Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 Delib. Convention doccupation et dutilisation d
Déliberation - 03 Delib. Convention doccupation et dutilisation d
Déliberation - 12 Delib. Conventions de mise a disposition dune s
Déliberation - 1740147464 DEL420022025MODIFICATION DU REGLEMENT D
Déliberation - 62 sports reglement general dutils
Déliberation - 202650 Reglement dutilisation des salles communale
unknown - Réglement dutilisation de la Salle des Fêtes
Déliberation - 19 Delib. Avenant du Reglement Interieur des servi
Déliberation - 11 Delib. Tarification des salles communales Agent
unknown - dl2025 103 annexe reglement dutilisation salles co
Déliberation - 13 Delib. Reglement General de reservation et dutilisation des salles Municipales et annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Delib. Reglement General de reservation et dutilisation des salles Municipales et annexes)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 1 sur 9
REGLEMENT GENERAL
De réservation et d’utilisation des salles Municipales
TABLE DES MATIERES
❖ Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
▪ ARTICLE 1.1 : Utilisation des locaux
o 1.1.1 : Manifestations autorisées
o 1.1.2 : Manifestations exclues
▪ ARTICLE 1.2 : Règlementation d’affichages
▪ ARTICLE 1.3 : Tarifs
▪ 1.3.1 : Redevance chauffage
❖ Chapitre 2 : PROCEDURE DE RESERVATION
▪ ARTICLE 2.1 : Demande de réservations
o 2.1.1 : Dépôt des demandes
• 2.1.1.1 : Manifestation ponctuelle
• 2.1.1.2 : Créneaux réguliers
o 2.1.2 : Libellé des demandes
o 2.1.3 : Ordre des demandes de réservations
• 2.1.3.1 : Associations
• 2.1.3.2 : Particuliers ou réservation payante
▪ ARTICLE 2.2 : Validation des réservations
o 2.2.1 : Option de réservation
o 2.2.2 : Convention
❖ Chapitre 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
▪ ARTICLE 3.1 : Droits d’exploitation
▪ ARTICLE 3.2 : Ecoresponsabilité
▪ ARTICLE 3.3 : Sécurité des biens
▪ 3.3.1 : Rappel des interdictions
▪ ARTICLE 3.4 : Etat des lieux d’entrée et de sortie
o 3.4.1 : Association
o 3.4.2 : Particulier ou réservation payante
▪ ARTICLE 3.5 : Accès aux bâtiments
▪ ARTICLE 3.6 : Dépassement de la durée d’utilisation
▪ ARTICLE 3.7 : Libération de la caution
❖ Chapitre 4 : ANNULATION
▪ ARTICLE 4.1 : Annulation de réservation par le bénéficiaire
o 4.1.1 : Annulation égale ou supérieure à 4 semaines
o 4.1.2 : Annulation inférieure à 4 semaines
▪ ARTICLE 4.2 : Annulation de réservation par la Commune
❖ Chapitre 5 : RESPONSABILITE, ASSURANCE, LITIGE
▪ ARTICLE 5.1 : Responsabilité de l’organisateur
▪ ARTICLE 5.2 : Ouverture débit de boissons temporaires
▪ ARTICLE 5.3 : Consommation, responsabilité
▪ ARTICLE 5.4 : Assurance
▪ ARTICLE 5.5 : Litige
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 2 sur 9
Préambule
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de réservation ainsi que les conditions d’utilisation des salles communales mises temporairement ou de façon permanente à la disposition des Associations, organismes divers et particuliers.
Le présent règlement concerne l’ensemble des locaux mis à disposition sur la commune de Moret-Loing- et-Orvanne.
❖ Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
▪ ARTICLE 1.1 : Utilisation des locaux
o 1.1.1 : Manifestations autorisées
L’objet de la manifestation sera enregistré au moment de la réservation.
Les locaux mis à disposition, devront être utilisés uniquement aux fins de l’objet précédemment déclaré. En outre, ils devront respecter les critères de mise à disposition formulés dans l’annexe 1 : - Capacité d’accueil
- Type de manifestation autorisée
- …
o 1.1.2 : Manifestations exclues
Toute demande, formulée en vue d’organiser une manifestation non prévue par le présent règlement ou une activité dont la nature est susceptible de troubler l’ordre public, de mettre en péril la santé morale publique, ou toute autre activité illicite fera l’objet d’un examen particulier. En cas de rejet, celui-ci est définitif et aucun recours ne sera possible.
