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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0816
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0816)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juin 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0816
portant déclaration d'intérêt général simplifiée pour la réalisation de travaux d'entretien de l'Eau Morte au niveau du pont de la Brévière
Commune de GIEZ
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : communauté de communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 L21518 et R214-88 à R214-103
(opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU l'arrêté n° DDT-2014099-0030 du 9 avril 2014 autorisant la CCSLA à réaliser des travaux relatifs au plan de gestion du torrent du Saint-Ruph-Glière-Eau morte, notamment sur le secteur du pont de la Brévière ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande reçue le 15 mars 2021, présentée par la CCSLA, par laquelle elle sollicite la déclaration d'intérêt général pour la réalisation de travaux de curage de matériaux au niveau du pont de la Brévière sur le cours d'eau dit de "l'Eau Morte", sur la commune de GIEZ ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 27 avril au 17 mai 2021 inclus ;
15 rue Henry-Bordeaux 1/12 74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 43 W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Giez\DIG_travaux_eau_morte|
z o je , ARP_DDT_2021_0816.oût Mél, : julien.seghers@haute-savoie.gouv.fr VU l'absence d'observation dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires :
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que la CCSLA ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention de la CCSLA est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'intérêt général simplifiée présente les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique, et fait partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet de l'opération
Le curage de matériaux excédentaires présents au niveau du pont de la Brévière sur la commune de GIEZ, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
%
Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente
autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
La CCSLA est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines listées en annexe 3, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Le périmètre d'action de la DIG est précisée en annexe 1.
Les parcelles concernées figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles font l'objet de conventions.
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article1 est la communauté de communes des sources du lac d'Annecy (CCSLA), le Carré des Tisserands, 32 route d'Albertville, 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, représenté par son président monsieur DALEX Jacques.
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 : caractéristiques des travaux
L'absence de capacité de transport suffisante de l'Eau Morte au niveau du pont de la Brévière entraîne des dépôts de matériaux importants remettant en cause :
2/12 - l'accès au village de GIEZ en cas de crue ;
- le fonctionnement hydrodynamique du marais de Giez et sa biodiversité ;
- la pérennité des activités économiques locales (golf et agriculture).
Ces travaux d'évacuation de matériaux excédentaires déjà réalisés en 2016 et en 2018 font partie d'un plan de gestion de matériaux dont les actions se répartissent à l'échelle du bassin versant.
La CCSLA est autorisée jusqu'au 9 avril 2024 par arrêté préfectoral n° DDT-2014099-0030 du 9 avril 2014, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux relatifs au plan de gestion du torrent du Saint- Ruph-Glière-Eau Morte, notamment sur le secteur du Pont de la Brévière.
Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime PrÉSCrIDEIONS | générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours Arrêté du 3120 d'eau: Autorisation 28 novembre 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale 2007 à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones Arrêté du 3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | Autorisation 30 septembre des batraciens : 2014 1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° supérieur à 2 000 m°(A)
2° inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure où égale au niveau de
3210 référence S1 (A) Autorisation 3° inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans.
Arrêté du 30 mai
2008
ARTICLE 4 : calendrier des travaux
L'opération mentionnée dans cet arrêté peut débuter à compter de la signature du présent arrêté, et être reconduite en cas de nécessité.
3/12 ARTICLE 5 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
5-1 Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
La réalisation des travaux en cours d'eau favorisant le départ de MES (traversées, circulation dans le lit) durant la période du 1* novembre au 15 mars est évitée.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les engins accèdent au lit du cours d'eau depuis les rampes d'accès prévues à cet effet à proximité immédiate du pont de la Brévière.
Les curages se limitent aux matériaux excédentaires et au rétablissement du profil du cours d'eau de 2016
Les matériaux prélevés sur ce tronçon ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau à l'aval.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lits, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
5-2 Prévention des pollutions
Les travaux se déroulent prioritairement en période d'étiage des cours d'eau pour limiter le départ de matières en suspension (MES).
La CCSLA prend toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place de dispositif filtrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des cours d'eau.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
5-3 Lutte contre des espèces invasives
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).
Le bénéficiaire veille également à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
4/12 5-4 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
* retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
* retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
* reconstituer les berges perturbées par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
° __ remettre en état les pistes d'accès existantes ;
° supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
* prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état des boisements.
ARTICLE 6 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par la CCSLA. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 7 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable jusqu'au 9 avril 2024.
