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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.21
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
N° : 2024 12_18_21 SL Publié le
ID : 005-200067825-20241218-2024_12 18 21-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE:DE CONSEILLERS Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 11/12/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/12/2024
OBJET :
Marché de restauration collective du groupement de commande - Approbation de la convention de groupement de commandes
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-
AUBERT , M. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne
GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Alexandre MOUGIN , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY, M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP, Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Vincent MEDILI, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à Mme Maryvonne GRENIER
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, M. Franck LAGIER, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Hervé COMBE
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Chantal RAPIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Le groupement de commande constitué par la Ville de GAP, son CCAS et la communauté d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE a conclu le 21 juin 2021 un accord-cadre à bons de commande pour une durée de 24 mois reconductible 1 fois 24 mois avec la Société GARIG pour la préparation de repas en liaison froide dans la nouvelle cuisine centrale.
L’accord-cadre arrivant à son terme le 13 juillet 2025, un nouveau marché doit être lancé. Afin de répondre aux besoins des acteurs du territoire, il est décidé de constituer Un nouveau groupement de commande comprenant : La ville de GAP, Le C.C.A.S. de La ville de GAP, la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE, la Crèche associative Les Bulles d'Enfants , La Crèche associative Les Petits Lutins, la Crèche associative Les Petites Canailles et l'Ecole de la Calendreta.
- Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique ; - Vu la convention de groupement de commande ci-jointe ;
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 10 décembre 2024:
- Article 1 : d'accepter la constitution d’un groupement de commande comme détaillé ci-dessus,
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention nouvellement rédigée sur cette base.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Jérôme MAZET Chantal RAPIN
Transmis eñ Préfecture le :
Affiché ou publié Le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA GESTION DE LA CUISINE CENTRALE DE GAP ET LA PRODUCTION DE REPAS DESTINES A LA RESTAURATION COLLECTIVE
ENTRE :
La ville de GAP, représentée par son Maire, Monsieur Roger DIDIER,habilité par délibération de son Conseil Municipal, en date du 24 juillet 2020,
ET :
Le C.C.AS. de la ville de GAP, représenté par son président, Monsieur Roger DIDIER, habilité par délibération de son Conseil d’ Administration en date du 23 juillet 2020 ;
ET :
La Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE représentée par son président, Monsieur Roger DIDER habilité par délibération de son Conseil Communautaire du 17 juillet 2020 ;
ET :
La Crèche associative Les Bulles d'Enfants représentée par XXXX habilité par XXX ;
ET:
La Crèche associative Les Petits Lutins représentée par XXXX habilité par XXX ;
ET:
La Crèche associative Les Petites Canaïlles représentée par XXXX habilité par XXX ;
ET :
L’Ecole de la Calendreta, représentée par Floraine Roux habilité par XXX ;
Il a été entendu et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET
Les entités publiques et organismes privés signataires de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes en application des dispositions de l’article L. 2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, pour la passation d’un marché de prestations de service relatif à la gestion de la cuisine centrale et à la production de repas pour la restauration collective.
Convention de groupement de commande pour la passation d’un marché de prestations de services relatif à la gestion de la cuisine centrale de la ville de GA P et à la production de repas pour la restauration collective - page 1/5 Au terme de la procédure de notification, chaque adhérent à la présente convention exécutera le marché avec le titulaire retenu qui portera sur l’intégralité des besoins qu’il a indiqués au coordonnateur.
La présente convention vise à définir les conditions d’existence et modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement l’ensemble des établissements, collectivités et personnes privées signataires de la présente convention.
Peut devenir membre du groupement tout établissement ou collectivité ou personne privée, sous réserve d’en avoir fait la demande à Monsieur le Maire de GAP, représentant la collectivité coordinatrice avant la prise d’effet souhaité par l’intéressé. Cette demande sera examinée par le coordonnateur en prenant en compte l’équilibre global du contrat.
Tout membre du groupement peut en sortir, à condition de notifier son retrait à Monsieur le Maire de GAP, représentant la collectivité coordinatrice, au moins 3 mois avant la date de retrait souhaitée sauf cas de force majeure.
L'établissement coordonnateur informe les adhérents des demandes d’admission et de retrait.
La convention reste en vigueur même s’il ne subsiste plus qu’un seul membre du groupement aux côtés de la Ville de Gap.
ARTICLE 3 - ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est administré par le représentant de l’établissement coordonnateur qui prendra toutes les décisions afférentes à ce groupement.
ARTICLE 4 - DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT COORDONNATEUR
La Ville de Gap est désignée coordonnateur mandataire du groupement de commandes, cette fonction portant à la fois sur la passation, l’attribution et l’exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Ces missions sont détaillées dans l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE
5.1. Type: Marché de services passé selon la procédure adaptée en application de l’article R2123-1, alinéa 3.
5.2. Forme du marché : Accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125- 1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
5.3. Durée du marché: 4 ans maximum, les périodes initiales et de reconduction seront ajustées à la définition du besoin.
Convention de groupement de commande pour la passation d'un marché de prestations de services relatifà la gestion de la cuisine centrale de la ville de GA P et à la production de repas pour la restauration collective - page 2/5 ARTICLE 6 — MISSIONS DE L’ETABLISSEMENT COORDONNATEUR
Il est chargé de :
Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Procéder à la computation de l’état des besoins des membres du groupement tant au plan quantitatif que qualitatif ;
Élaborer les pièces administratives et le cahier des charges de la procédure ; Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans le respect des procédures et des principes de la Commande Publique ;
Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres pour le choix du titulaires ;
Mener les négociations permises en vue de l’attribution du marché dans les meilleures conditions ;
Informer les candidats des résultats de la commission d’appel d’offres ; Rédiger les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité (les procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres du groupement, le rapport de présentation élaboré au titre du groupement), Procéder à la notification auprès du ou des candidats retenus ;
Procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
Contrôler la mise en œuvre des clauses d’ajustement et de révision des prix et, d’une manière générale, être le référent du marché du cocontractant ;
Gérer les relations précontentieuses et contentieuses avec le cocontractant ; Procéder au secrétariat du groupement et, à ce titre, déterminer et procéder aux appels de fonds relatifs aux frais partagés.
Assurer la gestion administrative et technique du marché (avenant, relations contractuelles avec le titulaire, menus.….).
ARTICLE 7 —- OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
Respecter le calendrier de la procédure établie par le coordonnateur ;
Ne pas modifier de façon substantielle l’objet et les grandes caractéristiques du marché qu’ils se sont engagés à conclure ;
Exécuter le marché conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges (commandes, contrôle des livraisons et paiements) ;
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché.
ARTICLE 8 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
En application de l’article L.1414-3-IT° : “ La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la Commission d'Appel d'Offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.”
La Commission d’Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur.
Pour se réunir, la Commission d’Appel d'Offres doit être convoquée dans un délai de 5 jours francs et pour délibérer, elle devra avoir atteint le quorum dans les conditions ci-dessous et
Convention de groupement de commande pour la passation d'un marché de prestations de services relatif à la gestion de la cuisine centrale de la ville de GA P et à la production de repas pour la restauration collective - page 3/5 conformément aux dispositions de l’article L.1411-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales ( C.G.C.T.).
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Les membres du groupement ne peuvent remettre en cause le choix opéré par la Commission d’Appel d'Offres.
ARTICLE 9 - PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES
Les frais de gestion inhérents à la mise en place et au fonctionnement du groupement font l’objet d’une participation financière de l’ensemble des membres.
Chaque établissement, collectivité et/ou personne privée adhérent participe partiellement aux frais de gestion, au prorata de sa part de marché, par le règlement d’une cotisation qui sera versée à l’établissement coordonnateur.
La participation de chaque membre est fixée selon le forfait suivant : 20 centimes par repas commandé. Ce forfait pourra être révisé à l’initiative du coordonnateur en fonction d’aléas économiques.
Dans la mesure où les services de la Ville de Gap et de son CCAS sont entièrement mutualisés, ce dernier ne sera pas redevable d’une participation.
Le coordonnateur procédera à l’établissement des titres de recettes.
Cette participation sera demandée au cours du 1° trimestre de l’année N+I ; chaque adhérent devra porter à la connaissance du coordonnateur le nombre de repas commandés le concernant avant le 31.01 de la même année.
ARTICLE 10 —- CONDITIONS DE RESILIATION
Le retrait du groupement emporte résiliation de la part du marché afférent. Le CCAG Fournitures et Services règle les conditions de mise en œuvre de la résiliation.
Si la Ville de Gap décide de se retirer du groupement notamment pour des raisons d’intérêt général, le groupement prend fin immédiatement.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période courant de sa signature jusqu’à l’expiration de la durée maximale d'exécution du marché soit 4 ans.
ARTICLE 12 —- LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille. Toutefois, les membres du groupement
Convention de groupement de commande pour la passation d'un marché de prestations de services relatif à la
gestion de la cuisine centrale de la ville de GA P et à la production de repas pour la restauration collective - page 4/5 s'engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. Les litiges qui naîtraient de l’exécution du marché seront à régler entre le titulaire du marché et la Ville de Gap, Maître d’'Ouvrage en application du CCAG FCS et du CCAP.
Fait à GAP, le......................
Pour l’établissement coordonnateur,
Pour les membres adhérents,
ENTITE Nom du signataire Cachet
VILLE DE GAP
Date Signature
CCAS DE LA VILLE DE
GAP
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GAP TALLARD
DURANCE
Crèche Les Bulles d'Enfants
Crèche Les Petits Lutins
Crèche Les Petites Canailles
ECOLE DE LA
CALANDRETA
Convention de groupement de commande pour la passation d'un marché de prestations de services relatif à la gestion de la cuisine centrale de la ville de GA P et à la production de repas pour la restauration collective - page
5/5