Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 128 SEPTEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 128 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Mardi 19 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 128 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Budget, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 128 N° 128

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 19 SEPTEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 19 SEPTEMBRE 2017

SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE PAGE

ARRETE N° 933/SG/2017 PORTANT DELEGATION SPECIALE AUX

AUTORITES PREFECTORALES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DEPARTEMENTALE ET PREFECTORALE DE MAYOTTE

19/9/2017 2

ARRETE N° 988/SG/2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR ERIC DE WISPELAERE, SECRETAIRE GENERAL DE LA

PREFECTURE DE MAYOTTE ET ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES

MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL EN CAS D’ABSENCE DU

SECRETAIRE GENERAL

19/9/2017 32

Li Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE

E 3 FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° 993 /SG/2017 du À 9 SEP, 2017

portant délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence départementale et préfectorale de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

le code de justice administrative ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 4

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la nouvelle-Calédonie ;

le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l’atrêté du premier ministre en date du 5 avril 2017, portant nomination de monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 24 avril 2017 ;

le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de

directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 du 8 février 2017 chargeant monsieur Dominique FOSSAT, sous- préfet, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en l’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1ARRÊTE

Article 1% : - Lorsqu'ils assurent la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ou celle des jours fériés, délégation de signature est donnée pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :

M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,

M. Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence et à l’effet de signer :

- tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de PÉtat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sous le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les requêtes adressées au juge des libertés et des détentions, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au delà de 48 heures ;

- les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et des détentions au titre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les mesures de suspension des permis de conduire ;

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation:

- la réquisition de la force armée, hors gendarmerie ;

- les déclinatoires de compétence,

- les arrêtés de conflits,

- et les actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 2 : - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Liberté « Egalité « Fratornité

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° 988 /SG/2017 du | 9 SEP, 2017

portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général

LE PRÉFET DE MAYOTTE

le code des marchés publics ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 20067-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 3

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Poutre-mer;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la nouvelle-Calédonie ;

le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, sous préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de Mayotte à l’exclusion : - de la réquisition de la force armée,

- des déclinatoires de compétence,

- des arrêtés de conflits,

- des ordres de réquisition de comptable public et de la saisine de la chambre régionale des comptes de la Réunion-Mayotte, sauf en cas d’absence ou d’empêchement du préfet prévu à l’article 3 ci dessous.

Article 2. - Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, à effet de signer :

- tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés de l’État, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué du préfet de Mayotte, - de prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets déconcentrés de l’État,

- de prescrire tous engagements juridiques et d’attester le service fait afférents aux dépenses de l’ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevants du programme 307 sur l'Unité Opérationnelle de la préfecture de Mayotte.

Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte, délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de Ia préfecture de Mayotte à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte et M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte et M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée à M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence notamment toute décision relative à l’entrée et du séjour des étrangers et de la police des étrangers à Mayotte.Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, à l’effet de signer tout acte de gestion courante, notamment : - en matière de budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte ;

- de gestion du personnel ;

et de la police des étrangers.

Article 7, - L'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral est abrogé.

Article 8. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.