ARTICLE 8 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains
8-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
8-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
8-3Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
5/12 Une copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
8-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive des cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
ARTICLE 9 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute- savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d'un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l'achèvement de la phase principale des travaux, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel.
Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74,.
ARTICLE 10 : droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des pêcheurs en rivières du secteur d'Annecy ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation,
les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
6/12 ARTICLE 12 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 13 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 14 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. || appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 16 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 17 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
I! est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 18 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairie de GIEZ. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de GIEZ.
7/12 ARTICLE 19 : exécution
MM. le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, le maire de GIEZ, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'AAPPMA des pêcheurs en rivières du secteur d'Annecy.
Le directeur départemental des territoires
n ANGLET
Liste des annexes
* Annexe 1: plan delocalisation
° Annexe 2 : plan parcellaire | | * Annexe 3: liste des parcelles et propriétaires concernés par l'opération couverte par la DIG
8/12 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2021-0816 du 4 juin 2021
Localisation de l'opération
les Panloups
me mt 2 mn SOUS le
les Pontets "=
rs 7 ”
9/12 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2021-0816 du 4 juin 2021
Plan parcellaire des interventions
Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annec:
Rétablissement du lit de l'Eau Mori
Pont de la Brévière
Parcellaire
APRRECE SOURCES ou LAË “ANNE
Parcellaire - DIG Pont Brévière
= Eau Morte
ne pag = ne CG ses impor i sn
per Eadlirleee dé FR inecde”"
LR ul Sue en En ssmene tata rGurain
heprors HR, déébn-arer JE Mers
10/12 Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2021-0816 du 4 juin 2021
Liste des parcelles et propriétaires concernés par l'opération
couverte par la DIG
COMMUNE | SECTION NUMERO SURFACE im’) PROPRIETAIRE
74135 À 235 580 CHEVRON VILETTE Jean
BOURGEOIS Germaine
74135 A 236 410 NEYRET Jean-Pierre
NEYRET Nicole
74135 A 237 55 CHEVRON VILETTE Jean
| TERRIER ANDRE
ER Fe Fe —_ TERRIER HENRI
AVETTAND-FENOEL Benoit
nn À 240 3878 VETTAND-FENOEL François
TERRIER André
74135 A 263 2765 TERRIER Louis
TERRIER Michèle
| TERRIER Christian
LE : 1 585 BOBIN Emmanuel
BOBIN Nicolas
74135 A 265 308 CHEVRON VILETTE Jean
BOURGEOIS Germaine
74135 À 266 1095 NEYRET Jean-Pierre
NEYRET Nicole
METRAL Claudine
74135 A 1268 136 MIQUELARD Catherine
MIQUELARD Patricia
DUFOUR Henri
74135 A 1269 317 DUFOUR Jean-Marie
11/12 74135 1270 1512
74135 1271 865 RISPAUD Pascale
| DOMENGE-HERITIER Françoise
148 1272 467 KciFonddertke
| DOMENGE-HERITIER Françoise
Frs 1273 84 Kcirondderie
74135 1274 885 CHEVRON VILETTE Jean
CHEVRON VILETTE Jean
SE ES ZA LE MIRIBEL Jacqueline
| AVETTAND-FENOEL Benoit
F5 1278 1085 lAVETTAND-FENOEL François
74135 1279 933 CHEVRON VILETTE Jean
| AVETTAND-FENOEL Benoit
ns 148 1460 lAUETTAND-FENOEL François
| CHEVRON VILETTE Jean
5 = 2808 LE MIRIBEL Jacqueline
74125 1287 259 CHEVRON VILETTE Jean
| | DOMENGE-HERITIER Françoise
Fe 1288 485 KciFondderte
DOMENGE-HERITIER Françoise
74135 1289 153 Sci Fond dé Tiie
74135 1290 336 RISPAUD Pascaie
ETRAL Claudine
74135 1291 got IQUELARD Catherine
MIQUELARD Patricia
DUFOUR Henri
ie es #12 buFOUR Jean-Marie
METRAL Claudine
74135 4293 608 MIQUELARD Catherine
MIQUELARD Patricia
74135 2404 36917 CHEVRON VILETTE Jean
74135 2414 4118 INDIVISION TISSOT-ROSSET
| SYNDICAT MIXTE DU LAC
COPROPRI 135 A2847 3074 3077
74135 2847 53110 PAR CHEVRON VILLETTE JEAN
12/12