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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 122 n complet
Document publié le Lundi 2 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 122 n complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Transports,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2/décembre 2019
2019-122
Publication le lundi 9 décembre 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-122
SPÉCIAL 2/décembre 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-340-010 du 6 décembre 2019 portant autorisation de survol de trois aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-340-011 du 6 décembre 2019 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE Pg 3 Arrêté préfectoral n°2019-343-004 du 9 décembre 2019 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE Pg 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Arrêté préfectoral n°2019-343-003 du 9 décembre 2019 de mise en demeure portant la mise en conformité pour remédier aux dysfonctionnements de la station d’épuration située sur la commune de Le Vernet (village) Pg 8
ARRÊTÉS DES MOIS PRÉCÉDENTS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté préfectoral n°2019-333-008 du 29 novembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la Sécurité Publique pour l’Ordonnancement secondaire des dépenses du Budget de l’État Pg 11 Arrêté préfectoral n°2019-333-009 du 29 novembre 2019 portant subdélégation de signature Pg 13 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le ga h DEC. 2019 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 - 340 _... 0-40
portant autorisation de survol de trois
aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 05 décembre 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide ;
Vu l'accord de la société STORENGY exploitant le site GEOMETHANE située chemin Louis- Denis de Valvérane sur• la commune de Manosque (04 100) présenté par Monsieur Romain Rousse, chef de site, le 26 novembre 2019 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le site de Gaude — Géométhane à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte de la communauté d'agglomération DLVA, sous les restrictions suivantes :
—ne pas réaliser de plans fixes ainsi que les plans détaillés des protections périphériques (portails, clôtures, caméras), des zones sensibles (poste de garde, salle de contrôle) et des zones process.
Les prises de vues devront être transmises à la société STORENGY avant montage ou publication. Le télépilote, Monsieur Fabrice TOUVE devra transmettre son plan de vol ainsi que le lieu et l'heure de survol à la société STORENGY, pour accord.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, 1sseport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lubdi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.a es de- aute- ro ence.eouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence a Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 13 au 19 décembre 2019, de 10h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque,), à l'exception de la société cité à l'article 1.
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à la société SORENGY, au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
Christophe COUSIN
2
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le ® EIEC. 2 79 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 - 31 1 0 c9-11 Â
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 05 décembre 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler la ville et les alentours de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes générales pour le compte de la communauté d'agglomération DLVA.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 09 au 15 décembre 2019, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 3
au vendredi, de 8h30 à 111130
www.alues-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
Christophe COUSIN
4
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le DEC Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 - k3 ©o 4
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 06 décembre 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le centre ancien (conformément à la zone de vol détaillée) à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes du marché et des décorations de Noël pour le compte de la Mairie de Manosque.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé le 14 décembre 2019, de 10h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 5 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alnes-de-haute-provence.gouv.fr - T‘vitter/prefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
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7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 343 - 003
DE MISE EN DEMEURE
portant la mise en conformité pour remédier aux
dysfonctionnements de la station d'épuration située sur la
commune de Le Vernet (village)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-56 relatifs à nomenclature des opérations et aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce même code ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 29 novembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 26 juillet 2019, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur la station d'épuration de la commune de Le Vernet;
Vu les lettres des 8 août et 14 octobre 2019 communiquant à la commune de Le Vernet le projet d'arrêté ;
Vu les avis de la commune de Le Vernet en date des 31 août et 24 octobre 2019 ;
Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration de la commune de Le Vernet;
Vu les bilans 24 h d'autosurveillance des 26 juillet et le 04 septembre 2018 ;
Considérant que le système d'assainissement de la commune de Le Vernet est non conforme au titre de la directive nationale ;
Considérant que la qualité du rejet perturbe fortement le milieu récepteur ;
Considérant l'absence de suivi des ouvrages en place ;
Considérant le défaut d'entretien des ouvrages en place ;
Considérant l'état de dégradation du génie civil des ouvrages de traitement et le danger potentiel qu'encourt l'agent d'exploitation ;
Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
8 ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
M. le Maire de la commune de Le Vernet est mis en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement. Monsieur le Maire doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration du village :
à la réception du présent arrêté, mettre en place un carnet d'exploitation ;
avant le 31 décembre 2019, recruter un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux ;
avant le 31 août 2020, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration du village ;
avant le 30 octobre 2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du village.
Article 2 : Mesure conservatoire
Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en eau de la nouvelle station d'épuration.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Le Vernet.
En vue de l'information des tiers :
il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence
il sera affiché dans les locaux de la mairie de Le Vernet jusqu'à la réception du nouvel ouvrage d'épuration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R.514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
9 accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur le Maire, représentant de la commune de Le Vernet, maître d'ouvrage du système d'assainissement, n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 e d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de Le Vernet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
10 Mora • Égalé Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale
De la sécurité publique
Des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le 29 novembre 2019
Arrêté préfectoral n° 2019- -
portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la Sécurité Publique pour l'Ordonnancement secondaire des dépenses du Budget de l'Etat
Vu la loi n°01.692 du 1" août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92.604 du 1" juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-1085, modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2013 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel n° DRCPN/ARH/CR N°765 du 10 août 2018, nommant M. Laurent CHAVANNE, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains à compter du 3 sep- tembre 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-012 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent CHAVANNE, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes- de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains ;
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Pro- vence
11 ARRETE
ARTICLE ler: Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte Achat à :
- Mr MENC Fabien secrétaire administratif de classe supérieure, chef du service de gestion opérationnelle
- Mr ALEGRE Fabien Gardien de la Paix, responsable du matériel ;
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes de Haute Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute Provence.
Fait à Digne-les-bains, le 29 novembre 2019
Pour 1 Préfet, oar délégation
Le co issaire Il ivisionnaire
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PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale
De la sécurité publique
Des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le 29 novembre 2019
Arrêté préfectoral n° 2019- 'SI% 010
portant subdélégation de signature
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92.604 du 1" juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°93.1031 du 31 août 1993, modifié, portant création des directions départemen- tales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté ministériel n° DRCPN/ARH/CR N°765 du 10 août 2018, nommant M. Laurent CHAVANNE, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains à compter du 3 septembre 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-012 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent CHAVANNE, directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de- Haute-Provence et chef de la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains ;
13 Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Pro- vence
ARRETE
ARTICLE ler: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHAVANNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2018-243- 012 du 31 août 2018 précité, est subdéléguée au commandant divisionnaire fonctionnel, Jean- Luc CACHEUX, directeur départemental adjoint de la sécurité publique, conformément à l'article 2 de cet arrêté. Cette subdélégation lui sera accordée à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences:
1- En matière de gestion du budget du ministère de l'intérieur, ordonnancé par le Préfet (programme 176):
- tout document relatif à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses de ses services au niveau au niveau départemental, dans la limite de 45 700€,
- l'ordre à payer au comptable
2- En matière de personnel:
- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) en ce qui concerne les agents du corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs, après communication du dossier aux intéressés;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'encontre des adjoints de sécurité sans saisine de la commission consultative paritaire compétente à leur égard.
ARTICLE 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route relatif aux arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules en zone police ; subdélégation est donnée aux agents et officiers de police judiciaire de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Alpes-de-Haute-Provence :
CACHEUX Jean - Luc
BOLUSSET Dominique
PAWLOFF Yvan
BERTHE COSSE Sabrina
LOPEZ Bruno
LELUYAUX Aurélie
ANDRE Eric
BASQUEZ Eric
BLONDEL Laurie
BOIVINET Sylvain
BOIVINET Emmanuelle
BONVOISIN Loic
CALIFANO Michael
CONIL Pascal
GALLET Olivier
GONZALEZ José
GUILLOU Stéphane
JARRY CHARLOT Adeline
LE MOEL Guislaine
MAILHE Olivier
MARTIN Freddy
MARTINEZ Jean-Michel
MIALON Alexandra
14 MICHEL Yoann
PISANI Marc
SIRAT Dominique
MANNEQUIN VERNET Julie
VOULYZE Marc
BONCHRISTIANI David
CRAS SOUS Didier
FABBRI Gilles
FAUDON Bernard
GOUTMAN John
MOLESTI Fabrice
MOLESTI Francoise
NADRCIC David
POMPORTES Thierry
SCHICKEL Christophe
MANIEZ Isabelle
MAS SEL-COMBE Hervé
BOURSIER Clotilde
REINNEIS Christophe
ROLET Lydie
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2019-04-001 du 04 janvier 2019 portant subdélégation à Mme ROSELYNE FITE directrice adjointe départementale de la sécurité publique en matière de gestion du Budget et Sanctions disciplinaire et la subdélégation donnée aux agents et officiers de police judiciaire est abrogé à compter du 29 novembre 2019, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Digne-les-b 29 novembre 2019
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