Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0514

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0514 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0514)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

pa Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 MARS 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRETE n° DDT-2021-0544

fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée

VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.42717 relatifs au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant des dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté n° DDT-2019-350 du 22 janvier 2019 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée ;

VU le suivi de l'extension des populations du castor d'Europe réalisé par le « réseau castor » de l'office français de la biodiversité ;

VU les suivis de la ligue de protection des oiseaux permettant d'identifier des indices de présence de la loutre sur les cours d'eau du département de Haute-Savoie afin de délimiter son aire de répartition ;

VU la participation du public qui s'est déroulée du 18 janvier au 7 février 2021 inclus, conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l'environnement :

16 rue Henry-Bordeaux

74888 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 53 1/8

Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

W:lEnvironnementiBiodiversitel2_Chasse_Foune_Sauvage|Chassel'L Regiementstion|?_Chasse|3_DepartementalelLoutre_Castor|2021| ARP DDT 2021 listant communes castor loutre .odtCONSIDERANT qu'il importe de préserver les populations de loutre et de castor d'Europe de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre et du castor d'Europe est avérée ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1er : l'arrêté n° DDT-2019-350 du 22 janvier 2019 fixant la liste des communes de la Haute- Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée, est abrogé.

“Article 2 : sur l'ensemble des communes, listées à l'annexe 1, l'usage de piège de catégories 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de tuer l'animal) est strictement interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 4: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens") Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l‘administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départemental de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par le soin des mairies, dans toutes les communes concernées.

Le Préfet

—

Alain

2/3Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0514

Liste des communes de Haute-Savoie

où la présence du castor d'Eurasie ou de la loutre est avérée

Les communes nouvellement classées par rapport à l'arrêté de 2019 sont soulignées.

- arrondissement d'Annecy : Annecy, Argonay, Charvonnex, Chavanod, Chevaline, Choisy, Cuvat, Doussard, Duingt, Epagny- Metz-Tessy, Faverges-Seythenex, Filière, Giez, Groisy, Lathuile, Lornay, Lovagny, Menthon
- arrondissement de Bonneville : Amancy, Arenthon, Ayze, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Combloux, Contamine-sur-Arve, Cordon, Cornier, Demi-Quartier, Domancy,. Glières-Val-de-Bornes, les Houches, Magland, Marignier, Marnaz, Mieussy, Mont- Saxonnex, Morillon, Passy, Peillonnex, la Rivière-Enverse, Saint-Gervais-les-Bains, Saint- Jeoire, Saint-Laurent, Saïint-Pierre-en-Faucigny, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges, Thyez, la Tour, Vallorcine, Verchaix, Ville-en- Sallaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy ;

- arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois: Allonzier-la-Caille, Annemasse, Arbusigny, Arthaz- Pont-Notre-Dame, Bassy, Bonne, Cercier, Challonges, Chênex, Chessenaz, Chevrier, Chilly, Clarafond-Arcine, Contamine- Sarzin, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Desingy, Dingy-en-Vuache, Eloise, Etrembières, Fillinges, Franclens, Frangy, Gaillard, Machilly, Marlioz, Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, la Muraz, Musièges, Nangy, Reignier-Esery, Saint- Cergues, Saint-Germain-sur-Rhône, le Sappey, Scientrier, Seyssel, Usinens, Valleiry, Vanzy, Vétraz- Monthoux, Villy-le-Bouveret, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens ;

- arrondissement de Thonon-les-Bains: Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bernex, Boëge, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Burdignin, Cervens, Chens-sur-Léman, Chevenoz, Douvaine, Draillant, Évian-les-Bains, Excenevex, Fessy, Féternes, la Forclaz, Larringes, Lugrin, Lully, Lyaud, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Meilierie, Messery, Nernier, Neuvecelle, Perrignier, Publier, Reyvroz, Saint-André-de-Boëge, Saint-Gingolph, Saint-Paul- en - Chablais, Sciez, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vaiïlly, Veigy-Foncenex, la Vernaz, Villard, Vinzier, Yvoire. ‘

3/3