Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 SEPTEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 127 N° 127

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 18 SEPTEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 18 SEPTEMBRE 2017

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT SIGNE LE PAGE

ARRETE CONJOINT N° 2017/297/DEAL/SIST/ESR REGLEMENTANT LA

CIRCULATION SUR LA RD 1 POUR PERMETTRE LA REALISATION DES

TRAVAUX D’EXTENSION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU

POTABLE A COMBANI DANS LA COMMUNE DE TSINGONI

29/08/2017 3

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

ARRETE N°798/DAC PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME

FLORENCE GENDRIER, DIRECTRICE DES AFFAIRES CULTURELLES 18/09/2017 2

DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORET

ARRETE PREFECTORAL N° 2017-940/SG/DAAF PRONONCANT LA

FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « INA MORO » SIS A MAMOUDZOU

45 RUE DE LA POMPE 97630 MAMOUDZOU EXPLOITE PAR HOUSSAINI

ASSANI TAFARA DONT HOUSSAINI ASSANI TAFARA EST LE GERANT

SIRET : 53860010700014

18/09/2017 4REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Conseil Général

«

C (9

MAYOTTE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de ENVIRONNEMENT,

de AMENAGEMENT et du LOGEMENT VILLE DE TSINGONI

SERVICE des INFRASTRUCTURES, DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

SECURITE et TRANSPORTS

POLICE MUNICIPALE

EDUCATION et SECURITE ROUTIÈRES

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°2017/ 4,4 Ÿ /DEALISISTÆSR

Réglementant la circulation sur la RD 1 pour permettre In réalisation des

travaux d'extension des réseaux de distribution d'eau potable à COMBANI dans la commune de TSINGONI

LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

et

LE MAIRE

DE LA COMMUNE DE TSINGONI

Vu la loi N° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée le 23 juillet 2003 :

Vu la délibération n° 2059/2015/CG en date du 02 avril 2015 nommant Monsieur IBRAHIM RAMADANI Soibahadine, Président du Conseil Départemental de Mayotte :

Vu la convention en date du 05 janvier 2011 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l'environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu l'arrêté N° 030/DGS/CGIT du 08 septembre 2011, donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte:

Vu le règlement de voirie relatif à la gestion de la voirie territoriale de Mayotte, adopté par délibération du conseil général n° 29/98/CGD le 17 avril 1998 :

Vu le Code de la Route applicable à Mayotte :

Vu le code des communes applicable à Mayotte :

Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la

coopération intercommunale ;Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l'article L1311 et suivant du code des communes applicable à Mayotte ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et les textes subséquents :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre L - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre L - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé pat l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;

Vu la demande d'arrêté de circulation remise à l'unité ESR le 25/08/2017 par la société MCTP ;

Vu la permission de voirie sur une route départementale N° 229/DEAL/SIST/ST du 04/07/2017;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l'entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux d'extension des réseaux d'alimentation en eau potable du village de COMBANI, il y a lieu de réglementer la citeulation des véhicules sur la toute départementale n°1 dans la traversée de Combani commune de TSINGONI :

Sur proposition du Chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

Les travaux d'extension du réseau de distribution en eau potable à COMBANI qui seront réalisés par l'entreprise MCTP pour le compte du SIEAM entre le 04 septembre 2017 et le 17 novembre 2017 du PR 5 + 500 au PR 6 + 500 sur la RDI comprennent la pose en tranchée d'une conduite de diamètre nominale 150 à l'axe d'une demi chaussée et la création d'antennes dans les voies communales perpendiculaires à la RD.

Artiele 2 :

Pour permettre la réalisation de ces travaux en toute sécurité tout en occasionnant le minimum de gêne aux usagers, la circulation des véhicules sur la RDT de part et d'autre de la zone de chantier sera réduite à une voie et régulée avec un alternat :

- pat panneaux K10 aux heures de pointe

- par panneaux K10 aux heures de pointe où feux tricolores en dehors des heures de pointe

Article 3 :La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RD 1 au droit de la zone des travaux et de part et d'autre de celle-ci sera limitée à 30 km/h, Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux BI4;

Article 4 :Les dépassements de tous les véhicules à moteur seront interdits sur l'emprise du chantier quelles que soient les voies laissées libres à la circulation, Cette interdiction de dépasser sera matérialisée pur des panneaux B 3 ;

Article 8: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre de celle-ci excepté pour les véhicules affectés au chantier, Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise ;Article 6 : La signalisation temporaire conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier - voirie urbaine (Édition 2003) et au guide technique sur les alternats (édition 2000) définis par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sera mise en place par l’entreprise MCTP chargée des travaux sous le contrôle de la Subdivision tertitoriale, gestionnaire de la voie :

Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte

- Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Mayotte :

- Monsieur le Cominandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la DE.A.L,

- Monsieur le Directeur du Service d'incendie et de Secours :

- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte :

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte,

De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise MCTP chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.

Mamoudzou, le | 0$ | JONY Fait à Taingont, le 3© JR Lo +

Pour le Président du Conseil général de Mayotte et par délégation, Le Maire

Le Chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports4

2, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° 798/DAC du | & SEP, 2017

portant délégation de signature à Madame Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles

LE PRÉFET DE MAYOTTE

le code de justice administrative ;

le code du patrimoine ;

le code de l’urbanisme ;

le code de l’environnement ;

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte;

le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté n° MCC-0000014371 du 30 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation par voie de détachement madame Gladys HINECKY, secrétaire administrative de classe normale à la direction des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;

12VU l'arrêté n° MCC-0000014138 du 23 mars 2017 de la Ministre de la culture et de lacommunication portant affectation par voie de détachement madame Claude HAMEL, attachée d'administration d'État, en qualité de conseillère action culturelle et politiques interministérielles à la direction des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2016 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;

VU l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la Ministre de la culture plaçant en position de détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence Gendrier à compter du 5 juillet 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC/2017 du 26 avril 2017 portant délégation de signature à madame Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1®° Délégation est donnée à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles, à l'effet de

signer dans le cadre de ses attributions :

+ Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions ;

+ L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 180, 224 et 334 de la mission culture, et sur le programme 123 du

ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.

