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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250039
Document publié le Vendredi 7 février 2025
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-sept février, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 07 février 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n°40 à 50.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a donné pouvoir à Clotilde EUDIER pour l’examen des dossiers n°40 à 50) ; Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (arrivé à 17 h 30 – examen du dossier n°20);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (arrivé 17 h 20 – examen du dossier n°12);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (arrivée 18 h 10 – examen du dossier n°25);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL (arrivée 18 h 10 examen du dossier n°25);Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS (départ 18 h 20 examen du dossier n°25);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN; Marie-Laure DRONE (qui a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS jusqu’à son arrivée à 17 h 45 – examen du dossier n°22); Fabienne DUBOSQ;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (arrivé à 17 h 25 – examen du dossier n°12);Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE (arrivée à 17 h 25 – examen du dossier n°12);Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR; Caroline LECLERCQ (qui a donné pouvoir à Bruno LOZANO jusqu’à son arrivée à 18 h 00 – examen du dossier n°25); Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Nathalie NAIL; Madjid NASSAH (qui a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET à partir de son départ à 19 h 00 – examen du dossier n°40) ; Bineta NIANG; Oumou NIANG-FOUQUET;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Agnès CAREL;Olivier LEMAIRE; Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;Stéphanie MINEZ. Etaient excusés et non représentés :
Véronique DUBOIS ; Wasil ECHCHENNA ; Fanny HEUZE ; David LAURENT ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Antoine LOISEL ; Michel PRUD’HOMME ;Pierre SIRONNEAU.
Pouvoirs :
Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Sylvie BUREL;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Annie CHICOT a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Agnès CANAYER a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Laurent GILLE a donné pouvoir à Olivier ROCHE;Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Thérèse BARIL;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE;Valérie PETIT a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250039
EAUX PLUVIALES - FONCIER - BASSIN VERSANT DE LA LEZARDE NORD-RD 52 - DECLARATION D'INTERET GENERAL AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU - ETAINHUS - ANGERVILLE-L'ORCHER - MANEGLISE - EPOUVILLE - NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - OUVERTURE - SOLLICITATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la délibération n° 20140452 du Conseil communautaire de la Communauté de l’Agglomération Havraise du 18 décembre 2014 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique et parcellaire pour la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations des bassins versants de la Lézarde Nord D-RD52, ainsi que des aménagements des réseaux afférents ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ; VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2017 déclarant d’intérêt général et d’utilité publique ce programme au profit de la CODAH ;
VU les arrêtés portant création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et ses statuts ; VU la délibération n° 20210502 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour un délai de 5 ans ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2022 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique pour un délai de 5 ans ;
CONSIDERANT :
- que par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil communautaire de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a approuvé le lancement du programme de lutte contre les inondations dans le bassin versant de la Lézarde Nord – RD52, avec la réalisation d’ouvrages de régulation, ainsi que l’adaptation des réseaux pluviaux chargés de renvoyer les flux ainsi régulés vers le milieu naturel sur les communes d’Angerville-l’Orcher, Etainhus, Manéglise et Epouville, et demandé l’ouverture d’une enquête publique et parcellaire ; - que par arrêté en date du 14 octobre 2016, la préfecture a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur une autorisation « loi sur l’eau » codifiée (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement), une déclaration d’intérêt général, une déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire concernant ledit programme ;
- que l’enquête publique s’est déroulée du 8 novembre au 8 décembre 2016 inclus ; - le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 5 janvier 2017 ; - que par arrêté en date du 16 mai 2017, le Préfet a déclaré d’intérêt général et d’utilité publique ces travaux au profit de la CODAH. La validité de cet arrêté est de 5 ans ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée de plein droit à la CODAH pour l’exercice de cette compétence ;
- que par délibération du 16 décembre 2021, la Communauté urbaine a sollicité la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour un délai de 5 ans ;
- que par arrêté du 8 mars 2022, le Préfet a prorogé les effets de la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lézarde Nord – RD 52. Le délai d’acquisition des immeubles par voie d’expropriation est ainsi reporté au 17 mai 2027 ; - qu’afin de mener à terme la réalisation de ces ouvrages hydrauliques indispensables à la lutte contre les inondations, la Communauté urbaine envisage de saisir le Préfet afin d’obtenir un arrêté de cessibilité concernant les parcelles nécessaires à l’opération ;
- qu’après analyse de l’enquête parcellaire réalisée en 2016, il convient pour la Communauté urbaine de solliciter auprès du Préfet l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire qui permettra l’obtention d’un arrêté de cessibilité sécurisé, et de l’ordonnance d’expropriation ensuite ;
- que cette nouvelle enquête parcellaire vise à déterminer avec précision la liste des biens non maîtrisés et leurs propriétaires, la précédente enquête datant de 2016 ;
Son Bureau réuni le 30 janvier 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de solliciter, auprès du Préfet de la Seine-Maritime, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité pour acquérir les biens non maîtrisés devant permettre la concrétisation des travaux relatifs à la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lézarde Nord – RD 52.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser ce dossier. - de régler les honoraires dus aux commissaires enquêteurs.
Sans incidence financière DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025