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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 007 annexe reglements interieurs haltes nautiques paray le monial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 007 annexe reglements interieurs haltes nautiques paray le monial)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Règlement intérieur halte nautique de Paray-le-Monial Page 1 sur 4
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA HALTE NAUTIQUE DE PARAY LE MONIAL
PARTIE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1- MODALITES D’APPLICATIONS
Le présent règlement s’applique aux installations de la halte nautique de la Commune de Paray-le-Monial, dans la
limite de la Convention d’Occupation Temporaire accordée par Voies Navigables de France. La Communauté de
communes le Grand Charolais (CCLGC) est le gestionnaire des équipements.
ARTICLE 2- RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Ce règlement fixe les conditions d’accès et d’utilisation des équipements.
Le Code de Navigation en Eaux Intérieures règle de façon générale la navigation. Ce règlement général de police de la navigation intérieure est désigné par le sigle RGP.
L’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police sur l’itinéraire Saône-Seine, désigné par le sigle RPPi, précise les règles de navigation pour les voies d’eaux suivantes : canal du Loing, canal de Briare, canal Latéral à la Loire, canal du Centre et leurs dépendances.
Le Code de la route règle la circulation et le stationnement des véhicules terrestres.
Les usagers doivent se conformer aux instructions qui peuvent leur être données par les services de la CCLGC ou par les forces de l’ordre compétentes. Il en est de même pour les visiteurs promeneurs et pour toute personne se trouvant sur les berges ou les espaces attenant à la halte nautique.
PARTIE 2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA HALTE NAUTIQUE :
CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
ARTICLE 3- USAGE ET ACCES
L’usage et l’accès à la halte nautique sont réservés aux navires de plaisance à voile ou à moteur en état de naviguer.
Le stationnement est autorisé exclusivement aux postes d’amarrage. Le stationnement a lieu aux risques et périls
des plaisanciers.
ARTICLE 4- RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Les bateaux fréquentant la halte doivent en toute circonstance être en règle avec les administrations françaises,
maritimes, fluviales, douanières, fiscales ou autres et respecter les prescriptions de navigabilité et de sécurité en
vigueur sur le site, en se conformant notamment aux textes de règlementation de la navigation de plaisance. Règlement intérieur halte nautique de Paray-le-Monial Page 2 sur 4
ARTICLE 5- VITESSE DE CIRCULATION
La vitesse maximale dans la halte est de 5 km/h (soit approximativement 3 nœuds). La marche au ralenti est
obligatoire. Les usagers doivent veiller à ce que le sillage de leur bateau ne provoque pas de remous sensibles.
ARTICLE 6- ABSENCE DE SURVEILLANCE
L’amarrage à la halte ne donne pas droit de gardiennage et d’assistance de la part de la CCLGC. La Communauté de
communes n’assure aucune surveillance et se dégage de toute responsabilité découlant des vols, délits,
dégradations, ou accidents causés aux bateaux stationnés dans la zone de la halte. Il en sera de même des
dommages causés aux tiers par ces bateaux.
Les plaisanciers ne pourront prétendre à aucune indemnité de la part de la CCLGC pour les dommages causés à leur
bateau notamment lors des accostages.
ARTICLE 7- BON ETAT DES NAVIRES
Tout navire séjournant dans la halte nautique doit être en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. S’il est
constaté qu’un bateau est dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, le bateau sera interdit de stationnement. Si la prescription est refusée, les services de la
CCLGC pourront requérir à cet effet la force publique. Il est possible de procéder à la mise à sec du bateau aux frais,
risques et périls du propriétaire.
ARTICLE 8- STATIONNEMENT
Aucune réservation d’emplacement n’est possible. La période de fermeture de la halte correspond aux périodes de
chômage programmées par Voies Navigables de France, des saisons touristiques et des conditions météorologiques.
ARTICLE 9- ACCOSTAGE-DEGRADATIONS
Les bateaux doivent être amarrés solidement aux bollards prévus à cet effet. Aucune autre amarre n’est autorisée.
Les usagers effectuent eux-mêmes la vérification de la solidité de leurs amarrages sur les installations de la halte et
dont ils conservent l’entière responsabilité. Toutefois et dans le cas où ils reconnaîtraient une défectuosité de ces
installations, ils devront prévenir immédiatement les services de la CCLGC.
Chaque bateau doit être muni de défenses suffisantes destinées tant à sa protection qu’à celle du bateau voisin ou
des ouvrages. Toute avarie due à l’absence de ces défenses ou à leur insuffisance engagera la responsabilité du
propriétaire du bateau.
Les plaisanciers prennent toutes précautions nécessaires lors des manœuvres d’accostage afin de ne pas
endommager les installations mises à leur disposition. Toute dégradation sera immédiatement portée à
connaissance de la CCLGC. Les dépenses relatives à la remise en état seront supportées par le plaisancier ayant
occasionné les dommages et dont la responsabilité aura été établie.
ARTICLE 10- UTILISATION DES BORNES TECHNIQUES
Les bornes techniques de distribution d’eau et d’électricité sont à disposition des plaisanciers.