▪ ARTICLE 1.2 : Règlementation d’affichages
La mise en place d’affichages et de décorations dans les salles communales est réglementée. Tout affichage doit faire l’objet d’une demande écrite préalable, adressée à M. Le Maire. Après acceptation, les affichages et décorations seront possibles pour des manifestations ponctuelles, uniquement sur le lieu et durant le temps de la manifestation.
Elles devront impérativement être retirées avant la restitution des locaux.
▪ ARTICLE 1.3 : Tarifs
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Une caution dont le montant est également fixé par délibération du Conseil municipal sera également exigée pour les locations payantes.
o 1.3.1 : Redevance chauffage
Une redevance énergie est appliquée pour les locataires durant les périodes de mise en chauffe. Le surcoût énergétique est fixé par délibération du Conseil Municipal et pourra être révisé par ce même conseil.
Suivant la délibération N° 2022-04-18, actuellement en vigueur, le calcul de la redevance se fera sur la base de 0.25 euros du mètre carré.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 3 sur 9
Cas spécifiques :
Certaines salles possèdent un chauffage individuel, tels que les bâtiments du CAC, le conservatoire de musique…
Chaque utilisateur est responsable de la température de la salle. Des conditions particulières pourront être requises et communiqués par le service de la Vie Associative.
La mise à disposition de ces salles communales est donc conditionnée à une gestion rigoureuse des températures et pourra cesser en cas de non-respect de ces mesures.
❖ Chapitre 2 : PROCEDURE DE RESERVATION
▪ ARTICLE 2.1 : Demande de réservations
Les demandes de réservation de salles sont à adresser au service de la Vie Associative : - Par courriel :
o location-salles@moretloingetorvanne.fr
- Par courrier :
o Hôtel de ville, Service Vie Associative
o 26 rue grande, Moret-sur-Loing
o 77250 Moret-Loing-et Orvanne
Le service de la Vie Associative, est seul responsable de la validation des demandes en fonction des contraintes et des besoins du planning d’occupation de l’ensemble des salles municipales.
o 2.1.1 : Dépôt des demandes
▪ 2.1.1.1 : Manifestation ponctuelle
Les demandes sont à adresser au service de la Vie Associative :
- Lors du recensement des besoins annuels par la Vie Associative en amont de la saison scolaire - Dans un délai de 8 semaines minimum avant la manifestation.
▪ 2.1.1.2 : Créneaux réguliers :
Le recueil des besoins en créneaux réguliers sera établi par la Vie Associative en amont de la saison scolaire.
La modification de ces créneaux, pourra être effectuée jusqu’au 15 octobre uniquement pour des besoins afférents aux variations en début de saison.
o 2.1.2 : Libellé des demandes
Elles devront indiquer vos souhaits, et être formulées minimum 8 semaines avant le début de l’évènement :
- Nom de la salle
- L’objet et la dénomination exacte de la manifestation
- Les dates et horaires de location (installation et désinstallation incluse) : - Le nombre de participants
- La date et l’heure de la manifestation
- Le matériel (tables, chaises) via le formulaire associé
- Pour les particuliers uniquement :
o Fiche demande de réservation dûment remplie
o Copie de la pièce d’identité recto-verso
o Justificatif de domicile (assurance, téléphone, EDF...)
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 4 sur 9
A défaut de ces renseignements nécessaires à l’instruction du dossier, la demande pourra être déclarée irrecevable et ne pas donner lieu à réservation provisoire par le service Location de Salles.
o 2.1.3 : Ordre des demandes de réservations
L’utilisation des salles à des fins municipales reste prioritaire en toutes circonstances. En cas de superposition entre une demande de réservation pour manifestation publique et une demande pour manifestation associative ou privée, la priorité sera donnée à la manifestation publique.
En dehors des évènements conventionnés avec la ville et inscrits au calendrier des manifestations annuelles, en cas de superposition de demandes de réservation, dont l’une est accordée à titre onéreux et l’autre à titre gratuit, priorité est accordée à la réservation payante.
▪ 2.1.3.1 : Associations
Un recensement des désidératas des associations sera effectué de façon annuelle, indiquant une date limite de dépôt des demandes.
Les demandes seront étudiées après le recueil de l’ensemble des besoins.
Les besoins formulés en dehors des dates limites pourront être déclarées non recevables. En cas de demandes multiples pour le même local, sous réserve de disponibilité, le service de la Vie Associative examine la cohérence des demandes associatives au regard du calendrier annuel.
▪ 2.1.3.2 : Particulier ou réservation payante
Les demandes des particuliers sont quant à elles traitées dans l’ordre d’enregistrement. En cas de demandes reçues simultanément, la priorité de réservation sera donnée à la période de réservation la plus longue.
▪ ARTICLE 2.2 : Validation des réservations
o 2.2.1 : Option de réservation
Une option peut être accordée sur demande lors de l’instruction du dossier. La durée de la réservation provisoire est fixée à 15 jours maximum.
Passé ce délai, sans confirmation définitive formulée par écrit, la salle sera automatiquement annulée sans préavis.
o 2.2.2 : Convention
Après validation de la réservation, une convention d’utilisation vous sera adressée par courriel. Cette dernière devra parvenir signée au service Vie Associative, 15 jours maximum après son envoi. Elle devra en outre être accompagnée des pièces justificatives suivantes, ainsi que des pièces manquantes non fournies lors de la demande.
Pour les particuliers ou réservations payantes :
- Un chèque du montant de la location (location payante)
- Un chèque de caution (location payante)
- Une copie de l’attestation d’assurance locative (article 11 ci-dessous)
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 5 sur 9
❖ Chapitre 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
▪ ARTICLE 3.1 : Droits d’exploitation
Les installations communales sont placées sous le contrôle permanent des agents chargés de leur exploitation (services techniques, vie associative...)
A cet effet, ils sont habilités à effectuer des visites de contrôle lors de toutes les manifestations, quel que soit la nature et la durée, l’organisateur ne pouvant s’y opposer.
▪ ARTICLE 3.2 : Ecoresponsabilité
L’association s’engage à avoir une gestion vertueuse de la salle municipale mise à sa disposition, notamment en matière d’éclairage, de chauffage, et de respecter les consignes préétablies.
Tri sélectif : l’ensemble des salles municipales sont équipées de modulos. Il appartient à chaque utilisateur de veiller à respecter scrupuleusement les consignes en matière de tri sélectif. Les poubelles doivent impérativement être regroupées et stockées dans les containers prévus à cet effet.
▪ ARTICLE 3.3 : Sécurité des biens
L'utilisateur s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Ville. Il les utilisera en veillant à ne commettre aucunes dégradations ou détériorations, sous peine d'en être tenu responsable.
En cas de dégradation, de son fait ou du fait de ses membres ou préposés, l'utilisateur s'engage à prendre en charge les frais de renouvellement ou de réparation.
o 3.3.1 : Rappel des interdictions
Il est interdit de :
- Fumer, conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 (Art. R3511-1 et suiv. du Code de la Santé Publique)
- Vapoter, conformément au décret n°2017-633 du 25 avril 2017 et par la Loi santé du 29 janvier 2016, transposé dans le Code de la santé publique.
- Manipuler ou modifier le tableau des commandes électriques (notamment le tableau EDF) - Amener ou installer des équipements fonctionnant au gaz ou toute matière inflammable (essence, fioul, etc...)
- Réaliser des aménagements ou installer des équipements complémentaires à ceux des locaux qui n’auraient pas été préalablement validés
- Stocker du matériel dans les salles sans autorisation préalablement accordée - Mettre des affiches sur les murs
- Les animaux sont interdits dans les salles municipales (à l’exception des chiens guides d’aveugle)
L’installation d’un espace scénique devra répondre aux obligations des dispositions générales article AM 17 et des dispositions particulières de l’article L 49 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Tous les matériaux utilisés pour la décoration devront être conformes aux normes de sécurité incendie en vigueur et à la réglementation incendie en ce qui concerne leur réaction au feu posées par l’article L 79 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 6 sur 9
▪ ARTICLE 3.4 : Etat des lieux d’entrée et de sortie
La salle municipale est mise à disposition propre et rangée. Le nettoyage et le rangement sont à la charge de l’organisateur. Les locaux doivent être rendus propres, rangés et en état.
L'état des lieux comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur que de l'extérieur de la salle municipale (vitreries, sorties de secours, état des façades, abords extérieurs, rangement et propreté de la salle, désordres divers pouvant nuire à la bonne organisation de la manifestation, etc.).
Si l’état de propreté de la salle nécessite l’intervention de la collectivité, une redevance dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal (délibération 2019-05-08-b fixant à 24,80 Euros x le nombre d’heures d’intervention), pourra être exigée auprès de l’organisateur.
o 3.4.1 : Association
Cet état des lieux devra être effectué de façon autonome par l’association, dès l’entrée dans les locaux. Toute anomalie ou dysfonctionnement devra être immédiatement signalé, au service de la Vie Associative, par téléphone (si urgence) et obligatoirement par mail, accompagné de photos. Le cas échéant, l’association pourra être tenu pour responsable des dégradations non signalées.
Toute dégradation des locaux, des installations ou du matériel, provenant d’une négligence de l’association, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Dans le cas où l’état des lieux retours serait invalidé, l’utilisateur en sera informé et les conditions de la convention s’appliqueront alors.
o 3.4.2 : Particulier ou réservation payante
L’état des lieux devra être rempli par l’organisateur, selon le modèle joint en annexe à la convention et qui en respectera les dispositions.
Toute dégradation des locaux, des installations ou du matériel, provenant d’une négligence de l’organisateur, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
▪ ARTICLE 3.5 : Accès aux bâtiments
L’accès à la salle sera conditionné à l’usage de la boîte à clés.
Le code de la boite à clefs vous sera communiqué après confirmation de la réservation pour une totale autonomie d’entrée et de sortie.
Un formulaire à compléter sera à nous retourner signé.
Pour les particuliers, le formulaire vous sera remis lors de l’état des lieux.
La prise de possession des lieux ne pourra intervenir qu’à l’issue de la signature de la convention de mise à disposition et de ses annexes, ainsi que l’acquittement des redevances demandées (loyer + caution).
Nous vous rappelons qu’en AUCUN CAS, les clés ne doivent quitter la boite prévue à cet effet. Que ce soit pendant l’utilisation de l’équipement, ou lors du départ de la salle, les clés devront impérativement rester à l’endroit dédié.
- SERRURE ELECTRONIQUE :
Lorsqu’une salle est équipée de serrures électroniques, les utilisateurs recevront un badge nominatif d’accès aux bâtiments.
En cas de perte ou de vol, la Municipalité devra en être informée immédiatement afin de le désactiver.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 7 sur 9
Les accès aux bâtiments seront limités aux horaires déterminés avec la Municipalité, avec une tolérance définie en amont. La réédition d’un badge sera alors facturé.
▪ ARTICLE 3.6 : Dépassement de la durée d’utilisation
La convention de mise à disposition prévoit notamment la désignation des locaux mis à disposition, la durée de l’utilisation et la capacité maximum de la salle louée.
Lorsque le dépassement entraîne pour la commune l’impossibilité matérielle d’honorer la réservation suivante à l’heure convenue, l’utilisateur supportera le coût réel correspondant à la durée dont se trouve amputée la manifestation suivante.
Dans ce cas, l’organisateur lésé ne peut en aucun cas se retourner contre la commune. Toutefois, ce dernier est dédommagé de la somme versée par l’utilisateur précédent, en application du présent article.
▪ ARTICLE 3.7 : Libération de la caution
Sous réserve des dispositions prévues dans la présente convention et lorsque les états des lieux d’entrée et de sortie ne font apparaître aucun dommage aux locaux, matériel, mobilier et installations mis à disposition, et après vérification de la propreté de la salle, la caution sera levée. Le chèque sera alors détruit, sauf mention contraire clairement exprimé lors de la signature de la convention.
Dans le cas contraire :
- Si le montant des dommages est inférieur à celui de la caution, la libération de la caution n’intervient qu’après règlement des dommages par le locataire ou l’assureur - Si le montant des dommages est supérieur à celui de la caution, la libération est recouvrée par émission d’un titre de recette exécutoire à l’encontre de l’organisateur responsable.
❖ Chapitre 4 : ANNULATION
▪ ARTICLE 4.1 : Annulation de réservation par le bénéficiaire
Toute réservation définitive peut être annulée par son bénéficiaire.
o 4.1.1 : ANNULATION EGALE OU SUPERIEURE A 4 SEMAINES :
Si l’annulation intervient au plus tard quatre semaines avant la date de début de la location, aucun frais ne sera appliqué.
