Procès Verbal - proces verbal cm 24 09 2025

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Procès Verbal - proces verbal cm 24 09 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 24 09 2025)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Santé, Ville de Maintenon

PROCES VERBAL

du conseil municipal du

mercredi 24 septembre 2025

à 18 heures 30

L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre septembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 18 septembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : M. BREMARD à Mme BRESSON

M. AYADASSEN à M. LAFORGE

Mme MUSSONE à M. ACLOQUE

Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN

M. CHERTIER à Mme CHENARD

M. BELLANGER à M. LEFEBVRE

Mme COURTEILLE à Mme LETAILLEUR

M. LÉCUYER à M. NARP

Absentes : Mme BEUVARD

Mme SOUCI

M. ROBIN a été élu secrétaire.

La majorité des membres du conseil municipal en exercice est de 14, le nombre de présents étant de 17, le quorum est donc atteint.

y <4

Ordre du jour

1j Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal

2) Rapport du mandataire de la ville de Maintenon au sein de la SPL Chartres aménagement 3) Mise en place d'un tarif préférentiel pour les praticiens de santé de la maison de santé pluridisciplinaire

4) Pouvoir donné au maire pour entamer les démarches en vue de la résiliation de baux de praticiens non

conventionnés dans la maison de santé pluridisciplinaire

5) CICLIC — convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du

cinémobile 2025-2026-2027FINANCES

6) Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

7) Parking de la gare : remboursement forfait post-stationnement

GESTION DU PERSONNEL

8) Création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité — Adjoint

technique territorial à temps complet

9) Création d'un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe au 01/10/2025 à 7h/20ème

10) Suppression d'emplois

11) Fixation de la rémunération des heures de surveillance effectuées par les enseignants en dehors de leur

service normal

Informations

Monsieur le maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal pour la première séance de la rentrée scolaire.

> Bâtiment WELDOM - 14 rue Collin d'Harleville

Monsieur le maire rappelle que la commune a exercé son droit de préemption en 2022 à la suite d’une adjudication {vente aux enchères). La meilleure offre a été apportée par la société INTERCREATION. En exerçant son droit de préemption, la société a attaqué en justice la commune. L'objet de la plainte : droit de préemption abusif.

Fin juin 2025, la commune a reçu une information annonçant que la société INTERCREATION abandonnait les poursuites. Prochainement, la commune sera propriétaire du WELDOM. Ce bâtiment est un élément majeur de la reconfiguration du Bourg Centre. Il a été réalisé un mouvement de crédit entre 2 chapitres pour les frais d'actes et honoraires de notaire

+

> Bail emphytéotique entre la fondation Mansart et la Commune pour le bâtiment 2 place Aristide Briand

Le bail emphytéotique entre la fondation Mansart et la commune a été signé début juillet 2025 pour un loyer de 13 000 euros par an.

> Carnets roses

Monsieur le maire annonce que plusieurs jeunes pères sont présents autour de la table du conseil municipal. Monsieur OZANNE a récemment accueilli un petit garçon nommé « Gabriel ». Actuellement, il s'agit de Monsieur ROBIN, qui est le père d'une petite fille nommée « Gabrielle ». Monsieur le maire adresse ses félicitations aux parents.

> Approbation du procès-verbal du 18 juin 2025

Monsieur le maire souligne que le document a été transmis en date du 22 septembre 2025.

Le procès-verbal du 18 juin 2025 est approuvé par les membres du conseil municipal avec un vote de 24 voix POUR et une abstention (Monsieur TROILO), ce dernier s'étant abstenu en raison de son absence lors de la séance.

a eeDELIBERATION N°24.09.2025/074

Point n°1 : Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal

Monsieur le maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon en date du 28 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

1.1 Marché à procédure adaptée :

N° Type de Durée | Descriptif des lots Lieu Notification Titulaire Montant du marché travaux marché

Montant annuel :

Offre de base :

35 782.00 HT

42 938.40 TTC

Led industrie Sion fe 00 HT

04/2025 Services et Fourniture et pose 26 Jui (cdbatiment) 1452.00 TTC fournitures | 3 ans des illuminations de Territoire Un 16, Rue des L . 2025 Fossés . Noël (en location) communal 28220 CLOYES Option n° 3:

SUR LE LOIR SPRINT 4 788.00 TTC

Total général :

40 982.00 HT

49 178.40 TTC

COLAS Centre

05/2025 24 Juin Ouest

Travaux Durant Maciu 2025 MaRueUne 74 818.35 HT du trottoir Maunoury Mars 1962 89 776.02 TTC

28630 LE

COUDRAY

Monsieur le maire laisse la parole à Monsieur ACLOQUE, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme pour la présentation des marchés publics.

> Marché 04/2025 -— fourniture et pose des illuminations de Noël

Deux entreprises ont répondu :

° La société CITÉOS pour un montant de 52 921 euros TTC ;

e La société Led industrie pour un montant de 49 178,40 euros TTC, La municipalité a choisi l'entreprise Led Industrie pour ses décorations variées et plus attrayantes. II s'agit également du moins disant. La société CITÉOS était le précédant prestataire de la commune.

Les options sont :

e Option 2 : éclairage marché couvert

e Option 3 : Sapin de noël sur la place

> Marché 05/2025 — Travaux d’agrandissement du trottoir rue du Maréchal Maunoury

Trois entreprises ont répondu :

e Colas

e Eiffagee Touzet

La commune a retenu la société Colas pour un montant de 89 776,02 euros TTC. La société la moins disante a été retenue. Les deux autres sociétés proposaient 92 000 euros TTC (société Eiffage) et 90 000 euros TTC (société Touzet). L'entreprise Colas va repasser sur le chantier pour les quelques petits défauts. Un passage pour piétons a été mis en place au niveau du monument aux morts, et un autre est prévu au niveau du 55 rue du Maréchal

Maunoury.

La commune a effectué une importante quantité de marquage grâce à la société Via Route. La piste cyclable en direction de la mairie vers la Ferté va étre faite. Il est prévu également un changement de sens de la rue des

pressoirs.

1.2 Initiation musicale - convention de mise en place d’une activité musicale et chant chorale au sein de

l’école élémentaire Charles Péquy

Monsieur le maire souligne que les conseillers municipaux lui ont accordé, en 2023, la possibilité de signer des conventions futures pour l'instauration d'une initiation musicale dans les écoles. Les conventions pour l'année 2025- 2026 sont identiques à celles des années antérieures.

Considérant la délibération n°29.09.2023/080 du 29 septembre 2023 autorisant Monsieur le maire à signer chaque année une convention de mise à disposition d'intervenants extérieurs à passer entre la commune et l'inspection académique d'Eure-et-Loir, si celles-ci sont identiques en termes de délai d'intervention et de prestation proposée,

Considérant la demande de la directrice de l'école primaire Charles Péguy pour le renouvellement d'atelier « initiation musicale — activité musicale et chant chorale » au sein de l'établissement scolaire pour l’année 2025-2026,

Considérant que cet atelier concerne les 7 classes de l’école,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé, dans le cadre de la délibération n°29.09.2023/080 du 29 septembre 2023, la convention de mise en place d’un atelier « initiation musicale — activité musicale et chant chorale » à l'école primaire Charles Péguy pour l'année scolaire 2025-2026.

1.3 Initiation musicale — convention de mise en place d’une activité musicale et chant chorale au sein de l'école élémentaire Collin d'Harleville

Considérant la délibération n°29.09.2023/081 du 29 septembre 2023 autorisant Monsieur le maire à signer chaque année une convention de mise à disposition d'intervenants extérieurs à passer entre la commune et l'inspection académique d'Eure-et-Loir, si celles-ci sont identiques en termes de délai d'intervention et de prestation proposée,

Considérant la demande de la directrice de l'école primaire Collin d'Harieville pour le renouvellement d'atelier «initiation musicale — activité musicale et chant chorale » au sein de l'établissement scolaire pour l’année 2025- 2026,

Considérant que cet atelier concerne les 4 classes de l’école,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé, dans le cadre de la délibération n°29.09.2023/081 du 29 septembre 2023, la convention de mise en place d’un atelier « initiation musicale — activité musicale et chant chorale » à l’école primaire Collin d'Harleville pour l'année scolaire 2025-2026.

1.4 Maison de santé pluridisciplinaire — contrat de bail professionnel pour une activité d’infirmière

Monsieur le maire annonce qu'une infirmière de la maison de santé pluridisciplinaire a été remplacée par une nouvelle. Les termes de son bail professionnel sont les mêmes.

Considérant le départ d'une infirmière de la maison de santé pluridisciplinaire au 1° juillet 2028,

Considérant l'intégration d'une nouvelle infirmière au sein la maison de santé pluridisciplinaire au 1% juillet 2025,

Considérant la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 autorisant Monsieur le maire à conclure les conventions de louage de chose immobilière pour une durée n’excédant pas 12 ans dans le cadre des locations aubénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé, dans le cadre de la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023, le contrat de bail professionnel de la nouvelle infirmière à compter du 1° juillet 2025.

1.5 Maison de santé pluridisciplinaire — avenant au contrat de bail professionnel pour l’activité de

diététicienne

Monsieur le maire explique que la commune a reçu une demande de la diététicienne de la maison de santé pluridisciplinaire de partager son loyer en deux parts égales entre la SISA et elle. La SISA est un regroupement des professionnels de la maison de santé pluridisciplinaire qui peut percevoir des subventions publiques ou financer le salaire de la secrétaire, …

Considérant la délibération n°14.06.2016/067 du 14 juin 2016 autorisant Monsieur le maire à passer un contrat de bail professionnel pour une activité de diététicienne au sein de la maison de santé pluridisciplinaire,

Considérant que le bail professionnel a été signé le 12 juillet 2016 pour une date d’effet à compter du 1° janvier 2017,

Considérant son courrier du 1®' juin 2025, sollicitant le partage en deux parts égales de son loyer mensuel et de ses charges entre la SISA et elle,

Considérant que la SISA permet aux maisons de santé pluridisciplinaires d'accéder à des financements publics. Les associés des SISA peuvent, au titre de leurs activités réalisées en commun, percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires. Notamment, la SISA de la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon bénéficie d’une subvention pour le secrétariat. N'ayant pas recours au secrétariat, la SISA de la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon propose de participer sous forme de subvention, à une partie de son loyer mensuel et à ses charges.

Considérant qu'il convient de passer un avenant au bail professionnel entre les différentes parties pour déterminer la nouvelle répartition financière.

Considérant la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 autorisant Monsieur le maire à conclure les conventions de louage de chose immobilière pour une durée n'excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé,

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé, dans lé cadre de la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023, l'avenant au contrat de bail professionnel entre la ville de Maintenon, la SISA de la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon et la diététicienne à compter du 1° août 2025.

Étant précisé que si le taux de partage des coûts est modifié, un courrier écrit des deux parties devra être transmis à la commune un mois avant la modification demandée.

1.6 Konica Minolta - avenant au contrat pour le copieur du 1er étage de la mairie

Monsieur le maire déclare que la municipalité est satisfaite du service fourni par Konica Minolta. La ville a opté pour la conservation du photocopieur du premier étage et s'est engagée à continuer son utilisation pendant 5 ans, sous des conditions pratiquement identiques. Le tarif des consommables reste inchangé. L'avantage de conserver le photocopieur réside dans le coût de location. La location s'élève à 388 euros HT par trimestre, au lieu de 472 euros HT.

Considérant l'installation d'un copieur en location au 1° étage de la mairie en 2020,

Considérant la délibération n°15.06.2020/072 du 15 juin 2020 approuvant le contrat de maintenance passé avec Dactyl pour le copieur du 1°" étage de la mairie et autorisant Monsieur le maire à le signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

Considérant que le contrat de maintenance arrive à échéance,

Considérant la volonté de la commune de conserver le copieur,Considérant que dans le cadre de la délibération n°16.06.2020/072 du 15 juin 2020, Monsieur le maire est autorisé à signer l'avenant au contrat de location du copieur du 1°" étage,

Considérant l'arrêté municipal 2020/140 du 08 juin 2020 donnant délégation à Madame Isabelle AUBURTIN, 1° adjointe, à signer en cas d'absence du maire, toutes les affaires municipales.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la signature de l'avenant au contrat de location du copieur du 1* étage par Isabelle AUBURTIN, 1%" adjointe.

Étant précisé que :

“ le nouveau montant de location est de 388,00 euros HT par trimestre pour 21 trimestres ; le montant des consommables reste inchangé : 0.003 euros HT coût page noire et 0.030 euros HT coût page

couleur

Pour information, le montant du contrat de location était de 472,00 euros HT.

1.7 Budget 2025 — virement de crédit n°8

Monsieur le maire précise que le transfert de crédit est destiné à couvrir les frais liés à l'acte et aux honoraires de l'avocat pour le Weldom. I! s'agit d'une liberté qui est donnée à Monsieur le maire dans le cadre du budget (jusqu'à 7,5% d'un chapitre à un autre).

Vu le budget ville 2028,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d'effectuer un virement de crédit du chapitre 65 vers le chapitre 011 pour les honoraires et frais d'actes à la suite de l'acquisition du bâtiment 14 rue Collin d'Harleville à Maintenon.

Vu la délibération n°09.04.2025/049B du 09 avril 2025 autorisant Monsieur le maire à procéder sur l'exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

Vu le document « virement de crédit n°8 »,

Monsieur le maire, dans le cadre de la délibération n°09.04.2025/049B du 09 avril 2025, a procédé au transfert de 8 722,00 euros du chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget ville de Maintenon 2025 vers le chapitre 011 « charges à caractère général » en date du 10 juillet 2025.

Un certificat administratif a été établi en ce sens et transmis aux services préfectoraux le 11 juillet 2025 ainsi qu'au service de gestion comptable.

DELIBERATION N°24.09.2025/075

Point n°2 : Rapport du mandataire de la ville de Maintenon au sein de la SPL Chartres

aménagement

Monsieur le maire rappelle que les membres du conseil municipal ont été destinataires du rapport de mandataire. II présente le document.

La SPL Chartres aménagement est une société publique locale. Il s'agit d'une société dont les actionnaires sont uniquement des collectivités Territoriales. Maintenon a une action de 1251 euros.

Pour 2024, la répartition de l'actionnariat est la suivante : 53% pour la ville de Chartres, 46% pour Chartres Métropole et le reste pour les petits actionnaires.

Récemment en 2025, il y a eu :

e Une augmentation de capital 5 800 000 euros à 11 500 000 euros ;

e Un changement de répartition de l'actionnariat.

