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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 140 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 120 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Jeudi 7 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 120 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
ahà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 120 N° 120
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 7 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 7 SEPTEMBRE 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n°2017-SG-941 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Ouangani 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-942 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Tsingoni 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-943 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Pamandzi 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-944 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Mamoudzou 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-945 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Bandrélé 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-946 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Chiconi 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-947 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Chiconi 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-948 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Bandrélé 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-949 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Sada 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-950 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Chirongui 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-951 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de SIDEVAM976 4/09/2017 2
Arrêté n°2017-SG-952 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de SMIAM 4/09/2017 2 Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- ©C - sta.
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Ouangani
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département
de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié
par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de
Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur
Eric de WISPELAERE sous — préfet,
en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant
délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués
;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle
de la Fonction Publique, en date du 14
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une
somme de 229,36 € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année
2014 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée
par le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Ouangani ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n'a
pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Fait à Mamoudzou, le
Copies :
Mairie de Ouangani
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
ARRÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune
de Ouangani au profit de
l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction
Publique la somme de 229,36 €
(Deux cent vingt-neuf euros et trente-six centimes)
correspondant à des majorations
RAFP restant dues au titre de l’année 2014.
La dépense correspondante Sera imputée au chapitre
6453 du budget primitif 2017 de la
commune de Ouangani.
Un recours pourra être formé contre cet
arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Mayotte.
Le secrétaire général, le maire de la commune de
Ouangani et le trésorier municipal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
0 4 SEP. 2017
NN 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
aRRÈTE ne 2017- SG - 942
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Tsingoni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements
et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L.1612-16;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621
du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric
VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE
sous — préfet,
en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de
signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 20.
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 1214,17
€ correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2015;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de
Mayotte au maire de la
commune de Tsingoni ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Tsingoni au profit de
l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 1214,17 € (Mille deux cent quatorze euros et dix-sept centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2015.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 de la commune de Tsingoni.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le secrétaire général, le maire de la commune de Tsingoni et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 04 SEP. 2017
Copies :
Mairie de Tsingoni
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
2
1
1 Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- SG -$43
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Pamandzi
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 4er août 2001 relative aux lois
de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département
de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment
son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur
Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur
Eric de WISPELAERE sous — préfet,
en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation
de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence
du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués
;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle
de la Fonction Publique, en date du 14
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme
de 268,88 € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par
le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Pamandzi ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie
d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE :
ll est mandaté sur le budget 2017 de la commune
de Pamandzi au profit de
l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
la somme de 268,88 €
(Deux cent soixante-huit euros et quatre-vingt-huit
centimes) correspondant à des
majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du
budget primitif 2017 de la
commune de Pamandzi.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans
les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Mayotte.
Le secrétaire général, le maire de la commune de Pamandzi
et le trésorier municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 4 SEP. 2017
Copies :
Mairie de Pamandzi
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
2
1
1 Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- SG — U4
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Mamoudzou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements
et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotie ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric
VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE
sous — préfet,
en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation
de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence
du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction
Publique, en date du 26
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 99,84
€ correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de
Mayotte au maire de la
commune de Mamoudzou ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie
d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune
de Mamoudzou au profit de
l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
la somme de 99,84 €
(Quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes)
correspondant à des
majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du
budget primitif 2017 de la
commune de Mamoudzou.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans
les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Mayotte.
