Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 decembre 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 decembre 2013 Document publié le Mercredi 11 décembre 2013 par la commune de Bezons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 decembre 2013)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Famille, Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

Compte rendu

du Conseil municipal

du 11 décembre 2013

1Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

L’an deux mille treize, le onze décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni publiquement, à partir de 21 heures, en mairie (salle Henri Weiler) sous la présidence de Monsieur Dominique LESPARRE, Maire, Conseiller Général.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs Dominique LESPARRE, Christian OURMIERES, Nessrine MENHAOUARA, Pierre BORDAS, Florelle PRIO, Gérard CARON, Consuelo FERNANDEZ, Patricia JAOUEN, Philippe NGWETTE, Philippe CLOTEAUX, Adjoints

Mesdames et Messieurs Jackie CHERIN, Martine COURBEZ, Marie-Christine PASQUET- GRELET, Marie-Lucile FAYE, Jocelyne CHASSAING, Patrick BREUNEVAL, Martin LOLO, Raymond AYIVI, Catherine PINARD, Corinne CAPPELLI, Marie FERRATY, Alain KABULO, Marjorie NOEL, Arnaud GIBERT, Jean-Paul LEGRAND, Lionel HOUSSAYE, Maryvonne GARS, Khalid EL FARA, François MOTAY, Françoise SALVAIRE, Marcel PRIGENT, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Brouksy ayant donné pouvoir à M. Lesparre

Absents:

Mme Rigaut

M. Régis

M. Benidir

La secrétaire de séance :

Mme Noël

M. le Maire commence par donner la parole à M. Ayivi, qui intervient en l'honneur de Monsieur Nelson Mandela, récemment décédé le 5 décembre dernier.

Puis l'ensemble du conseil municipal souligne cet hommage par le respect d'une minute de silence.

Dossier 1 - Approbation du procès verbal de la séance du 30 octobre 2013

Sur le rapport de M le Maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès verbal de la séance du 30 octobre 2013

Dossier 2 – Fixation des taux des taxes d'habitation et foncières pour 2014

Sur le rapport de M. Christian Ourmières,

Chaque année, le conseil Municipal fixe les taux des 3 taxes directes locales. La taxe d'habitation est payée par toute personne disposant d'un logement ; la taxe foncière sur les propriétés bâties est payée par les propriétaires des immeubles. Afin de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages déjà pénalisés par la hausse des taux départementaux et confrontés pour beaucoup d'entre eux à des difficultés sociales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, pour la 4ème année consécutive de ne pas augmenter les taux communaux et fixe donc ces taux ainsi qu'il suit :

•Taxe d'habitation :............................15,55%

2Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

•Taxe sur le Foncier Bâti :.................17,62%

•Taxe sur le Foncier Non Bâti :..........82,26%

Les taux de la fiscalité locale sur Bezons se situent ainsi en dessous de la moyenne de ceux pratiqués sur la Région Île de France par les communes de 20 000 à 50 000 habitants.

Dossier 3 - Ouverture anticipée de crédits sur le budget de 2014 pour l'attribution de subventions aux associations et l'engagement de dépenses d'investissement

Sur le rapport de M. Christian Ourmières,

Compte tenu des élections de mars prochain, la Municipalité a souhaité, dans un souci démocratique, que le Budget Primitif 2014 ne soit soumis au vote du Conseil Municipal renouvelé qu'en avril. Toutefois afin d’assurer la continuité du service sur le début de l’exercice, le Conseil Municipal accorde à l'unanimité aux associations et établissements désignés ci-après, par anticipation au vote du budget 2014, les avances sur subventions suivantes : •Caisses des écoles : 89 280 €

•Restauration : 179 167 €

•COS : 40 600 €

•USOB : 83 300 €

De plus, certains chantiers ayant débuté en 2013 se poursuivront sur le premier trimestre 2014. Pour éviter de pénaliser les fournisseurs et assurer le respect des délais de mandatement des factures, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2014, avant le vote du budget primitif 2014, des dépenses d'investissement dans la limite des montants comme indiqués ci-dessous par chapitre et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2014 lors de son adoption : •Immobilisations incorporelles : 47 097,32 €

•Subventions d'équipement : 593 607,31 €

•Immobilisations corporelles : 480 033,43 €

•Immobilisations en cours : 1 529 479,85 €

Dossier 4 – Participation à la création d'une société coopérative d'intérêt collectif HLM pour l’accession sociale et désignation des représentants de la Ville

Sur le rapport de M. le Maire,

L'ensemble du territoire d'Argenteuil et de Bezons connaît des mutations importantes qui vont dans le sens d’une plus grande attractivité de celui-ci. Ces améliorations importantes doivent profiter aux habitants du bassin en poursuivant l'effort sur le logement, et ce, d'autant plus, dans le contexte de pénurie du logement en Île-de-France, qui se traduit, notamment sur nos deux villes, par une forte demande.

La ville de Bezons mène une politique très volontariste en matière de logements tant en termes de constructions neuves que de réhabilitation du parc collectif. Il convient de poursuivre cet effort en matière d'accession à la propriété. En effet, face à la nécessité d’accroître l’offre de logements économiquement accessibles aux jeunes ménages ou aux primo-accédants à revenus modestes ou moyens, lesquels rencontrent de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété dans le territoire compte-tenu de la forte évolution des prix de l’immobilier, la ville souhaite se doter d'un outil pérenne dédié à la production d'une offre de logements en accession sociale.

Pour ce faire, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la participation de la Ville de Bezons à la création d'une société coopérative d'intérêt collectif HLM nommée « Seine accession » en partenariat avec AB Habitat, la Communauté d'agglomération Argenteuil Bezons, la ville d'Argenteuil et des partenaires socio-économiques comme la Caisse

3Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

d'épargne. Cette société sera essentiellement dédiée à l'accession sociale.

Pour entrer au capital, le conseil municipal autorise le versement de 1000 € avant l’obtention de l’agrément de la société, délivré par le Ministre chargé de la construction et de l’habitation et de 35 129€ après l’obtention de l’agrément, mandate M. Le Maire ou tout adjoint délégué aux fins de souscrire les parts sociales correspondantes, approuve les projets de statuts de la société, dit que cette politique publique pourra bénéficier du soutien financier de la collectivité dans des conditions et sous des critères définis par le Conseil municipal, dit que les crédits correspondants aux souscriptions de parts sociales susvisées seront prélevés sur le budget primitif 2014 et autorise M. le Maire ou tout Adjoint délégué à prendre toute décision pour l’exécution de la délibération et à signer tout document afférent à ce dossier

Puis, M le Maire, après avoir appelé à candidature et constaté qu'une seule candidature pour chaque poste est présentée, désigne, sans qu'il y ait lieu de procéder à un vote, M. Martin LOLO en qualité de représentant de la Commune à l’Assemblée générale et M. Dominique LESPARRE en qualité de représentant permanent de la Commune au Conseil d’Administration.

Dossier 5 – Achat par AB-Habitat de la résidence Moulin Vert rue Jean Jaurès – Avis de la ville et garantie d'emprunt

Sur le rapport de M. le Maire,

La SA Immobilière Moulin Vert s'apprête à céder à l'office public ABH un ensemble immobilier situé au 81/89 rue Jean Jaurès. Aussi, conformément aux textes, le conseil municipal émet à l'unanimité un avis favorable à cette vente. Par ailleurs, dans le cadre de cette acquisition sans travaux de 124 logements conventionnés en PLUS, l'Office Public AB Habitat doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt « PEX » d'un montant de 9 200 000,00€ pour lequel, le conseil municipal, à l'unanimité, accorde la garantie communale et autorise M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt. En contrepartie, la ville bénéficiera de 25 logements en réservation dans cette opération.

Dossier 6 - Bords de Seine – Demande de subvention auprès de l'Etat – Installation d'un système de vidéo protection

Sur le rapport de M. Gérard Caron,

L'importante rénovation du quartier des Bords de Seine conjuguée à l'arrivée du tramway amène une forte fréquentation de ces espaces. Ces éléments constitutifs du renouveau de l'entrée de ville ont conduit la préfecture, suite à une étude de sûreté et sécurité publique menée en 2011 sur ce périmètre, à demander la mise en place d'un système de vidéoprotection en complément de celui que la RATP sur les quais de la gare.

Aussi, par délibération du 24 septembre 2012, le Conseil municipal a approuvé la réalisation d'une étude de faisabilité. Les conclusions de cette étude amènent à retenir comme secteur de couverture le périmètre ANRU des Bords de Seine dans sa globalité prolongé au nord jusqu'à la place de la Grâce de Dieu et le long de la rue E. Vaillant. Au total 29 caméras seraient installées pour couvrir la zone. Ainsi, ce programme est bel et bien géographiquement limité et n'engage pas une généralisation du dispositif de vidéoprotection sur la ville. Il vise à répondre à un besoin bien précis et à compléter les actions de sécurité engagées par les pouvoirs publics et non à remplacer la présence humaine qui reste le principal et le plus sûr moyen de prévention, de sécurisation des espaces et de lutte contre la délinquance. Le fonctionnement du système doit s'inscrire dans un cadre légal très strict, protecteur des libertés publiques.

Le coût d'installation du système est estimé à 818 160 € HT. Aussi, le Conseil municipal approuve à l'unanimité le programme d'installation d'un système de vidéoprotection sur la

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voie publique présenté et autorise M. le Maire à solliciter les financements les plus larges possibles notamment auprès de l’État en particulier au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance.

Dossier 7 - Bords de Seine- Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial et déclassement de parcelles du domaine public communal

Sur le rapport de Mme Florelle Prio,

Dans le cadre de l'opération de rénovation des Bords de Seine, le conseil municipal a autorisé par délibération du 20 mars dernier, la société SCI BEZONS LES RIVES DE SEINE à déposer un permis de construire sur des parcelles du domaine public en vue de la réalisation d'une opération située rue Jean Jaurès au sein de l'actuel îlot Colombier, comprenant un immeuble d'une trentaine de logements en accession, des commerces en rez-de-chaussée et un parking privé assurant la reconstitution de l'offre de stationnement suite à la démolition du parking silo rue Rosenberg.

Dans la mesure où ce programme nécessite la réalisation d'équipements publics, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve une convention de projet urbain partenarial passée entre la Ville et le constructeur ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ce dernier participe à leur financement, autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous actes y afférent et décide de l'exonération de Taxe d’Aménagement durant 10 années.

Cette opération suppose également le déclassement du domaine public des parcelles sur lesquelles cette opération va se construire. Aussi, le conseil municipal, à l'unanimité, constate la désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée AK n°574 tel qu’elle résulte du projet de déclassement qui lui est présenté et approuve son déclassement pour une superficie de 1 480m².

Dossier 8 – ECO-QUARTIER Cœur de ville – Avis sur les conclusions du commissaire enquêteur et poursuite de la procédure

Sur le rapport de M. le Maire,

La question du Centre-Ville revêt dans toutes les communes un enjeu particulier. L'arrivée du tramway, la relance puissante et l'évolution de la zone d'activités, les rénovations urbaines en cours permettent d'envisager enfin une redéfinition profonde de la centralité de Bezons, à la hauteur des besoins des habitants et du dynamisme de la Ville.

C'est ce qui a amené le conseil municipal à approuver les objectifs d’aménagement poursuivis et les orientations programmatiques de l’opération « Cœur de ville », à savoir : •disposer d'un lieu de la Centralité bien identifié par tous autour du secteur Grâce de Dieu/ Pressensé.

•Créer un véritable Eco-quartier

•renforcer le commerce dans le prolongement de l'actuelle rue Édouard Vaillant. •constituer un centre vivant, habité, où l'on se rencontre, mène des activités sociales ou culturelles •poursuivre le travail engagé pour promouvoir les modes de déplacement alternatif à la voiture, tout en prévoyant du stationnement en nombre suffisant.

•réaliser des équipements majeurs : constitution d'un véritable pôle sportif, construction d'un groupe scolaire primaire et maternel et d'un centre de loisirs, remplacement de la salle Aragon, installation d'un lieu culturel, regroupement, avec l'implantation du nouvel Hôtel de Ville de l'essentiel des services administratifs présents sur la commune aux côtés du Commissariat, du Trésor Public, du Service Social Départemental et de la permanence de la CPAM.

Ces objectifs ont été établis après une concertation approfondie menée très en amont qui s'est adressée à tous les publics.

5Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

L'ensemble du projet a été soumis à une enquête publique, diligentée par l’État, qui s'est déroulée du 12 juin 2013 au 12 juillet 2013 en Mairie de Bezons. Cette enquête portait sur l'utilité publique et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) avec l'opération. Suite à celle-ci, le commissaire enquêteur, a souligné le strict respect de l'ensemble des règles présidant à la concertation et aux enquêtes. Il a émis UN AVIS FAVORABLE en soulignant « l’intérêt du projet [qui] peut être qualifié de réel [et] constitue un gain indéniable..pour la collectivité... ».