Aticle 2. -En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles, délégation de signature est donnée à Mme Claude HAMEL, conseillère action culturelle et éducation artistique et à Mme Gladys HINECKY, assistante de direction, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous documents administratifs et correspondances et l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture et sur le programme 123 du ministère des outre — mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.

Article 3. - L? arrêté n° 362/DAC/2017 du 26 avril 2017 portant délégation de signature à madame Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles est abrogé.

Article 4, - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice des affaires culturelles de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

2127

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Service de l’alimentation

ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 940/SG/DAAF

PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT : « INA MORO » sis à MAMOUDZOU 45 rue de la pompe 97630 MAMOUDZOU

Exploité par HOUSSAINI ASSANI Tafara dont HOUSSAINI ASSANI Tafara, est le gérant Siret : 53860010700014

Le Préfet de Mayotte

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des

aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments;

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.288-1, Il. 3° qui autorise le

Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout où partie de l'établissement ;

VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M.

Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française nommant Monsieur Eric

de WISPELAERE, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux

activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale

et denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des

outre-mer en date du 08 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-MichelBERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05/05/2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la

Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

VU le rapport de l'inspection n° 17-018847 réalisée le 23 mai 2017 dans l'établissement «« INA MORO » sis à MAMOUDZOU 45 rue de la pompe 97630 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités relevés ayant fait l'objet d'une mise en demeure ;

VU le rapport de l'inspection de re-contrôle n° 17-076041 réalisée le 16 aout 2017 dans l'établissement «INA MORO» sis à MAMOUDZOU 45 rue de la pompe 97630 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités relevés n'ayant pas permit de levée la mise en demeure ;

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;

Considérant l'absence d'observations par Monsieur HOUSSAINI ASSANI Tafara dans les 48 heures après réception du courrier N°HA170204, lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

ARRETE :

Article 1

L'établissement « INA MORO», sis à MAMOUDZOU 45 rue de la pompe 97630 MAMOUDZOU, exploité par Monsieur HOUSSAINI ASSANI Tafara, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2

L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite des inspections réalisées dans cet établissement.

Notamment :

- mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans les rapports d'inspection notamment :

e mettre en place des vestiaires ;

+ procéder à un nettoyage et à la désinfection approfondie des équipements ;

+ procéder à une sectorisation des locaux permettant de respecter la marche en avant dans

l'espace :

+ __ mettre en place un dispositif d'entreposage des denrées de manière à éviter tout risque de

contaminations croisées ;

+ mettre en place des lave-mains à commande non manuelle, des distributeurs de savon et

un dispositif d'essuie-mains hygiénique dans la cuisine et dans les toilettes ;

+ __ stocker les produits dangereux et les balais dans une armoire fermée ou dans un local à

part ;+ mettre en place un système de fermeture au niveau de la fenêtre de la cuisine de

manière à empêcher l'introduction des nuisibles :

La conformité des locaux et des équipement sera appréciée à l'issue d'une instruction d'un plan

d'aménagement des locaux, faisant apparaître, les circuits du personnel, des denrées et des

équipements et qui devra être transmis au service de l'alimentation de la direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, accompagné d'une note explicative sur le fonctionnement.

- Établir un plan de maîtrise sanitaire comprenant notamment :

le plan de formation du personnel ;

le descriptif et la gestion des tenues de travail ;

les instructions instaurant les obligations sur l’état de santé du personnel ;

le plan de maintenance des locaux, des équipements et du matériel.

les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et à la fin du travail ;

le plan de nettoyage-désinfection ;

les instructions relatives à l'hygiène du personnel (lavage des mains etc.) ;

le plan de lutte contre les nuisibles ;

le justificatif de raccordement en eau potable (copie de facture SMAE) ;

les procédures de maîtrise des températures ;

les procédures de traçabilité des produits et des denrées :

les procédures de contrôle à réception.

Ce plan de maîtrise sanitaire sera complété par une étude HACCP qui sera effectuée de manière

à déterminer pour chaque étape d'un diagramme de fabrication :

les dangers (quels sont-ils ?);

les mesures préventives (que doit-on faire pour éviter ces dangers ?);

les mesures de surveillance (moyens utilisés pour la surveillance ?) ;

les valeurs cibles (valeurs à atteindre ?) ;

les limites critiques (les limites maximales et minimales à ne pas dépasser ?);

les actions correctives (en cas de dépassements des limites, quelle décision ?);

les enregistrements (mode d'enregistrement et durée d'archivage ?).

Pour une meilleure lisibilité, l'étude HACCP devra être présentée sous forme d’un tableau.

Enfin, vous devez joindre au dossier les fiches d'enregistrement suivantes :

une fiche de contrôle à réception ;e une fiche anomalie réception ;

+ une fiche de relevé de températures de chaque appareil frigorifique ;

e une fiche de validation du nettoyage ;

+ des fiches d'enregistrement de la surveillance des CCP et des actions correctives.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 4

Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Article 5

Le niveau d'hygiène de l'établissement « Ina Moro » «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.qouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.

Article 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur HOUSSAINI ASSANI Tafara.

Fait à Mamoudzou, le 1 8 SEP. 2017

Préfel de Mayotte

Eric de WISPELAERE

Ampliations :

Monsieur le Procureur de la République

Monsieur le commandant de la gendarmerie de Mamoudzou

Monsieur le commissaire du commissariat de Mamoudzou

Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou É

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