Procès Verbal - PV CM 12 12 2023

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Procès Verbal - PV CM 12 12 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Vaux-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,

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PROCÈS-VERBAL

LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :

MARDI 12 DÉCEMBRE 2023

AFFICHÉ LE : 5 décembre 2023

ORDRE DU JOUR :

 Décisions du Maire

 Délibérations

1. Commission d’Appel d’Offres Permanente.

2. Convention triennale tarification sociale des cantines scolaire entre l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et la commune de VAUX-SUR-MER.

3. Création de postes permanents.

4. Création d’emplois contractuels saisonniers – Été 2024.

5. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. 6. Prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents et des collaborateurs occasionnels.

7. Mandat au Centre de Gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. 8. Rapport Social Unique 2022.

9. Décision modificative n° 4 - Budget commune 2023.

10. Autorisation d'ouverture dominicale d’un commerce de détail non- alimentaire année 2024.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, À la Mairie, sous la présidence du Maire Monsieur Patrice LIBELLI, Date de la Convocation : le mardi 5 décembre 2023,

PRÉSENTS : ADAM Agnès, ALIBERT Pascal, ARGUELLES José-Luis, ARIGNON Michel, CARPENTIER Lydie, COLUS Pierre-Henry, COUVERT- PAVAILLON Cloé, DEFOIX Christophe, DEVOUGE Stéphane, FAUCHER Dominique, FERNANDES David, GRASSET Jean-Michel, GIRAUDOT Josiane, HUBERSON-DEBRY Sophie, LE NAOUR Bénédicte, LE NAOUR Éric, LAZARE Muriel, LIBELLI Patrice, OLAGNIER Jocelyne, PIET Jean- François, PUGENS Véronique, YALA Akli,

ABSENTS REPRÉSENTÉS : COUVERT-PAVAILLON Cloé par

FERNANDES David, PALISSIER Colette par GRASSET Jean-Michel, RENU Béatrice par ALIBERT Pascal, ROCHETEAU Sylvie par CARPENTIER Lydie, STEULLET Emmanuelle par LIBELLI Patrice,

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ABSENTS : LESPINAS Michel,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GIRAUDOT Josiane,

Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 21 - Votants : 26

Délibération n ° 2023/12.12/00

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité.

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de la délégation donnée par délibération en date du 16 juin 2020.

Délibération n ° 2023/12.12/01

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE

1. Constitution d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) Monsieur le Maire expose qu’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) doit être créée pour notamment deux consultations en cours dont le montant dépasse le seuil d’une procédure non formalisée à savoir 215 000 € HT (Prestations de service de nettoyage des bâtiments communaux et d’entretien des espaces verts).

En effet, l’article L.1414-2 du CGCT dispose que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics sociaux ou médicaux-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT ».

En vertu des articles L.1414-2 et suivants du CGCT, la CAO est compétente pour :

- L’attribution des marchés publics selon une procédure formalisée dont la valeur est estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,

- Émettre un avis sur tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% étant précisé que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la CAO.

En application de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire, ou de son représentant, Président de la commission, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du Conseil Municipal, élus en son sein, au scrutin de liste suivant le

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système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer une CAO.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DÉCIDE de la mise en place d’une Commission d’Appel d’Offres permanente.

2. Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles D.1411-5, L.1411- 5, L.2121-21, L.1414-2 et suivants.

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit se prononcer sur la forme et le dépôt des candidatures à la Commission d’Appel d’Offres.

• Le dépôt des candidatures

Conformément au CGCT, les candidatures doivent prendre la forme d’une liste.

Il est proposé de fixer les modalités de dépôt des listes, comme suit : - les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) et indiqueront les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- les listes seront déposées auprès du secrétaire de séance.

• L’élection

Dans tous les cas, chaque membre du Conseil Municipal s’exprime en faveur d’une liste entière « sans panachage, ni vote préférentiel » (art.D.1411- 31 CGCT).

L’élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ».

Monsieur le Maire propose, afin de simplifier la procédure, la constitution d’une liste unique composée de 3 membres de la majorité municipale et d’un représentant de chaque liste d’opposition avec leurs suppléants respectifs soit au total 10 personnes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE que l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres se fasse à mains levées.

- APPROUVE les modalités de dépôt des listes comme proposées ci- dessus.

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- APPROUVE une suspension de la séance afin de permettre aux candidats de déposer une liste auprès du secrétaire de séance.

Après suspension et dépôt des candidatures, étant précisé que Monsieur le Maire est membre de droit de la ladite commission, une seule la liste s’étant présentée,

- DIT que sont proclamés élus à la Commission d’Appel d’Offres :

Membres Titulaires :

- José ARGUELLES

- Éric LE NAOUR

- Colette PALISSIER

- Sophie HUBERSON-DEBRY

- Pascal ALIBERT

Membres Suppléants :

- Jean-Michel GRASSET

- Jean-François PIET

- Véronique PUGENS

- Michel ARIGNON

- Béatrice RENU

- PREND acte qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Délibération n ° 2023/12.12/02

CONVENTION TRIENNALE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRE ENTRE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LA COMMUNE DE VAUX-SUR- MER

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État a mis en place, dès avril 2019, un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des familles, dans les services de restauration scolaire des communes de moins de 10 000 habitants.

À cette fin, l’État verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€. Cette aide est octroyée selon une convention triennale passée entre l’État et la commune et dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus ou quotient familial et le nombre d’enfants au foyer. La grille tarifaire doit prévoir au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€.

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Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.

L’aide est versée par l’intermédiaire de l’Agence de Services et de Paiement suite à la transmission d’une demande de remboursement.

Monsieur le Maire propose la mise en place de cette tarification sociale pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire de Vaux-sur-Mer à compter du 1 er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans reconductible.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCEPTER la mise en place de la tarification sociale de la restauration scolaire à compter du 1 er janvier 2024.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention triennale avec l’Agence de Services et de Paiement agissant pour le compte et au nom du Ministère des Solidarités et de la Santé et tous documents s’y afférant.

Délibération n ° 2023/12.12/03

CRÉATION DE DEUX POSTES PERMANENTS

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la commune.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de créer un poste permanent d’adjoint technique afin de renforcer les services techniques « bâtiments » et « logistiques des animations évènementielles ».

Il avise également que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a inscrit, sur sa proposition, un rédacteur principal de 1 ère classe sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché au titre de la promotion interne 2023, qu’il souhaiterait voir prendre effet au 1 er janvier 2024.

Il propose donc la création des emplois permanents ci-dessus définis et l’actualisation du tableau des effectifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

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DÉCIDE :

1°/ de créer à compter du 1 er Janvier 2024 :

- 1 emploi d’adjoint technique à temps complet.

- 1 emploi d’attaché à temps complet ;

2°/ de modifier à compter du 1 er Janvier 2024 le tableau des effectifs du personnel communal permanent comme suit :

Quotité POURVUS NON

POURVUS

TOTAL

FILIERE TECHNIQUE 25 6 31

Ingénieur hors classe 35/35 1 0 1

Technicien Principal de 1 ère classe 35/35 1 1 2

Technicien 35/35 1 0 1

Agent de Maîtrise Principal 35/35 2 0 2

Agent de Maîtrise 35/35 6 0 6

Adjoint Technique Principal 1 ère classe 35/35 1 3 4

Adjoint Technique Principal de 1ère

classe

24/35 1 0 1

Adjoint Technique Principal 2 ème classe 35/35 1 2 3

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe

23/35 1 0 1

Adjoint Technique 35/35 10 0 10

FILIERE ADMINISTRATIVE 13 3 16

Directeur Général des Services d’une

commune de 20 000 à 40 000 habitants

(emploi fonctionnel)

35/35 1 0 1

Attaché Hors classe 35/35 1 0 1

Attaché 35/35 1 1 2

Rédacteur Principal 1ère classe 35/35 2 1 3

Rédacteur 35/35 1 0 1

Adjoint Administratif Principal 1ère

classe

35/35 6 0 6

Adjoint Administratif 35/35 1 1 2

FILIERE CULTURELLE 1 0 1

Adjoint du Patrimoine 35/35 1 0 1

FILIERE ANIMATION 11 0 11

Animateur 35/35 1 0 1

Adjoint d’Animation Principal 1 ère classe 35/35 4 0 4

Adjoint d’Animation Principal 2 ème classe 35/35 4 0 4

Adjoint d’Animation 35/35 1 0 1

Adj oint d’Animation 28/35 1 0 1

FILIERE SOCIALE 4 1 5

Educateur de Jeunes Enfants de classe

exceptionnelle

35/35 2 0 2

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal de 1 ère classe

35/35 2 1 3

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FILIERE MEDICO-SOCIALE 1 1 2

Auxiliaire de Puéric ulture de classe

supérieure

35/35 1 1 2

FILIERE SECURITE 3 0 3

Brigadier -Chef Principal de Police

Municipale

35/35 3 0 3

Délibération n ° 2023/12.12/04

CRÉATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS SAISONNIERS – ÉTÉ 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu'elle est seule compétente pour la création des emplois dont, en application de l’article L.332-23 alinéa 2 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois non permanents nécessités par un accroissement saisonnier d'activité. Il lui appartient également de fixer, outre le motif du recrutement, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des agents contractuels.

Compte-tenu de la difficulté croissante à recruter des jeunes saisonniers, notamment sur les postes nécessitant le permis de conduire et surtout ceux pour lesquels les agréments des préfet et procureur de la république sont indispensables, il souhaite anticiper cette création afin d’initier des démarches de publicité dès le début de l’année

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE DE CRÉÉR

1°/ Considérant que la commune de VAUX-SUR-MER est une station touristique dont la fréquentation estivale multiplie par cinq la population et que des renforts saisonniers sont nécessaires :

Pour l’entretien des toilettes publiques :

- 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet (35h sur 6 jours : rondes de 10h à 16h30 les lundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 13h le samedi, de 7h45 à 12h15 le dimanche - repos le mardi) du 1er Juillet au 31 Août 2024, à pourvoir par recrutement direct d’un détenteur du permis de conduire B, rémunéré sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération, indice brut 401 ;

Pour l’entretien des plages, de leurs accès et de la promenade de Nauzan :

- 2 postes d’Adjoint Technique à temps incomplet (30h par semaine sur 6 jours de 6h à 11h du dimanche au vendredi – repos le samedi) du 1er Juillet au 31 Août 2024, à pourvoir par recrutement direct, rémunérés sur la base du 8ème échelon de l’échelle C1 de

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rémunération (IB 387) ;

Pour l’entretien du marché quotidien et de ses alentours :

- 2 postes d’Adjoint Technique à temps incomplet (30h par semaine sur 6 jours de 6h à 8h et de 13h45 à 16h45 du lundi au dimanche – repos le lundi pour l’un, le mercredi pour l’autre) du 1er Juillet au 31 Août 2024, à pourvoir par recrutement direct, rémunérés sur la base du 8ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 387) ;

Pour la collecte des corbeilles de voirie et l’entretien des voies publiques :

- 2 postes d’Adjoint Technique à temps incomplet (30h par semaine sur 6 jours de 6h à 11h le dimanche, de 7h à 12h du lundi au samedi - repos le samedi pour l’un, le dimanche pour l’autre) du 1er Juillet au 31 Août 2024, à pourvoir par recrutement direct de détenteurs du permis de conduire, rémunérés sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 401) ;

Pour l’arrosage des parterres et des jardinières fleuris et l’entretien des espaces verts :

- 1 poste d’Adjoint Technique à temps incomplet du 2 Avril au 31 Juillet 2024 (30h par semaine du lundi au mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h35 du 02/04 au 01/06 et du lundi au jeudi de 7h à 14h30 du 03/06 au 31/07), à pourvoir par recrutement direct d'un détenteur du permis de conduire, rémunéré sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 401) ;

- 1 poste d’Adjoint Technique à temps incomplet du 3 Juin au 30 Septembre 2024 (30h par semaine du lundi au jeudi de 7h à 14h30 du 03/06 au 31/08, du lundi au mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h35 du 01 au 30/09), à pourvoir par recrutement direct d'un détenteur du permis de conduire, rémunéré sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 401).

Pour l’animation (marchés nocturnes, feux d’artifice, spectacles, etc...) :

- 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet (35 heures par semaine) du 17 Juin au 7 Septembre 2024, à pourvoir par recrutement direct d’un détenteur du permis de conduire, rémunéré sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 401) ;

- 2 postes d’Adjoint Technique à temps complet (35 heures par semaine) du 1er Juillet au 31 Août 2024, à pourvoir par recrutement direct de détenteurs du permis de conduire, rémunérés sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 401).

Pour assister la Police Municipale :

- 2 postes d’Agent de Surveillance de la Voie Publique et Assistant Temporaire de Police Municipale contractuel à temps complet (35h par semaine) du 1er Juillet au 31 Août 2024 et 1 poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique et Assistant Temporaire de Police Municipale contractuel à temps complet (35h par semaine) du 1er

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Juillet au 2 Septembre 2024, à pourvoir par recrutement direct de détenteurs du permis de conduire, rémunérés sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 401).

2°/ Considérant que l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement fonctionnera du 8 Juillet au 23 Août 2024 et que sa directrice a besoin de renforcer l'équipe des animateurs titulaires pour encadrer, réglementairement, les nombreux enfants accueillis :

- 4 postes d’Adjoint d’Animation à temps complet (45 heures par semaine) du 8 Juillet au 23 Août 2024, à pourvoir par recrutement direct de détenteurs du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur de centre de vacances, rémunérés sur la base du 9ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 401) ;

- 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps complet (35 heures par semaine) du 8 Juillet au 23 Août 2024, à pourvoir par recrutement direct d'un détenteur du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ou du Brevet de Surveillant de Baignade ou du BAFA qualification Surveillant de Baignade, rémunéré sur la base du 10ème échelon de l’échelle C1 de rémunération (IB 419) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer les contrats de travail.

Délibération n ° 2023/12.12/05

INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ». Pour mémoire, cette prime a été instaurée par décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 au profit des agents de l’État et de la Fonction Publique Hospitalière.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime en sachant que la liste des bénéficiaires est déterminée par la réglementation, qu’il n’est permis ni d’y déroger, ni de créer des critères d’attribution complémentaires et que les montants doivent être fixés dans la limite du plafond prévu à l’article 5 du décret, pour chaque niveau de rémunération.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE,

- D’instaurer la Prime de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle selon les modalités suivantes :

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1/ Bénéficiaires : Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; • Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2/ Montant : Le montant forfaitaire de la prime est fixé au montant maximum prévu par l’article 5 du décret n° 2023-1006 susvisé, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 .

3/ Modulation selon le temps de travail et la durée d’emploi

Le montant de la P.P.A.E. est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4/ Attribution individuelle

La P.P.A.E. sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de VAUX SUR MER au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

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5/ Versement et cumuls

La P.P.A.E. sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024. Elle est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Elle est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

- Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2024.

Délibération n ° 2023/12.12/06

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS ET DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.723-1, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, modifié notamment par les décrets n° 2007-23 du 5 janvier 2007 et n° 2020- 689 du 4 juin 2020,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 14 mars 2022 prenant rétroactivement effet au 1 er janvier 2022,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 20 septembre 2023 applicable à compter du 22 septembre 2023,

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 25 février 1977 et 27 novembre 1980 fixant les montants forfaitaires du remboursement des frais de déplacements aux employés suivant les cours du C.F.P.C. à LA ROCHELLE,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2002 relative à la prise en charge des frais de déplacement du personnel participant aux examens professionnels ou concours,

Considérant que des agents de la commune de VAUX-SUR-MER sont appelés à se déplacer pour les besoins de service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale pour des missions, conduites de projet, formations, etc.

Considérant que d’autres personnes n’appartenant pas au personnel de la Commune peuvent également effectuer des déplacements pour son

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compte, sur convocation au titre d’une collaboration aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs,

Considérant que les modifications réglementaires, apportées par l'arrêté du 20/09/2023 modifiant l’arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 03/07/2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État rendu applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par décret n° 2007-23 du 05/01/2007, nécessitent une mise à jour des modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents et des collaborateurs occasionnels de la commune,

Considérant que les articles 7-1 et 7-3 du décret n° 2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, le remboursement étant conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) et la possibilité de consentir une avance sur le paiement des frais aux agents qui en font la demande,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

- de fixer la prise en charge des déplacements temporaires, pour

l’ensemble du personnel de la commune et de ses collaborateurs

occasionnels, selon les modalités suivantes :

I/ Pour les frais de repas : remboursement forfaitaire maximal qui

sera actualisé systématiquement en fonction de la modification du

montant fixé par arrêté ministériel (depuis le 23/09/2023 ce plafond

est de 20€).

II/ Pour les frais d’hébergement : remboursement forfaitaire maximal qui sera mis à jour automatiquement au regard de l’évolution des montants fixés par arrêté ministériel.

• Le barème de remboursement des frais d’hébergement forfaitaire

maximal est fixé ainsi à compter de la date d’entrée en vigueur de la

présente délibération et sera mis à jour automatiquement au regard

de l’évolution des montants fixés par arrêté ministériel :

13

• Le montant est fixé à 150€ pour les agents reconnus en qualité de

travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de

mobilité réduite.

• À titre dérogatoire, le taux de remboursement des frais

d’hébergement est majoré et porté à 140€ pour les communes dont

l’offre hôtelière est saturée dans les conditions suivantes :

o l’agent doit justifier qu’il a bien cherché l’hébergement le

plus adapté à la nature du déplacement et présentant le

meilleur rapport qualité/prix,

o le remboursement sera effectué sur présentation de

justificatifs des frais engagés,

o le remboursement ne peut être supérieur à la somme

effectivement engagée.

• Le remboursement des frais de repas et d’hébergements est réduit

de 50% si l’agent a la possibilité de se restaurer dans un restaurant

administratif ou d’être hébergé dans une structure gérée par

l’administration.

III/ Pour les frais de transport : remboursement sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, sur présentation de justificatifs, ou sur la base d’indemnités kilométriques quand l’utilisation du véhicule personnel a été autorisée. Il est rappelé que l’usage d’un véhicule de service doit être privilégié, le véhicule personnel ne devant être utilisé qu’en cas d’indisponibilité de véhicules de service ou si la durée du déplacement est incompatible avec l’immobilisation d’un véhicule communal (chapitre III, article 10 du règlement intérieur). Les indemnités kilométriques sont calculées selon le barème en vigueur en application de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques.

IV/ Pour les frais de déplacement de l’agent appelé à se présenter

aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou

d’un examen professionnel de la Fonction Publique : seuls les frais

de transport sont pris en charge (transports en commun ou véhicule

de l’agent, un véhicule de service ne pouvant être octroyé pendant

une décharge de service), dans la limite d’un aller/retour par année

civile. Il peut être dérogé à cette règle si l’agent est amené à se

Lieu de mission Paris intra- muros

Villes avec une population

égale ou supérieure à

200 000 habitants et

communes de la métropole

Grand Paris

Autres communes

Taux de

remboursement

(petit déjeuner

compris)

140€ 120€ 90€

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présenter aux épreuves d’admission d’un concours ou examen

professionnel la même année. Les frais de repas et d’hébergement

restent à la charge de l’agent.

V/ Pour les frais complémentaires de parcs de stationnement, de

péage d’autoroute, de passage du bac, d’utilisation de bus, métro ou

RER, tramway : ils sont remboursés sur présentation de pièces

justificatives.

VI/ Une avance sur les remboursements de frais de mission peut être accordée à l’agent qui en fait la demande, à hauteur de 75% de la somme présumée.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents permettant l’application de cette délibération qui annule et remplace les délibérations des 27/11/1980 et 27/03/2002 susvisées.

Délibération n ° 2023/12.12/07

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE- MARITIME POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1 er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et de décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

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Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre ;

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion ;

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leurs organes délibérants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de

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la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/02.08/03 du 8 février 2022 constituant un rapport dans le cadre du débat sur la protection sociale complémentaire et donnant un accord de principe pour participer à toutes actions menées par le CDG 17 en cette matière, Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023, Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente-Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion et pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives ;

- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L.224-3 du CGFP.

- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1 er janvier 2025.

Délibération n ° 2023/12.12/08

RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique est à l’origine de la mise en place du Rapport Social Unique (RSU), qui vient remplacer le bilan social que les collectivités devaient précédemment établir.

Ce rapport annuel rassemble les éléments et données nécessaires à la définition des Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.

À la différence du bilan social qui devait être établi tous les deux ans, le Rapport Social Unique doit être rédigé chaque année au titre de l’année écoulée. Il doit présenter et analyser des données tirées d’une base de données sociales établie et actualisée autour des dix thématiques suivantes :

- l’emploi,

- le recrutement,

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- les parcours professionnels,

- la formation,

- la rémunération,

- la santé et de la sécurité au travail,

- l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,

- l’action sociale et la protection sociale,

- le dialogue social,

- la discipline.

Ainsi, comme le prévoit l’article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983, le rapport social unique intègre le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et au vu des données que contient la base de données sociales, celui sur les fonctionnaires mis à disposition et le rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le Rapport Social Unique 2022 a été présenté au Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023.

Il doit être présenté pour information à l’assemblée délibérante et rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- PREND ACTE des éléments détaillés du Rapport Social Unique établi sur la base des données disponibles au titre de l’année 2022.

Délibération n ° 2023/12.12/09

DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 BUDGET COMMUNE 2023

Monsieur LE NAOUR expose au Conseil Municipal que des ajustements de crédits du budget 2023 de la commune en section d’investissement sont nécessaires.

Il est proposé d’effectuer les modifications suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

OPÉRATION

ARTICLE

DÉPENSES

RECETTES

216 MAIRIE – ÉQUINOXE

Maitrise d’œuvre tour suite

travaux supplémentaires

2313

Fct° 32

+ 14 600 €

18

218 VOIRIE

Rue B. Delessert travaux différés :

attente fin projet immobilier

riverain

2315

Fct° 822

-14 600 €

222 PARC NAUZAN

Pumptrack différé : zonage PLU

2315

Fct° 823

-142 739 €

242 CENTRE BOURG

Changement d’imputation

budgétaire

2313

Fct° 824

2031

Fct° 824

- 7 950 €

+ 7 950 €

252 URBANISATION SECTEUR

CORMIER – BATTIERES

Fixation par le juge de l’indemnité

d’expropriation

2111

Fct° 824

+ 503 000 € + 503 000 €

262 ACM

Travaux et maitrise d’œuvre

supplémentaires

2315

Fct° 421

+142 739 €

TOTAL

+ 503 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications indiquées ci-dessus et les créations d’opérations et d’articles budgétaires nécessaires.

Délibération n ° 2023/12.12/10

AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE D’UN COMMERCE DE DÉTAIL NON-ALIMENTAIRE ANNÉE 2024

Monsieur PIET rappelle que la Loi dite Macron du 6 août 2015 confère au Maire le pouvoir de déroger au repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail.

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La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L.3132-26 du code du travail) et la dérogation est accordée de façon collective par branche de commerce de détail qui s’appuie sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune.

Vu la demande en date du 13 novembre 2023 présentée par la société SAS VESTITI (enseigne « Au Fil des Marques ») tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés pour les dimanches 14, janvier ; 1er, 08, 15 et 22 décembre 2024 ;

Pour l’année 2024, il est proposé de porter à 5 le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements de vente au détail de produits non-alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies, comme suit :

- 14 janvier 2024

- 1er, 08, 15 et 22 décembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'ACCORDER 5 dérogations au repos dominical pour l’année 2024 aux dates proposées ci-dessus pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance non-alimentaire.