Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du vendredi 5 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du vendredi 5 janvier 2024 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du vendredi 5 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PREFET

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté agrément en qualité de garde particulier Monsieur Joë BARRETEAU

Arrêté de reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier

Spécial n° 4 de Janvier 2024

n° 2024 01 04

Vendredi 5 janvier 2024PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 1013-24-0017

AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER

Monsieur Joë BARRETEAU

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Joë BARRETEAU ;

Vu la demande d’agrément présentée par Mme Jeanne CROPPI et par M. Frédéric CROPPI, pour M. Joël BARRETEAU ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

Sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er- M. Joë BARRETEAU, né le 3 mai 1969 à CHALLANS (85), domicilié 8, Impasse du Verger 61570 ALMÉNÈCHES, est agréé en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Mme Jeanne CROPPI et de M. Frédéric CROPPI, titulaires des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaires des territoires suivants :

pour le compte de Mme Jeanne CROPPI :

Commune Sections

GOUFFERN EN AUGE

(LE BOURG SAINT LÉONARD)

E 90, 101, 109, 110, 572

pour le compte de M. Frédéric CROPPI :

Communes Sections

GOUFFERN EN AUGE

(LE BOURG SAINT LÉONARD)

E 526, 528, 530, 576

LE PIN AU HARAS OD 68

ARTICLE 2- Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2024.ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Joë BARRETEAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Joë BARRETEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 4 janvier 2024

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 1013-24-0016

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-chasse particulier

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

Vu la demande présentée par M. Joë BARRETEAU en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à

exercer les fonctions de garde particulier ;

Vu les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Joë BARRETEAU, né le 3 mai 1969 à CHALLANS (85) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - M. BARRETEAU est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 4 janvier 2024

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOIS