unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.10

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.10 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs, N° : 2024_02_13_10

REPUBLIQUE FRANCAISE

=========================================================

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt quatre, le treize février à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 59 Présents à la séance : 40

DATE DE LA CONVOCATION 06/02/2024

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 20/02/2024

OBJET :

Service public d'alimentation en eau potable - Approbation du principe et lancement de la procédure de passation de concessions sous forme de délégation de service public pour le réseau intercommunal et la commune de Jarjayes

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Christian PAPUT, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Solène FOREST procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Daniel GALLAND procuration à M. Pierre PHILIP, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ, M. Guy BONNARDEL procuration à M. Christian HUBAUD

Absent(s) :

Mme Nicole MAGALLON, M. Rémy ODDOU, M. Thierry PLETAN, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND

Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Ginette MOSTACHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

La communauté d’agglomération Gap Tallard Durance regroupe 17 communes pour une population totale de 52 000 habitants.

La communauté d’agglomération est compétente depuis le 1er janvier 2020 pour le compte de ses communes membres en matière d’alimentation en eau potable en application de l’article L. L5216-5-8° du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») conformément à la loi NOTRe qui a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération.

A l’occasion de ce transfert de compétence, les contrats de délégation de service public précédemment conclus par certaines communes membres pour la gestion et l’exploitation du service de l’eau potable, et qui demeuraient en vigueur au jour du transfert, ont été de droit transférés et poursuivis par la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance.

La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance gère ainsi le réseau intercommunal (Commune de Châteauvieux intégralement, et partiellement Fouillouse, Neffes, Sigoyer, et Tallard) et le réseau de la commune de Jarjayes.

Le service de l’eau potable de la Commune de Jarjayes est géré via un contrat de délégation de service public (DSP), confié à la société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux, dont l’échéance est le 31/12/2024. La délégation de service public conclue a pour objet principal la distribution de l’eau potable sur le périmètre concerné.

Le service de l’eau potable du réseau intercommunal est géré via un contrat de délégation de service public (DSP), confié à la société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux, dont l’échéance est le 31/12/2024. La délégation de service public conclue a pour objet principal la distribution de l’eau potable sur le périmètre concerné.

La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance doit ainsi se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend privilégier à partir du 1er janvier 2025 pour l’exécution du service public de l’eau potable sur les 2 périmètres de la Commune de Jarjayes et du réseau intercommunal.

La Ville de Gap et l’Agglomération ont missionné le Bureau d’études EYSSERIC ENVIRONNEMENT afin de réaliser un audit technique, juridique et financier sur les actuelles délégations. A la suite de cet audit, une étude des modes de gestion a été présentée en Commission consultative intercommunale des services publics locaux du 15 janvier 2024. Ainsi, pour le renouvellement de la gestion du service public d’alimentation en eau potable, l’Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite poursuivre le principe d’exploitation du service public par délégations de service public.

Cette décision relative au prochain mode de gestion de ce service public est prise en toute connaissance des enjeux qui se posent en matière de qualité du service public, de gestion et d’entretien du patrimoine de l’Agglomération Gap-Tallard- Durance et bien évidemment de l’équilibre économique de son exploitation. Les

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.motivations de ce choix, ainsi que le périmètre et la nature du service qui feront l’objet de la future gestion déléguée, sont détaillés dans le rapport annexé à la présente délibération, conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'Agglomération Gap-Tallard-Durance a le choix entre la gestion publique en régie, la gestion en régie avec marchés de prestations de service et la gestion externalisée selon différentes options.

Il ressort de l’analyse présentée dans le rapport, ci-annexé, que le recours à une gestion externalisée est l’option la plus appropriée pour le service public de l’eau potable de l’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

L’analyse réalisée met ainsi en valeur les aspects suivants :

• La régie ne peut s’appliquer que si la Collectivité est en mesure d’accepter les coûts et les aléas induits par la phase de transition et de mutation de ses structures nécessaires à la continuité du service public :

• Des investissements de départ pour la mise en place de la structure ; • Une gestion du personnel plus complexe, ainsi qu’une difficulté à trouver du personnel disposant des compétences nécessaires à l’exploitation d’ouvrages d’Eau Potable ;

• La responsabilité de la Collectivité vis à vis des différents enjeux de la réglementation (gestion des risques, responsabilités civiles et pénales des élus et de la Collectivité, enjeux sanitaires et environnementaux, risques financiers, risques sociaux, …),

• La concession peut donc être proposée pour les motifs suivants : • Transfert des risques : exploitation et réalisation de travaux aux risques du délégataire,

• Garantie de la continuité du service public et expertise métier sur des ouvrages • Une gestion plus simple du service pour la Collectivité,

• Négociation des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et financiers.

La future gestion prendrait donc la forme d’une concession de service public (délégation de service public), sous forme d’un contrat par périmètre.

Par ailleurs, la durée de cette concession ne peut pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.

Au regard de l’article R 3114-1 du code de la commande publique, et notamment, des investissements mis à la charge du délégataire afin de maintenir les objectifs de performance, la durée du contrat de concession sera de 6 ans sur chacun des périmètres de la Commune de Jarjayes et du réseau intercommunal.

Conformément à l’article L 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail du personnel affecté principalement à l’exercice du service public en cours au jour de la modification seront transférés de droit au nouvel employeur.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Le dossier a reçu un avis favorable de la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux (CCISPL) du 15 janvier 2024 après examen du rapport prévu à l’article L 1413-1 du CGCT.

Le choix du délégataire ainsi que l’économie générale du contrat seront validés par le conseil communautaire en fin de procédure.

Conformément à une délibération qui vous est présentée lors de ce Conseil communautaire, l’Agglomération aura la charge de lancer la procédure sur le périmètre Ville de Gap en plus d’une procédure au niveau intercommunal. En effet, compte tenu des échéances prochaines des différents contrats de délégation de service public à l’échelle communautaire et municipale, à la date du 31 décembre 2024, permettant l’alimentation en eau potable du réseau intercommunal, de la commune de Jarjayes et de la ville de Gap, la CAGTD et la Ville de Gap ont réfléchi à la possibilité de créer un Groupement d’autorités concédantes afin de mutualiser les procédures de passation des concessions de service public, dont la CAGTD serait le Coordonnateur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1411-4 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code du travail et notamment son article L 1224-1 ;

Vu les contrats actuels de délégation de service public,

Vu l’avis de la CCSPL du 15 janvier 2024,

Décision :

Sur avis favorable de la CCISPL du 15 janvier 2024 et de la Commission du développement économique, finances, ressources humaines du 01 février 2024, il est proposé de :

Article 1 : De retenir la concession pour la gestion et l’exploitation du service public d’eau potable pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2025, sur les 2 périmètres de la Commune de Jarjayes et du réseau intercommunal.

Article 2 : D’approuver les orientations principales et les caractéristiques futures des services telles que décrites dans le rapport de présentation annexé et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation.

Article 3 : D’allotir le périmètre de concession en deux secteurs (Jarjayes - réseau intercommunal)

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, en qualité de représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes pour la passation de trois contrats de concession par délégation du service public d’eau potable respectivement de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance (un contrat pour le réseau intercommunal et un contrat pour la Commune de Jarjayes) et de la Ville de Gap.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 52

Le Vice-président

Jean-Pierre MARTIN

Le Secrétaire de Séance

Ginette MOSTACHI

Transmis en Préfecture le :

Affiché ou publié le :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.