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Arrêté - PC0171942600011 GRANET et FEY DEBROCK fav. le 15 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942600011 GRANET et FEY DEBROCK fav. le 15 06 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cor"
LA
JARRIE
Mairie
de
La
Jarrie
63,
place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
#
dossier
n°
PC
017
194
26
00011
date
de
dépôt
: 20-03-2026
date
de
complétude
: 04-05-2026
demandeurs
: GRANET
Cédric
&
FEY-DEBROCK
Louise
projet
: CONSTRUCTION
MAISON
D’HABITATION,
AVEC
GARAGE
& CLÔTURE
adresse
parcelle
: 17,
impasse
Claude
Poumadère
lot
18
du
lotissement
M2L
17220
LA
JARRIE
destination
: habitation
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 20-03-2026
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DE LA
JARRIE
LE
MAIRE
DE
LA
JARRIE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
20
mars
2026
par
M.
GRANET
Cédric
&
Mme
FEY-DEBROCK
Louise
domiciliés
13,
chemin
des
Malettes
à Clavette
(17220),
Vu
l'objet
de
la demande
portant
sur :
-
La
construction
d’une
maison
d’habitation
d’architecte
d’inspiration
traditionnelle
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
99,24
m°
avec
garage
attenant
-
l'édification
de
clôtures
avec
portail
et
portillon
:
-
clôture
sur
rue
et
retour
de
construction
:
dispositif
à claire-voie_
hauteur
finie
1m60
-
clôture
en
limite
séparative
(à
l’arrière
de
l'habitation)
et
le
long
de
la
venelle:
mur
plein_
hauteur
1Mm80
_
enduit
2 faces
>
pour
une
emprise
au
sol
de
129,72
m°
après
travaux
>
sur
la
parcelle
cadastrée
AK
276
et
identifiée
17,
impasse
Claude
Poumadère
| Lot
18
du
lotissement
M2L
à
La
Jarrie
(17220)
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
Let
R421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à jour
Le 29
avril
2022
puis
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et
d’une
mise
à
jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
en
vigueur
à
la
délivrance
du
Permis
d’Aménager
initial,
Vu
ses
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et 2
et
sa
mise
à jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
en
vigueur
à
la délivrance
du
Permis
d’Aménager
modificatif
n°1,
Vu
sa
modification
simplifiée
n°2,
sa
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et sa
dernière
mise
à jour
n°4
Le
19
décembre
2024,
puis
sa
modification
n°2
et
sa
mise
à jour
n°5
le
29
janvier
2026
ainsi
sa
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°4
et
sa
mise
à
jour
n°6
Le
5
mars
2026,
[Page
muret
de
0,60m
enduit
2
faces,
surmonté
d’un Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à toutes
les
zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et AU
et
particulièrement
son
chapitre
4 dédié
aux
zones
à
urbaniser,
plus
précisément
la
zone
1AU0O-2
dans
laquelle
s’inscrit
Le
projet,
inspiré
du
modèle
"jardin
à
l'avant",
Vu
tes
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUIÏ,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
Le règlement
et
Le
plan
de
composition
du
lotissement
“M2L",
dont
le
Permis
d’Aménager
a
été
délivré
à
la
Commune
de
La
Jarrie
Le 21
février
2024
et
modifié
Le
30
décembre
2024,
Vu
l'arrêté
autorisant
le
différé
des
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
(1ère
tranche)
et
la
vente
des
lots
par
anticipation,
délivré
à
la
Commune
de
La
Jarrie,
lotisseur,
en
date
du
10
janvier
2025,
Vu
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
La
conformité
des
travaux
(DAACT)
pour
La
1°
tranche
des
travaux
de
voirie
et
de
raccordement
aux
réseaux
divers,
assurant
ainsi
la
desserte
des
équipements
pour
chaque
lot,
déposée
en
mairie
Le
12
juin
2025,
Vu
le visa
hydraulique
validé
le
19-03-2026
par
SIT&A
Conseil,
Vu
l'avis favorable
avec
prescriptions
du
service
assainissement
de
la
CdA
de
La
Rochelte
en
date
du
02-04-2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
eau
potable
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
01-04-2026,
Vu
la consultation
lancée
auprès
d’ENEDIS
en
date
du
27-03-2026,
restée
sans
réponse
dans
le
délai
imparti
d’un
mois,
malgré
une
relance
et
dont
l'avis
est
ainsi
réputé
favorable
au
regard
de
l’article
R410-10
et
R423-59
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu l'avis
favorable
du
service
déchets
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
01-64-2026,
Vu
les
éléments
complémentaires
versés
au
dossier
en
date
du
24-04-2026
et
du
04-05-2026, Vu
l'attestation
prévue
par
l’article
R
431-16
j) du
Code
de
l’Urbanisme,
relative
à
la
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et
environnementale
et
à
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
relative
aux
diverses
solutions
d'approvisionnement
en
énergie
pour
Les
constructions
de
bâtiments
en
France
métropolitaine,
Vu
l'attestation
prévue
par
l’article
R
4831-16
e)
du
Code
de
l’Urbanisme,
relative
au
respect
des
règles
de
construction
parasismique
au
stade
de
la conception
du
projet,
ARRÊTE
Article1 Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes. Article
2
Prescriptions
à
respecter
obligatoirement
:
“
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
et
au
plan
des
clôtures
annexé
au
règlement
du
lotissement
« M2L»,
les
clôtures
situées
en
imite
de
la
voirie
et
en
retour
de
construction
à
l’avant
des
propriétés
seront
harmonisés:
muret
de
60
cm
surmonté 2|Page d’une
grille
ouvragée
où
d’un
claire-voie
bois
ou
métal.
Ainsi,
Les
clôtures
en
limites
séparatives
latérales,
c'est-à-dire
en
retour
jusqu’à
la
construction,
seront
réalisées
à
l'identique
avec
les
clôtures
sur
rue,
en
termes
de
matériaux
et
de
hauteurs.
#
Conformément
à
l'article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
5
du
règlement
du
lotissement
paragraphe
"biotope
et
espaces
verts
",
«les
espaces
libres
aux
abords
de
la
construction
doivent
être
traités
avec
un
soin
particulier
afin
de
participer
à
leur
insertion
dans
le site,
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et à
la gestion
de
l’eau
pluviale
». Aussi,
l’espace
non
bâti
entre
la voie
et
La
construction
principale
doit
être
traité
sous
la
forme
d’un
espace
vert
planté :
arbres,
massifs,
arbustes,
haies.
“
Conformément
à
l'article
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
&
à
l’article
1.11
du
règlement
du
PLUI,
«les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à
la
parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
leur
point
de
chute».
Les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
sur
l'unité
foncière.
Les
dispositifs
d'infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et
implantés
de
sorte
à
éviter
toute
résurgence
sur
Les
fonds
voisins
(parcelles
privées
et voirie
du
lotissement).
La
pente
et
le
revêtement
de
l’aire
de
stationnement
devront
impérativement
permettre
l’infiltration
des
eaux
pluviales
sur
la parcelle
privative
sans
écoulement
en
direction
de
la voirie.
m
Conformément
au
règlement
du
lotissement,
«les
coffrets
de
branchements
de
réseaux
et
la
boîte
aux
lettres
devront
être
intégrés
dans
la
clôture
ou
dans
la
façade
de
la
maison
».
À
ce
titre,
Les
coffrets
et
la
boîte
aux
lettres
seront
intégrés
dans
le
muret
et
dans
le
dispositif
à claire-voie,
à l'alignement.
“
Le
futur
logement
sera
doté
de
2
bacs
roulants
et
d'un
composteur
individuel.
Le
stockage
des
bacs
se
fera
sur
la
parcelle,
conformément
au
règlement
du
lotissement;
il en
sera
de
même
pour
l'exploitation
du
composteur
attribué.
Les
bacs
seront
présentés
en
bord
de
voirie
publique,
le
long
de
l'impasse
Claude
Poumadère,
uniquement
aux
jours
et
heures
réglementaires,
et
remisés
sur
l'emprise
foncière
privée
après
chaque
ramassage,
sur
une
aire
non
visible
depuis
l'espace
public.
=
D’après
le
service
d’exploitation
de
l’eau
potable
de
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
la
parcelle
concernée
par
le
projet
possède
un
branchement
d’Adduction
d'Eau
Potable. Le
pétitionnaire
devra
effectuer
une
demande
de
pose
et
d'ouverture
de
compteur
d'eau
au
service
eau
potable
exploitation
«
HELO
>»
via
son
site
internet
à
l’adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr
afin
de
faire
une
demande :
-
de
pose
de
regard
de
compteur
d’eau,
s’il
n’a
pas
été
installé
par
Le
lotisseur
dans
le
cadre
de
la viabilisation
du
lotissement,
-__
d'installation
et
d'ouverture
de
compteur
d'eau,
après
souscription
d’un
contrat
d'abonnement
auprès
du
distributeur
« HELO
»
“
L'ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement
raccordé
au
réseau
public
d’assainissement
à
partir
de
la
boite
de
branchement
existante
mise
à
disposition
par
le
lotisseur.
À
ce
titre,
le
formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
assainissement
de
la
CDA
de
La
Rochelle
dès
la
réalisation
des
travaux.
Ces
travaux
seront
mis
à
disposition
par
le
lotisseur. “
Tout
appareil
d'évacuation
des
eaux
usées
se
trouvant
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
chaussée
dans
laquelle
se
trouve
le
réseau
d’assainissement
public,
devra
être
équipé
d’un
dispositif
anti-refoulement
contre
le
reflux
des
eaux
usées.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
La
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
1
5
JUIN
2026
3|Page Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
sera
assujetti
à
La Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d’Archéologie
Préventive
(RAP).
Article
5
Participations
&
raccordements
:
“ Conformément
aux
articles
1331-7
et
1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
projet
est
assujetti
à
la
Participation
pour
Le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
dont
la
tarification
est
fixée
par
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Un
courrier
d’information
vous
sera
adressé
ultérieurement
vous
précisant
les
modalités
de
facturation
de
la
PFAC.
“ Sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
KVA
monophasé,
Le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de
distribution
nécessitera
un
branchement.
Cette
réponse
est
donnée
à titre
indicatif
et est
susceptible
d’être
revue
dans
le cas:
- de
la
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires ;
- de
la
non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives ;
- d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la date
de
la
demande
en
objet;
- d’une
évolution
de
la
demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation..).
» Conformément
à
l’article
L.332-15
du
code
l’urbanisme,
le
demandeur
doit
réaliser
et
financer
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
viabilisation
de
son
terrain
aux
réseaux
de
télécommunication
jusqu’au
point
de
démarcation
avec
le
réseau
existant,
y
compris
sur
la
partie
publique
au
droit
du
terrain.
Une
demande
d'éligibilité
à
la
Fibre
et
d’adduction
Télécom
doit
être
réalisée
auprès
d’un
opérateur.
À
cet
effet,
XpFibre
et
Agglo
La
Rochelle
THD,
en
tant
qu’opérateurs
d’infrastructures
en
fibre
optique
de
la
zone,
pourront
être
contacter
pour
chaque
demande,
via
la
plateforme:
https://www.agglo-larochelle.fr/vie-
pratique/fibre-optique?article=construction-neuve. “La
présente
autorisation
ne
fait
pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
les
coûts
affectés.
À La Jarrie,
le
+
3
JUIN
2026
| 2
NS
Q
PE)
Pour
Le
maire
see
et pa
étégation
Deuxième
adj
et
ArEfE
ds
l'Urbanisme
Nota: - La
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(DOC)
devra
être
déposée
à
la
mairie
au
commencement
des
travaux. - Conformément
à
l’article
R.462-4-1
du
code
de
l’urbanisme,
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
La
Conformité
des
Travaux
de
la
présente
demande
devra
être
accompagnée
de
l’attestation
de
prise
en
compte
des
performances
énergétique
et
environnementale
prévue
à
l’article
R.
122-24-3
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
IMPORTANT
_ À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Caractère
exécutoire
de
l’autorisation
Le
permis
de
construire
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
ou,
en
cas
de
permis
tacite,
à
compter
de
la date
à laquelle
il est
acquis,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
L’exécution
des
travaux
doit
respecter
Les
prescriptions
éventuellement
assorties
au
permis.
4lPage Le
permis
n’est
définitif qu’en
l'absence
de
recours
où
deretrait.
Obligation
d’affichage
Conformément
à
l’article
R.424-15
du
Code
de
l'urbanisme,
la
mention
du
permis
de
construire
(explicite
ou
tacite)
doit
être
affichée
sur
le terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur
dès
la
notification
de
l’arrêté
ou
dès
la
date
d’acquisition
du
permis
tacite
et
pendant
toute
La
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
articies
A.424-15
à A.424-18
du
Code
de
l’urbanisme,
IL doit
notamment
mentionner
le
nom
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain,
la
surface
de
plancher
autorisée,
La
hauteur
de
la
construction,
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté,
ainsi
que
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l’article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l'auteur
de
La décision
et au
bénéficiaire.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme
: Le
permis
de
construire
devient
caduc
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à
laquelle
Le
permis
tacite
est
intervenu. ILen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à un
an.
Le
permis
peut
faire
l’objet
de
prorogations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.424-21
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme. Suspension
du
délai
de
validité
Le
délai
de
validité
est
suspendu :
e
en
cas
de
recours
contentieux
contre
le
permis,
jusqu'à
l'intervention
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
;
e
en
cas
de
recours
contre
une
autorisation
requise
au
titre
d’une
législation
distincte
lorsque
l'exécution
des
travaux
est
différée
dans
l'attente
de
son
obtention.
Recours
du
bénéficiaire
Le
demandeur
peut
contester
la
décision
de
refus
ou
tes
prescriptions
du
permis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
IEpeut:
e
_ formerun
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
;
e
former
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision;
e
former
un
recours
hiérarchique
auprès
du
préfet
lorsque
la
décision
a
été
prise
au
nom
de
l'État,
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
introduit
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Conformément
à l'article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
l'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
n'interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Recours
des
tiers
Le
permis
de
construire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
les
tiers
:
+
d’unrecours
gracieux,
dans
un
délai
d’un
mois
(article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme) ;
e
d’unrecours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ces
délais
courent
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
régulier
sur
le
terrain
(article
R.600-2
du
Code
de
l'urbanisme).
Conformément à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le
recours
gracieux
n’interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
À
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
doit
être
notifié
à
l’auteur
de
La
décision
et au
bénéficiaire
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
son
dépôt
(article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme).
Retrait
de
la
décision
par
l'administration
Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
La
date
de
La
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
doit,
au
préalable,
informer
Le
bénéficiaire
et
lui
permettre
de
présenter
ses
observations.
Caractère
non
définitif
du
permis
Le
permis
de
construire
n'est
définitif
qu’en
l'absence
de
recours
exercé
dans
les
délais
précités.
Réserve
du
droit
destiers
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
IL vérifie
La
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
applicables.
IUne
vérifie
pas
le
respect
des
autres
réglementations
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
saisir
les
juridictions
civiles
compétentes.
Assurance
dommages-ouvrage
Lorsque
les
travaux
entrent
dans
Le
champ
d'application
des
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrage
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
5IPage