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Déliberation - 6 2 mise en place dun CST commun entre la commune et le CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 6 2 mise en place dun CST commun entre la commune et le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 11 février 2026
Date d’affichage 11 février 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217201326-20260224-CM26-02-DEL22-DE
Nombre de conseillers Accusé certifié exécutoire
en exercice 29 | Réception par le préiet : 27/02/2026
présents 22 + 7 procurations
votants 29
LAN DEUX MILLE VINGT-SIX
LE VINGT-QUATRE FEVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est
réuni aux Halles Denis Béalct, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier
REVEAU.
Étaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUETRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BIST, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA)
M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)
M. Emmanuel VIGNERON Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT)
M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Il a été, suivant Jes prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un
secrétaire de séance pris au scin du Conseil.
Mme Christine VAN RYSSEL a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
MISE EN PLACE D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA
COMMUNE ET LE CCAS.
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-7 ;
Vu ie rapport du Maire. CONSIDÉRANT
- Que conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial.
- Qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette commune de créer un comité social territorial commun compétent pour tous les agents de la commune et de ces établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
- Que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail, et peuvent être composés d’un collège des représentants du personnel et d’un collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
- Qu'au ler janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents
contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-335 du code général de la fonction
publique, sont de :
© pour la commune : 166 agents,
o pour le CCAS de La Ferté-Bernard : 27 agents,
© Pour le CCAS Résidence Autonomie : 6 agents
o Pour le CCAS STAD : 16 agents
- Que les effectifs de la commune er du CCAS sont supérieur à 50 agents.
- Que dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour la commune de La Ferté-Bernard, le CCAS , le CCAS Résidence Autonomie et le CCAS STAD qui lui sont rattachés. Ce comité social territorial commun sera compétent pour
l'ensemble de leurs agents.
- Que ce comité social territorial sera rattaché, pour son fonctionnement, à la commune de La Ferté- Bernard.
-_ Qu'après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial commun
déjà existant, il est proposé de fixer la répartition des sièges des représentants des collectivités dans le comité social commun comme suit :
o 77% des sièges pour la commune de La Ferté-Bernard.
o 23 % des sièges pour le CCAS, CCAS Résidence Autonomie et CCAS SSIAD de La
Ferté-Bernard.
Après avoir délibéré,
+ _ APPROUVE qu'un comité social territorial commun soit maintenu entre la commune de La Ferté-
Bernard et le CCAS dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique Territorial susvisé et celles proposées ci-dessus. Il sera compétent pour l’ensemble des agents de cette commune et de ces établissements (CCAS, CCAS Résidence Autonomie et CCAS SIAD) et sera mis en place selon ces modalités après le renouvellement général des représentants du personnel du 10
décembre 2026.
e VALIDE Je rattachement, pour son fonctionnement, du comité social territorial commun à la
commune de La Ferté-Bernard.
+ APPROUVE la répartition des sièges des représentants des collectivités au sein du comité social
territorial commun telle que définie ci-dessus. + _ PREND ACTE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département et au Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.
° _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.
À l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : O0
Abstention : O0
La Secréflire de séance l
Christiane VAN Î
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif
de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.