Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 12 janvier 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du vendredi 5 ja

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°10 du vendredi 12 ju

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 22 n

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du vendredi 10 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du vendredi 24 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 21 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du vendredi 16 f

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du vendredi 12 av

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du vendredi 11 oc

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 2 fév

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 12 janvier 2024 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 12 janvier 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administra

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-032 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de Sées

SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN

Arrêté n° 1200-2024-001 fixant la liste des candidats pour les deux tours des élections municipales partielles complémentaires pour cinq sièges - Commune de Landisacq

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Entreprises et Mutations Économiques

Arrêté du 9 janvier 2024 portant fixation pour l’année 2024 des dimanches pendant lesquels est levée l’obligation de fermeture dominicale du commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration dans le département de l’Orne

Spécial n° 15 de janvier 2024

n° 2024 01 15

Vendredi 12 janvier 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Arrêté n°2330-2024-003 relatif à la délimitation du risque de présence de mérule dans la commune de Mortagne-au-Perche

L’annexe 2 est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figurePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-032

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la ville de Sées

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu l’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurPaul BOURGEOIS, directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne ;

Vu la demande en date du 30 novembre 2023 du maire de la commune de Sées, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 10 janvier 2022 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sées est complète et conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sées est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 - L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.

ARTICLE 3 - Les données mentionnées à l’article R241-10 sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

ARTICLE 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sées adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 5 - Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.

ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Orne

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 Caen cedex

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/ARTICLE 7 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne et le maire de Sées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 11 janvier 2024

Pour le Préfet,

Le directeur de cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Sous-Préfecture d’Argentan DE L’ORNE

liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1200-2024-001

fixant la liste des candidats pour les deux tours

des élections municipales partielles complémentaires

pour cinq sièges

Commune de Landisacq

La Sous-Préfète,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant convocation du corps électoral de la commune de LANDISACQ le 28 janvier 2024 (1er tour) et le 4 février 2024 (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour cinq sièges,

Vu les déclarations des candidatures enregistrées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Landisacq sont :

- CAILLEBOTTE Nathalie

- CHARLOT Maeva

- DAUPHY Pascal

- LESEIGNEUR Jean-philippe

- LESEIGNEUR Nathalie

- LETESSIER Vanessa

- ROULLEAUX Dominique

- TERREAU Dominique

En cas de second tour de scrutin, le candidat non élu au premier tour de scrutin est automatiquement candidat au scrutin du 4 février 2024.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 3 - La Sous-Préfète et Madame Béatrice GUYOT, maire de la commune de LANDISACQ, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.

Argentan, le 11 janvier 2024

La Sous-Préfète,

Signé

Isabelle RIOUXPréfet Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de l’Orne et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 9 janvier 2024

portant fixation pour l’année 2024

des dimanches pendant lesquels est levée l’obligation de fermeture dominicale du commerce de détail de l’ameublement,

de l’équipement de la maison et de la décoration

dans le département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment son article L.3132-29 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2009 ordonnant, sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne, la fermeture au public pendant quarante-sept dimanches par an des entreprises, établissements, magasins et toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail d'articles neufs de l'ameublement, de l'équipement et de la décoration qui relèvent exclusivement du champ d’application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (codes NAF 47.59A, 47.59B ou 47.53Z) ;

Vu le relevé de décision en date du 20 décembre 2023 de la commission paritaire chargée du suivi de l’accord régional professionnel du 8 décembre 2008 modifié par ses avenants des 5 février 2009, 25 janvier 2011 et 17 décembre 2012, entériné par l’arrêté préfectoral susvisé et par des arrêtés préfectoraux pris annuellement ;

Considérant que la fermeture dominicale obligatoire au public prescrite par l’arrêté préfectoral du 10 avril 2009 susvisé est suspendue pendant cinq dimanches par an en vertu de son article premier ;

Considérant que, dans le respect des dispositions de l’article 3 de l’accord régional professionnel du 8 décembre 2008 sur lequel est fondé l’arrêté préfectoral du 10 avril 2009, les cinq dimanches ont été déterminés pour l’année 2024 par la commission paritaire de suivi réunie le 20 décembre 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les cinq dimanches pendant lesquels est levée l’obligation de fermeture dominicale au public des entreprises, établissements et parties d’établissements se livrant aux commerces de détail visés par l’arrêté préfectoral du 10 avril 2009, sont, pour l’année 2024, ceux ci-après désignés :

- le dimanche 14 janvier (premier dimanche de la période des soldes d’hiver) ;

- le dimanche 1er décembre (premier dimanche suivant le « vendredi noir » Black Friday) ;

- les dimanches 8, 15 et 22 décembre (trois dimanches précédant immédiatement le jour de Noël).

ARTICLE 2 - L’obligation de fermeture dominicale au public prescrite par l’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 n’est pas applicable, conformément aux stipulations de l’avenant du 17 décembre 2012 à l’accord professionnel du 8 décembre 2008 susvisé, aux expositions collectives et portes ouvertes des ateliers organisées dans le cadre des « journées européennes des métiers d’art » (JEMA) à l’égard des artisans exerçant un métier d’art dans le domaine de l'ameublement et de la décoration au sens de l’arrêté interministériel du 24 décembre 2015.

ARTICLE 3 - Cette même obligation de fermeture dominicale ne s’applique pas, conformément aux stipulations de l’avenant du 25 janvier 2011 à l’accord professionnel du 8 décembre 2008 susvisé, aux stands des exposants dans l’enceinte des foires et expositions traditionnelles ou institutionnelles municipales, fermées à la circulation automobile par arrêté municipal et délimitées par des barrières.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Alençon, le 9 janvier 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2330-2024-003

Relatif à la délimitation du risque de

présence de mérule dans la commune de Mortagne-au-Perche

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 126-25, L. 131-3 et L271-4,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu les signalements de cas de mérule reçus par la commune de Mortagne-au-Perche,

Vu les consultations engagées auprès de la dite commune,

Vu la délibération du conseil municipal de Mortagne-au-Perche en date du 18 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée sur la commune de Mortagne-au-Perche,

CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore qui s’attaque aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées,

CONSIDÉRANT que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité des occupants (risque d’effondrement des structures bois, risque pour la santé),

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Mortagne-au-Perche présente un risque de présence de mérule sur le secteur dont les parcelles sont listées en annexe 1 et dont le périmètre est indiqué dans le plan en annexe 2.

ARTICLE 2 - En cas de vente de tout ou une partie d’un immeuble bâti situé dans la zone mentionnée à l’article 1 er, le cédant doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule. Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

ARTICLE 3 - En cas de traitement contre la mérule d’un bâtiment situé dans la zone citée à l’article 1er, la personne à l’origine de cette opération en fait la déclaration en mairie. Une attestation de traitement établie par un expert doit être jointe à cette déclaration, sauf en cas de démolition totale de l’immeuble.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et notifié à la mairie de la commune concernée. Une copie de l’arrêté sera affichée dans la mairie pendant un mois au minimum à compter de sa réception.

ARTICLE 5 - L’arrêté pourra être consulté dans la mairie concernée et à la préfecture de l’Orne. Une copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, au conseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires, au conseil national des agents immobiliers, au conseil régional des agents immobiliers et au conseil départementale des agents immobiliers.

ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 11 janvier 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal de Caen dans un délai de deux mois après sa publication.Annexes :

1° Listes des parcelles :

AD40 AD101 AD503 AH34 AH92 AH157 AH218 AH287 AH541 AH658 AH786

AD41 AD102 AD504 AH35 AH94 AH158 AH221 AH288 AH565 AH659 AH787

AD43 AD103 AD505 AH36 AH95 AH159 AH222 AH289 AH567 AH660 AH788

AD44 AD104 AD506 AH37 AH96 AH160 AH223 AH290 AH570 AH691 AH789

AD45 AD105 AD507 AH38 AH97 AH161 AH224 AH291 AH572 AH692 AH795

AD48 AD106 AD510 AH39 AH98 AH162 AH225 AH292 AH574 AH693 AH796

AD49 AD107 AD511 AH40 AH99 AH163 AH226 AH293 AH575 AH694 AH797

AD50 AD108 AD512 AH41 AH100 AH164 AH227 AH294 AH577 AH695 AH798

AD52 AD109 AD515 AH42 AH101 AH165 AH228 AH295 AH578 AH698 AH799

AD53 AD110 AD516 AH44 AH102 AH166 AH231 AH296 AH579 AH699 AH800

AD54 AD111 AE2 AH47 AH103 AH167 AH234 AH297 AH580 AH700 AH801

AD55 AD112 AE3 AH48 AH104 AH168 AH235 AH298 AH581 AH701 AH806

AD56 AD113 AE4 AH49 AH105 AH169 AH238 AH301 AH582 AH702 AH807

AD57 AD114 AE5 AH50 AH106 AH170 AH239 AH302 AH583 AH706

AD58 AD115 AE263 AH51 AH107 AH171 AH240 AH303 AH584 AH708

AD59 AD116 AE264 AH52 AH108 AH172 AH241 AH304 AH585 AH710

AD60 AD117 AE265 AH53 AH110 AH173 AH242 AH305 AH586 AH711

AD61 AD118 AE266 AH54 AH111 AH174 AH243 AH306 AH593 AH719

AD62 AD119 AE267 AH55 AH112 AH176 AH244 AH307 AH594 AH720

AD63 AD120 AE362 AH56 AH113 AH177 AH245 AH308 AH595 AH721

AD64 AD121 AH1 AH57 AH114 AH178 AH247 AH309 AH596 AH722

AD65 AD122 AH2 AH58 AH116 AH179 AH248 AH310 AH599 AH727

AD66 AD123 AH3 AH59 AH117 AH181 AH249 AH311 AH600 AH728

AD67 AD124 AH4 AH60 AH118 AH182 AH250 AH312 AH601 AH731

AD68 AD266 AH5 AH64 AH119 AH183 AH251 AH313 AH607 AH732

AD69 AD272 AH6 AH66 AH120 AH184 AH252 AH315 AH608 AH733

AD72 AD273 AH7 AH67 AH121 AH185 AH253 AH316 AH609 AH734

AD73 AD298 AH8 AH68 AH122 AH186 AH254 AH509 AH622 AH735

AD74 AD330 AH10 AH69 AH126 AH187 AH258 AH510 AH623 AH736

AD76 AD331 AH12 AH70 AH129 AH188 AH259 AH516 AH624 AH737

AD77 AD332 AH13 AH71 AH130 AH195 AH260 AH517 AH625 AH740

AD78 AD333 AH14 AH72 AH132 AH196 AH261 AH518 AH626 AH741

AD79 AD400 AH15 AH74 AH134 AH197 AH262 AH519 AH627 AH742

AD80 AD402 AH16 AH75 AH135 AH198 AH263 AH520 AH628 AH743

AD81 AD404 AH17 AH76 AH136 AH199 AH264 AH521 AH629 AH744

AD84 AD441 AH18 AH77 AH138 AH201 AH265 AH522 AH631 AH745

AD85 AD442 AH19 AH78 AH139 AH202 AH266 AH523 AH632 AH752

AD86 AD443 AH20 AH79 AH141 AH203 AH269 AH524 AH633 AH753

AD87 AD444 AH21 AH80 AH142 AH204 AH270 AH525 AH641 AH754

AD88 AD446 AH23 AH81 AH144 AH208 AH271 AH526 AH642 AH757

AD89 AD447 AH24 AH82 AH145 AH209 AH272 AH527 AH644 AH758

AD90 AD448 AH27 AH84 AH150 AH210 AH273 AH529 AH650 AH765

AD91 AD449 AH28 AH86 AH151 AH212 AH274 AH534 AH651 AH766

AD92 AD451 AH29 AH87 AH152 AH213 AH278 AH535 AH652 AH767

AD93 AD481 AH30 AH88 AH153 AH214 AH281 AH536 AH653 AH768

AD96 AD494 AH31 AH89 AH154 AH215 AH282 AH538 AH654 AH769

AD97 AD496 AH32 AH90 AH155 AH216 AH285 AH539 AH655 AH777

AD98 AD502 AH33 AH91 AH156 AH217 AH286 AH540 AH657 AH7782° Carte :

L’annexe 2 est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure