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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 62 Charte dynamique cotiere Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 62 Charte dynamique cotiere)Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Charte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane 1 /8

Charte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane

Cadre général

L’érosion côtière touche près d’un quart du littoral français. La Guyane française n’y fait pas exception. La migration des bancs de vase le long de sa côte en fait une côte des plus dynamiques au monde alternant entre phase d’érosion et d’accrétion. Ce phénomène naturel, accentué par l’action de l’homme et les potentiels effets du changement climatique, intervient sur un territoire toujours plus attractif où se concentrent des enjeux sociaux, économiques et environnementaux. À cet égard, le suivi et la compréhension des évolutions passées et actuelles sont essentiels pour mieux anticiper les évolutions à venir et permettre aux territoires littoraux de s’y adapter. Pour répondre à ce besoin de connaissance, la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, adoptée par la France en 2012, prévoit la mise en place d’un réseau national des observatoires du trait de côte (RNOTC) sur l’ensemble du territoire national en s’appuyant à l’échelle locale sur les acteurs et les démarches existantes.

Initié en 2014 par la DGTM et le BRGM, l’Observatoire de la dynamique côtière de Guyane (ODyC) a pour objectif d’accompagner les pouvoirs publics sur les actions de recherche appliquées pour le développement durable du littoral guyanais.

Les missions de l’observatoire sont les suivantes,

• Observer : mobiliser un réseau de mesures et d’observations pérennes pour suivre la dynamique littorale, analyser et interpréter les évolutions constatées afin d’améliorer la compréhension du littoral et renforcer l’expertise scientifique ;

• Capitaliser et communiquer : fédérer l’ensemble des acteurs afin d’accroître les sources d’acquisition, promouvoir le partage et la diffusion des connaissances relatives aux phénomènes littoraux guyanais, communiquer et sensibiliser le grand public aux enjeux présents sur la bande côtière ;

• Accompagner : apporter des éléments d’expertise et d’aide à la décision auprès des collectivités territoriales, des gestionnaires et des bénéficiaires des espaces côtiers pour faciliter l’identification des actions à engager dans le but d’une gestion cohérente et durable du littoral

Les porteurs techniques de l’ODyC, ont donc un double rôle de production de données scientifiques sur l’évolution du littoral (érosion côtière, submersion marine, condition hydrodynamique, processus hydrosédimentaires…) puis de diffusion. CetteCharte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane 2 /8

diffusion actuelle de la donnée s’effectue par l’intermédiaire du site internet de l’observatoire1 ou par la plateforme de SIG Géoguyane2.

Par ailleurs, différents organismes scientifiques publiques ou privés génèrent et/ou utilisent de la donnée relative au littoral. Avec cette charte, l’ODyC propose d’organiser les échanges de données réciproques avec l’ensemble des organismes et collectivités, porteurs de la donnée.

La présente charte définit donc ses missions, son organisation et les principes partagés par ses partenaires, dans le respect des règles juridiques européennes et nationales en matière de diffusion des données publiques et environnementales et de protection de la propriété intellectuelle.

GOUVERNANCE ET ORGANISATION

Pour assurer le pilotage, le suivi et la mise en œuvre des actions de l’ODyC, sont mis en place :

1. Un comité de pilotage (COPIL) qui assure le pilotage stratégique du réseau.

• Il est chargé de définir les choix stratégiques de l’ODyC et son programme d’actions :

- les actions à conduire en matière de production, de qualification et

de capitalisation des données et des connaissances ;

- les conditions de partage des compétences et les actions

partenariales à mener ;

- les actions de communication à mettre en place et les modalités de

participation de la société civile.

• Il définit l’organisation de l’ODyC, ses modalités de fonctionnement et les éventuelles évolutions de sa charte.

2. Un comité scientifique et technique (COTECH) pour appuyer les orientations

du comité de pilotage en lien avec les enjeux scientifiques et les problématiques du territoire afin d’assurer la validité des données produites ;

3. Des groupes de travail thématiques chargés de la mise en œuvre des projets.

1 https://observatoire-littoral-guyane.fr/

2 https://carto.geoguyane.fr/1/ODYC.mapCharte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane 3 /8

ENGAGEMENT DE L’ODyC ET DE SES PARTENAIRES

Dans la suite, est appelé « donnée », l’ensemble des productions brutes (shapefile, MNT, photos, etc...).

L’ensemble des signataires s’engage à :

• partager et diffuser leurs données dans le respect des dispositions juridiques liées à la propriété et à la mise à disposition des données (Cf. Annexe). Les utilisateurs des données seront tenus de citer explicitement l’origine ou l’auteur des données qu’ils utilisent dans leur production et d’indiquer, le cas échéant, les mentions légales sollicitées par les producteurs de ces données ;

• être responsable du renseignement des métadonnées associées à leurs données. Cela peut se faire notamment via le site Géoguyane ou un formulaire accessible sur le site internet de l’observatoire ;

• diffuser des données de qualité, conformes aux objectifs de l’observatoire, notamment en matière de standardisation, de traçabilité et d’interopérabilité. Les données doivent être, a minima, qualifiées et associées à des métadonnées qui doivent tendre vers les normes ISO 19 115 et ISO 19 139 (format INSPIRE) ;

• mettre à disposition les données produites mêmes si elles ne sont pas valorisés dans le but d’être réactif auprès des partenaires de l’ODyC pour la gestion du littoral. Ces données ne seront pas diffusées en-dehors des partenaires de l’ODyC et leur utilisation se fera dans le respect des dispositions juridiques liées à la propriété intellectuelle des données (Cf. Annexe). Une fois les interprétations réalisées, les données seront diffusées conformément au premier point ainsi que leur interprétation (rapport, thèse, note…).

BÉNÉFICES APPORTÉS AUX PARTENAIRES

L’ODyC se doit de valoriser ses partenaires et leurs actions en matière de communication.

Il met à disposition les informations utiles et participe au développement des outils et méthodes nécessaires d’une part à l’acquisition et au traitement des données et d’autre part à la communication. À cet effet, il facilite l’accès aux données et aux métadonnées associées et constitue un corpus commun sur l’évolution et la gestion du trait de côte à destination d’un public varié (grand public, élus, gestionnaires). Il offre un lieu d’échange et de partage privilégié entre les partenaires afin de faciliterCharte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane 4 /8

les retours d’expériences, le partage de compétences et l’émergence d’actions communes.

Le site internet dédié diffuse les connaissances acquises par le réseau et contribue à la diffusion des données mises à disposition par les partenaires en accès libre afin de pouvoir servir à la communauté.

MEMBRES ET MODALITÉS D’ADHÉSION

L’adhésion à la charte est ouverte à toutes les structures, qu’il s’agisse de producteurs ou d’utilisateurs de données dont l’activité concerne au moins partiellement la production, la qualification, le traitement, la gestion ou la diffusion de données relatives à la connaissance des phénomènes d’évolution de la dynamique côtière et des environnements littoraux. Les partenaires susceptibles d’être intégrés sont des structures qui contribuent aux objectifs et missions de l’ODyC. L’adhésion est libre. Chaque membre consent à participer selon ses propres moyens aux activités de l’ODyC dans un objectif de connaissance, de mutualisation et de sensibilisation aux enjeux liés aux littoraux. L’adhésion est formalisée par la signature de la présente charte et engage le signataire au respect des dispositions de la charte. Chaque membre est libre de quitter le réseau à tout moment en adressant un courrier à l’ODyC.

MODIFICATION DE LA CHARTE

La charte peut être modifiée en fonction des évolutions de l’ODyC. Ces modifications sont effectives après validation en COPIL ou COTECH.

En cas de modification de la charte, l’adhésion des membres du réseau est reconduite de façon tacite sauf demande contraire.Charte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane 5 /8

Annexe 1 : Cadre juridique de l’ODyC

Sont listés ci-après les principaux textes juridiques sur la diffusion des données dans lesquels s’inscrit la charte de l’ODyC :

Le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2, L. 112-3 et L. 341-1 à L. 343-7 et la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

Le Code des relations entre le public et l’administration et plus particulièrement les dispositions de son livre III relatif à « L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques » les orientations, transposant notamment la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public et l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 124-1 à 10 transposant la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et faisant suite à la convention d’Aarhus, et ses articles L. 127-1 à L. 127-10 transposant la Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne dite INSPIRE.

Le code de la recherche et notamment son article L. 533-4 créé par l’article 30 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite loi « Lemaire » concernant l’accès aux résultats de la recherche financée par des fonds publics.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite loi « Lemaire ».

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite loi « Lemaire » et en particulier son article 1er sur la communication de données entre administrations publiques.

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession complétée par l’article 17 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 concernant l’ouverture des données par défaut dans les contrats de délégation de service public.Charte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane 6 /8

Annexe 2 : Outils de diffusion des données

Les métadonnées sont accessibles via le catalogue sur le site de l’observatoire de la dynamique côtière, interrogeable à cette URL : https://observatoire-littoral- guyane.fr/banques-donnees/cartographie/.

L’outil de catalogage est celui de Géoguyane (Plateforme de l’information

géographique mutualisée en Guyane) porté par l’AuDEG.

L’observatoire dispose également, d’une interface de visualisation cartographique en ligne permettant de diffuser des services web cartographiques (WMS) accessibles à tous : https://carto.geoguyane.fr/1/ODYC.map.

CONDITIONS D’UTILISATION

Les données produites par l’ODyC sont publiques, libres et gratuites, toutefois leur utilisation est soumise aux conditions suivantes

• Intégration du logo de l’organisme fournissant la donnée

• Citer les sources de la donnée renseigné dans la métadonnée

Annexe 3 : Modalité de transmission des données ODyC

Que le signataire décide de diffuser ses données par ses propres moyens ou via l’ODyC, les données doivent être transmises à l’Observatoire pour archivage. Cette Annexe précise les modalités de transmission.

GÉNÉRALITÉS

• Les données transmises sont accompagnées de leurs fiches de métadonnées*, préférentiellement via un lien url vers ces fiches si le porteur a choisi de les mettre en ligne lui-même, ou à défaut au format PDF ou Excel.

• Chaque donnée produite fait l’objet d’un seul fichier transmis (sans compter la métadonnée associée) qui doit ainsi contenir toute l’information disponible et nécessaire à son analyse. Par exemple, un levé DGPS d’une plage doit contenir a minima les informations géographiques (voir système de référence ci-dessous) et temporelles des points levés, voire les informations de précision de la mesure (verticale, horizontale) pour chacun des points.

• Dans le cas de données homogènes, un fichier peut contenir un lot de données. Ex : transmission de plusieurs traits de côte acquis suivant le même protocole. Un seul fichier de métadonnées suffit alors à décrire le lot.Charte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane 7 /8

SYSTÈME DE RÉFÉRENCE

• Les données géographiques exploitables sous logiciel SIG sont géoréférencées en RGFG95/UTM22N.

FORMAT(S) ATTENDU(S)

• Les données géographiques doivent être compatibles avec ArcGIS ou QGIS. • Le format attendu des principales données est indiqué dans le tableau ci- dessous. Toute acquisition de nouvelles données devra faire l’objet d’une discussion en amont avec l’ODyC sur le format attendu.

Type de donnée Format(s) attendu(s)

GPS • .shp, .txt, .xyz ou .dat

LiDAR, scanner, backpack… • Si nuage de points : .las, .txt, .xyz ou .dat • Si MNT* : .asc, .grd, .tif ou .img

Photo • .jpeg, .raw

Sondeur mono ou multi-faisceau • Si nuage de points : .txt, .xyz ou .dat • Si MNT* : .asc, .grd, .tif ou .img

Photogrammétrie • Si nuage de points : .txt, .xyz ou .dat • Si MNT* : .asc, .grd, .tif ou .img

*Dans le cas de transmission d’un fichier interpolé de type modèle numérique de terrain (MNT) ou autres fichiers ayant subi des traitements de ré-échantillonnage ou d’interpolation de la donnée source, les informations ci-dessous ou toute autre information utile devront être renseignées dans les métadonnées :

Données brutes :

• Type d’acquisition

• Résolution spatiale

• Date de l’acquisition ou des acquisitions

Traitement des données :

• Ré-échantillonnage

• Méthode d’interpolation

Caractéristiques du modèle numérique de terrain

• Emprise spatiale

• Résolution spatialeCharte de l’Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane 8 /8

Adhésion à la charte de l’Observatoire de la Dynamique côtière

de Guyane

Coupon à renseigner et à signer en deux exemplaires originaux. L’un est à conserver par l’organisme signataire et l’autre est à retourner à la DGTM :

Direction Générale des Territoires et de la Mer

à l’attention du chef de l’unité stratégie, environnement et gestion du domaine public 2 bis, rue Simon MENTELLE, 97 302 Cayenne

Je soussigné (préciser le NOM et Prénom) :

Représentant légal de (préciser le nom de l’organisme) :

Agissant en tant que (préciser la fonction de la personne signataire) :

adhère à la charte de l’observatoire de la dynamique côtière de Guyane et m’engage à cet effet à respecter les engagements et principes qu’elle énonce.

Fait le :

Pour l’organisme,

(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »