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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 122 N Complet
Document publié le Dimanche 20 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 122 N Complet)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
20/sept. 2020
2020-122 Publié le 30 septembre 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-122
SPÉCIAL 20/SEPT 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
SERVICE DU CABINET
Arrêté préfectoral n° 2020-268-002 du 24 septembre 2020 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique p. 1
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n° 2020-273-007 du 29 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.Rémy BOUTROUX, directeur départemental du territoire des Alpes-de-Haute-Provence, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine(ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence p. 5
Arrêté préfectoral n° 2020-274-002 du 30 septembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur p. 8 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civiles
Digne-les-Bains, le 24/09/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-268-002
portant agrément pour la formation
aux premiers secours de l'Union Française des OEuvres Laïques
d'Education Physique
LA PRÉFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret susmentionné ;
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le do-
maine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un
défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile rela-
tif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté interministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de forma- teur »;
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »;
Of JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
f e ew k"e .
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Stéphanie MAZE-COLBOC
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 54
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : stephanie.maze-colboc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
ltto://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter
1 - Facebootge @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence VU l'arrêté interministériel du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compé-
tences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de for-
mateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compé-
tences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de for-
mateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le réfé-
rentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers se-
cours en équipe de niveau 2 » ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU la circulaire NOR/INT/00/00/240C du 25 octobre 2000;
VU la circulaire NOR/INT/E/02/00200/C du 15 novembre 2002;
VU la demande d'agrément de Madame RENARD Florine, Déléguée UFOLEP pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler: l'agrément du comité départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation
Physique des Alpes-de-Haute-Provence (UFOLEP 04) affilié à la fédération affinitaire multisport, pour as-
surer les formations aux premiers secours (PSC1), est délivré à compter de la date du présent arrêté
pour une durée de deux ans.
Article 2 : la composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modifi-
cation sera transmise'sans délai au service interministériel de défense et de protection civiles à la Pré-
fecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : L'Union Française des OEuvres Laïques d'Éducation Physique s'engage à fournir, au plus tard le
31 janvier de chaque année, la liste d'aptitude à l'emploi de la Pédagogie appliquée à l'emploi de forma-
teur en prévention et secours civiques ayant fait l'objet d'un bilan de formation favorable avant le 31
décembre de l'année précédente.
Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notam-
ment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions rela-
tives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément
pourrait être rapporté.
Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration
d'un délai de 6 mois.
2 Article 5 : Le délégué départemental de l'Union Française des OEuvres Laïques d'Éducation Physique des
Alpes-de-Haute-Provence doit déposer, 6 mois avant son échéance, le dossier de renouvellement
d'agrément.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R,421-1 et suivants du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex
06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au délégué départemental de l'Union Française
des OEuvres Laïques d'Éducation Physique des Alpes-de-Haute-Provence.
Viola' e DEMARET
3 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2020-268-002
Composition de l'équipe pédagogique
de l'Union Française des CEuvres Laïques d'Éducation Physique
des Alpes-de-Haute-Provence.
pour les formations aux premiers secours
Déléguée départementale : Florine RENARD
Membres de l'équipe pédagogique.
9> Yann AVRIL, Médecin,
9> Florine RENARD, formatrice (PSC1)
9> Kévin DOREAU, formateur (PSC1) ir
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
• ANR‘i
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des
Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 29 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-273-007
donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de- Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Déléguée territoriale de l'ANRU pour le département des Alpes-de-Haute-
Provence
Vu la loi n°2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte conte l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Ladeli
It.da
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37
04016 DIGNE-ES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad.51a1Pes-de-haute-Provence.fouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
http://www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter 5 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1" octobre 2018 ;
Vu la décision du 27 octobre 2016 du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le département, pour signer, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPNRU, et dans la limite de 250 000 € :
- tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : • les engagements juridiques (DAS) ;
• la certification du service fait ;
• les demandes de paiement (FNA) ;
• les ordres de recouvrer afférents.
