Compte-Rendu - cr du cm du 22 MARS 2026

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Compte-Rendu - cr du cm du 22 MARS 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Château-Salins. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 22 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

Compte rendu du Conseil Municipal

Du 22 mars 2026

À 11 heures

Sous la présidence de Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan, Maire

Etaient présents :

HAMANT Daniel, STOCK Sandrine, GOTTE Sebastien, DONATIN Maryline et BOURLON

Jean-Pierre adjoints au Maire

SIMON Patrick, Maire délégué de Coutures

MARTIN Monique, EYERMANN Christiane, HAZOTTE Bernard, GRITTI Laurence,

TISSERAND Johanna, GOMBERT Christophe, MARCHAL Marie-Claude, DONATIN Patrick,

SELING Manon, HISTRIMONT Emmeric, FERNANDEZ Antonia, et MARCELET Richard,

conseillers municipaux

Procuration :

22/03/26/01 — Installation des Conseillers Municipaux

Madame Eyermann Christiane, doyenne d’âge de l’assemblée a déclaré les membres du Conseil

municipal cité ci-dessous.

Madame Eyermann Christiane et désignée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Mame Seling Manon et Histrimont Emmeric sont désignés assesseurs.

22/03/26/02 — Election du Maire

Élection du maire sous la présidence de la doyenne d’âge du conseil municipal Madame Eyermann

Christiane.

Candidat déclaré : Monsieur BENIMEDDOURENE Gaëtan

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 9 .

Est élu : M. Benimeddourene, maire de la commune de Château-Salins

22/03/26/03 — Détermination du nombre d’adijoints et Election des Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-2Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre

puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création de 5 postes d’adjoints.

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-dessous :

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 9

La liste a obtenu la majorité absolue et est déclarée élue dans l’ordre suivant :

HAMANT Daniel

STOCK Sandrine,

GOTTE Sebastien,

DONATIN Maryline et

BOURLON Jean-Pierre

22/03/26/04 — Election du Maire Délégué de Coutures

Candidat déclaré : Monsieur SIMON Patrick

IER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 9

Est élu : M. Simon Patrick, maire délégué de Coutures

22/03/26/05 — Indemnités de fonctions au Maire, adjoints, au Maire délégué de Coutures

Le Maire donne lecture, au Conseil Municipal, des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonctions des titulaires de mandats locaux.

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.2123-23 ;

VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique ;Commune de Château-Salins — Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

A. Maire

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée Maj Ancien Indemnité mensuelle en % de l’indice Arrondissement brute en €

1027)

BENIMEDDOURENE 55,7% = 2 289.56 +15% 2633 € Gaëtan

2633€

B. Adjoints au Maire avec délégation (Article L2123-24 du CGCT)

Nom du bénéficiaire | Indemnité (allouée en Maj ancien Indemnité mensuelle

% de l’indice 1027) Arrondissement brute en €

er ini .

Ifadjoint : 21.38% = 878.83 +15% 1 010.65€

2° adjoint : 21.38% = 878.83 +15% 1 010.65€

me adioint-

21.38% = 878.83 + 15% 1 010.65€

ème ss .

FAR 21.38% = 878.83 +15% 1 010.65€

SARA 21.38% = 878.83 +15% 1 010.65€

Maire délégué : 28,1% = 1 155.06 / 1 155.06€

Indemnité du Maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation 8 841.31 €/ mois

22/03/26/06 — Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son

mandat

Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, le Maire précise que le conseil municipal règle par ses

délibérations les affaires de la commune. Le conseil municipal est donc investi d’une compétence

générale pour délibérer des affaires communales. Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique,

déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant

un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du

conseil municipal.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les

attributions prévues à l’article L 2122-22, soit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;Commune de Château-Salins - Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique

depuis le 1° juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que la Commune de Château-Salins est chef-lieu du canton le Saulnois et ancien Chef-

lieu de l’Arrondissement de Château-Salins, justifiant l’autorisation des majorations d’indemnités

prévues par l’article précité, soit 15% ;

Compte tenu des chiffres INSEE population de référence au 1/01/2023 en vigueur à compter du

1/01/2026 Château-Salins compte 2 534 habitants, dont 238 habitants à Coutures, et se situent

respectivement dans les strates démographiques de 1000 à 3499 habitants et de moins de 500

habitants, selon les articles L 2123-23 et L.2123-14 du Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

Article 1%. — A compter du 23 mars 2026 (lendemain de l’élection), le montant des indemnités de

fonction du Maire, des adjoints, du Maire délégué est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de

mandats locaux fixé aux taux suivants :

- Maire de Château-Salins : 55.7 % de l’indice terminal de la fonction publique (actuellement Indice 1027)

-__ Adjoints : 21.38 % de l’indice terminal de la fonction publique (actuellement Indice 1027) - Maire délégué de Coutures 28,1% de l’indice terminal de la fonction publique (actuellement Indice 1027)

Article 2.- Les indemnités déterminées du Maire et des Adjoints, sont majorées par application de

15% en fonction des considérations que Château-Salins est Chef-lieu du Canton le Saulnois.

L’indemnité du Maire délégué de Coutures, calculée selon la strate démographique des communes

de moins de 500 habitants, ne peut bénéficier de cette majoration.

ARRONDISSEMENT : SARREBOURG-CHATEAU-SALINS

CANTON : LE SAULNOIS

COMMUNE DE CHÂTEAU-SALINS

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

(Article 78 de la Loi 2002-276 du 27 février 2002 — Article L. 2123-20-1 du CGCT)

I — Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé)

Soit : Indemnité brute mensuelle (maximale) du Maire + total des indemnités (maximales) des

adjoints ayant délégation =

(2289.56 +(5 x 878.83)x 1,15 = 7 686.29 € / mois 1 155.06 (Maire délégué de Coutures) 1 155.06 € / mois 8 841.31 € / mois

II - INDEMNITÉS ALLOUÉESCommune de Château-Salins — Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, d’un montant unitaire de 1,5

Million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre fixée par le conseil municipal :

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Commune de Château-Salins — Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile autorisé par le conseil municipal

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal : pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal l'attribution de subventions relatives aux projets d’investissement ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 500 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code ;

Le Conseil Municipal décide que dans le cas d’empêchement du Maire il pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délégation

22/03/26/07 — Lecture de la charte de l’élu local par le Maire élu

Conformément à l’article L 2121-7, le Maire donne lecture à l’assemblée de la charte de l’élu local,

prévue à l’article L.1111-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de Château-Salins — Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

Il remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et de certains articles du Code Général

des Collectivités Territoriales qui porte sur les conditions d’exercice des mandats municipaux

(articles L2123-1 à L 2123-35)

22/03/26/08 -Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 3/03/2026

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le

compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 3.03.26

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les membres présents et clôture la séance à 12 heures

Le secrétaire de séance Le Maire