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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 44 A
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 125 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Mercredi 13 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 125 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 125 N° 125
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 13 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 13 SEPTEMBRE 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE PAGES
ARRETE N°2017-SG-948 PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE
DEPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET 2017 DE LA COMMUNE DE
BANDRELE
4/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-980 PORTANT VERSEMENT POUR LE MOIS DE
SEPTEMBRE 2017 DE LA DOTATION DE COMPENSATION LIEE AU
PROCESSUS DE DEPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE
(PRELEVEMENT SUR LES RECETTES DE L’ETAT)
7/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-981 PORTANT VERSEMENT AU TITRE DU MOIS DE
SEPTEMBRE 2017 DE LA PART DU PRODUIT DE LA TAXE INTERIEURE
DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ENERGETIQUES (TICPE) EN
APPLICATION DE L’ORDONNANCE 2011-1641 DU 24 NOVEMBRE 2011
PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REVENU DE SOLIDARITE
ACTIVE (RSA) AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
7/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-982 PORTANT AVANCE POUR LE MOIS DE
SEPTEMBRE 2017 DU MONTANT DE FRAIS DE GESTION ET DE LA
FRACTION DE TICPE TRANSFERES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
ET REGULARISATION RELATIVE AU POURCENTAGE DES FRAIS DE
GESTION ET DE TICPE
7/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-983 PORTANT VERSEMENT AU DEPARTEMENT DE
MAYOTTE DE LA DOTATION GLOBALE GARANTIE SUR L’OCTROI DE
MER AU TITRE DU MOIS D’AOUT 2017
7/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-984 PORTANT VERSEMENT AUX COMMUNES DE
MAYOTTE DE LA DOTATION GLOBALE GARANTIE SUR L’OCTROI DE
MER AU TITRE DU MOIS D’AOUT 2017
7/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-985 PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION
GLOBALE D’EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE AU TITRE DU 1ER TRIMESTRE 2017
7/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-997 PORTANT ATTRIBUTION A LA COMMUNE
D’ACOUA D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE TRAVAUX DIVERS
D’INTERET LOCAL (TDIL) – EXERCICE 2017
7/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-998 PORTANT ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE
CHICONI D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE TRAVAUX DIVERS
D’INTERET LOCAL (TDIL) – EXERCICE 2017
7/09/2017 2
ARRETE N°2017-SG-999 PORTANT ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE
CHIRONGUI D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE TRAVAUX DIVERS
D’INTERET LOCAL (TDIL) – EXERCICE 2017
7/09/2017 2 TI
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRETE N°932/SG/DEAL/2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR JOEL DURANTON, DIRECTEUR DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MAYOTTE
13/09/2017 13
ARRETE N°933/SG/DEAL/RBOP/2017 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR JOEL DURANTON, DIRECTEUR DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
MAYOTTE, EN QUALITE DE RESPONSABLE DE BUDGET
OPERATIONNEL DE PROGRAMME, D’UNITE OPERATIONNELLE ET
D’ORDONNANCE SECONDAIRE DELEGUE
13/09/2017 4 EH Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- €, - 8
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Bandrélé
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 21
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 245,44 € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l'année 2015 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Bandrélé ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article1: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Bandrélé au profit de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 245,44 € (Deux cent quarante-cinq euros et quarante-quatre centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l'année 2015
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 de la commune de Bandrélé.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, le maire de la commune de Bandrélé et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 0 4 SEP. 2017
Î Le Préfet,
L de Mayotte Pour le Rréfet t par délégation
Je £
Eric de WISPELERE
Copies :
Mairie de Bandrélé
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
2
1
1 À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG — 980
Portant versement pour le mois de septembre 2017 de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte (prélèvement sur les recettes de l'État)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 35 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et dès compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°° Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de Mayotte pour l'année 2017 est fixé à quatre vingt trois millions d'euros (83 000 000 €).
Ce montant est versé mensuellement à raison d’un douzième de cette somme.