Délégation lui est également donnée pour valider :
- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'AN RU : • les engagements juridiques (DAS) ;
• la certification du service fait ;
• les demandes de paiement (FNA) ;
• les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 :
Concurremment avec M. Rémy BOUTROUX, délégation est donnée à M. Raphaël CHALANDRE, en sa qualité de responsable de la mission ANRU pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, pour valider, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPNRU, tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
• les engagements juridiques (DAS) ;
• la certification du service fait ;
• les demandes de paiements (FNA);
• les ordres à recouvrer afférents.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, délégation est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
6 2/3 Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHALANDRE, la délégation qui lui est accordée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Gérard TAVAN, chargé de mission aménagement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raphaël CHALANDRE et de M. Gérard TAVAN, délégation est donnée à compter du 1" septembre 2020 à M. Manuel CAMANI aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2020-259-004 en date du 15 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R 411-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille Cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'AN RU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
7 3/3 IF JI
PRÉFÈTE PRÉFECTURE DES ALPES- Secrétariat général DE-HAUTE- Service de la Coordination des PROVENCE Politiques Publiques Liberté Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains le
30 SEP. MO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-1 _002 ,
donnant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, modifié ;
VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006
relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er, et les
articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre 1er du livre II et le
livre V
VU le code minier (nouveau);
VU le code de l'énergie ;
VU le code du travail ;
VU le code de la route ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
• 2 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
/.elara
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX mei : ad@alPes-de-haute-provencesouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 - Twitter y 8 - Facebook Oeréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement.
VU le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
9 VU l'arrêté ministériel dur' mars 2016 portant nomination de Madame Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE
Article l er
Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à Mme Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :
• Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
• Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
• canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz; instructions des autorisations
d'injection de biométhane (attestation ouvrant doit à l'achat du biométhane);
• lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas
d'enquête publique ;
• appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
• explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et
artifices de divertissement ;
• délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées ;
réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
• Énergie :
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont
la demande de concession sera instruite ;
10 • instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques;
• prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou
de distribution, nuisances sonores ;
• instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en oeuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1" du Code de l'Environnement) ;
• vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
• actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment :
o les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz
à effet de serre,
o l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à
effet de serre,
o l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
o l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder
à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
o la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre,
o les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de
surveillance,
o l'approbation des plans méthodologiques de surveillance,
• déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007- 1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code :
- gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement,
- instruction des procédures d'autorisation des installations de stockage des déchets inertes (article L.541-30-1 du code de l'environnement),
• mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié.
• Inventaire du patrimoine naturel :
11 Arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques.
• Protection des espèces :
• détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
• détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
• mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires),
• transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour signer :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques :
1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• Article R.214-114: la décision de modification de classement d'un ouvrage ; • Article R.214-146: la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• L'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf :
• La mise en demeure.
4 - Décret n°99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• Article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ; • Article 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation.
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
12 6- Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations.
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Code de l'énergie, partie réglementaire, Livre V, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• Article R.521-3, paragraphe I l : la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ; • Article R.521-5 : l'information du public et des candidats potentiels ; • Article R.521-6: l'avis d'appel public à concurrence;
• Article R.521-10 et 11 : la sélection du candidat pressenti ;
• Article R.521-24: la décision de rejet de la demande de concession du candidat pressenti ;
• Article R.521-25 : l'arrêté d'octroi de la concession ;
• Article R.521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
• Article R.521-53 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions sauf :
• Article 34: la décision de mise en service des ouvrages construits en application du cahier des charges;
Article 3 :
Délégation est également donnée à Madame Corinne TOURASSE, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à l'effet de :
• saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1 du Code de l'Environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L.122-1 du Code de l'Environnement ;
• répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7-111 du Code de l'Environnement
Article 4 :
Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :
• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
• font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.
Par ailleurs, les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances autres que d'administration courante adressées au président du conseil régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5:
En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de sa signature aux agents placés sous son
autorité.
13 Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2020-237-025 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA est abrogé.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil —13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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