Déliberation - DELIBERATION N° 65

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Déliberation - DELIBERATION N° 65 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 65)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 1er juillet 2020 – Délibération N° 2020-65

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27

Membres présents: 25

Suffrages exprimés: 27

Délibération N° 2020-65

Conseil Municipal du 1er Juillet 2020

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts instituant, dans chaque commune, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),

Considérant que les membres de cette commission sont désignés par l’Administration Générale des Finances Publiques mais qu’il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des Impôts.

Considérant que la CCID doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal. Elle est présidée par le Maire ou son adjoint délégué. Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune : huit commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants et huit suppléants.

Considérant que les conditions exigées par le Code Général des Impôts pour être membre d’une CCID sont strictes : Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgé de 18 ans minimum, jouir de ces droits civils, être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), être familiarisé avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

Considérant que la liste dressée par le Conseil Municipal doit comporter suffisamment de noms afin que la Direction des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double. Ainsi, la liste doit comporter 32 noms pour la commune de Châteauneuf-sur-Charente,

DATE DE CONVOCATION : 25 Juin 2020

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE- – M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU – G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – E. PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. CLEMENTEL – S. RAYNAUD – C. NANGLARD – P. BERTON – C. TESSIER.

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à M.A. CHEVALIER – C. NANGLARD donne pouvoir à P. BERTON

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON – C. NANGLARD

SECRETAIRE DE SÉANCE : G. MICHELY Conseil municipal du 1er juillet 2020 – Délibération N° 2020-65

Considérant que le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales et qu’à défaut de liste de présentation, les commissaires sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer au conseil municipal. Le directeur, peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas 32 noms ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l’article 1650 du CGI.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une liste des contribuables comme suit :

PROPOSITION DE COMMISSAIRES

Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse Code postal Ville

Impositions

Directes Locales

(1)

TITULAIRES

Monsieur DELAVALLADE Jean-Michel 15/12/1953 440 chemin des Rochailles 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame BRUNET Monique 19/10/1950 10 rue Guy Barat 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur ROY Gérard 08/12/1949 30 rue Alfred de Vigny 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur MESLIER Claude 23/11/1950 530 rue de Saint Surin 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur LAFAYE Bernard 03/06/1958 28 rue Alfred de Vigny 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF (SCI TLC-BL)

Monsieur VILLEGER Mickaël 29/02/1980 1 route de la Pelleterie 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF

Monsieur SIMON Jean-Pierre 03/11/1951 21 rue Alfred de Vigny 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur DUMUR Alain 04/01/1963 14 rue Aristide Briand 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame GAI Karine 31/08/1972 65 Chemin des carrières 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur BERTON Pierre 15/01/1973 10 boulevard de la République 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF (SCI PGB) - CFE (Mr BERTON)

Monsieur ZUCCHI Jean-Paul 20/09/1944 52 rue Aristide Briand 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur BROUILLET Bernard 11/11/1966 23 rue Victor Hugo 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame LAMEST Marie-Claire 25/10/1952 2 rue de la Chaume à Chauvin 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur GALLENON Christophe 19/12/1983 8 rue Chaume à Chauvin 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur BONNIN Bruno 06/02/1962 505 allée du Logis, Longeville 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH/CFE

Monsieur MOUNIER Alain 15/12/1958 13 rue du Four à Pain 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

SUPPLEANTS

Madame COUPRIE Sandrine 20/04/1979 1130 rue des Bois Durand 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame PAGEAUD Marie 07/05/1970 150 rue du Chaumat, Chez Joly 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame DUPIN Cécile 07/09/1971 169 rue des Peyronnets 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur GUERRY Jacques 05/10/1950 11 rue Guy Barat 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur HEITZ Jean-Luc 24/05/1953 11 rue du Temple 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur GAI Denis 05/02/1972 65 Chemin des carrières 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame DEGRANDE Corinne 28/10/1967 615 rue de Saint Surin 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur AVRIL André 05/01/1956 16 boulevard Pasteur 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TH

Monsieur ESTEVE Jean-Louis 27/01/1966 1 aux Genetières 16120 BIRAC TF

Monsieur DELIMOGES Stéphane 02/07/1968 50 rue Aristide Briand 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame LARGETEAU Bernadette 27/09/1952 1 rue Victor Hugo 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur GODET Mathieu 06/02/1992 11 route de Lasdoux 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE -Conseil municipal du 1er juillet 2020 – Délibération N° 2020-65

Monsieur CHARBONNIER Eric 27/04/1962 610, rue de l'Ouchelot, Lande des Goisets 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame GUILLE Marie-Pierre 24/08/1964 19 rue du Dr Audebert 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Monsieur PIBERNE Jacky 21/03/1960 16 chemin de l'Aireau 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

Madame ARRIGNON Sabine 12/06/1977 9 rue du Petit Bourglioux 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHTE TF/TH

(1) Taxe foncière, taxe d'habitation, et/ou cotisation foncière des entreprises

Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré PAR 27 VOIX POUR , décide :

- D’approuver cette liste et de charger par la Direction Départementale des Finances Publiques de procéder à des désignations d’office,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE