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Arrêté - CCAR 220114 001 ODP Travaux PAE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCAR 220114 001 ODP Travaux PAE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÉVOIS & LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE ARRÊTÉ
DU PRÉSIDENT
numéro
LODÈVE CCAR_220114_001
----------
portant sur
L’AUTORISATION D’OCCUPER LA VOIE PUBLIQUE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LES PARCS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES POUR L’ANNÉE 2022
Le Président de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L 2212-2 et suivants,
VU le Code la Voirie routière, les articles suivants R. 113-1 et L 116-2 et suivants,
VU le Code de la route et notamment les articles : R.110, R. 110-2, R. 311, R. 312-4, R.411, R. 411-1, R 411-7, 25, 26, 27 et 28, R. 412, R. 412-27, R. 412-29, 30, 31, 32, 33 et 38, R. 412-49, R. 413, R. 413-18, R. 414-1 à R. 414-3 et 5, R. 415-4, 6, 8 et 14, R. 415-6, R. 415- 11, R.417, R. 417- 2, 3 et 5, R. 417-9, R. 417-10, R 431-9,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret N° 60-226 du 29 février 1960 article 6,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de communes Lodévois et Larzac gère quatre Parcs d’Activités Économiques (PAE) sur le territoire :
- le PAE Les Arques sur la commune de Soubès,
- le PAE La Méridienne sur la commune de Le Bosc,
- le PAE Le Capitoul sur la commune de Lodève,
- le PAE Les Rocailles sur la commune de Le Caylar,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de signalisation horizontale et verticale, travaux de voirie et d’entretien sur les PAE du territoire,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre diverses dispositions pour permettre, d’une part à l’exécutant d’effectuer les travaux décrits ci-dessus en toute sécurité et d’autre part d’assurer la sécurité des personnes et la remise en état des biens et voies concernées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D’habiliter le service technique – régie de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à exécuter les travaux de signalisation horizontale et verticale, travaux de voirie et d’entretien sur les PAE du territoire suivantes :
- le PAE Les Arques sur la commune de Soubès,
- le PAE La Méridienne sur la commune de Le Bosc,
- le PAE Le Capitoul sur la commune de Lodève,
- le PAE Les Rocailles sur la commune de Le Caylar,
ARTICLE 2 : Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, l’exécutant est autorisé à stationner sur la voie publique des PAE pour effectuer les travaux décrits ci-dessus,
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée des travaux, la signalisation indiquera que :
- le stationnement sera interdit ponctuellement à tout véhicule,
- La circulation pourra être modifiée ponctuellement selon les besoins,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220114-AR_220114_001-AR
Date de télétransmission : 26/01/2022
Date de réception préfecture : 26/01/2022 ARTICLE 4 : Pour la sécurité du chantier, l’exécutant est tenu de respecter ou de faire respecter les règles élémentaires de sécurité sur le chantier, conformément aux dispositions prévues par l’instruction ministérielle (Livre I 8ème partie), tant en matière de signalisation qu’en mode opératoire :
- les personnels intervenant sur le domaine public doivent porter des vêtements de signalisation haute visibilité (norme EN 471) de classe 2 minimum,
- les véhicules stationnant sur la chaussée doivent être équipés de feux gyrophare et une signalisation complémentaire et conforme à la réglementation sera mise en place sur le chantier,
ARTICLE 5 : La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d’urgence, pour préserver l’intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu’aucun droit à indemnité ne soit reconnue au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Lodève, le quatorze janvier deux mille dix vingt deux,
Le Président,
Jean Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220114-AR_220114_001-AR
Date de télétransmission : 26/01/2022
Date de réception préfecture : 26/01/2022