Procès Verbal - pv Elections Delegues Senatoriales 2026

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Procès Verbal - pv Elections Delegues Senatoriales 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Elections Delegues Senatoriales 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET

DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

(Communes de moins de 1 000 habitants |

COMMUNE :

Arrondissement (subdivision) | BESA NEON

Effectif légal du conseil municipal | /|/|

|

| Nombre de conseillers en exercice À A

| 2 |

Nombre de délégués à élire | A

|

Nombre de suppléants à élire | 3Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à AG... heures 20 esse minutes, en

application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le

Étaient présents les conseillers municipaux suivants! :

OUAT ' NTE e

Ni

8

UL IN

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants?:

Absents non représentés :

KioDiA Wiginie _|CHRPus Philipe

DSPOUN ARNO

DEERY Gen

1. Mise en place du bureau électoral

M./ Mme lune CUENST... Bernard D ET , maire (ou

son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

L' Mme. Dit... SRphonie. nr a été

désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil,

a dénombré re conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée

à l’article L. 2121-17 du CGCT* était remplie.

1 Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art, L.O. 286-1 du code

électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire {ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133

du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et

comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux à les plus jeunes présents à l’ouverture scrutin, savoir

MM./Mmes. NULLE HN. RS... ARTAND san. GAREPY. SkspharR

AnDELLINI. Maux.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du coilège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l'articie L. 284 du code

électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait

élire : ./].... délégué(s) et 3. suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins biancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.

z

4. Election des délégués

4.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et +

représentés

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote O

(abstention)Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) 1

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau O

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau O

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

g. Majorité absolue* û

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de | SUFFRAGES OBTENUS suffrages, de l'âge des candidats‘) en chiffres et en toutes lettres

CUENDT Bernondl e Sept

4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

5 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.2.Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de | SUFFRAGES OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats’) en chiffres et en toutes lettres

6 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.

7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.3.Proclamation de l'élection des délégués®

M. / Mmé .CJENST.. RNA Le , née) le ASIog/ASK4 à FR sans 20 re LA

A été proclamé(e) élu(e) au ./l 7"... tour et a déclaré. agi +. le mandat.

M. / Mme , néfe) Le

À sine near vue nve sed cenronereneelforeeeennne

A été proclamé(e) élu(e) au ...........…. tour et a déclaré......................... le mandat.

M. / Mme , néfe) Je ...................,,....

À nee cree sers eeceesenneesenennne

A été proclamé(e) élu(e) au ............. tour et a déclaré..…....................... le mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants*.

8 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ». 9 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.4. Refus des délégqués!°

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de

délégué(s) après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre

de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet

annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1.Ré u premier tour d crutin de l’élection suppléants

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

7

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

®

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)] polo!

+

g. Majorité absolue!!

q

10 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

11 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages

8Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de | SUFFRAGES OBTENUS suffrages, de l'âge des candidats‘?) en chiffres et en toutes lettres

Jour Skphonie 7 Sp}

GR8RY Skphara + [SH

ANDELU NT Maur 9 Sep}

5.2.Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléants'*

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau

exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.

12 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

13 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de | SUFFRAGES OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats 4) en chiffres et en toutes lettres

5.3. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu'$.

14 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

15 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot: « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».

10Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

M | Mme JeuaT..Skphanie…… néte) 1e 24/0S/A9+ y à -BRSGRS EAN Lnneniernnnss

A été broclamé(e) élu(e) au AE. touret a déciaré. ACLO DIR res le mandat.

M. / Mré GREY. SRohane ln , née) 1e 3/09/1995

à … FRÉEN En inrsssenedféenenns on

A été proclamé(e) élu(e) au À ere tour et a déclaré. AFFRDIA.… le mandat.

“

M! Mme ANRERUN.. Mans RES , _né(e) le 20/08/499S

à -Bellot- ennemies

A été proclamé(e) élu(e) au /1:......…. tour et a déclaré. Arr Rplen … le mandat.

5.4.Refus des suppléants'$

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ....…......... suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

16 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée,

11Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations?

17 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès- verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

12Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à AAC DETTE heures

et re srsesneersenes minutes, en triple exemplaire 6, a été, après lecture, signé par le

maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

22 à Le maire euson—-emplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes

18 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

13