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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 018 contrat de prestations de services halte nautique paray le monial
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 018 contrat de prestations de services halte nautique paray le monial)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_018 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES HALTE NAUTIQUE PARAY-LE-MONIAL
Vu l’avis favorable du Bureau du 25 avril 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour la mise en valeur de la voie d’eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux,
Considérant que la Communauté de communes souhaite confier la gestion de la régie de recettes de la halte nautique de Paray-le-Monial à l’office de tourisme de Paray-le-Monial du 1er avril au 31 octobre 2024,
DÉCIDE
Article 1 : de mettre en place un contrat de prestations de services pour la gestion de la régie de recettes de la halte nautique entre la Communauté de communes et l’office de tourisme de Paray-le-Monial. La réalisation de cette prestation donnera lieu à une facturation de la part de l’Office de tourisme de Paray-le-Monial à la Communauté de communes dont les modalités sont décrites dans le contrat figurant en annexe.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 30 avril 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_018
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