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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 24 du vendredi 26 janvier 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 24 du vendredi 26 janvier 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administra
SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN
Arrêté n° 1200-2024-002 fixant la liste des candidats pour les deux tours des élections municipales partielles complémentaires pour cinq sièges - Commune de Montilly-Sur-Noireau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Décision du 25 janvier 2024 de délégation de signature en vue d’autoriser la vente de biens meubles saisis
Décision du 25 janvier 2024 de délégation de signature en matière d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Spécial n° 24 de janvier 2024
n° 2024 01 24
Vendredi 26 janvier 2024 PRÉFET Sous-Préfecture d’Argentan DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1200-2024-002
fixant la liste des candidats pour les deux tours
des élections municipales partielles complémentaires
pour cinq sièges
Commune de Montilly-Sur-Noireau
La Sous-Préfète,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant convocation du corps électoral de la commune de Montilly-Sur-Noireau le 11 février 2024 (1er tour) et le 18 février 2024 (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour cinq sièges,
Vu les déclarations des candidatures enregistrées,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Montilly-Sur-Noireau sont :
- DUFAY Sylvain
- GAUTIER Françoise
- GUEDE Murielle
- HAMARD Isabelle
- PARIS Benoît
- THIBAUT Florian
En cas de second tour de scrutin, le candidat non élu au premier tour de scrutin est automatiquement candidat au scrutin du 18 février 2024.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3 - La Sous-Préfète et Monsieur Antoine GERARD, premier adjoint au maire de la commune de Montilly-Sur- Noireau, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.
Argentan, le 25 janvier 2024
La Sous-Préfète,
Signé
Isabelle RIOUX RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l’Orne
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon Cedex
Décision de délégation de signature
en vue d’autoriser la vente de biens meubles saisis
La directrice départementale des finances publiques de l’Orne
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à :
- M. Christian LORAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle performance et dynamisme des recettes publiques ;
- M. Nicolas DABET, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérim du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis
ARTICLE 2 – La présente délégation prend effet à la date du 1er février 2024 et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 14 du 29 août 2023.
Fait à Alençon le 25 janvier 2024
La directrice départementale
des finances publiques
Signé
Catherine CASTREC RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l’Orne
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon Cedex
Décision de délégation de signature
en matière d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
La directrice départementale des finances publiques de l’Orne
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
– M. Nicolas DABET, inspecteur principal des finances publiques,
– M. Christian LORAND, administrateur des finances publiques adjoint,
à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation de montant.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à :
– M. Denis GOUEZIGOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
– Mme Véronique HUBERT, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 20 000 euros.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à :
– M. Guillaume LECOEUR, inspecteur des finances publiques,
– M. Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables des particuliers et des professionnels présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 euros.
ARTICLE 4 - La présente délégation prend effet à la date du 1er février 2024, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 14 du 29 août 2023.
Fait à Alençon le 25 janvier 2024
La directrice départementale
des finances publiques
Signé
Catherine CASTREC