Article 2 : Le montant du versement pour le mois de septembre 2017 est fixé à six millions neuf cent seize mille six cent soixante six euros (6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé). Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
0 7 skr. 2017
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Recueil des actes administratifs À
Liberié » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 981
Portant versement au titre du mois de septembre 2017 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotie ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*° Le montant de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte pour l'exercice 2017 s'élève à quinze millions trois cent quinze mille six cent soixante-dix euros et quarante centimes (15 315 670,40 €).
Article 2: Le versement s'effectue mensuellement à raison d'un douzième du montant mentionné à l'article 1. Article 3 : Le montant de l'avance à verser au titre du mois de septembre 2017 au département de Mayotte, est fixé à un million deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt- sept centimes (1 276 305,87€).
Article 4 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate- forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 0 7 SEP. 2017
P Le Préfet,
Eric de WISPELAERE
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plate-forme CHORUS
Recueil des actes administratifs À
,
Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG — 982
Portant avance pour le mois de septembre 2017 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte « et régularisation relative au pourcentage des frais de gestion et de TICPE
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 41 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 :
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le montant définitif des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au départe- ment de Mayotte s'élève à sept millions sept cent cinquante-neuf mille trois cent quatre-vingt- neuf euros et onze centimes (7 759 389,11 €) pour l'année 2017.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de septembre 2017 est fixé à six cent cinquante- quatre mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et soixante-treize centimes (654 582,73 €). Article 3 : Le montant de la régularisation relative au pourcentage des frais de gestion et de TICPE pour l'exercice 2017 attribué au département de Mayotte s'élève à un million six cent quinze mille et cinq cent-cinquante et un euro. (1 615 551,00 €).
Article 4 : Le montant de la régularisation pour le mois de septembre 2017 est de deux cent trente mille sept cent quatre-vingt-treize euros (230 793,00 €).
En : Lu
Frais de gestion 450 843,71 € 5 314516,00 €
TICPE 203 739,02 € 2 444 873,11 €
654 582,73 € 7 759 389,11 €
Article 5 : Le montant total de l'avance pour le mois de septembre s’élève à huït cent quatre-vingt- cinq mille trois cent soixante-quinze euros et soixante-treize centimes (885 375,73).
Article 6 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 0 7 SEP. 2017
Mayotte
r délégation
Copies : Eric de WISPELAERE Conseil Départemental
DRFIP
Plateforme CHORUS
Recueil des actes administratifs 2
L 5:
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG — 983
Portant versement au Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°468 / SG/ 2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des finances publiques pour le mois d'août 2017, à savoir1 382 339,33 euros,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2017 est de: un million trois cent quatre vingt deux mille trois cent trente neuf euros et trente trois centimes (1 382 339,33 euros). Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
0 7 SEP. 2017
Éric de WISPELAERE
Copies :
Conseil Départemental
ERFIP
Direction des douanes
ERCL
Fecueil des actes administratifs Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - 984
Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des douanes pour le mois d'août 2017, à savoir 4 492 915,31 €
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'août 2017 est de: quatre millions quatre cent quatre vingt douze mille neuf cent quinze euros et trente et un centimes (4 492 915,31 €) répartis comme suit : Communes DGG 2017 Août 2017
Acoua 1477 709,98 123 142,50
Bandraboua 3 221 877,27 268 489,77
Bandrele 2 962 815,14 246 901,26
Bouéni 1 677 743,85 139 811,99
Chiconi 1 653 018,64 137 751,55
Chirongui 2 604 051,57 217 004,30
Dembéni 3 730 437,65 310 869,80
Dzaoudzi 3 388 586,24 282 382,19
Kani-Kéli 1 802 635,83 150 219,65
Koungou 5 249 188,79 437 432,40
Mamoudzou 12551 557,77 1 045 963,15
Mtsangamouii 1 961 210,10 163 434,18
Mizamboro 1 994 266,95 166 188,91
Ouangani 2 153 465,72 179 455,48
Pamandzi 2 019 729,28 168 310,77
Sada 2 102 781,75 175 231,81
Tsingoni 3 363 907,20 280 325,60 TOTAL 53 914 983,74 4 492 915,31
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
0 7 SEP. 2017
Éric de WISPELAERE
Copës :
17 communes
DRFP
Direction des douanes
DRCL
Reueil des actes administratifs | E 3 2 Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2017 - SG — 985
Portant attribution de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des départements au Conseil
départemental de Mayotte au titre du 1“ trimestre 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3334-10 à L. 3334-12;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire n° NOR: INTB1712619C du 25 avril 2017 du ministre de l'intérieur, de l'intérieur relative à la dotation globale d'équipement des départements pour l'exercice 2017 et au bilan de l'exercice 2016;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué au Département de Mayotte un crédit de 323 217,00 € au titre de la dotation globale d'équipement des départements du 1° trimestre 2017.
