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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Déliberation - n24 rh creation dun comite social territorial cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
cf
—
COMMUNE
2 Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
membres
élus
23
SEANCE
DU
09
MAI
2022
À 18H30
Nombre
membres
élus
en
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal
d'Ambes,
présents
:
13
Vu
les
articles
L2121-09
et
suivants
du
Code
Général
des
représentés
:
09
Collectivités
Territoriales,
votants
:
22
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
abrerts
:
OÙ
la Présidence
de
Monsieur
Kévin
SUBRENAT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
PRESENTS
:
O5
mai
2022
Kévin
SUBRENAT,
Maire
:
alé
bi
Jean-Pierre
MAZZON,
Catherine
LABARRERE,
Sandrine
VILLENAVE,
Er
k
pre
6)
.
Jacques
RAYNAL,
adjoints
au
Maire
:
P CRE
|
Le
€
ENVOI
GA
Michel
RATON,
Alain
MALTERRE,
Philippe
GIACOMETTI,
Réjane
réleciure
le
:
LIAGRE,
Sandrine
DESCHAMPS,
Yann
VANNIER
Christian
LAPEYRE,
Muriel
LOPEZ,
conseillers
municipaux.
Et de
l'affichage
en
mairie
le : ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
David
VIELLE
donne
procuration
à Michel
RATON
Le
Maire
Mylène
ROUDAUD
donne
procuration
à Jean-Pierre
MAZZON
‘
Laurence
LAVEAU
donne
procuration
à Kévin
SUBRENAT
Eric
PASQUET
donne
procuration
à Philippe
GIACOMETTI
Natacha
BLANCO
donne
procuration
à Sandrine
DESCHAMPS
Oriane
ARIS
donne
procuration
à Jean-Pierre
MAZZON
Hanif
OUBROU
donne
procuration
à Kévin
SUBRENAT
Gilbert
DODOGARAY
donne
procuration
à Christian
LAPEYRE
Isabelle
BESSE
donne
procuration
à Christian
LAPEYRE
ABSENTE
:
Nadine
DEBAISIEUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Jacques
RAYNAL
DÉLIBÉRATION
N°
024
05
2022
— RESSOURCES
HUMAINES
- CRÉATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
(CST)
- FONCTIONNEMENT
Présentation
par
Michel
RATON.
M.
Raton
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
articles
L. 251-5
à L.
251-10
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(article
32
et 32-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale)
prévoient
qu’un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
employant
moins
de
cinquante
agents
;
Il peut
également
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
à l’égard
des
agents
de
la collectivité
à condition
que
l’effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents.
2022
- 044
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220509-DEL-2022-05-024-DE Date de télétransmission : 11/05/2022 Date de réception préfecture : 11/05/2022 Considérant
l’intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la collectivité,
du
CCAS
et du
SAAD
;
Considérant
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le 05
mai
2022
soit
6 mois
au
moins
avant
la date
du
scrutin
;
Considérant
que
les
effectifs
d’agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public,
contractuels
de
droit
privé
au
ler
janvier
2022
de
la Commune,
du
CCAS
et du
SAAD
sont
supérieurs
à 50
agents
et permettent
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun.
M.
Raton
propose
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
collectivité,
du
CCAS
et du
SAAD
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
- DE
CRÉER
un
Comité
Social
Territorial
(CST)
commun
compétent
pour
les
agents
de
la collectivité,
du
CCAS
et du
SAAD.
- DE
FIXER
à 3
le nombre
de
représentants
titulaires
du
collège
personnel
au
sein
du
CST
commun
(et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
du
collège
personnel).
- D’INSTAURER
le paritarisme
numérique
au
sein
du
CST
commun
en
fixant
à 3
le nombre
de
représentants
titulaires
du
collège
employeur
(et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
du
collège
employeur).
VOTE
:
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: 4 (G.
DODOGARAY,
C.
LAPEYRE,
I. BESSE,
M.
LOPEZ)
Fait
et
délibéré
le 09
mai
2022
Pour
expédition
conforme.
Le
Maire,
Kévin
SUBRENAT
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20220509-DEL-2022-05-024-DE Date de télétransmission : 11/05/2022 Date de réception préfecture : 11/05/2022