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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0096 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0096)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

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(97573) / lundi 17 avril 2023 à 10:44 1 / 7 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

23-C-0096

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU BRUTE POUR 66 COMMUNES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - APPROBATION DU CHOIX DU

CONCESSIONNAIRE ET DU CONTRAT

I. Rappel du contexte

Le service public de distribution de l’eau potable et de l’eau brute de la métropole européenne de Lille (MEL) sur les 66 communes listées ci-dessous est, à ce jour, assuré par deux contrats d'affermage détenus par la société « Eau de la Métropole européenne de Lille », société dédiée du groupe VEOLIA EAU (délibération n°15-C- 0355 du 17 avril 2015) d’une part ; et par SUEZ EAU FRANCE (délibération n°21-C- 0505 du 15 octobre 2021) d’autre part. Ces contrats arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Les 66 communes sont :

ALLENNES-LES-MARAIS, ANNŒULLIN, ANSTAING, ARMENTIERES, BAUVIN, BEAUCAMPS-LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, CAPINGHEM, COMINES, CROIX, DON, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LE-SEC, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LES-HAUBOURDIN, HALLUIN, HAUBOURDIN, HEM, HOUPLINES, LA BASSEE, LA CHAPELLE D’ARMENTIERES, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOOS, LOMPRET, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, PERENCHIES, PREMESQUES, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAINGHIN-EN-WEPPES, SAINT-ANDRE, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VILLENEUVE D'ASCQ, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ-SUD.

Les grands enjeux du service public de l’eau potable et de l’eau brute ont été exposés au sein du rapport sur le choix du mode de gestion. Les caractéristiques du territoire ont conduit la MEL à refonder son modèle de l’eau autour de quatre enjeux :

- Renforcement des outils de pilotage de la MEL, en tant qu’autorité organisatrice ; - Sécurisation de l’alimentation en eau potable, en qualité comme en quantité ; - Mise en œuvre d’une tarification solidaire ;(97573) / lundi 17 avril 2023 à 10:44 2 / 7 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

- Mise en place d’une gouvernance de l’eau, qui permette d’assurer la lisibilité et la transparence de la conduite des politiques publiques relatives à l’eau.

II. Objet de la délibération

Procédure

Par délibération n° 21-C-0504 du 15 octobre 2021, le Conseil de la métropole a approuvé le principe d'une concession de service public pour la distribution d'eau potable et d'eau brute sur 66 communes du territoire de la MEL pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2024. Le conseil de la métropole a autorisé Monsieur le Président ou son représentant délégué à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux dispositions du code de la commande publique (CCP) relatives aux contrats de concession.

Préalablement, ont été consultés d'une part, la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a émis un avis consultatif favorable le 05 octobre 2021 et d'autre part, le comité technique de la MEL qui a émis un avis consultatif favorable pour le collège des représentants de l'établissement et un avis consultatif défavorable pour le collège des représentants du personnel le 05 octobre 2021.

Dans le cadre de cette procédure, un avis de concession a été envoyé le 27 octobre 2021 et publié :

- au « Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics » BOAMP, le 29 octobre 2021 (avis n° 21-144486 du 29 octobre 2021) ;

- sur le profil acheteur de la MEL, le 29 octobre 2021 ;

- sur « Le Moniteur », le 05 novembre 2021 (AO-2145-3430) ;

- au « Journal Officiel de l’Union Européenne » JOUE, le 29 Octobre 2021 (avis n° 2021/S 211-557393).

Aux termes de cet avis de concession, quatre candidatures ont été reçues dans le délai imparti (fixé au 09 décembre 2021 à 12 heures) :

- Pli n° 1 : AQUALIA France SAS,

- Pli n° 2 : SAUR SAS,

- Pli n° 3 : SUEZ EAU France SAS,

- Pli n° 4 : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

Après vérification de leur conformité, les candidatures ont été examinées au regard des dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales reprises dans l’avis de publicité (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public).

Les candidatures des 4 sociétés étant satisfaisantes, la Commission de Concession de Service (CCS) a constaté, lors de sa réunion en date du 19 janvier 2022 et(97573) / lundi 17 avril 2023 à 10:44 3 / 7 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

suivant le procès-verbal dressé le jour même, qu’elles étaient admises à présenter une offre.

Un dossier de consultation (DCE) a été adressé le 04 février 2022 aux 4 candidats.