Cet argumentaire, que le Commissaire étaye dans son rapport, mérite d'être souligné car il valide et conforte la ville dans la définition des objectifs fondamentaux qu'elle a donné à l'opération. Mais naturellement, le Commissaire a également examiné les « inconvénients » du projet et a donc émis certaines réserves ; elles concernent la situation particulière de quelques riverains – très peu nombreux- se trouvant dans le périmètre, d'un garage et de la Paroisse. D'ores et déjà certaines situations sont réglées, un accord étant intervenu entre les parties. L'avis du Commissaire peut être suivi sur la quasi-totalité des autres questions qu'il a soulevé.

Le conseil municipal à l'unanimité prend note de l'avis favorable du commissaire enquêteur, lève les réserves formulées tel qu'indiqué dans la délibération ; le Conseil réaffirme l'intérêt général du projet, décide la poursuite de la procédure, confirme la demande de déclaration d'utilité de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Cœur de ville, demande à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de prendre l'arrêté de déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité au profit de la Sadev 94 en vue d'acquérir le foncier nécessaire à sa réalisation.

S'agissant de la mise en compatibilité du PLU avec le projet, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur les documents suivants : le procès verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 12 février 2013 des personnes publiques associées, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant la mise en compatibilité du PLU et le dossier de mise en compatibilité, avec la modification induite par la réserve du commissaire enquêteur qui conforte le parc Bettencourt dont la superficie sera étendue. Le conseil demande à Monsieur le Préfet du Val d'Oise la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Bezons.

Enfin, le conseil municipal, à l'unanimité, déclare le projet de ZAC « Cœur de ville » d'intérêt général, approuve la déclaration de projet telle que visée aux articles L 126-1 du code de l'environnement et L 11-1-1 du code de l'expropriation et autorise M le Maire à signer et effectuer toutes diligences et formalités de publicité de cette déclaration de projet telles que prévues par les articles R 126-1 et suivants du Code de l'environnement

Dossier 9 - Compte rendu d'activités 2012 de l'aménageur SADEV 94 et garantie d'emprunt

Sur le rapport de M. le Maire

Par délibération du 29 juin 2011, le conseil municipal a désigné la SEM SADEV 94 aménageur de la ZAC Cœur de ville. A ce titre, son bilan d'activité lui est soumis chaque année. Dans la mesure où le projet n'est pas entré dans sa phase opérationnelle, le bilan pour 2012 fait essentiellement état d'actions de mise en route des opérations (démarrage des études techniques préalables, désignation du bureau d’étude spécialisé en développement durable ....). Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le bilan d'activité 2012 qui lui est présenté.

En outre, comme le prévoit la concession d'aménagement qui lie l'aménageur et la commune, le portage financier global de l'opération nécessite pour la SADEV 94 de contracter un deuxième emprunt de 3 500 000€ pour lequel la garantie de la ville est sollicitée. Les textes prévoient les conditions dans lesquelles une commune peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt. Celles-ci étant respectées, le conseil municipal, à l'unanimité, accorde sa

6Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

garantie solidaire à cette opération à hauteur de 80% du montant emprunté, soit 2 800 000€, et autorise M. le Maire à signer les documents y afférent.

Dossier 10 – Secteur Drapeau - Garantie d'emprunt de AB-HABITAT pour l'acquisition de 31 logements avenue Gabriel Péri et réservation de logements

Sur le rapport de M. le Maire

Dans le cadre de l'acquisition de 31 logements locatifs aidés à construire au Drapeau, 140 boulevard Gabriel Péri à Bezons, auprès de la SCCV BEZONS Gabriel Péri Cogedim / imestia, l'Office Public AB Habitat doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des prêts «PLUS», « PLAI » et « PLS » d'un montant de 4 338 817 € pour lequel, le conseil municipal, à la majorité (M. Gibert et M. Houssaye votant contre), accorde la garantie communale et autorise M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt et de réservation de 6 logements relative à cette opération ainsi que tous les actes y afférents.

Dossier 11 - Compte rendu 2012 de l'exploitation du Marché « le temps des cerises »

Sur le rapport de M. Gérard Caron,

Le conseil est invité à prendre connaissance du rapport d'activité 2012 de la société « Les fils de Mme Géraud », exploitant du marché couvert jusqu'au 31 décembre 2012. Parmi les informations données, le document indique :

−le nombre de commerçants abonnés : 34

−les résultats financiers de l'exercice : 174 696,53€ de recettes et 173 799,47€ de dépenses

−le budget animation : 13 692,11€ de recettes pour 12 066,40 € de dépenses générant un excédent de 1 625,71 euros.

De nouveau, le rapport fait mention d'un prétendu manque à gagner important pour la société Géraud compte tenu d'arriérés anciens dans la valorisation des tarifs des droits de place ; il demande le rattrapage des pertes, qui aurait supposé – estime-t-il - une hausse de 46% des tarifs acquittés par les commerçants (43% en 2011). Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité , du rapport d'activité 2012 et rappelle à nouveau à cette occasion son désaccord quant aux conclusions relatives à l'évaluation d'un prétendu manque à gagner avancées par « Les fils de Madame Géraud » dans la mesure où les tribunaux ont notamment confirmé que la fixation du niveau des droits de place relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal qui ne peut être lié par une clause conventionnelle.

Dossier 12 – Petite Enfance - Modification des règlements de fonctionnement des crèches familiales, de la crèche collective et de la halte garderie

Sur le rapport de Mme Catherine Pinard,

Le Conseil municipal doit renouveler auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) les conventions de financement « prestation service unique » au 1er janvier 2014. Dans ce cadre, la CAF demande que soient précisés les critères de radiation en cas de déménagement de la famille ou de congé parental. Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les modifications correspondantes du règlement de fonctionnement des crèches familiales et de la crèche collective, et du préambule du règlement de fonctionnement des crèches familiales tel qu'elles lui ont été présentées et autorise M. Le Maire a signer tout acte afférent.

Par ailleurs, suite au déménagement de la crèche familiale des Sycomores allée Saint Just. le conseil municipal approuve à l'unanimité la modification des coordonnées de la crèche dans le règlement intérieur à compter de janvier 2014 et la nouvelle dénomination de la crèche qui s'appellera « Madiba », en l'honneur de Nelson Mandela récemment décédé, nom du clan tribal auquel il appartenait et surnom affectueux que les Sud-Africains utilisent pour

7Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

parler de leur ancien président.

Dossier 13 - Admission en non valeur de créances non recouvrables

Sur le rapport de M. Christian Ourmières

Le conseil municipal, à l'unanimité, sur la demande du Trésorier de la ville, prononce l'admission en non valeurs de créances non recouvrables pour un montant de 89 182,48€ sur le budget de la ville, dit que la charge est inscrite au budget de la Ville et décharge le trésorier municipal de la responsabilité de leur recouvrement.

Dossier 14 – Reprise d'une provision constituée sur l'association Office Municipal de la Jeunesse (OMJ)

Sur le rapport de M. Christian Ourmières,

En 1997, dans le cadre des opérations de liquidation de l'association Office Municipal de la Jeunesse, la ville avait émis un titre de recette pour le remboursement d'une dette de 6 397,75 euros. Parallèlement, afin de faire face au risque de non recouvrement de cette créance, la ville avait constitué une provision du même montant. Alors que la créance a été admise en non valeur, constatant le caractère non recouvrable des sommes dues et alors que les opérations de clôture de l’association sont achevées, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à la reprise de l’intégralité de cette provision, soit 6 397,75 € inscrits en recette du budget communal 2013.

Dossier 15 – Contrat d'assurance de la Ville – Adhésion à la procédure de mise en concurrence menée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)

Sur le rapport de M. Christian Ourmières,

Le contrat groupe d'assurance statutaire du CIG garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires vis à vis de leur personnel statutaire (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...). L'actuel contrat groupe arrivant à échéance le 31 décembre 2014, le conseil Municipal décide, à l'unanimité, de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre interdépartemental de Gestion va engager début 2014 et prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin que le conseil municipal puisse prendre ou non la décision d'y adhérer à compter du 1er janvier 2015.

Dossier 16 – Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

Sur le rapport de M. Christian Ourmières,

Compte-tenu des modifications nécessaires, le Conseil Municipal, à l'unanimité, modifie le tableau des effectifs comme suit :

Au 1er décembre 2013 : Suppression du poste de directeur jeunesse et sports et création d'une vacation d'orthodontie à 5 heures hebdomadaires

Au 1er janvier 2014 : Autorisation de pourvoir un poste d'attaché par un agent contractuel pour les fonctions de directeur administratif et financier du centre municipal de santé, renouvellement du poste de référent familles PRE pour un an, du poste de coordinateur PRE pour un an et de l'ingénieur ANRU pour un an

Au 1er février 2014 : Création d'une vacation de chargé de mission pour l'organisation de l'édition 2014 du Festival Cinépoème pour une durée de 5 mois

Au 1er mars 2014 : Renouvellement du contrat de l'agent occupant le poste de chargé d'études financières

8Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

Dossier 17 - Compte rendu des décisions de gestion courante

M. le Maire rend compte des décisions de gestion courante suivantes :

5/09/13 Nomination du nouveau régisseur titulaire et de nouveaux mandataires suppléants de la régie de recettes et d'avances pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage – Radiation d'un régisseur titulaire

23/09/13 Sports : Convention ville/ATOS pour la mise à disposition d'équipements sportifs

07/10/13 Informatique : Contrat de maintenance du logiciel eLISA au centre de santé

08/10/13 RH : Formation pour l'utilisation du logiciel « INDEM » avec CEGAPE

18/10/13 Avenant au contrat d'assurance IAC « Activité sportive » avec Marsh assurance

21/10/13 Marchés publics : Travaux au groupe scolaire Victor Hugo avec l'entreprise EIFFAGE ENERGIE IDF

23/10/13 Désignation avocat – Cabinet Brault & Cambonie

24/10/13 Marchés publics :

•Rénovation et extension de la médiathèque Guy de Maupassant - marché avec les sociétés Carl Construction, TTM, EIFFAGE ENERGIE et SECPIT

•Travaux de réhabilitation du marché couvert avec la société SESINI ET LONGHY •Travaux de peinture de la grande salle au gymnase Pierre de Coubertin avec la société SOCAPE

25/10/13 Marchés publics : Rénovation de la médiathèque – avenant n°1 avec la société TTM

29/10/13 •Spectacles « Sage comme un orage » et « Petits contes sortis du sac » à la médiathèque Maupassant, le samedi 13 novembre 2013 avec la compagnie de la Tortue et le samedi 30 novembre avec l'association Enfance et Musique

30/10/13 •Petite enfance : Location de 2 automates pour les animations de Noël avec la société « Clair de Rêve »

•Marchés publics:

◦Fourniture de papier avec l'entreprise INAPA

◦Création d'un réseau municipal haut débit utilisant les technologies radio et fibres optiques pour la ville de Bezons avec FORCLUM Île de France

4/11/13 Marchés publics : Fourniture de prothèses pour le service dentaire du centre de santé avec le laboratoire Dentaire MARVIER

6/11/13 Convention d'accompagnement autour de l'Agenda 21 avec ATOS INTERGRATION

7/11/13 Sports : Convention de mise à disposition de bouteilles de chlore gazeux avec EUROCHLORE SA

12/11/13 Marchés publics : Location et entretien de divers véhicules 2013 avec l'entreprise SAML

13/11/13

29/11/13

02/12/13

Culture : Expositions d’œuvres d'art à la médiathèque assurées par Marsh Assurances

18/11/13 Marchés publics : Mise à disposition de compacteur, collecte et vidage des déchets du marché forain avec l'entreprise SITA IDF Agence Nord-Ouest IDF

9Compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2013

19/11/13 Marchés publics :

•Travaux de mise en conformité à la médiathèque Guy de Maupassant – avec l'entreprise EIFFAGE ENERGIE IDF

•Déconstruction d'une maison située au 48 avenue Gabriel Péri avec l'entreprise PRODEMO

20/11/13 •Marchés publics : Fourniture d'une liaison en fibres optiques entre 2 bâtiments communaux avec l'entreprise SEQUANTIC TELECOM

•Constat huissier avec le Cabinet SCP M.PARIS, E.GUEIDIER et V.PIGNOT- Honoraires

•Avenant au bail de location entre la ville et l'Inspection Départementale de l’Éducation Nationale – 5 rue de l'Alouette

22/11/13 Affaire société STP - cabinet DS avocats

27/11/13 •Marchés publics : sonorisation de rues pour Noël 2013 avec l'entreprise COMPACT

•Prestation animation pour les fête de Noël à l'école Marcel Cachin : •« le Noël de Bretzel » avec la compagnie « BRETZEL COMPAGNY » •animation sculpture de ballons avec « IMAGINE-SHOW.COM »

•animation maquillage avec l'entreprise « JAIME »

28/11/13 Indemnisation sinistre du 13/03/2013 à l'école maternelle Paul Langevin par la SMACL

02/12/13 Honoraires avocat – SARL Rose des sables

03/12/13 •Marchés publics : prestations de conception graphique avec l'entreprise HAUTE FREQUENCE

•Impression : Maintenance du traceur avec la société PM2S

04/12/13 Parade de Noël : Contrat d'animation musicale avec l'association BLUECAP

06/12/13 Marchés publics : Rénovation de la médiathèque Guy de Maupassant avec l'entreprise SESINI & LONGHY

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

La secrétaire de séance,

Mme Majorie Noel

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