. 2122-22,27° du CGCT) ;

22. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

23. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.

24. Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €.

25. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du CGCT.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 5 : Fixation du nombre d’administrateurs au C.C.A.S.

Rapporteur : François HENRION

Vu les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif qui dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général.

Le CCAS est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire de la commune.

Les membres de ce conseil d’administration doivent être élus dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal. Le nombre de membres du CCAS est fixé par le conseil municipal et ne peut être supérieur à 16 ni inférieur à 8, le Président étant comptabilisé en plus.

Le conseil d’administration du CCAS comprend, en nombre égal et en plus du Maire :

- Des membres élus au sein du conseil municipal

- Des membres nommés par le Maire parmi des personnes non-membres du conseil municipal et représentant des associations locales qui mènent des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune.7

Le Maire propose de fixer le nombre de membres élus au Conseil d’administration du CCAS au sein du Conseil municipal à 6 membres. Il est proposé un vote à main levée. Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de fixer le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale à 13 membres répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

- 6 membres élus au sein du Conseil municipal,

- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions définies à l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 6 : Election des représentants au C.C.A.S

Rapporteur : François HENRION

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif

communal chargé de mettre en œuvre la politique sociale de la commune, conformément aux

dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Son conseil d’administration,

présidé de droit par le maire, comprend un nombre égal de membres élus par le conseil

municipal et de membres nommés par le maire parmi des personnes participant à des actions

de prévention, d’animation ou de développement social local.

En application des articles R. 123-8 et suivants du CASF, les représentants du conseil

municipal au sein du conseil d’administration du CCAS sont désignés au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,

même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur

chaque liste.

VU les articles R 123-8, R123-10 et R 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération du 26 mars 2026 fixant à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS

d’Augny répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

- 6 membres élus au sein du Conseil municipal,

- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions définies à l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles.8

Vu les listes déposées pour cette élection :

 Liste 1 : Béatrice GLATTFELDER

Les membres du Conseil municipal sont invités à préparer leur bulletin de vote.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin dans l’urne qui lui a été présentée.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletin trouvé dans l’urne …19…..

Nombre de bulletins blancs …0…..

Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

…0…..

Nombre de suffrages exprimés …19…..

Majorité absolue …10…..

Les représentants élus sont :

- Béatrice GLATTFELDER

- Cynthia PARMENTIER

- Chantal LEMIRE

- Céline TISSOUX

- Pascale FELD

- Benoit LAMOINE

-

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 09

Point n° 7 : Autorisations d’urbanisme – interessement du Maire – désignation d’un élu remplaçant

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

L’article L.422-7 du code de l’urbanisme prévoit que : « Si le maire ou le président de

l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant

l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom

personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe

délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la

décision ».

Conformément aux dispositions de cet article, il appartient donc au conseil municipal

de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la

délivrance des autorisations d’urbanisme au cas où Monsieur François HENRION,

Maire, pourrait être regardé comme étant intéressé au sens de l’article L.422-7 du code

de l’urbanisme en son nom personnel ou en qualité de mandataire, pour toute la durée

du mandat.

Le Conseil, après en avoir délibéré DÉSIGNE Madame Isabelle CASTEJON, Adjointe

au Maire, afin de délivrer les autorisations d’urbanisme qui seront faites au nom

personnel de Monsieur François HENRION ou dans lesquelles il pourrait être regardé

comme étant intéressé au sens de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 8 : Désignation d’un représentant auprès de l’AGURAM Rapporteur : François HENRION

L’Agence d’Urbanisme d’Agglomération de Moselle est un organisme parapublic d’étude et d’ingénierie sur l’aménagement et le développement territorial.

La Commune d’Augny est adhérente à l’AGURAM, et, à ce titre, doit désigner son représentant pour siéger à l’assemblée générale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Claude BERTSCH comme représentant de la Commune d’Augny auprès de l’AGURAM.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 010

Point n° 9 : Désignation des représentants à l’assemblée spéciale du syndicat mixte AGEDI

Rapporteur : François HENRION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : monsieur François HENRION (Maire].

2. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : Mme Béatrice GLATTFELDER (adjointe au Maire)

3. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

4. CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0