L’article 5.3 du règlement de consultation précisait les cinq critères de jugement des offres, figurant dans le tableau ci-après :

La date limite de remise des offres initialement fixée au 31 mai 2022, a été reportée au lundi 20 juin 2022 - 12h00.

Trois entreprises ont remis une offre dans le délai fixé, à savoir :

- Pli n° 1 : SAUR SAS,

- Pli n° 2 : SUEZ EAU France SAS,

- Pli n° 3 : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

L’ouverture des offres a été effectuée le 22 juin 2022 par les services de la MEL.

Il a été procédé à l’analyse des offres initiales et, lors de sa séance du 07 septembre 2022, la Commission de Concession de Service a, d’une part, adopté le rapport visé à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et, d’autre part, émis l’avis que Monsieur le Vice-Président délégué engage toutes discussions utiles et négociations avec les candidats ayant remis une offre.

Le Président de la MEL a décidé d’engager des négociations avec les trois soumissionnaires.

Ces négociations ont été menées sur la période du 8 septembre 2022, date d’envoi aux soumissionnaires du courrier d’engagement des négociations, au 27 janvier 2023, date de dépôt des offres finales valant clôture des négociations.(97573) / lundi 17 avril 2023 à 10:44 4 / 7 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

Au terme des trois séances de négociations, une demande d'offre finale a été adressée aux trois candidats le 12 janvier 2023. Ces derniers ont été invités à remettre une offre finale pour le 27 janvier 2023 à 12h00.

Les trois entreprises ayant participé aux négociations ont répondu dans le délai fixé.

Choix du concessionnaire

Conformément à l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le projet de contrat et ses annexes ont été transmis dans le délai des 15 jours aux membres du Conseil de la métropole.

Au vu du rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire qui a été transmis aux membres du Conseil de la métropole, il est proposé de retenir l’offre de VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VE-CGE).

L’offre de la société VEOLIA est l’offre la mieux disante au regard de l’ensemble des critères de jugement des offres tels que pondérés dans le règlement de la consultation et rappelés précédemment. L’offre de VEOLIA a obtenu la note globale de 83,68/100, tandis que l’offre de la SAUR a obtenu la note de 78,04/100 et celle de SUEZ, la note de 62,39/100.

L’offre retenue est d’une grande qualité technique au regard des critères de jugement des offres :

- au titre des travaux liés aux économies d’eau : un engagement important quant au renouvellement des équipements et accessoires du réseau, ainsi que des branchements. De plus, les pertes du réseau seront réduites à 4,20 m3/km/jour en fin de contrat, ce qui équivaut à un rendement de réseau de près de 90 %. Par ailleurs, le télérelevé des compteurs sera réalisé au moyen de deux réseaux fonctionnant en parallèle et permettant une écoute « stéréo » afin de sécuriser au mieux la remontée des données ;

- développement durable : engagement sur un volume d’achat d’eau en gros, au- delà duquel un malus est appliqué, de 55,4 Mm3 en 2033 inférieur à celui exigé au projet de contrat (60,75 Mm3 ) ; la production d’énergies renouvelables (ENR) estimée à un peu plus de 800 MWh/an par la pose de panneaux solaires ; la distribution de 550 000 kits hydro-économes au cours des 4 premières années du contrat ; l’accompagnement des usagers gros consommateurs via des conventions de sobriété hydrique permettant la réduction de 15% de leurs consommations ;

- qualité des services rendus aux usagers : une offre proposant de nombreux services complémentaires aux abonnés pour atteindre un indicateur de satisfaction des usagers de 90% en fin de contrat ; le recours à des ambassadeurs de l’eau et des dispositifs d’aides aux usagers fragiles comme la mise en place d‘une équipe de(97573) / lundi 17 avril 2023 à 10:44 5 / 7 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

plombiers solidaires pour les habitants en situation de fragilité sociale faisant l’objet d’un signalement de surconsommation ;

- gouvernance, organisation, RH : une organisation structurée et la détention ou l’obtention de nombreuses certifications exigeantes sur le plan de la qualité, des services, de l’environnement, de la cyber-sécurité par la société dédiée et le groupe VEOLIA.

Par ce contrat de concession d’une durée de 10 ans à partir du 01 janvier 2024, la Métropole Européenne de Lille confie au concessionnaire le soin exclusif d’assurer la gestion du service public de distribution d’eau potable et d’eau brute, incluant ses installations existantes et les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service.

Le concessionnaire sera chargé d’assurer la gestion du service public concédé et notamment :

 L’exploitation, l’entretien et la surveillance de l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable et du réseau d’eau brute et des ouvrages afférents (réservoirs notamment).