Les chèques de règlement de la salle ainsi que de caution vous seront alors restitués en mains propres, ou par courrier. Dans ce cas, les chèques seront barrés et la mention annulée y sera apposée.
o 4.1.2 : ANNULATION INFERIEURE A 4 SEMAINES :
Si l’annulation intervient moins de quatre semaines avant la date de début de la location, la réservation sera considérée comme définitive.
Le règlement reçu restera acquis par la commune. Le chèque de caution sera détruit comme prévu dans l’article 3.2 de la convention.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 8 sur 9
▪ ARTICLE 4.2 : Annulation de réservation par la Commune
En cas d’urgence, de force majeure, ou de tout autre besoin municipal impérieux, la commune de Moret- Loing-et-Orvanne se réserve le droit d’annuler à tout moment les réservations définitives, sans que leurs bénéficiaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Les sommes déjà versées seront alors remboursées.
❖ Chapitre 5 : RESPONSABILITE, ASSURANCE, LITIGE
▪ ARTICLE 5.1 : Responsabilité de l’organisateur
Durant toute la période d’utilisation, l’organisateur est responsable de la bonne tenue et de la bonne utilisation des locaux, matériel, mobilier et installations mis à disposition.
Il est également responsable de la prévention de tous les incidents pouvant survenir pendant la manifestation, ainsi que du respect des règles et consignes de sécurité.
En cas de problème touchant la sécurité des personnes et des biens, il prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la sauvegarde des personnes, dans l’attente de l’intervention des services de secours.
▪ ARTICLE 5.2 : Ouverture débit de boissons temporaires
L’organisateur d’une manifestation publique ne peut ouvrir un débit de boissons temporaire (1ère catégorie ou licence « petite restauration ») qu’après avoir accompli les formalités règlementaires préalables à toute ouverture auprès de la police municipale.
Un formulaire est prévu à cet effet et devra être transmis au minimum 4 semaines avant le début de la manifestation.
Seules les boissons relevant de la catégorie autorisée pourront être servies.
▪ ARTICLE 5.3 : Consommation, responsabilité
L’organisateur est responsable des conséquences dommageables résultant du comportement des consommateurs inhérents à leur consommation de boissons, autorisées ou non, tant pour les risques qu’ils encourent eux-mêmes, pendant et après la manifestation, que pour les risques qu’ils font courir aux autres.
Les services de police ou de gendarmerie, informés des autorisations délivrées pour débits de boissons temporaires, pourront effectuer des visites de contrôle et procéder à des tests de contrôle d’alcoolémie.
▪ ARTICLE 5.4 : Assurance
Avant signature de la convention de mise à disposition, l’organisateur est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et les dégradations commises pendant toute la durée de mise à disposition de la salle, autres que celles résultant d’un épisode indépendant de sa volonté (événement climatique, inondation, etc.)
A défaut de justificatif ou en cas de refus de souscrire, la réservation pourra être annulée, sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative
REGLEMENT GENERAL de réservation et d’utilisation des salles Municipales
Page 9 sur 9
▪ ARTICLE 5.5 : Litige
Les parties s’engagent à régler tout différend par voie de conciliation amiable. Le cas échéant, le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN sera saisi.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 ANNEXE 1 _ Convention d’utilisation de salles municipales
Page 1 sur 5
ANNEXE 1
SUPERFICIE & CAPACITE D’ACCUEIL
Convention d’utilisation d’une salle municipale
Ces salles municipales sont ouvertes à la location pour l’ensemble du public (sauf mention spÈcifique
indiquÈe) :
- Associations
- Particuliers
- Entreprises
- Syndicats…
1. Les salles accueillant TOUS TYPES de manifestations
Les manifestations de TOUS TYPES y sont autorisÈes (sauf mention spÈcifique indiquÈe) :
- SoirÈes musicales et/ou dansantes
- Salons, Colloques, séminaires…
- RÈunions familiales (mariage, anniversaire, retraite, décès…)
- Repas, apÈritifs ou autre ÈvËnement permettant la consommation de produits alimentaires - Spectacles divers (thÈ‚tre, danse, musique…)
- Animations (jeux, lotos…)
1.1. Moret sur Loing
- Salle Roland Dagnaud
o 18 bis route de Saint MammËs
Roland
Dagnaud Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 262 65 300 300 200
Petite salle 79 Non 100 100 80
Local traiteur 39 -
- Salle Marquis de Roys
o 18 bis route de Saint MammËs
Marquis
de Roys Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 120 49 120 80
Local cuisine 15 -
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 ANNEXE 1 _ Convention d’utilisation de salles municipales
Page 2 sur 5
- Centre Culturel LÈon Breuillard
o 18 bis route de Saint MammËs
A NOTER : Le Centre Culturel LÈon Breuillard est actuellement indisponible ‡ la location. La date
prévisionnelle d’ouverture est fixée janvier 2026, sous réserve de l’achèvement des travaux de l’école des
ColumiËres.
