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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0277 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0277)Thèmes du document : Énergies, Transports, Eau et assainissement, Pour rendu exécutoire

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(102006) / lundi 23 octobre 2023 à 14:34 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

23-C-0277

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

ENEDIS - CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - ACCORD SUR LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION

ESTHETIQUE DES OUVRAGES - AUGMENTATION DES PLAFONDS - PERIODE

2023-2024 - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Le service public de distribution d’électricité est concédé à ENEDIS au travers d’un contrat de concession signé en 2001, dont la MEL est seule Autorité Concédante, pour une durée de 30 ans et dont le périmètre couvre 94 communes, soit l’ensemble des communes de la MEL à l’exception de la commune de LOOS. S’agissant de la commune de CARNIN, ENEDIS n’est concessionnaire que pour le seul réseau HTA (moyenne tension), la SICAE (Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Électricité) de CARNIN étant le concessionnaire de la MEL pour la gestion du réseau BT (basse tension) au titre d’un contrat de concession distinct.

Le contrat de concession de distribution publique d’électricité signé avec ENEDIS confie au concessionnaire la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau, avec toutefois la possibilité pour la collectivité (la MEL ou les communes qui le souhaitent) d’assumer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’amélioration esthétique des réseaux aériens soit par enfouissement soit par pose en façade.

Par délibération n° 17 C 0142 du 10 février 2017, la MEL s'est dotée d'une politique métropolitaine en la matière et propose aux communes une offre de service comprenant la maîtrise d'ouvrage opérationnelle et la maîtrise d'œuvre des travaux. Certaines opérations restent portées par les communes.

II. Objet de la délibération

L’article 8 du contrat de concession ainsi que l'article 4 de son annexe 1 prévoient les modalités de réalisation des travaux d'intégration des ouvrages dans l'environnement sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité.

Le contrat prévoit dans ce cas une participation spécifique aux travaux relatifs à l’amélioration esthétique des ouvrages de la concession, versée par le concessionnaire à l’Autorité Concédante.(102006) / lundi 23 octobre 2023 à 14:34 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Cette participation est fixée à hauteur de 40 % du montant des travaux HT sur le réseau électrique, avec toutefois un plafond annuel sur le montant global de la participation. La détermination du plafond est renvoyée à un accord avec le concessionnaire. Le dernier accord portant sur ce sujet concernait l’année 2020.

L’avenant n° 8 au contrat de concession (signé le 23 décembre 2019) prévoit que, à défaut d'accord spécifique, le montant du plafond est fixé à 245.000 € par an : c’est donc cette clause qui a été appliquée à compter de 2021 – le montant annuel du plafond évoluant à 260.000 € à la suite de l’intégration des communes de l’ex- Communauté de Communes de la Haute-Deûle (avenant n° 10 signé le 20 décembre 2022).

Or, cette enveloppe s’avère insuffisante pour les chantiers achevés en 2023. Pour 2023, le montant théorique de la participation en l’absence de plafond s’élèverait à environ 340.000 €.

Au vu des informations dont dispose la MEL à ce jour, le plafond de 260.000 € devrait à nouveau être atteint en 2024.

Des négociations ont donc été menées avec ENEDIS afin de faire évoluer les dispositions encadrant la participation d’amélioration esthétique et le montant de l’enveloppe en cohérence avec l’évolution de la masse de travaux.

Il est proposé d'établir un accord avec ENEDIS prévoyant notamment :

 de fixer le montant du plafond annuel à 500.000 € pour 2024 ;

 d'augmenter l’enveloppe de 2023, actuellement fixée à 260.000 €, à hauteur de 340.000 € ;

 de prévoir dans les programmations de travaux pour 2023 et 2024 que les travaux d'amélioration esthétique concernent au moins 50% des fils nus, ce taux s'appréciant de manière globale sur l'ensemble des programmations de ces deux années - au sein de la programmation 2024, au moins 80.000 € correspondront à des chantiers à fort taux de fils nus ;

 d'améliorer l'efficacité du dispositif, avec : l'introduction d'une souplesse permettant que les chantiers programmés en année N et se terminant en année N+1 soient comptabilisés dans l'enveloppe de l'année N ; l'introduction d'un délai de caducité des factures de 2 ans ; des réunions semestrielles de suivi des chantiers entre Enedis et la MEL.

Par ailleurs, actuellement, conformément à la délibération du Conseil n° 15 C 0673 du 19 juin 2015, les participations versées au titre de l’article 8 du contrat de concession sont limitées au montant de 120.000 € HT par an et par commune. Afin de tenir compte de l’inflation sur les coûts des travaux depuis 2015, il est proposé de rehausser ce plafond à 150.000 € HT par an et par commune.(102006) / lundi 23 octobre 2023 à 14:34 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'accord relatif à la contribution du concessionnaire au financement des travaux d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession de distribution publique d'électricité pour les années 2023 et 2024 ;

2) de porter le plafond de participation au titre de l'article 8 à 150.000 € HT par an et par commune ;

3) d'imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.