Deux raisons :

e Renforcer la position auprès des partenaires bancaires, elle a décidé d'augmenter le capital ;e Concomitance avec la réalité des interventions de la SPL Chartres Aménagement qui se font au sein du territoire dans l'entièreté de Chartres métropole plutôt que sur la ville de Chartres. Il y a une augmentation de la part de EPCI Chartres métropole et une augmentation du capital.

Monsieur le maire rappelle qu'au sein de la SPL Chartres Aménagement, il y a des réserves (bénéfices réalisés au fur et mesure des années) d'une valeur de 1 million et demi d'euros. Cette somme à été répartie entre les différents actionnaires. Cela a permis à Maintenon d’avoir une évolution positive de 25 % de son action (passée de 1000 euros à 1251 euros).

L'autre évolution correspond à l'émission de 4 millions d'euros d'actions qui ont été octroyées en priorité à Chartres métropole. Nouvelle répartition : 65 % Chartres métropole — 34 % ville de Chartres -— le reste pour les petits actionnaires.

L'objet social de la SPL Chartres Aménagement:

- Les études d'ingénierie, les études techniques et les conseils pour les opérations d'aménagement et la construction d'équipements publics pour les actionnaires de la SPL.

La SPL Chartres Aménagement se compose de 18 personnes (14 femmes et 4 hommes). Le président Monsieur MASSELUS et le directeur délégué Monsieur DE JOCAS.

Les actionnaires exercent un contrôle sur ce service analogue qui est comparable à celui que nous avons sur nos propres services.

Trois instances principales :

e Assemblée spéciale dite « des petits actionnaires » ;

+ Le conseil d'administration ;

e Assemblée générale des actionnaires ;

Chaque administrateur est tenu de suivre une charte déontologique qui met en avant la confidentialité, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la prévention contre la corruption, ….

Les concessions d'aménagement concernant Maintenon :

e Bourg Centre — investissement 4 300 000 euros avec 1 000 000 d'euros de subventions du département. Versement de 358 000 euros TTC à la SPL Chartres Aménagement jusqu'en 20385. Après les élections municipales de mars 2026, un travail d'aménagement sera réalisé avec la nouvelle équipe municipale. En attendant, la SPL Chartres Aménagement réalise les études nécessaires.

e Bois de Sauny : I s’agit du prolongement de la Zac du Bois de Sauny. 86 maisons vont sortir de terre.

Les comptes de la SPL Chartres Aménagement :

e Produits d'exploitation : 29 000 000 euros ;

e Charges d'exploitation : presque la même chose ;

e Bénéfice net après impôt : 300 000 euros.

Monsieur NARP souhaite en savoir davantage sur le problème des conflits d'intérêt qu'a réalisé la Cour des comptes.

Monsieur le maire explique que la Chambre Régionale des Comptes est revenue en arrière sur plusieurs points. Par exemple, en tant qu'actionnaire, la municipalité n'est pas tenue de lancer un appel d'offres pour sélectionner la SPL Chartres Aménagement.

Monsieur NARP indique que la Chambre Régionale des Comptes est également revenue sur un point comptable. Toutefois, il souhaite en savoir davantage sur les conflits d'intérêt « confusion des genres », à savoir les personnes présentes à la fois à la mairie de Chartres et à la SPL Chartres Aménagement. Monsieur MASSELUS a-t-il

démissionné de ses fonctions ?

Monsieur le maire précise qu'il n'y a pas eu d'évolution. La Chambre Régionale des Comptes n'est pas revenue sur ce problème. Les contrôles ont été effectués, et il semblerait que le cumul soit autorisé. Sinon, il y aurait eu un recours.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir reçu de la SPL Chartres Aménagement par courrier recommandé avec accusé de réception le rapport du mandataire de la ville de Maintenon au sein de la SPL Chartres Aménagement, exercice 2024Conformément à l’article L1524-5 du CGCT, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis par leur représentant en assemblée spéciale de la société publique locale dont la collectivité est actionnaire,

La commune de MAINTENON a désigné pour la représenter au sein de l'assemblée spéciale de la SPL Chartres aménagement dont elle est actionnaire, Monsieur Thomas LAFORGE, pour présenter le rapport annuel de la SPL Chartres aménagement de l'exercice 2024.

Ce rapport a pour objectif :

+ de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;

° pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée, de rendre compte de la manière

dont ils exécutent leur mandat ;

+ de renforcer le contrôle analogue ;

+ de s'assurer que la SPL Chartres aménagement agit en conformité avec les positions et les actions engagées.

Après avoir entendu et débattu sur le rapport présenté par son représentant au sein de l'assemblée spéciale,

Le conseil municipal,

æ& À pris acte de la présentation du rapport joint à la présente délibération

DELIBERATION N°24.09.2025/076

Point n°3 : Mise en place d'un tarif préférentiel pour les praticiens de santé de la maison de santé pluridisciplinaire

Monsieur le maire indique qu'il y a un manque de professionnels de santé. Il faut que la commune se montre attractive et offre la possibilité d'accueillir de nouveaux praticiens de santé. Durant ce mandat, il a été transformé une studeltte en cabinet, créé deux studettes pour accueillir des internes en médecine, gelé les loyers des professionnels de santé et gelé l'évolution du prix des fluides.

À la suite d’une discussion avec les médecins, il serait nécessaire de rendre notre offre encore plus attractive. En effet, il est envisagé de baisser de 20 % les loyers des praticiens de la maison de santé pluridisciplinaire à partir du 1® janvier 2026, sous réserve qu'ils soient conventionnés ou qu'ils attestent que leur profession ne peut pas être conventionnée. Les professionnels du secteur 3 ne pourront pas bénéficier de cet abattement.

Monsieur le maire est en accord avec les déclarations de Monsieur NARP, qui souligne que la maison de santé pluridisciplinaire a été financée avec des fonds publics et qu'il n'est pas envisageable d'avoir des professionnels du secteur 3.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2125-1 et suivants relatifs aux redevances d'occupation du domaine public,

Vu le Code de la santé publique,

Vu l'intérêt général attaché au maintien et au développement de l'offre de soins de proximité sur le territoire

communal,

Vu la volonté de la municipalité de soutenir l'activité des professionnels de santé sur la commune,

Considérant la nécessité de favoriser l'accessibilité financière des soins pour la population,

Considérant que les praticiens conventionnés avec l'assurance maladie s'engagent à pratiquer des tarifs opposables, permettant aux patients de bénéficier d'un meilleur remboursement et de limiter le reste à charge,

Considérant qu'il y a donc lieu de soutenir prioritairement l'installation et le maintien des praticiens conventionnés,

Considérant que certains praticiens de santé exerçant des activités complémentaires de soins (tels que les ostéopathes), dont l'exercice ne peut faire l’objet d'un conventionnement avec l'Assurance maladie, participent néanmoins à l’offre de soins de proximité et à l'attractivité de la maison de santé, et qu'il convient de leur ouvrir le bénéfice de l'abattement,Considérant que la commune de Maintenon est propriétaire de la maison de santé pluridisciplinaire, 3 rue Geneviève Raindre, et, qu’elle en assure la gestion,

Considérant qu'il est opportun, dans un but d’attractivité territoriale et de lutte contre la désertification médicale, de proposer une modulation tarifaire à compter du 1er janvier 2026 pour les praticiens de la maison de santé pluridisciplinaire, sous la forme d’un abattement de 20 % sur le tarif applicable.

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 17 septembre 2025,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Article 1 : Décide d’un abattement de 20 % sur le tarif de location dû pour: - les praticiens conventionnés (professionnel libéral ou structure agréée) exerçant dans la maison de santé pluridisciplinaire,

- ainsi que les praticiens dont l’activité, par nature, ne peut être conventionnée avec l'Assurance maladie. Cet abattement s'applique à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : Décide que pour les praticiens conventionnés, le locataire s'engage à fournir une attestation de conventionnement et à informer la commune sans délai de toute perte de statut. Pour les praticiens non conventionnables, le locataire atteste sur l'honneur que son activité relève d’une profession légalement reconnue mais ne pouvant bénéficier d'un conventionnement. + Article 3 : Decide d'intégrer cette disposition dans les baux communaux signés par les praticiens concernés sous la forme d'un avenant.

“ Article 4 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable permettant la mise en œuvre de la délibération

DELIBERATION N°24.09.2025/077

Point n°4 : Pouvoir donné au maire pour entamer les démarches en vue de la résiliation de baux de praticiens non conventionnés dans la maison de santé pluridisciplinaire

Monsieur le maire signale qu'un praticien a le droit d'être déconventionné mais il ne peut pas intégrer une maison de santé qui a été financée par de l'argent public.

Dans ce point, Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à mener des démarches pour mettre fin aux baux des praticiens non conventionnés.

Monsieur NARP conseille d'envoyer un courrier recommandé au praticien non conventionné pour lui demander de partir. Les arguments à mettre en avant :

e Nuisance à l'image de la commune ;

e Attaque au conseil de l’ordre (Le conseil de l'ordre ne reconnait le secteur 3 que pour des spécialités prestigieuses ou des pratiques particulièrement évoluées)

Écrire une prernière lettre recommandée pour demander le départ montre qu'en tant qu'élu, on est consterné par la situation.

Monsieur le maire explique que le bail est signé entre le praticien et la commune de Maintenon.

Monsieur NARP signale que par correction, il aurait dû partir de la maison de santé pluridisciplinaire avant de pratiquer les tarifs déconventionnés. Il bénéficie de toute la notoriété et la publicité de la maison de santé pluridisciplinaire.

Monsieur le maire indique qu'il a eu une conversation téléphonique avec le professionnel de santé, qui l'a informé de son départ sans toutefois préciser la date.

Considérant que la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon accueille plusieurs praticiens, dont certains sont conventionnés, d'autres non ;

Vu la délibération proposée au vote du conseil municipal concernant la mise en place d'un abattement de 20% sur le tarif de location pour les praticiens conventionnés (professionnel libéral ou structure agréée) exerçant dans la maison de santé pluridisciplinaire, ainsi que les praticiens dont l’activité, par nature, ne peut être conventionnée avec l'assurance maladie.

Cet abattement s'applique à compter du 1er janvier 2026.

Considérant la nécessité de favoriser l'accessibilité financière des soins pour la population,Considérant que les praticiens conventionnés avec l'assurance maladie s'engagent à pratiquer des tarifs opposables, permettant aux patients de bénéficier d’un meilleur remboursement et de limiter le reste à charge,

Considérant qu'il y a donc lieu de soutenir prioritairement l'installation et le maintien des praticiens conventionnés

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation concernant les praticiens non conventionnés afin de respecter la politique de santé publique et de garantir la conformité administrative et financière de la structure ;

Considérant que le conseil municipal doit autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard,

y compris l'engagement des démarches pour la résiliation de baiïl ;

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 17 septembre 2025, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Autorise Monsieur le maire

o à engager toutes démarches nécessaires en vue de la résiliation de baux de praticiens non conventionnés situés dans la maison de santé pluridisciplinaire ;

o à lui donner tous pouvoirs pour signer tout document, convenu où convenant, relatif à cette démarche ; o à Saisir toutes instances ou services compétents pour la mise en œuvre de cette résiliation ; + dit que la délibération sera notifiée à toutes les parties concernées et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

DELIBERATION N°24.09.2025/078

Point n°5 : CICLIC - convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du cinémobile 2025-2026-2027

Monsieur le maire souligne que le CICLIC fait référence au Cinémobile, qui connaît un grand succès.

Madame CHENARD signale qu'il était à 60 % rempli vendredi dernier à 16 heures.

Monsieur le maire explique qu'il faut passer une convention pour deux ans (jusqu'au 31 juillet 2027). I y a une évolution tarifaire qui n'est pas dans le bon sens. En 2024, le somme s'élevait à 2400 euros. Il y a une augmentation de 1000 euros (soit 40%). Monsieur le maire pense qu'il est nécessaire de poursuivre la convention avec CICLIC. Il s’agit d'un service très plébiscité. Le Cinémobile se déplace une fois par mois.

Monsieur DÉROCQ indique qu'en tant qu'adhérent du CICLIC, la commune devrait avoir les rapports des comptes et les procès-verbaux des assemblées générales.

Monsieur le maire confirme avoir les documents. lIs sont disponibles en consultation à la mairie.

Monsieur NARP précise qu'il faudrait vérifier S'il n'a pas été prévu le renouvellement d'un camion.

Madame CHENARD mentionne que le CICLIC fait beaucoup pour le cinéma. Il est aussi producteur de films et de documentaires. Il possède deux camions. Il est reconnu dans le monde du cinéma. Il s'agit d'une grosse représentation de la Région Centre-Val-de-Loire. La place à 5,50 euros.

Monsieur DEROCAQ indique qu'il y a beaucoup de communes qui voudraient avoir le Cinémobile.

Monsieur le maire tient à dire que Maintenon est une ville culturelle.

Considérant la délibération n°15.12.2021/118 du 15 décembre 2021 approuvant la convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service du cinéma itinérant du cinémobile (2022-2023-2024) passée avec Ciclic,

Considérant la délibération n°04.12.2024/111 du 04 décembre 2024 approuvant l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service du cinéma itinérant du cinémobile (2022-2023-2024),

Considérant que cet avenant est arrivé à échéance au 31 juillet 2025,

Considérant la nouvelle proposition de convention reçue le 16 juin 2025, Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 17 septembre 2026,

Le conseil municipal,

10Après en avoir délibéré, à l'unanimité

+. Approuve la convention d'objectifs et de moyens (2025-2026-2027) relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du cinémobile à passer entre la commune et l'Agence Régionale du Centre Val de Loire pour le livre, l'image et la culture numérique (Ciclic) - 24 rue Renan — CS 70031 -37110 Château-Renault.

o Objet de la convention: la convention d'objectifs et de moyens a pour objet de définir les engagements entre Ciclic Centre Val de Loire et la commune de Maintenon et de préciser leurs obligations respectives, dans le cadre de l'exploitation du service du Cinémobile.

o Durée : la convention prend effet au 1 août 2025 pour une durée de deux ans et prendra fin au 31 juillet 2027

o Redevance annuelle :

La commune participe aux frais de mise en œuvre du service de cinéma itinérant du cinémobile et verse à l'agence Ciclic Centre-Val de Loire une redevance annuelle selon les tarifs en vigueur votés par le conseil d'administration de l'agence.

Jusqu'au 31 décembre 2025, la cotisation due reste celle de la délibération n°18-2024 du 24 septembre 2024. Néanmoins, afin de tenir compte de la réduction de service pour les communes de catégories C et D, un ajustement de la cotisation due pour 2025 sera effectué en conséquence, sur

délibération du conseil d'administration.

o Indexation des contributions (fixe et variable) de la commune : La redevance est variable annuellement.

Les modalités d'indexation en vigueur sont votées par le conseil d'administration de l'agence.

o Annexe financière (simulation pour la commune de Maintenon) :

Commune de Maintenon : catégorie B

PÉRIODE : PÉRIODE :

DU 1FR AOÛT 2025 DU 1FF JANVIER 2026

AU 31 DECEMBRE 2025 AU 31 JUILLET 2026

Titre octobre/novembre 2025 Titre mars 2026

Cotisation forfaitaire ___. 541,67€ 525,00 € Cotisation variable 769,00 € 1 480,33 € TOTAL COTISATION 1310,67 € 2005,33 €

æ Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

. DELIBERATION N°24.09.2025/079

Point n°6 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Monsieur le maire rappelle que les créances irrécouvrables sont essentiellement des factures de cantine non payées. Toutes les démarches nécessaires ont été réalisées. Le montant est de 407,31 euros. Il faut remettre ça en perspective avec les recettes de cantine (soit 170 000 euros). Cela représente 0,24 %. Monsieur le maire note qu'il y en a moins qu'auparavant.

Madame CHENARD précise que lorsque les personnes font la démarche, le CCAS peut proposer une aide aux familles qui rencontrent des difficultés. Tandis que dans ce cas-là, il s'agit de personnes qui ont quittés la commune et que l’on ne parvient pas à retrouver.

Des titres de recettes ont été émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du service de gestion comptable de Chartres. II convient donc de les admettre en non-valeur.

Le montant de ces créances irrécouvrables s'élève à 407,21 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1617-5,

11Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public en date du 09 juillèt 2025,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 17 septembre 2025, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

æ Accepte d'admettre en non-valeur les recettes pour un montant de 407,21 euros imputé sur le budget principal et correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°7335441712 dressée par le comptable public.

L Décide que la dépense sera imputée au chapitre 65-article 6541, pour 407,21 €.

DELIBERATION N°24.09.2025/080

Point n°7 : Parking de la gare : remboursement forfait post-stationnement

Monsieur le maire indique qu'un usager s’est fait verbaliser alors qu'il a payé sa cotisation annuelle. Il est en droit de recevoir un remboursement.

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu'un usager du parking de la gare de Maintenon, a été verbalisé en date du 21 janvier 2025 et a payé le forfait post-stationnement bien qu'il ait un abonnement annuel pour le parking de la gare.

Considérant sa demande de RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en date du 15 février 2025 demandant le remboursement de l'infraction à hauteur de 50 euros,

Considérant le courrier de la commune du 18 février 2025 annulant le titre de paiement, conformément aux dispositions de l'article L2333-87 du CGCT relatif à la mise en place et au recouvrement du forfait post-stationnement,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 17 septembre 2025, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le remboursement du forfait post-stationnement à hauteur de 50 euros pour le parking de la gare en rapport à la décision RAPO 15/2025.

DELIBERATION N°24.09.2025/081

Point n°8 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité — Adjoint technique territorial à temps complet

Monsieur le maire explique qu'un agent des services techniques a demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Afin de pallier son absence, il faut créer un poste non permanent à compter du 1°" octobre 2025.

Considérant qu'un agent titulaire du grade d'adjoint technique territorial, a demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans, à compter du 18 août 2025,

Considérant que cette demande a été acceptée par arrêté municipal en date du 18 juillet 2025, Considérant que pendant la période de disponibilité, l'agent n'est plus rémunéré par la collectivité et cesse temporairement ses fonctions,

Considérant que son poste devient vacant,

Considérant qu'il est nécessaire de créer un poste pour remplacer l'agent en disponibilité durant sa période d'absence, et ce afin d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement des services techniques.

12Considérant que le remplacement d'un agent en disponibilité pour convenances personnelles n’est pas prévu par la loi, même pour une durée inférieure à 6 mois. Dans ce contexte, il convient d'opter dans un premier temps à la création d'un contrat pour accroissement temporaire (si l'agent remplacé demandait sa réintégration avant le délai de 6 mois), avant d'engager un recrutement sur emploi permanent,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.312-1 et L.332-23,

Vu les besoins ponctuels des services techniques, notamment liés à un surcroît temporaire d'activité dû au remplacement d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles,

Considérant la nécessité de renforcer temporairement les effectifs afin d'assurer la continuité et la qualité du service public,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

æ Article 1:

Décide la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 1% octobre, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, conformément aux dispositions de l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

“# Article 2:

Dit que la durée de ce contrat est fixée à maximum 12 mois, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois. Le contrat pourra être renouvelé une fois dans les limites prévues par la réglementation.

sk Article 3 :

Dit que le recrutement se fera par voie de contrat de droit public, dans le cadre d'un emploi non permanent, à temps complet.

L'agent recruté exercera des missions relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, en lien avec l'accroissement temporaire d'activité identifié.

“+ Article 4:

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront inscrits au budget communal, au

chapitre 12.

æ Article 5 :

Autorise Monsieur le maire à procéder au recrutement de l'agent, à signer le contrat de travail correspondant, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.

DELIBERATION N°24.09.2025/082

Point n°9 : Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe au 01/10/2025 à 7h/20ème

Monsieur le maire indique qu'une professeure de chant souhaite faire des regroupements pédagogiques avec tous ses élèves. Elle aurait une heure de plus. Bien que l'espace musical soit en déficit, cela n'ira pas creuser ce déficit. Il n'y aurait pas d'évolution en termes de coût car la ville a augmenté les cotisations des élèves hors communes Maintenon et Pierres.

Dans le cadre de l'espace musical, une pratique collective est proposée à l'ensemble des élèves, cette participation étant par ailleurs obligatoire. Conformément au règlement, une majoration de 50% est appliquée aux frais en cas de non-participation à cette pratique collective.

A ce jour, la classe de chant est la seule discipline qui ne bénéficie pas d’un atelier collectif spécifique.

Afin de remédier à cette situation et de garantir une équité entre les disciplines, il est souhaité, pour la rentrée 2025/2026, d'augmenter le contrat de la professeure de chant d'une heure hebdomadaire.

Cette heure serait dédiée à l'encadrement d’un atelier collectif destiné aux élèves de la classe de chant. Cette proposition permettrait de répondre à la fois aux exigences pédagogiques du parcours de formation et au cadre réglementaire de l'établissement.

Vu la délibération n°29.09.2023/100 — point n°22 — portant sur la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principale de 2" classe au 01/10/2023

13Considérant la nécessité d'augmenter d’une heure le poste du professeur de chant,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 17 septembre 2025, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve la création d’un poste d'enseignement artistique principal de 2?" classe au 01/10/2025 à7h/20ème

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la commune.

Etant précisé que le poste créé par délibération n°29.09.2023/100 sera amené à être supprimé.

DELIBERATION N°24.09.2025/083

Point n°10 : Suppression d'emplois

Monsieur le maire précise qu'il ne s'agit pas d'un plan de licenciement. Il est nécessaire de supprimer les emplois lorsqu'il y a des avancements de grades, des postes vacants ou changements du temps de travail.

Monsieur Lé maire, rappelle à l'assemblée :

& qu'en application de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

% que le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté sur la suppression d'un poste en application de l'article L542-1 du CGFP.

ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Considérant l'avis du CST en date du 23 juin 2025, qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ ACCEPTE la suppression des postes suivants dans le cadre des avancements de grade de l'année 2025 : -__ d'un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet,

- d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet,

- d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet, - deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

æ ACCEPTE la suppression des postes suivants dans le cadre des postes vacants à la suite de départ pour

mutation ou démission :

-__ d'un poste de gardien brigadier à temps complet,

- d’un poste d’adjoint technique à temps complet,

-__ d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1 classe à raison de 11h hebdomadaires.

+ ACCEPTE la suppression des postes suivants dans le cadre des changements du temps de travail : - d’un poste d’adjoint technique territorial à raison de 30 h hebdomadaires, -__ d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe à raison de 8h hebdomadaires, - d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe à raison de 6h hebdomadaires.

DELIBERATION N°24.09.2025/084

Point n°11 : Fixation de la rémunération des heures de surveillance effectuées par les enseignants en dehors de leur service normal

Monsieur le maire indique que le décret fixe le coût d'emploi d'un professeur de l'éducation nationale qui vient suppléer le personnel municipal pour garder les enfants. La commune les sollicite très rarement. Cette délibération vise à fixer la cadre de la rémunération.

Monsieur NARP souligne que le montant est inférieur au SMIC.

14Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de rémunérer les enseignants dans le

cadre des activités périscolaires.

Monsieur le maire précise que la commune peut faire appel à des fonctionnaires enseignants de l'Education Nationale pour assurer la surveillance des enfants en dehors du temps scolaire. Ils sont rémunérés par la commune, dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires.

Les communes ont en effet la possibilité de faire appel à ce type de personnel pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement.

Ils peuvent être affectés à l'ensemble des écoles primaires et maternelles de Maintenon pour effectuer la surveillance des enfants en dehors du temps scolaire.

VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

VU l'arrêté du Bulletin Officiel n° 31 du 2 octobre 2010, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

VU les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

«L décide de fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur :

HEURE DE SURVEILLANCE

instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 €

instituteurs exerçant en collège de 10,68 €

Professeurs des écoles ciaëse normale exercent ou non des . de directeur 11,91 €

d'école

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 13,11 €

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

La séance est levée à 19 heures 25

Le Maire, Secrétaire de séance Adjoint délégué à la communication,

valorisation du patrimoine &

citoyenneté

Thomas LAFOR

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