Procès Verbal - pv cm 19 12 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 19 03 2025

Procès Verbal - PV CM 12 12 2023

Procès Verbal - pv cm 05 03 2024

Procès Verbal - CM 2018 12 17 PV

Procès Verbal - PV CM du 19 12 2023

Procès Verbal - CM 2020 12 14 PV

Procès Verbal - pv cm 12 04 2022 2

Procès Verbal - PV CM Bron du 12 décembre 2024

Arrêté - 299 2023 c gastronom

Arrêté - 299 2023 c gastronom

Procès Verbal - pv cm 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19 12 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2023

Le dix-neuf deux mille vingt-trois, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé salle du conseil municipal à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de monsieur le maire, Patrick Guillot, en session ordinaire.

Date de convocation du conseil municipal : le 13 décembre 2023.

Étaient présents : Patrick Guillot, Emmanuelle Foulon, Sabine Chauvin, Michel Guinard, Sylvie

Maurice, Philippe del Vecchio, Jacques Guinchard, Monique Laugier, Christian Laurière, Marc Grivel,

Valérie Grognier, Elisabeth Rivard, Isabelle Druet, Gilles Catheland, Irène Biseau, Corinne Brun,

Nathalie Marrocco, Sophie Goullioud, Jérôme Cochet, Xavier Larrat, Magali Philit, Vincent Chadier,

Jacqueline Mantelin-Ruiz, Xavier Lateltin.

Étaient représentés : Cyrille Bouvat (représenté par Philippe del Vecchio), Philippe Guignard

(représenté par Christian Laurière), Marc Bigot (représenté par Sylvie Maurice), Daniel Exbrayat (représenté par Sophie Goullioud), Christine Talieu (représentée par Magali Philit).

À été désignée secrétaire de séance madame Valérie GROGNIER.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2023

Monsieur le maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2023.

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2023.

Compte rendu des décisions prises par monsieur le maire

Un compte-rendu des décisions prises par monsieur le maire en vertu de la délégation d'attribution du conseil municipal dans les matières énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil municipal en date du 14 novembre 2023 est présenté.

Monsieur Xavier LATELTIN souhaite avoir des précisions sur la décision 2023-35, à savoir les

nouveaux jeux installés au sein de la crèche Flocon Papillon.

Il lui est répondu qu'une structure a été fortement abimée lors des travaux, ce qui a nécessité son | remplacement. Monsieur Christian LAURIERE précise que le montant de l'équipement neuf fait partie intégrante du budget qui a été voté pour les travaux de la crèche. Il ajoute qu'il s'agit d'une structure extérieure située sur le patio sud.

Monsieur Vincent CHADIER s'interroge sur la décision 2023-34 puisque l'assemblée avait pour | habitude de délibérer sur la location de bassin pour la natation. Il lui est indiqué que le louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans est une décision qui peut être prise par M. le maire au vu des délégations qui lui ont été accordées.

A noter l'arrivée de M. Xavier LARRAT à 19h13 et de Mme Irène BISEAU à 19h15.Délibération n°2023-79

Autorisation accordée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Monsieur le maire, rappelle à l’assemblée délibérante les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le I janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de /a collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montent et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Dans ce cadre, il est proposé d'autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les modalités suivantes :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 13 392 308.10 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé de faire application de cet article à hauteur de 3 340 000 €, soit 24.94 % de 13 392 308.10 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Engagement des dépenses d'investissement

Chapitre Désignation Opération Montant en €

16 165 — dépôt et cautionnement 1000 €

reçus

20 Immobilisation incorporelles 20 000 €

204 Subventions d'équipement 10 000 €

versées

21 Immobilisations corporelles 300 000 €

21 Immobilisations corporelles Programme Vidéoprotection 90 000 €

21 Immobilisations corporelles 10 - Cimetière 50 000 €

21 Immobilisations corporelles 24 — Crèche réparation 10 000 €

malfaçons

1 3 nRef.

201

524

Berger-Levraul:

(1309)

20 Immobilisations incorporelles 26 — Clayette aménagement 15 000 €

20 Immobilisation incorporelles 29 — Pôle social 15 000 €

23 Immobilisations en cours 51 — Jardin de rocaille 100 000 €

20 Immobilisation incorporelles 52 Péennon groupe 2 679 000 €

21 Immobilisations en cours 54 — Maison Ferrier 50 000 €

TOTAL = 3 340 000 € (inférieur au plafond autorisé de

25% des crédits ouverts au Budget 2023, soit 3 348 077.02 €)

Le Conseil Municipal, Monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les modalités exposées ci-dessus.

Monsieur Xavier LATELTIN évoque le sujet d'extension du groupe scolaire et demande s'il serait possible d'avoir un planning actualisé afin de connaître la date de démarrage des travaux et d'avoir davantage de visibilité sur les actions à venir au cours de l'année 2024. Il lui est répondu qu'un calendrier des réunions sera communiqué en temps voulu.