 La gestion des interfaces avec Sourcéo.

 La gestion de la relève, de la facturation et du recouvrement des recettes eau et assainissement auprès des abonnés.

 La relation avec les abonnés et les usagers (gestion des demandes et réclamations, interventions techniques).

 La réalisation de travaux de renouvellement des branchements vétustes dans le but de lutter contre les pertes d’eau diffuses, et de divers travaux afférents à la gestion technique du réseau.

 La réalisation d’investissements de premier établissement, dont notamment la mise en place d’un système de télé-relevé orienté vers le service à l’usager (alerte fuite, maîtrise des consommations, etc.) et vers une gestion performante du réseau.

 La tenue des inventaires patrimoniaux et le géoréférencement du réseau en classe A.

 Le développement d’interfaces avec le système d’information de la MEL de façon à assurer une capitalisation des données du service par la MEL.  La communication et l’information des abonnés, la communication institutionnelle étant assurée par la MEL.

 La réalisation, en association avec la MEL, d’activités de recherche, développement et innovation.

 La contribution aux objectifs de la MEL en matière de développement durable (notamment PCAET de la Métropole) et de politique sociale et sociétale.  L’établissement des rapports d’activité et des reportings réguliers relatifs à la distribution d’eau potable et à la distribution d’eau brute, tant techniques que financiers.(97573) / lundi 17 avril 2023 à 10:44 6 / 7 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

Le concessionnaire s’engage à créer pendant la période de tuilage une société dédiée, dénommée « Société des Eaux de la MEL ». Cette société sera immédiatement substituée à l’attributaire de la concession. Elle se verra alors transférer l’ensemble des droits et obligations au titre du contrat de concession. Le contrat prévoit que le concessionnaire applique les tarifs et prix des prestations fixées au contrat pour la part concessionnaire, et les tarifs fixés par la MEL pour la part métropolitaine (pour le financement des investissements réseaux).

Le tarif de base du concessionnaire est ainsi composé :

 D’une part fixe semestrielle dépendant du diamètre du compteur. Cette part est fixée à 2,69 € HT par semestre au 01 janvier 2024 pour les abonnés disposant d’un compteur de diamètre DN 15 correspondant aux abonnés domestiques.

 Et d’une part variable proportionnelle aux volumes consommés fixée à 1,2140 € HT/m3 au 01 janvier 2024 pour l’eau potable.

Les tarifs seront révisés annuellement par application de la formule de révision prévue au contrat.

Le contrat prévoit un mécanisme de partage de résultat entre le concessionnaire et la MEL en cas de résultat annuel constaté supérieur aux prévisions d’une part et, d’autre part, des pénalités graduées en cas de de non atteinte des objectifs fixés d’indicateurs de performance.

Par ailleurs, en cas d’achat d’eau en gros dépassant le volume seuil sur lequel le concessionnaire s’est engagé, un malus lui est appliqué.

L’économie du contrat est présentée dans les comptes prévisionnels annexés au projet de contrat de concession.

Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,

Vu les dispositions du CCP, notamment ses articles L. 1121-1 et L. 3111-1 et suivants,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 5 octobre 2021,

Vu l’avis consultatif du comité technique de la MEL en date du 5 octobre 2021,

Vu la délibération n°21-C-0504 du 15 octobre 2021 par laquelle le Conseil de la métropole a approuvé le principe d'une concession de service public pour la distribution d'eau potable et d'eau brute sur les 66 communes métropolitaines,(97573) / lundi 17 avril 2023 à 10:44 7 / 7 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

Vu le rapport de la Commission de Concession de Service et son avis en date du 7 septembre 2022 invitant le Président à entamer des négociations avec les trois entreprises ayant présenté leur candidature,

Vu le rapport de l’exécutif envoyé aux membres du Conseil de la Métropole le 29 mars 2023,

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes,

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le choix de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VE-CGE) comme concessionnaire du service public de distribution d'eau potable et d'eau brute sur 66 communes métropolitaines ;

2) d'approuver le projet de contrat de concession de service public et ses annexes, sur la base de son offre ;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le contrat de concession de service public et tous documents nécessaires à son exécution ;

4) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d'effet et à l'exécution du contrat de concession de service public.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire ayant voté contre. Le groupe Gauche métropolitaine s'étant abstenu. MM. Sébastien COSTEUR, Yvan HUTCHINSON et Julien PILETTE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.