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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1413
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1413)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté | Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 NOV. 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-4442
portant sur la création d'une plateforme de forage pour renforcement de la ressource en
eau sur la commune de Sillingy par la Communauté de Communes Fier et Usses.
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7, D.341-7-2, L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la Communauté de Communes Fier et Usses le 13 octobre 2021;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 20 novembre 2021 ;
VU le projet d'arrêté’ soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 27 octobre 2021 au 10 novembre 2021 inclus ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires :
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne péut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr V4 la,
WAEnvironnement\Foret|Defrichement|Dossiers instructions|2021{Sillingy_CC Fier et Usses_foragelAP_sans visite.odt ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,0799 ha de parcelles de bois situées à Sillingy et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Sectiori | N° Surface totale ha | Surface demandée ha
| oc 8 | 06247 [00208
n 4 0,0541 | 00486|
D an 0,4264 | 0,010
F Total Surfaces 0,0799 |
L'objet dû défrichement est la création d'une plateforme de forage.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Sillingy. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ÂSSADET
2/2 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2021-AL13 du 10 NOV. 2021: autorisant un défrichement sur la commune de Sillingy.
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Com Com Usses etFier Surface défrichée : 0,0799 ha
Commune du défrichement : Sillingy
Enjeu production | Enjeu écologique . Enjeu social | | | | Aucun | Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen |‘ Fort |
| coefficent 0 point 1 point | 2points | 3 points {point |} 2points | 3 points | {point | 2points | 4 points | multiplicateur
| Futsies Espèces | = total2 Feuillus | Feuilus | réineuses, protégées |
Forets Sur. divers, | divers, | stationà | réserve | Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort | | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou Stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000, SRCE |: public | deaux | montagne | 1 point 1 point 1 point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser 1,5
Surface de travaux à engager = 01198 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant forfaitaire de 1 000 €
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou rehoisement, soit forfait 1 000 €
OÙ
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier Forfait 1 000 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,.
Le
Damierr ASSADET