Article 2 : La subvention sera versée au Conseil départemental de Mayotte sur le compte ouvert dans les écritures du payeur départemental de Mayotte, au vu des états de mandatement établis par
le maître d'ouvrage et visés par le payeur départemental. Article 3: Cette somme sera imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO: DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-03-01
CENTRE FINANCIER: 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010103A1
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général, et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 0 7 SEP. 2017
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2017 - SG - 997
Portant attribution à la commune d'ACOUA d'une subvention au titre de travaux divers d'intérêt local (TDIL) - Exercice 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local à une collectivité territoriale du département ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué, à la commune d’Acoua, une subvention d'un montant de 50 000,00 € (taux de subvention: 46,47 %) sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l'intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, pour la rénovation et l'équipement de la Maison des Jeunes et de la Culture. Opération estimée à 107 590,00 €.
Article 2: Cette subvention sera versée à la commune d'Acoua sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal. Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification.
L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être déclarée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution, à défaut l'opération est considérée comme étant terminée.
Ce délai ne peut-être prolongé. Le cas échéant, le remboursement des avances et acomptes trop perçus peut être demandé et aucune demande de paiement ne peut intervenir après expiration du délai.
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 0 7 SEP. 2017
ation
Eric de WISPLLAERE
Copies : DRFIP
Trésorerie municipale
Acoua
RAA FE Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2017 — SG - 998
Portant attribution à la commune de CHICONI d’une subvention au titre de travaux divers d'intérêt local (TDIL) - Exercice 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU flarrêté du 1° février 2017 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local à une collectivité territoriale du département ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué, à la commune de CHICONI, une subvention d'un montant de 30 000,00 € (taux de subvention : 25,18 %) sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l'intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, pour la réfection de la voirie principale du quartier Ourini Opération estimée à 119 119,00 €.
Article 2 : Cette subvention sera versée à la commune de Chiconi sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal. Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n’a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification.
L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être déclarée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution, à défaut l'opération est considérée comme étant terminée.
Ce délai ne peut-être prolongé. Le cas échéant, le remboursement des avances et acomptes trop perçus peut être demandé et aucune demande de paiement ne peut intervenir après expiration du délai.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le ‘ 7 SEP. 2017
Erie de WISPELAËRE
Copies : DRFIP
Trésorerie municipale
Chiconi
RAA EE 3
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2017 — SG - 999
Portant attribution à la commune de CHIRONGUI d’une subvention au titre de travaux divers d'intérêt local (TDIL) - Exercice 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric
de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU Flarrêté du 03 juillet 2017 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local à une collectivité territoriale du département ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : |! est attribué, à la commune de Chirongui, une subvention d'un montant de 10 600,00 € (taux de subvention : 19,79 %) sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l'intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, pour l'équipement mobilier et informatique du centre culturel de Poroani. Opération estimée à 50 510,00 €.
Article 2 : Cette subvention sera versée à la commune de Chirongui sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal. Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification.
L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être déclarée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution, à défaut l'opération est considérée comme étant terminée.