Le secrétaire général, le maire de la commune de Mamoudzou et
le trésorier municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 84 SEP. 2017
Copies :
Mairie de Mamoudzou
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
2
1
1 Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- SG - AUS
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Bandrélé
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 14
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 181,88 € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Bandrélé ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Bandrélé au profit de l'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 181,88 € (Cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-huit centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l'année 2014.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 de la commune de Bandrélé.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, le maire de la commune de Bandrélé et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le f4 SEP. 2017
Copies :
P Le Préfet,
Le Préfet de Mayotte
Pour le Rréfét el par délégation
Eric de WISPELERE
Mairie de Bandrélé
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
24
4 Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ï UE. EUX
ARRÊTE N° 2017- SO - Sÿ6
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Chiconi
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 20
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 1 164,88 € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l'année 2015 :
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la commune de Chiconi ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE :
Ilest mandaté sur le budget 2017 de la commune de Chiconi au profit de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 1 164,88 € (Mille cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-huit centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l'année 2015.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 de la commune de Chiconi.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le secrétaire général, le maire de la commune de Chiconi et le trésorier municipal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 4 SEP. 2017
Copies :
Mairie de Chiconi
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
Î Le Préfet,
Préfet de Mayotte
Pour l& et et par délégation
pire géné
2
21
1 Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- SG - ST
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Chiconi
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 14
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d’une somme de 808,57 € correspondant à des
majorations RAFP restant dues au titre de l'année 2014 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la commune de Chiconi ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Chiconi au profit de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 808,57 € (Huit cent huit euros et cinquante-sept centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 de la commune de Chiconi.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, le maire de la commune de Chiconi et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 0 4 SEP. 2017
P Le Préfet,
Eric de WISPELERE
Copies :
Mairie de Chiconi
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
21
4 EE
Liberté » Egalité » Fraternité mm
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- SG - Aug
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur lé budget 2017 de la commune de Bandrélé
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 21
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 181,88 € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2015 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la commune de Bandrélé ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Bandrélé au profit de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 245,44 € (Deux cent quarante-cinq euros et quarante-quatre centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2015
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 de la commune de Bandrélé.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, le maire de la commune de Bandrélé et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 04 SEP. 2017
f Le Préfet,
L fêt de Ma yotte
Pour le Rréfet qu délégati on
Eric de WISPELERE
Copies :
Mairie de Bandrélé
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
21
1 se
Liberté « Egalité « Fraternité
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avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- SC - LS
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Sada
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet,
en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 24
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 372,20 € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2015 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de Mayotte à Madame le
maire de la commune de Sada ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sada au profit de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 372,20 € (Trois cent soixante-douze euros et vingt centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2015.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 de la
commune de Sada.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, madame le maire de la commune de Sada et le trésorier municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
0 4 SEP. 2017
PréfetRréfes ï yette Pour
lé Préfe) et par délégation
€Crétaire général
Copies :
Mairie de Sada
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP =
=
NN Ex E
Liberré + Egalité « Fraternité
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Bureau des finances locales et de
l'environnement
ARRÊTE N° 2017- SG 550
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Chirongui
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 14
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 543,82 € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014 ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de Mayotte à Madame le
maire de la commune de Chirongui ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Chirongui au profit de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 543,82 € (Cinq cent quarante-trois euros et quatre-vingt-deux centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 de la
commune de Chirongui.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, madame le maire de la commune de Chirongui et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 04 SEP. 2011
Copies :
Mairie de Chirongui
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
2
1
1 E 5 Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- SG-S Si
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du SIDEVAM976
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAËRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, en date du 14
avril 2017 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 368,12, € correspondant à
des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014 (SIVOM CENTRE) ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le préfet de Mayotte au président du
sidevam976 ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÈÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2017 du SIDEVAM976 au profit de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique la somme de 368,12 € (Trois cent soixante-huit euros et douze centimes) correspondant à des majorations RAFP restant dues au titre de l’année 2014.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6453 du budget primitif 2017 du sidevam976.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le secrétaire général, monsieur le président du sidevam976 et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le @4 SEP. 2017
Copies :
SIDEVAM976
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
RAFP
2
2
1
1 E = ES | Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2017- GI S2
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de la société OUSSENI ABDOU, en date du 3 octobre 2016 sollicitant un mandatement d'office d'une somme de 24 460 € dû au titre du marché n°132/SMIAM/2014 relatif à la réalisation des travaux de sécurisation du terrain de football de vahibé (lot 4).
VU la mise en demeure en date du 22 février 2017 adressée par le Préfet à Madame la Présidente du SMIAM ;
VU la mise en demeure en date du 18 juillet 2017 adressée par le Préfet à Madame la Présidente du SMIAM, (rectification du nom de la société) ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%. - Il est mandaté sur le budget 2017 du SMIAM au profit de la société OUSSENI ABDOU, la somme de 24 460 € (Vingt-quatre mille quatre cent soixante euros) relatif a réalisation des travaux de sécurisation du terrain de football de vahibé.
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23 du budget primitif 2017 du SMIAM.
Article 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4. — Le Secrétaire général, Madame la Présidente du SMIAM et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le O4 SEP. 2017
P Le Préfet,
Lel Préfet de Mayotte
- etRt par délégation
e génér.
Copies :
SMIAM 2
Trésorerie Municipal 2
Recueil des actes administratifs 71
OUSSENI ABDOU