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Procès Verbal - PV de designation des delegues et suppleants Senatoriales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de designation des delegues et suppleants Senatoriales)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1 2
1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers
municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). 2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art.
L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. 3
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres
en exercice est présente.
4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de
sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants. 4 5 6 7
5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des
suppléants.
6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son
remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R. 145 du code électoral).
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son
remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R. 145 du code électoral).
8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au
maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront. 8
10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans
cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 9
11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa
clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).
Le maire ou son remplaçant
Patrice BERNARD
Le/a secrétaire
Camille DECONINCK
Les deux conseillers municipaux les
plus âgés
Fabien DULON
Vincent ROIRAND
Les deux conseillers municipaux les
plus jeunes
Camille DECONINCK
Benjamin RATOUIT