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Procès Verbal - PV designation delegues et suppleants senatoriales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osselle-Routelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV designation delegues et suppleants senatoriales)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION
DES SÉNATEURS
| Communes de moins de 1 000 habitants
COMMUNE :OSSELLE-ROUTELLE
Département (collectivité) DOUBS
Arrondissement (subdivision) Besançon
Effectif légal du conseil municipal L : 19 |
Nombre de conseillers en exercice 18
Nombre de délégués à élire 5 ‘
Nombre de suppléants à élire 3 Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à dix-huit heures dix-neuf minutes, en application des
articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de
la commune d'Osselle-Routelle
Étaient présents les conseillers municipaux suivants! :
Eric BADET Vincent BLARD Pascale BOILLOT
Jérôme BONNOT Sylvain BRAUN Sylvie CONNAT
Stéphanie COURTEBRAS Lucille GRUBER Frédéric MARTIN
Philippe MICHELIN Anne OLSZAK Philippe PHAM VAN
Marie PREAULT
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
Sandrine GRAPPEY, Sylvette PALYS, pouvoir à | Marie-Bénédicte BRESSON,
Pouvoir à Eric BADET Anne OLSZAK pouvoir à Pascale BOILLOT
Absents non représentés_:
Eric PRETET Nicolas BERTENAND
1. Mise en place du bureau électoral
Mme Anne OLSZAK, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du
CGCT) a ouvert la séance.
M. Sylvain BRAUN a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.
L. 2121-15 du CGCT).
1 Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité
française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code
électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués
ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré treize
conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du
CGCT3 était remplie.
Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le
bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers
municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à
l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Pascale Boillot et Philippe PHAM VAN pour les plus
âgés et Lucille GRUBER et Marie PREAULT les plus
jeunes... anesennenenenennenennnnnenennne nee nee à
2. Mode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de
leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les
délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret
majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin
qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats
restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.
Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité
française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à
l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral).
Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également
députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers
métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la
collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent
participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou
suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil
municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus
délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du
conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants
à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également
être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité
française (L. 286).
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant,
l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 5 délégués et 3 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit
isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a
de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont
autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée
candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de
suffrages requis.
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il
n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,
sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans
l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité
prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres
du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les
enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau
et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,
bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait
connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont
placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin
concerné.
Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été
procédé à un second tour de scrutin.
Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes
conditions.
4. Élection des délégués
4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués
a. Nombre de conseillers présents et 16
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel 0
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b) Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par 0
le bureau
f. Nombre de suffrages exprimés 16
[c-(d+e)]
g. Majorité absolue*
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats) en chiffres et en toutes lettres
Pascale BOILLOT 16 seize
Frédéric MARTIN 16 seize
Anne OLSZAK 16 seize
Stéphanie COURTEBRAS 16 seize
Jérôme BONNOT 16 seize
4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés
ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
$ En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
42. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des déléguéss
a. Nombre de conseillers présents et
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
f.. Nombre de suffrages exprimés
[c-(d+e)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats?) en chiffres et en toutes lettres
$ Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.
7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
43. Proclamation de l'élection des délégués®
Mme Pascale BOILLOT., né(e) le 10/04/1955 à Chamesol
A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
M. Frédéric MARTIN, né le 09/04/1963 à Belfort
A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
Mme Anne OLSZAK, né(e) le 07/07/1971. à Pontoise
A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaréaccepter le mandat.
Mme Stéphanie COURTEBRAS, né(e) le 12/04/1972. à Champagnole
A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
M. Jérôme BONNOT, né le 29/01/1978 à Besançon
A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus
refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des
suppléants®.
8 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a
été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En
cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».
9 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les
vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification
pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral). Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
44. Refus des délégués:
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de zéro délégué(s) après la
proclamation de leur élection.
Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de
délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet
annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).
5. Élection des suppléants
de l'élection des suppléants
a. Nombre de conseillers présents et 16
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel 0
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou 16
bulletins déposés dans l'urne)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 9
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par 0
le bureau
f. Nombre de suffrages exprimés 16
Ic-(d+e)]
g. Majorité absolue:
10 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
1 Sile nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés
ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur. Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats?) en chiffres et en toutes lettres
Eric BADET 16 seize
Philippe MICHELIN 16 seize
Marie PREAULT 16 seize
5.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants!
a. Nombre de conseillers présents et
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b)
12 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
5 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour. Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par
le bureau
f.._ Nombre de suffrages exprimés
Ic-(d+e)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats:4) en chiffres et en toutes lettres
5.3. ion de l'élection d lé
En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été
déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second
tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de
4 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).
10 Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé
étant élufs.
M. Eric BADET né le 28/12/1960 à Bourg-en-Bresse
À été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
M. Philippe MICHELIN. né le 19/01/1963. à DOLE
A été proclamé(e) élu(e) au 1ertour et a déclaré accepter le mandat.
Mme Marie PREAULT. né(e) le 24/09/1984 à Ploërmel
A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter. le mandat.
5.4. Refus des suppléantsié
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de zéro suppléant(s) après la
proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées
aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats
figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1,
5.2 et 5.3).
Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant)
notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai
d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs
fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
15 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il
a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse.
En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».
16 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.
11 Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
1 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur
une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de
cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
12 Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à Dix-huit heures et quarante-cinq
minutes, en triple exemplaire’, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant),
les autres membres du bureau et le secrétaire.
18 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le
deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être
aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code
électoral).
13 Communes de moins de 1 000 habitants
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire
D
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les
plus âgés plus jeunes
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