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Déliberation - 2023 65 Droit de Priorite Cession PAR Letat DUN Bien Situe le PAS Clergeau
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 65 Droit de Priorite Cession PAR Letat DUN Bien Situe le PAS Clergeau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
CHIÎTEAUNEUF Mise en page le 25 mai 2023
7 Sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 14
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2023-65
Conseil Municipal du 17 mai 2023
DATE DE CONVOCATION : 9 Mai 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - K, PERROIS - S. BROUILLET - A. DUBRUN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à B. LAFAYE - G. MIGNON donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir à J.P. DESLIAS - P. ORMECHE donne pouvoir à T. DEGRANDE - W. BOURGEAU donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à P. FREON - S. RAYNAUD donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - C. RAFIN donne pouvoir à $S. BROUILLET
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - JF. CESSAC - P. ORMECHE - W. BOURGEAU - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $S. RAYNAUD - S. DELIMOGES - P. BERTON - C. RAFIN - $. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : T. DEGRANDE
[DROIT DE PRIORITÉ : CESSION PAR L'ÉTAT D'UN BIEN SITUÉ « LE PAS CLERGEAU » VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L240-1 à 3 du Code de l'Urbanisme qui instituent en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunadales titulaires du droit de préemption, un droit de priorité sur tout projet de cession par l'Etat d'un immeuble de son domaine privé situé sur leur territoire, VU le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente informant la commune de la cession par l'Etat d’un bien situé au lieu-dit « Le Pas Clergeau » cadastré D 532 d'une contenance de 205 M2, CONSIDÉRANT que la valeur vénale de ce bien a été déterminée par le service des Domaines à UN EURO, CONSIDÉRANT que cette parcelle pourra être utilisée à des fins publiques, CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un droit de priorité,
Aprés € en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'acquérir la parcelle cadastrée D 532 d'une superficie de 205 M2 pour un montant d'UN €,
- D'acter que l'acte administratif sera rédigé par les services fiscaux et qu'il n'engendrera aucun autre frais pour la commune,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230517-2023_65-DE
Reçu le 25/05/2023