Centre Culturel
LÈon Breuillard Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 113 - 120
1.2. Veneux-les-Sablons
- Maison des Associations Jean Michel Regnault
o 27 bis chemin du Port
Maison des
Associations
Jean Michel
Regnault
Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Local traiteur 18 - -
Grande salle 320 59 290
- Salle polyvalente Bernard Ridoux
o Chemin du Port
Maison des
Associations
Jean Michel
Regnault
Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 320 59 290
Local traiteur 18 - -
1.3. Ecuelles
- Salle Jean Mermoz
o 11 rue Georges Villette
Jean
Mermoz Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 301 60 250 200
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 ANNEXE 1 _ Convention d’utilisation de salles municipales
Page 3 sur 5
1.4. Montarlot
- Foyer Polyvalent
o 16 rue des Joncs
Foyer
polyvalent Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 120 Non 120 80
Mezzanine -
Local traiteur -
2. Les AUTRES salles avec spÈcificitÈs
Ces salles municipales ne permettent pas d’organiser ce type de manifestations.
Sont NON AUTORISEES :
- SoirÈes festives musicales et/ou dansantes
Les repas, apÈritifs ou autre ÈvËnement avec consommation de produits alimentaires, sont autorisÈs sauf
contre-indications notifiÈes ci-bas.
D’autres limitations pourront également être indiquées ci-dessous.
2.1. Moret sur Loing
- Centre ActivitÈs Communales (CAC)
o 2 rue du Clos Blanchet
A NOTER : - Fin des activitÈs ‡ 22h30
Le Centre Culturel LÈon Breuillard est actuellement indisponible ‡ la location. La date prÈvisionnelle
d’ouverture est fixée septembre 2025, sous réserve de l’achèvement des travaux de l’école des Columières.
Centre
d’Activités
Communales
(CAC)
Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 141 Non 100
Petite (bleue) 65 - 40
2.2. Veneux-les-Sablons
- Salle des Clubs
o 5 rue Claude Bernard
Salle des
Clubs Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 103 Non 30 - -
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 ANNEXE 1 _ Convention d’utilisation de salles municipales
Page 4 sur 5
- Salle des fÍtes Alexandre Chevrier
o 66 route de Bourgogne
NON AUTORISES : Les repas, apÈritifs ou autre ÈvËnement avec consommation de produits
alimentaires
Salle des fÍtes
Alexandre Chevrier Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle de droite 160 Non 160 Non
Salle de gauche 72 - 75
2.3. Ecuelles
- Salle de rÈunion Jean Mermoz
o 11 rue Georges Villette
NON AUTORISES : Les repas, apÈritifs ou autre ÈvËnement avec consommation de produits
alimentaires
Salle de
rÈunion Jean
Mermoz
Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Salle de rÈunion 45 - 12 Non
- Salle Louis Duran
o 11 rue Georges Villette
La salle Louis Duran sera mise ‡ disposition ‡ titre exceptionnel et sous rÈserve de compatibilitÈ de
l’évènement avec les activités déjà programmÈes dans ce lieu.
Louis Duran Surface en m2 ScËne en m2 Public debout Public assis Public ‡ table
Grande salle 115 - 119
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 ANNEXE 1 _ Convention d’utilisation de salles municipales
Page 5 sur 5
CONTACTS
Pour tout problËme durant l’utilisation des locaux, vous pourrez joindre :
- Du lundi au vendredi (09h-12h / 13h30-17h)
o Le service de la vie associative :
▪ Par tÈlÈphone : 01.60.39.57.01
▪ Par mail : location-salles@moretloingetorvanne.fr
o Les services techniques :
▪ Par mail : service.technique@moretloingetorvanne.fr
- En dehors des horaires d’ouverture :
o Votre élu d’astreinte :
▪ Par tÈlÈphone : 06.26.69.57.34
- NUMEROS D’URGENCE :
o Pompiers : 17
o Police : 18
o Samu : 15
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025