L’usage de l’électricité est strictement réservé à l’alimentation du bord. Les bateaux ne pourront rester sous tension
électrique qu’en présence d’une personne à bord. Tout branchement constaté sur un bateau, dont les occupants
sont absents, sera neutralisé. Les prolongateurs de raccordement devront être conformes à la règlementation en
vigueur et munis d’une prise de terre. Règlement intérieur halte nautique de Paray-le-Monial Page 3 sur 4
La distribution d’eau est strictement réservée au remplissage des réservoirs du navire. Il est interdit de laver
bateaux, voitures, animaux et tous objets, dans l’enceinte de la halte nautique.
ARTICLE 11- ABSENCE DE RAMPES DE MISE A L’EAU
La mise à l’eau et le tirage à terre des bateaux de plaisance ne sont pas autorisés dans les alentours de la halte. Se
renseigner auprès des agents du port de plaisance de Digoin (Tél : 03.85.88.97.26) pour connaître les rampes de
mise à l’eau les plus proches.
ARTICLE 12- ACTIVITES INTERDITES
Il est formellement interdit de pratiquer la natation, les sports nautiques dans le périmètre de la halte. En cas de
dérogation spéciale accordée par la CCLGC, les responsables sont alors tenus de se conformer aux dispositions
réglementaires et aux instructions qui leur seront données pour l’organisation et le déroulement des dites
manifestations.
ARTICLE 13- INTERDICTION DES FEUX
Il est interdit d’allumer du feu sur le quai, terre-pleins et tous autres ouvrages ainsi que sur le pont du bateau et d’y
avoir de la lumière à feu nu.
ARTICLE 14- MATIERES DANGEREUSES
Les bateaux ne doivent détenir à bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins
réglementaires, et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les propriétaires des bateaux sont tenus d’avoir à bord les extincteurs conformes à la législation en vigueur.
ARTICLE 15- DEVERSEMENT D’EAUX USEES
Il est interdit d’utiliser des W-C s’évacuant dans la halte nautique, sous peine de poursuite.
ARTICLE 16- IDENTIFICATION DES PLAISANCIERS
À tout moment, il doit être possible de contacter le propriétaire du navire, ou le cas échéant, son correspondant sur
place. Pour permettre l’identification des bateaux dans la halte, les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro
d’immatriculation du bateau doit figurer de chaque côté de la coque pour les bateaux à moteur. Pour les voiliers, à
défaut du numéro, le nom du bateau doit figurer à la poupe. D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce
que son bateau, à toute époque et en toutes circonstances ne cause ni dommages aux ouvrages de la halte ou aux
autres navires.
ARTICLE 17- RESPONSABILITE DES PASSAGERS
La CCLGC n’est pas responsable des accidents ou de leurs conséquences (immersion, noyade, etc.) pouvant survenir
aux usagers ou à leurs passagers en embarquant ou en débarquant de leurs bateaux.
ARTICLE 18- CONTACT VOIE NAVIGABLE DE FRANCE
Pour tout renseignement concernant le Domaine Public Fluvial, ou pour connaître ses droits et obligations, le
plaisancier pourra s’adresser à Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre-Bourgogne à Dijon (Tél :
03.45.34.13.00). Règlement intérieur halte nautique de Paray-le-Monial Page 4 sur 4
ARTICLE 19- TARIFS
Les tarifs de la halte nautique de Paray-le-Monial sont fixés par délibération du Conseil communautaire. Le forfait tarifaire comprend les services eau et électricité par tranche de 24 h de présence complète ou incomplète.
ARTICLE 20- MODES DE PAIEMENTS
Le paiement s’effectue auprès des régisseurs qui passent chaque jour à la halte nautique afin de procéder à
l’encaissement des sommes dues.
ARTICLE 21- STATIONNEMENT
Les usagers doivent garer leurs véhicules aux endroits prévus à cet effet par la CCLGC.
ARTICLE 22- DECHETS
Il est interdit de jeter des décombres, ordures, liquides insalubres ou des matières quelconques sur les ouvrages et dans la halte, de déposer, même provisoirement, des ordures ménagères. Celles-ci doivent être déposées dans les poubelles mises à la disposition des usagers à cet effet.
ARTICLE 23- NUISSANCES SONORES
Les usagers doivent éviter tout bruit pouvant apporter des troubles de voisinage.
L’intensité des appareils radiophoniques, télévisions ou autres appareils, ainsi que des instruments de musique, ne
doit en aucun cas être une gêne pour les autres usagers ou le voisinage de la halte.
Il est interdit d’effectuer sur les navires aux postes d’accostage des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage, notamment l’utilisation d’un moteur surtout la nuit, ou pollution de l’environnement, vidange
d’un moteur particulièrement.
Conformément à la législation, toute cause de bruit est interdite entre 22h00 et 8h00. En dehors de cette période le
bruit excessif est proscrit.
ARTICLE 24- FERMETURE DES EQUIPEMENTS
La CCLGC peut fermer provisoirement la halte nautique pour des opérations de maintenance et d’entretien ainsi que
pour des raisons de sécurité ou d’intérêt général.
ARTICLE 25- CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR ET APPLICATION
L’utilisation des installations de la halte nautique implique la connaissance du présent règlement et de l’engagement
à s’y conformer sous peine de sanction. Une copie du présent règlement est affichée en permanence à la halte
nautique.
Fait à Paray-le-Monial, le
Pour la Communauté de communes
Le Grand Charolais
Le Président
Gérald GORDAT