Ce délai ne peut-être prolongé. Le cas échéant, le remboursement des avances et acomptes trop perçus peut être demandé et aucune demande de paiement ne peut intervenir après expiration du délai.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Mamoudzou, le { 7 SEP. 2017
Copies : DRFIP
Trésorerie municipale
Chirongui
RAA di
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 932/SG/DEAL/2017 du | 3 SEP. 20
Portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notamment son article 21-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;
l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l’urba- nisme ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement ;
le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets rela- tifs au logement ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ; VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développe- ment durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2016 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attachée d’admi- nistration de l’Équipement, Secrétaire Général adjointe ;
VU le contrat à durée déterminée numéro 16/DG10114100003 de M. El-Amine HOULAME, responsable de l'Unité juridique et du contentieux à la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant nomination de Monsieur ZAKZEK Fabrice, secrétaire ad-
ministratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux, en charge du contentieux pénal d’urbanisme, à la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l’Environ- nement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1“: Délégation est donnée à M. Joël DURANTON, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
lal Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
— Contrôleurs modifié
— Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
— Personnels d’exploitation modifié
— Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
— Adjoints techniques modifié
|
— Dessinateurs Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre
2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Arrêté du 20 novembre 2013
1a2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie
1a3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-
47 du 28 mai 1982 modifié par Le
décret n° 84-954 du 25 octobre 1984
___ pour l’exercice du droit syndical dans
2/13 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé la4
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par
accident de service, congé de longue maladie et longue durée,
congé de grave maladie), ouverture et alimentation d’un
compte épargne temps
1as Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
1a6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration
ou ré imputation
la7 Décision de mise en position de congés administratifs
l1a8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à
l'interruption du service
la9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national
1a10 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail
lall Concessions de logements appartenant à L'État
1a12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à
l’occasion ou en dehors du service
la13 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice
d'activités extra-professionnelles
lal4 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)
la15 Fixation des emplois comportant l'exercice d’une
responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leur
titulaires éligibles à la NBI
b) Responsabilité Civile
Règlement amiable des dommages causés par l’État 1b1
Recouvrement amiable des dommages subis par l’État
Ici Autorisation des travaux de construction d'ouvrage de
3/13
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la
la fonction publique
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié (congé parental)
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
modifié
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié
lArrêté du 28 juin 1995
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
(Art.51)
Décret n° 85-286 du
16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié : __— _
Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
LE lArrêté ministéi riel du 4 avril 1990
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
lArrêté du 13 mars 1957
Arrêté du 10 juin 1948 modifié
Circulaire ministérielle du 7 juin 1971
Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
Arrêté interministériel du 7 décembre
2001
I : _
Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Convention État/Assureurs du 3 mars
2004 modifiée le 3 mai 2004
Circulaire n°2003-64 du 3 novembre
2003
limite de 20 KVA r- =
Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P.
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION — ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
2al ; à : Collecte des informations et conservation des document
nécessaires au porté à la connaissance et à l’association d icle R 123-15 du code de
l’État dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans sa misej'urbanisme
en œuvre
Avis de l’État sur la modification du PLU lors de sdArticle R 123-24 du code de notification par la collectivité l'urbanisme
écret n°2012-995 du 23 août 2012
relatif à l’évaluation environnementale
des documents d’urbanisme
b) Application du Droit des Sols
2b1 Instruction des demandes de permis d’aménager, des permis delArticles R422-1 et R 422-2 du code de construire, des déclarations préalables et des certificats [urbanisme d'urbanisme, à l’exclusion de toute décision |
sions relatives aux permis d'aménager, permis de Let R 410-11, R 422-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme
2b2 D:
construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme de
compétence Etat, sous réserve que les avis du DEAL et du
maire soient convergents En a —— — | -
2b3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration Article R 422-1 et R 422-2 du code de attestant l’achèvement et la conformité des travaux l'urbanisme
2b4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observations tits L 480-1 à, L 480-13 du code écrites en matière d’infractions à la législation et à la de l’urbanisme réglementation en application du droit des sols. |
Transmission des procès-verbaux et présentation
d'observations orales aux audiences pénales dans la même
matière, Code de justice administrative : Articles L521-1, L521-2,R 531-1,R
1532-1,R 541-1, L 551-1, R 551-1 et
| suivants, R 4317, R 431-10 Défense de l’État devant le tribunal administratif : présentation!
d'observations orales à l'appui des conclusions écrites
présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour
lesquelles les mémoires ont été établis par les services de la
DEAL.
c) Logement
2c1 Contrôle de l’exécution des programmes de construction des
logements habitat social (accession et locatif) et intermédiaire
(DAGO)
4/13 2:62 Contrôle de l’exécution des opérations de lotissement et RHI
subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
2d1
242
243
244
2d5-1
2 d 5-2
Instruction des dossiers relatives aux projets d’Installation,
d'Ouvrages, de Travaux ou d’Aménagement(IOTA) , avec ou
sans étude d'impact :
- réception des dossiers (accusé de réception),
- déclaration de la complétude et de la recevabilité des
dossiers,
- demande de compléments,
- enquête administrative des services (internes et externes à la
DEAL),
Livre ler et Livre II du Code de
l'Environnement
arrêté n°2014-60-DEAL-SEPR du 7
avril 2014 relatif aux études d'impact
des projets de travaux, ouvrages ou
aménagements et aux procédures de
mise à disposition et d’information du
public
- récépissés de déclaration,
- attestation de non opposition à déclaration
Signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet
d'autorisation et arrêtés de prescriptions complémentaires ou
particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration
loi sur l’eau, avec ou sans étude d’impact.
| ns _——
Instruction et délivrance des arrêtés d’autorisation Code de l'Environnement - Article d'exploitation des installations de stockage de déchets inertes L541-30-1 Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
Installations classées, à l'exception des décisions suivantes Articles L 512-1 à L 512-19 du code de
: . l’environnement
- arrêté de mise en demeure (hors arrêtés de régulariser la
situation administrative d’un établissement),
- arrêté de consignation, de suspension, pris à l’encontre de ces|
installations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités
(hors arrêtés de délivrance des agréments véhicule hors
d'usage, pneumatiques et huiles usagées prévues au chapitre III
titre IV Livre V du code de l’environnement et mesures de
publicité associées)
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par
l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution!
entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et
contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux
juridictions administratives | —_— 2 mn | _ -
Signature des récépissés de déclaration relatifs aux installationsCode de l’Environnement - Article R classées pour la protection de l'environnement mentionnées à 1511-9
l'article R 512-48 et R 512-49 du code de l'environnement
Signature des actes de gestion concernant les installations Code de l'Environnement - Article R classées pour la protection de l'environnement soumis à 1511-9
autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10|
5/13 et R 512-11 du code de l'environnement
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 246 Réserves naturelles L gear £ . . . . . portant création de la réserve naturelle Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et Qe l'ilôt MBOUZI à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de ces
réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 J portant création du parc naturel marin
de Mayotte
247 Faune et Flore Décret n° 78-959 du 30 août 1978 … . . modifié portant publication de la En matière de commerce international des espèces de faune | convention sur le commerce et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.), international des espèces de faune et signature des autorisations et documents prévus par les textes | de flore sauvages menacées
relatifs à : d’extinction (convention on à ; _. . International Trade of Endangered - la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° Species of wild fauna and de
e dus nn ; 338-97 et des règlements de la commission associés ; SOUE ent appelé CITES)
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont LHENT du écde de lBiironnenient simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) | Chapitre VI, article L654-1 et É n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris suivant u pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ; arrêté préfectoral N° 247/DAF du 7 ge dep de AMAR LE : août 2000 fixant la liste des espèces - la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des animales terrestres (et tortues marines)
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des protégées et les mesures de protection fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; de ces espèces animales représentées
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des dans lacollectivitée territoriale de fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; Mayotte, complétant les listes | nationales
: : | Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code
de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article
R-216-15 du code de l'environnement ; |
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code
de l'environnement.
248 Espèces protégées Règlement (CE) n° 1808-2001
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes :
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux
dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
6/13
Le L 654-2 et suivant du code de
l'environnement
été préfectoral N° 247/DAF du 7
août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines)
| rotégées et les mesures de protection
de ces espèces animales représentées
dans la collectivité territoriale de
Mayotte, complétant les listes
nationales 249
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres
fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquels cette
activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins que
scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette activité
est interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de
végétaux pour lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation |
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux pour |
lesquels cette activité est interdite ; |
L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du
CPEM (contrat de projet État Mayotte) sont signées par le
SGAER. |
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières — Expropriations
3al Actes de procédure et d’instruction des enquêtes préalables Code de l'expropriation conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de terrains
nécessaires aux opérations routières de l’ Etat. Sont exclues : laArrêté préfectoral n°310 du 17 juin signature de tout arrêté relatif à l'enquête d'utilité publique et à 2003 portant IneSQres d'application du l'assignation des propriétaires devant Le juge fiécret du 6 janvier 1935 précité
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3b1
3b2
Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et Code de l'expropriation de les occuper temporairement |
(Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
ublics
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre mer
article 21)
Délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire lArrêté du 8 avril 1911 fixant les règles de la voie publique et mise en recouvrement des redevances. relatives à l'utilisation, la conservation
7/13 3b3
3b4
3b5
3b6
3b7
3b8
3b9
3b 10
à Travaux routiers
Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, de télécommunication
et autres.
Décision prescrivant l” Bagage des plantations hors du domaine
public en vue de la sécurité de la circulation
Instruction des décisions de classements, déviasseents,
modifications de domanialité, de régime
Ouverture, déviations, redressements, “élargissements,
établissements de servitudes pour routes
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie
Établissement ou modification des saillies sur les façades des
immeubles, autorisation d’effectuer des travaux non
confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
Établissement, construction ou réparation d’aqueducs, tuyaux,
passages sur fossés, trottoirs
et la police du domaine public
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
Lelatives à l'utilisation, la conservation
Lt la police du domaine public
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation, la conservation
(et la police du domaine public
Code de l' ‘expropriation
Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des
voies publiques ] par les eaux pluviales ou usées
Décret du 26 mars 1927
Code de l'expropriation
Tous les actes de procédure concernant les opérations routières|
à maîtrise d'ouvrage Étatà l’exclusion de la signature des
arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations
de pénétrer sur ur Les propriétés privées
3:c2 Instruction des autorisations de pénétrer dans lespropriétés
privées à l'exclusion de maisons d’habitations, et de les
occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics
3c3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas
d'occupation privative du domaine public
3c4 Proposition d'acquisition de terrains d’assiette
BcS
d Exploitation des routes
3 d 1
Procédure d’indemnisation des dommages de travaux publics;
dommages de culture, démolition de cases, mise à disposition
provisoire de terrains, perte de jouissance
Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de
travaux routiers
8/13
[podé de l' expropriation
Décret du 26 mars 1977 (Titre VD
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
publics
Es n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre-mer
(article 21)
(Code de la route Ameublissement de barrières de pluie et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
342
343 Réglementation de la circulation sur les ponts
3d4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
345 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules
appartenant aux entreprises chargées d’exécuter des travaux
routiers
3d6 Instruction des demandes de dérogations aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises
e) Service des Mines
3el Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore
immatriculés en France
3e2 Établissement des certificats de conformité pour tous les
véhicules
3e3 Réception des véhicules ayant subis des transformations
notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4-1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et
conservation du domaine public maritime
42 Contentieux de la contravention de grande voirie :
9/13
Arrêté interministériel du 11 juillet
2011
Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
Code général de la propriété des
personnes publiques
Décret du 28 septembre 1926
réglementant le domaine et les arrêtés
d'application du 12 août 1927
Décret n°2009-1104 et 1105 du 9
septembre 2009 pris pour l’application
de l’article L.5331-6-3 du code général
de la propriété des personnes publiques
portant des dispositions applicables à
ie
êté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation
‘et la police du domaine public
Arrêté du 26 février 1908 fixant les
règles de délimitation et de bornage du
ldomaine public à Madagascar
Décret du 29 décembre 1962
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation, la conservation
et la police du domaine public à Mada-
gascar applicable à Mayotte, notam-
pret en ses articles 43, 44 et 45 - Notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à
comparaître devant le tribunal administratif
Art. L.774-2 du Code de justice
administrative
- Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'actelArt. L.2132-2 et L.2132-20 du Code de notification, de la citation et de tout élément utiles à faire
condamner les contrevenants
- Mémoires présentés au nom de l'État
- Notification et exécution des jugements
5- ENIERIE PUBLIQUE
a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE
Sal Signature des candidatures ou offres d'engagement de L'État
pour des prestations d’ingénierie publique, les prestations d’un
montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l’objet d’un
accord préalable du préfet
5a2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations
d'ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
6al Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des
professions de transports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport
6a2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des
professions de transporteurs routiers de marchandises avec
véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
6a3 Décisions d'inscription sur les registres :
des transporteurs publics routiers de marchandises et
des loueurs de véhicules industriels avec conducteur
des transporteurs publics routiers de personnes
— des commissionnaires de transport
b) Exercice de la profession
Délivrance des licences de transport de marchandises et de 6bl
personnes et des copies conformes
6b2 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de
services occasionnels de transport public routier de personnes
(véhicules n'excédant pas neuf places).
10/13
modifié (Art. 20) = =
général de la propriété des personnes
publiques
lart. L774-6 du Code de justice
administrative
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du 11 décembre 2001
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
lArrêté du 17 décembre 2007 prorogé et
arrêté du 29 décembre 2009
Arrêté ministériel du 17 novembre
1999
Arrêté ministériel du 20 décembre
1993
larrèté du 14 décembre 2006
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 c) Activités de transport de marchandises dangereuses =.
6cl Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 l'activité de transport par route de déchets.
d) Correspondance
6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des
affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
commissionnaire ou au contrôle de ces activités
e) Centres de formation |
6 1 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des C Décret n°2007-1340 du 11 septembre agréments des centres de formation, agrément des agents en 2007
charge du contrôle de l’activité de ces centres. L Arrêté du 3 janvier 2008 - Arrêté du 28 décembre 2011
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettent en jeu Le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
7al Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux mines et Décret n° 99-116 du 12 février 1999 carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
b) Contrôles techniques
7bl Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Code de l’environnement Article R555- équipements sous pression et canalisations de transport : 1 et suivants déclaration de mise en service, dérogations individuelles .
portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en Arrêté du 15 mars 2000 service et sur les conditions de conception, de fabrication ou de
contrôle initial et notamment l'habilitation et le suivi des
organismes délégués, les délégations d'épreuve.
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
7b2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
véhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation |
des véhicules : de transport en commun de personnes, des Arrêté du 30 septembre 1975 véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des nr EE ns véhicules de transport de matières dangereuses, réception par Arrêté ADR du 1* juin 2001 modifié type, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation au G,de de la route et arrêté du 19 juillet titre de Code de la Route ou au règlement ADR. 1954 modifié
7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids
lourds (délivrance, suspension, retrait).
11/13 c) Énergie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses
articles 14 et 15.
7cl Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la
production, au stockage, au transport, à l’économie et à la
distribution de l'énergie.
7c2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat relatif aux conditions d'achat de d'électricité. l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat.
7c3 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à l'utilisation
de l'énergie.
7c4 Toutes les décisions et tous lesdocuments relatifs à
l'application du statut des personnels des industries électriques
st gazières.
fc 5. | Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006
délivrance des certificats d'économie d'énergie. relatif aux certificats d'économie
d'énergie.
d Environnement industriel
7di Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Livre V du code de l’environnement
autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie
du territoire de la Collectivité départementale.
7d2 Toutes les décisions prises en application du règlement Règlement européen CE 1013/2006 du européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les 14 juin 2006
transferts de déchets, à l’exception de celles prises en
application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement
8) EDUCATION ROUTIÈRE
8-1 Instruction, délivrance, ones et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
8-2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
8-3 Instruction, délivrance, ensivéliement et suivi des séréruenis
d'exploiter,à titre onéreux, les établissements assurant la
formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre
onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
8-4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
8-5 Instruction et validation dé conventions conclues entre l’État
et les établissements de la conduite dans Le cadre du dispositif
12/13 | « Permis à 1€ par jour ».
8-6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
| portant autorisation d'exploiter des « établissements | d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière »
et des « centres chargés d'effectuer des examens
psychotechniques ».
0) AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
D-1 nstruction courante des procédures en tant qu’autorité
dministrative compétente en matière d'environnement pour
les projets et plans/programmes :
Code de l’environnement Livre I, titre
IL, chapitre II et arrêtés 2014-59
évaluation Plans et documents, 2014-60
+ examens au cas par cas : accusés de réception, consultations Étude d’impact travaux, projets, et publications sur internet ; aménagements.
+ cadrage préalable : réponse aux consultations ;
avis de l’autorité environnementale : accusés de réception,
consultations et publication sur internet
Phases décisionnelles des procédures en tant qu’autorité
administrative compétente en matière d’environnement pour
les projets :
L examens au cas par cas : décisions
cadrage préalable : émission
+ avis de l’autorité environnementale : signature de l’avis
Article 2 : délégation est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire à M. El-Amine HOULAME, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à Mme Ankilati Ali CHANFI, Secrétaire Général adjointe, et à Monsieur ZAKZEK Fabrice, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux, en charge du contentieux pénal d’urbanisme, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte.
Article 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa responsabilité, à Monsieur Joël DURANTON dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral n° 98/DEAL du 28 mars 2017 et prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Le Préfet,
FrédéricVEAU
13/13 E = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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VU
ARRÊTÉ N° 933 /SG/DEAL/RBOP /2017 du { 3 SEP, 2017
Portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d’unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles rela- tives à l’outre-mer ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son ar- ticle 21-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à lPoutre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
les décrets n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’in- vestissement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ; VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur divi- sionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l’Environ- nement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°468 /SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPE- LAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de transports » ;
la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » ;
la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme P 181 « prévention des risques » ;
la décision ministérielle du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du dévelop- pement et de la mobilité durable » ;
la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Joël DURANTON, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP) délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie, développement
durable, transports et
113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR » logement
203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
217- Conduite et Pilotage des Politiques de lEcologie, du Développement et de la Mobilité Durables, BOP Régional « CPPEDMD »
Sécurités 207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « SCR » En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Joël DURANTON reçoit délégation pour :
— Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
217- Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du Développement et de la Mobilité Durables, BOP Régional « CPPEDMD »
— Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le
respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% : dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à M. Joël DURANTON, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte, responsable de lunité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivant, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions, et de 5M € pour l'investissement :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113- Paysage — Eau et Biodiversité « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »
Écologie, développement 159- Programme et BOP Information géographique et cartographique « IGC »
durable, transports et 174- Énergie — Climat — Après-Mines « ECAM » logement
181- Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports « IST »
217- Conduite et Pilotage des Politiques de Ecologie, du Développement et de la Mobilité Durables, BOP régional « CPPEDMD »
Sécurités 207- Sécurité et Circulation Routières « SCR »
Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Écologie, développement
durable, transports et Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. logement Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :
e les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec
d'autres partenaires culturels de l’État.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Joël DURANTON, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l' État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Aïticle 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à M. Joël DURANTON dans les matières visées au présent arrêté.
Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 13231/DEAL/RBOP du 4 août 2016 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le secrétaire général, le directeur de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
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Frédéric VEAU *
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