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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0277 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0277)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales, Pour rendu exécutoire

#signature#

(101385) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:23 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

23-B-0277

Séance du vendredi 29 septembre 2023

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

RUE LOUIS BLANC - RESEAU DE CHALEUR - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Le service de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique de la ville de Lille a été concédé à la société RESONOR, filiale de Dalkia (Groupe EDF), sous la forme d’une Délégation de Service Public de type concession.

Lors des travaux du développement du réseau de chaleur de Lille pour accueillir l’énergie fatale du Centre de Valorisation Énergétique (CVE) à Halluin, le passage du réseau en saillie sur l’ouvrage d’art rue Louis Blanc a été réalisé en 2019 afin de franchir la Voie Rapide Urbaine. La pose du réseau en émergence sur l'ouvrage d'art était la seule solution possible au regard des contraintes techniques et de délai. Elle a également permis de diminuer de manière importante les coûts d’investissement.

Il s’avère nécessaire de travailler à l’intégration de la tuyauterie apparente dans son environnement tout en garantissant la protection des usagers de l’espace public. En collaboration avec la ville de Lille, le projet prévoit l’aménagement d’une aire de jeux au-dessus des tuyaux, ce qui apportera un aspect à la fois esthétique et pratique pour la population. Ni le concessionnaire, ni la métropole européenne de Lille (MEL) n’ont vocation à exploiter cette aire de jeux.

Afin de pouvoir remettre l’aire de jeux à la ville de Lille (compétente dans ce domaine), la MEL doit en être propriétaire avant le terme de la concession. Cela est rendu possible par les modifications apportées au contrat de concession par son avenant n°14 qui définit les conditions et modalités de reprise de l’équipement par la MEL et qui a été autorisé par la délibération n°22-C-0402 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022.

II. Objet de la délibération

La notification de l’avenant n°14 a eu lieu le 31 janvier 2023 et a permis à RESONOR de lancer les travaux nécessaires pour la réalisation de l’aire de jeux, dont la fin est estimée au mois d’octobre 2023.

L’aire de jeux, située sur le domaine public de la MEL, sera propriété de cette dernière à réception des travaux puis sera remise en gestion à la ville de Lille, la(101385) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:23 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

compétence de gestion et d’entretien des aires collectives de jeux présentes sur le territoire de la ville de Lille n’ayant pas été transférée à la MEL.

Ainsi, il convient d’établir une convention avec la ville de Lille pour définir les modalités administratives, techniques et financières de gestion de la superposition d’affectations sur l’espace public métropolitain dont notamment les modalités d’accès aux installations de transport de chaleur pour la MEL et son concessionnaire. Cette convention, annexée à la présente délibération, intègre la remise d’ouvrage.

Conformément à l’article L.2123-8 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente superposition d’affectations n’engendrant aucune dépense, ni aucune privation de revenus pour la personne publique affectataire initiale, celle-ci est consentie à titre gratuit.

Le Conseil municipal de la ville de Lille a, lors de sa séance du 23 juin 2023, autorisé la signature de cette convention.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer avec la ville de Lille la convention de superposition d’affectations annexée à la présente délibération fixant les modalités administratives, techniques et financières de gestion de la superposition d’affectations sur l’espace public métropolitain.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