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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190507
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 3 octobre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents : Nada AFIOUNI à partir de 17h45 (examen du dossier 21) jusqu’à 19h25 (examen dossier 55);Jean-Michel ARGENTIN;Nicolas BEAUCHE;Hubert BENARD;Bruno BEQUET;Augustin BŒUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Nadine BOUTIGNY;Matthieu BRASSE à partir de 18h00 (examen du dossier 42);Jean-Gabriel BRAULT;Alban BRUNEAU;Patrick BUCOURT;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Avelyne CHIROL;Gilbert CONAN jusqu’à 18h30 (examen dossier 43) puis a donné pouvoir à Bernard LECARPENTIER; Pascal CORNU;Romain COSTA-DROLON;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Fanny DROCOURT jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS jusqu’à 20h30 (examen dossier 95);Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST à partir de 17h30 (examen dossier 10) et jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Patrick DUMOULIN;Florence DURANDE;Christian DUVAL;Valérie EGLOFF;Daniel FIDELIN jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Alain FLEURET;Claude FOUACHE;Philippe FOUCHE-SAILLENFEST;Gilbert FOURNIER;André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Laurent GILLE;Bertrand GIRARDIN;Christian GRANCHER;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Baptiste GUEUDIN jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Jean-Louis JEGADEN;Philippe JOUENNE;Nicole LANGLOIS;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Bernard LECARPENTIER;Jean-Paul LECOQ;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Damien LENOIR jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE;Florent LETHUILLIER;Michel MAILLARD;Gérald MANIABLE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Claire MAS jusqu’à 19h30 (examen dossier 56) puis a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE à partir de 17h45 (examen du dossier 14);Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Stéphanie MINEZ jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Carlos MORAIS;Christine MOREL;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Michel RATS;Josépha RETOUT;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Geneviève SERRANO;Sébastien TASSERIE;Patrick TEISSERE;Dominique THINNES;Michel TOULOUZAN;Seydou TRAORE;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Sylvain VASSE à partir de 17h20 (examen du dossier 7);Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Richard YVRANDE,Membres titulaires, Michelle LAIR;Noëlle LEVEAU;Daniel FANONNEL, Membres suppléants.
Etaient absents : Valérie AUZOU;Karim BENAOUDA;Colette CREY;Muriel DE VRIESE;Olivier HAAS;Jean-Pierre LEDUC;Pierre LEMETAIS;Linda MAHDJOUB;Gustave MASSON;Marjorie VALENTIN
Etaient excusés : Georges CHEDRU;Virginie CHEVRIER;Sandrine DUNOYER;Edouard PHILIPPE;Jean-Luc SALADIN
Etaient excusés et représentés : François AUBER,Laurence BESANCENOT,Christian BOUCHARD,Louisa COUPPEY,Laëticia DE SAINT NICOLAS,Marie-Claire DOUMBIA,Sandrine GOHIER,Noël HERICIER,Virginie LAMBERT,Raphaël LESUEUR,Cyriaque LETHUILLIER,Marc MIGRAINE,Roselyne PILVIN,Alain RENAUT,Daniel SOUDANT,Florence THIBAUDEAU-RAINOT étaient excusés et respectivement représentés par Noëlle LEVEAU,Patrick TEISSERE,Nathalie NAIL,Romain COSTA-DROLON,Régis DEBONS,Alban BRUNEAU,Solange GAMBART,Jean-Gabriel BRAULT,Daniel FIDELIN,Catherine MILLET, Daniel FANONNEL,Stephanie MINEZ,Valérie HUON-DEMARE,Hubert DEJEAN DE LA BATIE,Michelle LAIR, Salim TURAN.
Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20190507
EAUX PLUVIALES - GEMAPI - SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DE L'AXE SEINE AVAL - STATUTS - ADOPTION - ADHESION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L. 211-7 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
CONSIDERANT :
- Que depuis le 1er janvier 2018, les 10 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) Normands sont titulaires de la compétence obligatoire, relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
- Que sur le territoire de la Seine aval, un certain nombre de missions est rattaché à cette nouvelle compétence depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
- Qu’il s’agit des missions en lien avec l’entretien du cours d’eau, la gestion des digues et des zones humides et que ces missions sont historiquement assumées, majoritairement, par le Département de la Seine-Maritime (76), le Grand Port Maritime de Rouen (GPMR) à l’aval de Poses et par Voies Navigables de France (VNF) à l’amont ; - Que les Départements impliqués dans l’exercice de la compétence GEMAPI et les EPCI-FP ont manifesté leur souhait de s’associer au sein d’un syndicat mixte de préfiguration pour définir les modalités d’une gestion concertée et optimisée de l'Axe Seine Normand au regard des nouveaux objectifs associés à l’exercice de la compétence GEMAPI (notamment l’amélioration de la connaissance des zones exposées au risque d’inondation, du rôle des ouvrages en berge de Seine, d’une part, et de l’atteinte du bon état des masses d’eau, sur le compartiment hydromorphologique, défini dans le cadre du SDAGE Seine-Normandie en vigueur, la préservation de la biodiversité associée d’autre part) ;
- Par ailleurs, les Grands Ports Maritimes sont gestionnaires de certaines digues intéressant la sécurité publique, ainsi que d’espaces naturels en lit majeur sur ce secteur aval de la Seine. Ils représentent donc des acteurs incontournables pour la GEMAPI en vallée de Seine ;
- Que pour encadrer l’exercice de la compétence GEMAPI sur ce périmètre au 1 er janvier 2020, l’ensemble des collectivités parties prenantes s’engagent à adhérer à un syndicat mixte de préfiguration dont l’objet sera de poser les jalons de la création d’un syndicat mixte de plein exercice compétent en matière de GEMAPI, en lieu et place des EPCI-FP et des Départements concernés ;
- Qu’en application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé de créer un syndicat mixte « ouvert » qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande » ;
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre de l’exercice de ses compétences dans le domaine susvisé estime opportun de participer à ce syndicat mixte ;
- Que dès lors, il convient que le Conseil communautaire donne un avis favorable à cette adhésion et approuve les statuts de ce syndicat.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’approuver les statuts du futur syndicat mixte de l’Axe Seine et le périmètre proposé, tels que joints à la présente délibération.
- d’adhérer à ce syndicat mixte.
- d'autoriser le versement des participations fixées annuellement par le syndicat mixte. - de demander auprès de M. le Préfet de Seine-Maritime la création de ladite structure avec effet au 1 er janvier 2020, sous réserve des consultations en vigueur.
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivant
Budget principal
Sous-fonction 811.1 : eaux pluviales – réseaux séparatifs
Nature 65548.10 : autres contributions – organismes de regroupement – syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
Service gestionnaire C21HLI
Montant estimé de la dépense pour un an : 75 200 euros TC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 21/10/2019
Publié le 21/10/2019