Madame Jacqueline MANTELIN-RUIZ indique qu’une mise à jour du plan présenté devait être affiné. I! lui est indiqué que le projet évolue en fonction des réflexions en cours et que ces informations seront transmises lors d'une prochaine commission générale.

Signé : le maire, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

A noter l'arrivée de Mme Magali PHILIT, M. Jérôme COCHET et M. Gilles CATHELAND à 19h23,

Délibération n°2023-80

Extension du réseau ENEDIS

Monsieur Christian Laurière, conseiller délégué, expose à l'assemblée que la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité définit l'obligation pour une commune de prendre à sa charge l'extension du réseau de distribution d'électricité sur le domaine public jusqu'au raccordement en limite de propriété privée.

Le montant facturé tient compte d'une réfaction de 40% prise en charge par ENEDIS, couverte par le

tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par les arrêtés du 28 août 2007 et du 17 juillet 2008, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108.

Dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC 069 191 22 00007, déposé par M. Loic

GAZIL sur un terrain situé 14 rue du Ferroux en date du 05/04/2022 et accordé en date du

25/05/2022, ENEDIS, sollicité par l'instructeur, avait répondu qu'il était nécessaire de réaliser une

extension du réseau.Le 4?" alinéa de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme permettant de solliciter du pétitionnaire la prise en charge du coût de l'extension du réseau d'électricité ne s'applique pas dans ce dossier. En effet, l'extension en question mesure plus de cent mètres de longueur.

Cette extension profitera à d'autres projets en cours sur la rue du Ferroux et tout particulièrement à

une maison dont la construction est prévue à proximité immédiate du point de raccordement.

En outre, il n'y aura plus d'obligations pour la commune de prendre à sa charge les extensions du réseau public d'électricité lors de futurs dossiers. En effet, l’article 29 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L.342-11 du Code de l'énergie. De fait, les communes ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération. En conséquence, toute nouvelle demande soumise à Enedis avec une date de réception postérieure au 10 septembre 2023 ne fait plus l’objet d'une contribution de la commune sur la partie d'extension hors du terrain de l'opération. Le principe posé par la loi est celui de la contribution par le client demandeur.

Le coût de la contribution financière communale pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité dans le cadre du projet autorisé par le Permis de Construire n° PC 069 191 22 00007 sur le terrain situé 14 rue du Ferroux représente un montant de 21 643,92€ TTC.

Vu la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,

Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi 2000-108 susvisée,

Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi 2000-108 susvisée,

Vu le courrier d'ENEDIS, en date du 24/03/2023, relatif à la contribution financière pour une extension

du réseau public d'électricité due par la Commune, d'un montant de 21 643,92 Euros TTC,

Le Conseil Municipal, monsieur Christian LAURIERE entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de valider le paiement à ENEDIS de la contribution financière communale pour l'extension du

réseau public de distribution d'électricité dans le cadre du projet autorisé par le Permis de Construire n° PC 069 191 22 00007 sur un terrain situé 14 rue du Ferroux, pour un montant de 21 643,92 € TTC,

Autorise Monsieur le Maire à signer le document actant cette contribution financière communale,

Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget principal 2023 à l'article 2152 « Installations de voirie ».

Madame Jacqueline MANTELIN-RUIZ s'interroge sur l'extension du réseau, à savoir la raison pour laquelle celui-ci ne débute pas à partir du dernier propriétaire ayant été équipé.

Monsieur Christian LAURIERE lui explique qu'il est nécessaire de partir en amont du réseau. Madame Jacqueline MANTELIN-RUIZ indique qu'en partant de la route de Limonest, le chemin était certainement plus court. Madame Emmanuelle FOULON lui répond que ce n'est pas la commune qui décide de la position géographique de ce réseau. Il est également précisé que cette compétence revient à ENEDIS, qui est décisionnaire du lieu où sera réalisé le raccordement.

Monsieur Christian LAURIERE ajoute que lorsque la commune instruit un permis de construire,

Enedis définit ensuite les modalités de réalisation.

Madame Jacqueline MANTELIN-RUIZ aborde le fait que la commune ne prendra plus à sa charge l'extension du réseau et souhaite savoir si le propriétaire devra payer l'intervention en totalité.

Monsieur Christian LAURIERE lui répond par la positive.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Monsieur Vincent CHADIER relève le fait que l’ensemble des travaux a déjà été réalisé et souhaite connaître les raisons pour lesquelles le sujet est abordé seulement maintenant en conseil municipal.

Il lui est répondu que ce type de demande passe par un certain circuit auprès de différents partenaires, ce qui est souvent très long.

Signé : le maire, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-81

Convention relative à la réalisation de travaux sur une partie du mur mitoyen dans le cadre de la réhabilitation de la maison Ferrier

Monsieur Christian LAURIERE, conseiller délégué, rappelle à l'assemblée que depuis le mois d'avril 2023, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a débuté les travaux de réhabilitation de la maison Ferrier située 6 rue des écoles.

Après avoir démarré les travaux de réhabilitation et suite à une extension réalisée où sera situé le service de la police municipale, il a été constaté un espace vide entre la façade du bâtiment et le mur mitoyen clôturant la propriété.

Monsieur Christian LAURIERE explique que dans un objectif de protection du bâti et notamment en

cas d'intempéries, il est envisagé d'installer une couvertine en zinc sur une partie du mur mitoyen qui sera reliée au bâtiment grâce à une gouttière (voir plan joint).

A ce titre, la commune s'est rapprochée du propriétaire pour avoir son accord quant à la réalisation

de ces travaux étant donné la mitoyenneté du mur.

Un devis a été réalisé pour cette dépense estimée à un montant de 4 215.30 € TTC. Compte tenu la nature du projet, la commune prendra à sa charge la totalité des travaux. Une convention va être signée entre les parties précisant la nature des travaux et la participation financière portée de manière unilatérale par la commune.

Vu le projet de convention joint à la note de synthèse,

Le Conseil Municipal, monsieur Christian LAURIERE entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Autorise monsieur le maire à signer ladite convention,

Étant précisé que cette dépense est comprise dans l'enveloppe de l'opération initialement prévue dans le marché de travaux.

Signé : le maire, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-82

Convention avec les Brigades Nature Rhône pour le dispositif « Brigades vertes »

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante que depuis 2014, par délibération n°2013-101, la commune s'est inscrite dans le dispositif « Les Brigades Vertes » qui offre un service d'entretien de l'environnement intéressant les espaces naturels, les espaces verts ainsi que le petit patrimoine bâti.Monsieur le maire indique que ce dispositif des « Brigades Vertes », créé par le Conseil Général du Rhône en 1992 pour favoriser l'insertion de personnes éloignées de l'emploi et permettre de répondre au besoin d'entretien et d'aménagement d'espaces naturels, à connu par la suite plusieurs modifications. Avec la création de la Métropole de Lyon au 1° janvier 2015, la mise à disposition des équipes des « Brigades Vertes » a ainsi été modifiée. En effet, la collectivité travaille maintenant directement avec l'association Les Brigades Nature Rhône qui gère ce dispositif.

Le Conseil Municipal, Monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Les Brigades Nature Rhône une convention de mise à disposition d'une équipe « Brigades vertes » pour l'entretien des espaces verts et naturels de la

commune durant l'année 2024. L'équipe des Brigades Nature Rhône interviendra sur 4 passages par

an de 4 jours par semaine (4 trimestres de l'année, soit un total de 16 jours) pour un montant total de 9 600 €.

PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget principal 2024.

Madame Magali PHILIT souhaite connaître le nombre d'intervenants par équipe.

Monsieur Michel GUINARD lui répond que chaque équipe est composée de 3 à 4 personnes.

Monsieur Vincent CHADIER rappelle qu'avait été évoqué le fait que ces brigades interviennent sur les escaliers du Pomey et souhaîte savoir si cela est prévu pour l'année 2024.

Monsieur Christian LAURIERE précise que les brigades vertes interviendront jusqu'au chemin de l'indiennerie en début d'année 2024.

Signé : le maire, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-83

Cessation d'activité et dissolution du syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC)

Monsieur le maire explique à l'assemblée que la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or est membre du syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC) depuis le 10 décembre 1991. Le SRDC est lui- même membre de l'EPARI (Établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information). L'objet unique du SRDC est d'autoriser l'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire.

La résiliation de la convention de concession de l'EPARI, ainsi que sa décision de cession du réseau entraînent la cessation d'activité, de fait, de l'EPARI au 31 décembre 2023, qui n'aura ainsi plus d'objet dès lors que l'opération pour laquelle il a été créé est achevée. Il en est de même du SRDC.

Un accord de dissolution du SRDC, à annexer à l'arrêté préfectoral de cession d'activité du 31 décembre 2023, a été approuvé à l'unanimité par le comité syndical du SRDC du 6 novembre 2023. Il permet de fixer les règles de la liquidation du syndicat. Il n'entraîne aucune charge pour les membres du SRDC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25-1, et L.5211-26,

Considérant qu'après la décision de l'Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d'établissementRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

d'un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de l'achèvement de l'opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire),

Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation,

Considérant notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n'entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l'EPARI, percevoir une partie de l'excédent du résultat de fonctionnement constaté de l'EPARI à sa dissolution,

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu'un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres,

Le Conseil Municipal, Monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l‘unanimité,

Approuve la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci-annexé.

Autorise M. le maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens,

Communique, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente délibération à M. le Président du SRDC.

Monsieur Marc GRIVEL précise que ce syndicat a été créé sur des fonds communaux, qu'il s'agit

d'un investissement collectif ayant permis de créer le réseau de câble. Cette dissolution a entrainé une transaction de 46M d'€, qui revient au département. Cette somme devra être répartie entre le département du nouveau Rhône et la Métropole de Lyon. D'ailleurs, cette dernière va percevoir 15 à 20 M d'euros. Les communes ayant adhéré au SRDC ont demandé à ce que cette somme leur soit versée via un budget d'aide aux communes sachant qu'il s’agit initialement d'un investissement commun. Cette demande a été refusée.

Madame Jacqueline MANTELIN-RUIZ demande si cette dissolution va permettre à la commune de réaliser des économies. Il lui est répondu que l'économie sera d'environ 1 000€ par an.

Monsieur Xavier LATELTIN aimerait savoir si les communes du nouveau Rhône ont eu la même

réponse que celle de la Métropole sur la somme à répartir après la transaction.

Monsieur Marc GRIVEL lui indique qu'il va se renseigner pour avoir des éléments de réponse.

Signé : le maire, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-84

Convention de mise à disposition de maîtres-nageurs sauveteurs

Madame Sabine CHAUVIN, adjointe au maire, expose à l'assemblée délibérante que dans le cadre de l'enseignement scolaire de la natation sur la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, il convient de signer les conventions relatives à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement.

Compte tenu que les intervenants spécialisés sont embauchés au sein de l'association Ain Profession Sport, il convient de signer une convention nominative pour chaque intervenant.

Cette convention définit l'engagement réciproque des parties dans l'enseignement de la natation en partenariat. Elle est établie pour l’année scolaire 2023/2024 entre la commune et Ain Profession Sport.

Vu les projets de convention annexés à la note de synthèse,Le Conseil municipal, Madame Sabine CHAUVIN entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Autorise monsieur le maire à signer les conventions de mise à disposition du personnel encadrant spécialisé dans l'enseignement de la natation pour l’année scolaire 2023/2024,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2024, à l'article 6218.

Madame Jacqueline MANTELIN-RUIZ demande s'il s'agit toujours des maîtres-nageurs employés

par l'association Ain Sport. Madame Sabine CHAUVIN lui confirme en indiquant qu'il s'agit d'un renouvellement de convention.

Signé : le maire, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-85

Prise en charge des frais de déplacement

Monsieur le maire explique à l'assemblée que conformément aux dispositions suivantes :

+ Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91- 573 du 19 juin 1991 ;

+ __ Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; * __ Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, de mission, de stage : + Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,

il est rappelé que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité,

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par

l'autorité territoriale, c'est-à-dire que l'agent est en possession d’un ordre de mission l'autorisant à se déplacer, dans l'exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, son indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé ..).

La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d'État, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007- 23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d'hébergement.

Il appartient à la collectivité et notamment à l'assemblée délibérante de définir sa propre politique en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l'État et de la réglementation en vigueur. Monsieur le maire propose de se prononcer sur les points suivants :

- la définition de la notion de résidence administrative,

- là définition des déplacements permettant une prise en charge par la commune,- les taux de remboursement des frais de déplacement,

- les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,

- les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de déplacement.

Il précise que l’agent a l'obligation de contracter une assurance lorsqu'il utilise son véhicule personnel.

I — LA NOTION DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE

La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.

II — LA DEFINITION DES DEPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE

Déplacements à l'intérieur de la résidence administrative :

Au regard de la réglementation, en l'absence d'un réseau de transport public régulier de voyageur, il n'y a pas de possibilité d'indemnisation des déplacements ponctuels des agents à l'intérieur de la résidence administrative.

En revanche, les déplacements dans le cadre des fonctions essentiellement itinérantes peuvent être

remboursés au regard des dispositions précisées par la délibération n°2023-10 en date du 7 mars 2023.

Déplacements hors de la résidence administrative :

Tout déplacement hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale, quel qu'en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l'autorité territoriale où par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.

A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité : - de ses frais de nourriture et de logement,

- de ses frais de transport.

Il est entendu par déplacement professionnel :

- un rendez-vous professionnel ;

- une réunion professionnelle ;

- un congrès, une conférence, un colloque ;

- une journée d'information ;

- une journée de formation d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement dès lors que

l'organisme de formation n'assure pas un remboursement des frais de déplacement (autre que le CNFPT).

- la présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera à raison

de deux allers-retours maximum par année civile et par agent, une première fois à l'occasion des

épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des éventuelles épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel se déroulant hors de sa résidence administrative ou familiale.

- la formation de préparation à un concours ou examen

Type d'indemnités de déplacements Organisme

Cas d'ouverture Frais de transport Frais de Frais prenant en P Repas d'hébergement charge

Ref.

201

524

Berger

Levrault

(1309)Mission à la

demande de la

collectivité hors OUI OUI OUI Employeur

résidence

administrative

Mission à la

demande de la

collectivité à

l'intérieur de la

résidence

administrative

NON

hors indemnités itinérantes NON NON Employeur

Concours où examen

à raison de deux

allers-retours maximum par année OUI OUI OUI Employeur

civile (admission et

admissibilité)

Formation

obligatoire

d'intégration et de OUI OUI OUI CNFPT professionnalisation

CNFPT

Formation de

perfectionnement OUI OUI OUI CNFPT

CNFPT

Formation de

perfectionnement OUI OUI OUI Employeur

hors CNFPT

Formation de

préparation à un . a d si en dehors de concours ou examen ouI OUI la Métropole de Employeur

Lyon

Lorsqu'un véhicule de service est disponible et mis à disposition des agents :

Les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative, en dehors des déplacements liés aux actions de formation, utilisent en priorité les véhicules de service de la collectivité mis à leur disposition. Les frais (essence...) sont pris en charge directement par la collectivité. Tout frais supplémentaire est avancé par l'agent et remboursé par la collectivité au vu de l'ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking...).

Lorsque les véhicules de service ne sont pas disponibles et ne peuvent être mis à disposition des agents :

Les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l'agent et remboursés par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (billet de train, ticket de métro, frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, taxi ….).

Exclusion des déplacements domicile — travail :

Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de

frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge partielle, par l'employeur, des titres

d'abonnement souscrits par les agents pour leurs déplacements au moyen de transports pubiics (article 15-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001) et des dispositions prévoyant le remboursementRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

de tout ou partie des frais engagés via le forfait mobilité durable (délibération n°2021-69 du 9/11/2021).

TITI — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l'employeur, leur remboursement s'effectue selon les modalités suivantes :

- L'agent devra choisir le mode de transport le mieux adapté au bon déroulement de la mission, en privilégiant les modes de transport alternatifs et durables tout en étant le moins onéreux pour la collectivité.

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :

- Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la résidence où s'effectue le déplacement qu'il s'agisse :

+ de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à savoir le train (au tarif de seconde classe), le bus. L'utilisation d'un mode de transport plus onéreux tel que le taxi ou l'avion ne seront utilisés que lorsque l'intérêt du service le justifie (gain de temps considérable par exemple …), où qu'il n'est pas possible d'aller sur le lieu de la mission en utilisant un autre moyen de transport et notamment les transports publics les moins onéreux.

+ de l’utilisation du véhicule personnel de l'agent, d'un vélomoteur, motocyclette ou autre véhicule à moteur : l'agent bénéficie à ce titre, d’indemnités kilométriques au taux fixé par la réglementation en vigueur. L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l'objet d'une autorisation par l'autorité territoriale ou le responsable lorsque l'intérêt du service le justifie,

- Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de stationnement (sur justificatifs).

La prise en charge des frais annexes est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale. L'agent doit produire les justificatifs à l'ordonnateur de la dépense uniquement (article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).

IV — L'OBLIGATION POUR L'AGENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE LORSQU'IL UTILISE SON VEHICULE PERSONNEL

L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service (fonctions itinérantes comprises), doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels. La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

De ce fait, l'agent devra, au préalable s'assurer que son contrat d'assurance prévoit l'utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée la responsabilité de l'agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être prise en charge par l'employeur.

Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent.

V — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS

Pour la fonction publique d'État, un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas.

De ce fait, le conseil municipal décide de retenir :- le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas du midi et du soir effectivement

engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal de prise en charge conformément aux textes règalementaires en vigueur. Le montant maximal de prise en charge sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire.

Ainsi, lorsque les frais de repas engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire réglementaire,

la collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif produit.

Aucune indemnité de repas ne sera versée lorsque l'agent est nourri gratuitement.

VI — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d'État, un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais d'hébergement. Cet arrêté prévoit un taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) comme suit :

- de 90 € par nuit, dans la majorité des cas ;

- de 120 € par nuit, en cas d'hébergement dans les grandes villes (population > 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris ;

- de 140 € par nuit en cas d'hébergement dans la commune Paris ;

- de 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de

mobilité réduite.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal. Le caractère forfaitaire de l'indemnité signifie que les forfaits prévus ci-dessous s'appliqueront quelle que soit la dépense réalisée par l'agent.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations très particulières.

De ce fait, le conseil municipal décide de retenir :

— le montant forfaitaire en vigueur par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée

et le petit déjeuner) sur présentation des justificatifs, dans la majorité des cas,

— le montant forfaitaire en vigueur par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) dans les grandes villes (population > 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris sur présentation des justificatifs,

— le montant forfaitaire en vigueur par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) en cas d'hébergement dans la commune de Paris, sur présentation des

justificatifs,

— le montant forfaitaire en vigueur par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée

et le petit déjeuner) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en

situation de mobilité réduite, sur présentation des justificatifs.

Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire.

Aucune indemnité d'hébergement ne sera versée lorsque l'agent est logé gratuitement.

VII — JUSTIFICATIFS ET PIECES À FOURNIR POUR BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE FRAISRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

En application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les agents doivent obligatoirement fournir les justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus, le cas échéant, de ceux relatifs aux frais d'hébergement) lorsque le montant total des frais est supérieur à 30 €. En dessous de ce seuil, leur communication n'est requise qu'en cas de demande de la part de l’ordonnateur. Les agents devront conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu'à leur remboursement par l'employeur.

Toutefois, si la collectivité a mis en place, dans la présente délibération, le mécanisme de remboursement aux frais réellement engagés, l’agent est tenu d'apporter les justificatifs des frais de repas à l'ordonnateur.

En cas de remboursement des frais d'hébergement, l'agent devra systématiquement transmettre les justificatifs (facture où toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux).

Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation pourra être subordonnée à la production d'états de frais et justificatifs de paiement. L'agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu'il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement, ..).

Faute de pouvoir justifier de l'effectivité de la dépense, l'agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.

Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu, sur présentation d'états justificatifs.

Le conseil municipal, monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Accepte la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités

énoncées ci-dessus à compter du 1° janvier 2024 ;

Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente ;

Étant précisé que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Madame Magali PHILIT s'interroge sur le taux de remboursement des frais d'hébergement, à savoir s'il s’agit d’un forfait appliqué quelle que soit la dépense.

Il lui est répondu que l'agent sera remboursé selon ie coût de l'hébergement, sans dépasser les plafonds indiqués par l'Etat. Dans le cas où l'hébergement aurait un coût inférieur au forfait accordé, l'agent sera remboursé à hauteur du coût réel de son hébergement.

Signé : le maîre, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-86

Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du CDG69

Monsieur le maire expose à l'assemblée que la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l'ensemble du territoire national. Il est prévu que les recours contentieux forméspar les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dès lors qu'ils ont conventionné avec le cdg69 pour assurer cette mission.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d'application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par là médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

L'article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion.

Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention cadre conclue avec le centre de gestion.

À compter du premier jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d'une médiation les recours contentieux qu'ils souhaïteront engager à l'encontre des seules décisions visées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.

La convention devant être signée entre le cdg69 et la commune est jointe à la présente délibération.

Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation et selon les montants suivants :

- commune affiliée au cdg69 : un forfait de 400 € pour la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 € l'heure.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et notamment

son article 25-2,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 reiatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Le conseil municipal, monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Adhère à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69, médiateur compétent dans le cadre de la pérennisation et de la généralisation du dispositif,

Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante avec le cdg69,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.

Madame Jacqueline MANTELIN-RUIZ remarque que le coût par dossier de médiation est de 400€ et demande le coût annuel de l'adhésion de ia commune à ce dispositif.

Il lui est répondu qu'il n'y a pas de coût lié à l'adhésion mais seulement un coût lorsque la collectivité décide de saisir le service de médiation préalable.Ref.

201

524

Berger

Levrault

(1309)

Monsieur le maire ajoute que le comité social territorial (CST) à émis un avis favorable sur le sujet. I s'agit d'un service rendu aux collectivités qui ne pourrait pas être porté en interne.

Madame Jacqueline MANTELIN-RUIZ demande si ce service existait auparavant.

Il est précisé qu'il s'agit d'un nouveau dispositif et que l'objectif est de réaliser l'ensemble des démarches permettant de préparer et fluidifier un contentieux.

Signé : le maîre, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-87

Approbation du plan de formation et de son règlement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc..), dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. II consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation qui est proposé sur la période 2024-2026 ainsi que son règlement. Il est précisé que le plan de formation et son règlement seront effectifs à la fois pour les agents de la commune et du centre communal d'action sociale.

Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce plan :

1. Définir un cadre permettant à l'ensemble des agents de satisfaire leurs obligations statutaires

de formation,

2. Identifier les besoins de formation les plus pertinents pour favoriser l'accès à la formation des

agents, notamment des moins qualifiés,

3. Anticiper les parcours de développement des compétences pour offrir un service public de

qualité et efficient,

4. Accompagner les projets individuels d'évolution professionnelle.

Le plan de formation 2024-2026 repose sur cinq axes stratégiques :

Axe 1 : Accompagner les mutations de l'environnement territorial en développant l'acculturation

numérique, le pilotage et l'évaluation de l’action publique, en prenant en compte la place des usagersdans la conception et la mise en œuvre des actions publiques et en accompagnement les services à

une démarche développement durable ;

Axe 2 : Développement des compétences managériales - Appréhender les savoirs fondamentaux,

diffuser les bonnes pratiques, encourager la culture du résultat et de la performance (entendu comme efficience et qualité du service public) ;

Axe 3 : Amélioration et prévention de l'hygiène et la sécurité au travail — Prévenir l'employabilité des agents, anticiper le phénomène d'usure professionnelle ;

Axe 4 : Renforcement de la qualification des agents - Lutter contre l'illettrisme et développer

l'apprentissage de la langue française ;

Axe 5 : Accompagner les parcours professionnels et favoriser la qualité de vie au travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Va le Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu le Décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 12 décembre 2023,

Le conseil municipal, monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Institue le plan de formation selon le dispositif en annexe,

Adopte le règlement intérieur de la formation ci-annexé,

Autorise M. le Maire à signer tout acte y afférent,

Charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2024.

Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur Vincent CHADIER indique que ce plan de formation est destiné aux fonctionnaires, agents de la fonction publique et qu'il trouve cela surprenant de lire « lutter contre l'illettrisme et développer l'apprentissage de la langue française ».

Il lui est indiqué qu'il s'agit d'un des axes imposés et telle est la réalité, qu'un certain nombre d'agents ont besoin d'un accompagnement sur ce sujet.

Monsieur Xavier LATELTIN demande si le comité social territorial (CST) a émis un avis favorable pour ce plan de formation.

Monsieur le maire lui répond positivement et indique que le CST était favorable à l'unanimité.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Signé : le maire, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-88

Fixation des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation (CPF)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'ordonnance du 19 janvier 2017 crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d’action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle. Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF),

- et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents où non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans là limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses

fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l'utilisation

du CPF :

- Le reclassement d'un agent suite à un avis d'inaptitude

- La prévention de l'usure professionnelle (physique ou psychique)

- L'acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications

professionnelles

- Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

- La préparation des concours et examens professionnels

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et

pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'ilettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.En dehors de la prise en charge par le CNFPT, des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Ainsi et en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.

M. le Maire propose aux membres de l'assemblée :

1/ La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à là formation suivie au titre du compte

personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros ;

- Plafond par action de formation : 1 500 euros.

lorsque l'autorité territoriale accepte l’utilisation du compte.

2/ de ne pas prendre en charge les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration étant précisé que le droit à tickets restaurant sera en revanche conservé par l’agent. M. le Maire précise que dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 12 décembre 2023 ;

Le conseil municipal, monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide d'adopter les modalités de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à une formation mobilisée dans le cadre du compte personnel d'activité ;

Charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2024 ;Rel.

201

524

Berges-Levrault

(1309)

Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Signé : le maîre, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

Délibération n°2023-89

Modification du tableau des effectifs du personnel

Monsieur le maire expose à l'assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de la collectivité pour les raisons suivantes :

1. Avancement de grade 2024 :

Il est proposé de faire bénéficier à 4 agents communaux un avancement de grade en 2024.

Aussi, il vous est proposé de modifier, à compter du 1° janvier 2024 :

-— Le poste de responsable de l'espace culturel et culture relevant de la filière culturelle actuellement

sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine principal 2° classe à temps complet

(37.5/37.5È"€) et de l'ouvrir au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal 1° classe.

Il convient donc de modifier le poste actuel en l'ouvrant à la fois sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine principal 2% classe et sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine principal 1% classe. Étant précisé que ce poste sera ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et contractuels.

— Le poste de responsable de gestion administrative des ressources humaines relevant de la filière

administrative actuellement sur le grade de rédacteur principal 2è"% classe à temps complet

(37.5/37.5"e) et de l'ouvrir au grade de rédacteur principal 1ère classe.

Il convient donc de modifier le poste actuel en l'ouvrant à la fois sur le grade rédacteur principal 2è"e

classe et sur le grade de rédacteur principal 1% classe. Étant précisé que ce poste sera ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et contractuels.

- Le poste de responsable de gestion comptable relevant de la filière administrative actuellement sur

le grade de rédacteur à temps complet (37.5/37.5È€) et de l'ouvrir au grade de rédacteur principal 2°e

classe.

Il convient donc de modifier le poste actuel en l'ouvrant à la fois sur le grade rédacteur et sur le grade de rédacteur principal 2°" classe. Étant précisé que ce poste sera ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et contractuels.

— Le poste d'assistant de gestion administrative des services techniques et urbanisme relevant de la

filière administrative actuellement sur le grade d’adjoint administratif principal 27° classe à temps

complet (37.5/37.5è") et de l'ouvrir au grade d’adjoint administratif principal de 1è° classe.

Il convient donc de modifier le poste actuel en l’ouvrant à la fois sur le grade d'adjoint administratif principal 22" classe et sur le grade d’adjoint administratif principal 1° classe. Étant précisé que ce poste sera ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et contractuels.Les postes concernés sont modifiés dans le tableau des effectifs comme défini ci-après :

Tableau des effectifs de la collectivité - au 19.12.2023

Nombre ETP

Catégorie d'équivalent pourvu

d'emploi temps plein sau

créé par la 19.12.

collectivité 2023

Filière Administrative

Cadre d'emplois des emplois administratifs de direction

Directeur général des villes de 2.000

Grade à 10.000 habitants À 1,00 1,00

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

Grade Attaché principal A 2,00 1,00

Grade Attaché territorial A 3,00 3,00

Cadre d'emplois des rédacteurs

Grade Rédacteur B 2,8 2,6

Grade Rédacteur principal 2È" classe B 2,00 1,00

Grade Rédacteur principal 1° classe B 2,00 2,00

Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs

Grade Adjoint administratif C 5,00 4,60

Grade Adjoint administratif principal de c 2,00 1,80

2° classe

Grade Adjoint administratif principal de 1° c 2,00 2,00

classe

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 21,80 19,00

Filière Technique

Cadre d'emplois des Ingénieurs

Grade | Ingénieur principal | A | 1,00 | 1,00

Cadre d'emploi des techniciens

Grade | Technicien | B | 1,00 | 1,00

Cadre d'emploi des agents de maitrise

Grade | Agent de maitrise principal | € | 1,00 | 0,00 Cadre d'emplois des adjoints techniques

Grade Adjoint technique C 8,00 7,00

Grade Adjoint technique principal 2°e c 1,00 1,00 classe

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 12,00 10,00

Filière Animation

Cadre d'emplois des animateurs

Grade [Animateur | B | 2.57 | 2.57 Cadre d'emplois des Adjoints d'animation

Grade | Adjoint d'animation | C | 4,09 | 3.26Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Animateurs périscolaires

Sans grade contractuels C 5.61 5.61

(art L.332-8-5° du CGFP)

TOTAL FILIERE ANIMATION 12.27 11.44

Filière Médico-Sociale

Cadre d'emplois des Agents spécialisés des écoles maternelles

Grade ATSEM Principal de 2°" classe C 3,80 3,80

Grade ATSEM Principal de 1% classe C 2,00 1,90

TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE 5,80 5,70

Filière Sécurité

Cadre d'emplois des agents de police municipale

Grade Brigadier-chef principal C 2,00 2,00

Grade Gardien-Brigadier C 1,00 1,00

TOTAL FILIERE SECURITE 3,00 3,00

Filière Culturelle

Cadre d'emplois d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Assistant de conservation du

Grade patrimoine et des bibliothèques B 1,00 1,00

principal 1° classe

Cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique

Grade | Assistant d'enseignement artistique | B 0,40 0,00 Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine

Grade Adjoint du patrimoine principal 2£"e B 1,00 1,00

classe

TOTAL FILIERE CULTURELLE 2,40 2,00

Hors Filière

Sans grade | Collaborateur de cabinet 1,00 1,00

TOTAL HORS FILIERE 1,00 1,00

TOTAL GÉNÉRAL 58,27 52,14

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Le conseil municipal, monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Adopte les modifications indiquées dans le tableau des effectifs présentés ci-dessus à compter du 1° janvier 2024 ;

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.

Monsieur Vincent CHADIER s'interroge sur le fait que les postes présentés soient ouverts sur deux grades.

Il lui est répondu que l'objectif est de pouvoir recruter plus facilement sans avoir besoin de réunir de nouveau l’assemblée délibérante en cas de départ d'un agent.Monsieur Xavier LATELTIN constate qu'il manque 2 agents au sein de la filière technique et 2 agents

au sein de la filière administrative et se demande si la collectivité va recruter.

Il lui est répondu positivement, que des recrutements sont en cours mais que certains postes sont

plus difficiles à pourvoir que d’autres.

Signé : le maïre, Patrick GUILLOT et la secrétaire de séance Valérie GROGNIER

Transmis au contrôle de légalité le : 2 janvier 2024

e Question orale de Mme Magali PHILIT

Après avoir présenté ses excuses pour l'envoi tardif de sa demande, Mme Magali PHILIT souhaite

connaître le recensement des incivilités et autres délits commis sur la commune à ce jour, en

comparaison des années antérieures.

Monsieur le maire indique que ce sujet a été abordé en commission sécurité le 11 décembre dernier que le détail sera présent dans le compte rendu de ladite commission. Il ajoute qu'il a été constaté une baisse des incivilités sur la commune, ce qui est une très bonne nouvelle.

Monsieur Michel GUINARD précise qu’en effet lors de la réunion de participation citoyenne, ont été présentés les chiffres recensés par la gendarmerie de Limonest. Ils sont effectivement en baisse et notamment sur la période du changement d'heure. En temps normal, il y a une recrudescence de cambriolages à cette période mais cela n'a pas été le cas cette année. Ces chiffres seront communiqués.

La séance est levée à 20h08.

Le maire, La secrétaire de séance,

Patrick GUILLOT Valérie GROGNIER