unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190624

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190624 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190624)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, COMMUNAUTE URBAINE

Extrait du Registre des Délibérations

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures vingt-cinq, Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 13 décembre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.

Etaient présents :

Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Daniel FIDELIN;Valérie EGLOFF jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Christine MOREL;Florence DURANDE;Régis DEBONS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jean-Louis ROUSSELIN;Michel MAILLARD;Daniel SOUDANT;Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO;Jean-Louis MAURICE;Christian GRANCHER;Nicolas BEAUCHE à partir de 18h00 (examen du dossier 6);Karim BENAOUDA jusqu’à 19h40 (examen du dossier 10);Bruno BEQUET;Laurence BESANCENOT à partir de 18h07 (examen dossier 7);Augustin BOEUF;Christian BOUCHARD jusqu’à 22h00 (examen dossier 60);Matthieu BRASSE;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE à partir de 18h15 (examen dossier 7) puis a donné pouvoir à Régis DEBONS à partir de 19h10 (examen dossier 10) ;Romain COSTA-DROLON;Louisa COUPPEY;Laëticia DE SAINT-NICOLAS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Emmanuel DIARD jusqu’à 19h40 (examen dossier 51) puis a donné pouvoir à fanny DROCOURT;Fanny DROCOURT;Marie-Laure DRONE ; Christian DUVAL;Philippe FOUCHE-SAILLENFEST jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Yves HUCHET;Jean-Louis JEGADEN;Gérald MANIABLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Stéphanie MINEZ jusqu’à 18h25 (examen dossier 7) puis pouvoir à Bineta NIANG ;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Jean-Luc SALADIN;Geneviève SERRANO;Patrick TEISSERE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT jusqu’à 19h30 (examen dossier 39) puis pouvoir à Salim TURAN ;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Richard YVRANDE;Jérôme DUBOST;Gilbert FOURNIER;Laurent GILLE;Virginie LAMBERT;Nicole LANGLOIS;Marie-Claire DOUMBIA;Jean-Paul LECOQ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER jusqu’à 19h00 (examen du dossier 7) puis a donné pouvoir à Philippe JOUENNE ;Hubert BENARD;Jean-Pierre BONNEVILLE;Patrick BUCOURT;Georges CHEDRU;Pascal CORNU;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Patrick DUMOULIN;Alain FLEURET;Bertrand GIRARDIN;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Philippe JOUENNE;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE;Raphaël LESUEUR;Cyriaque LETHUILLIER;Denis MERVILLE;Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Roselyne PILVIN;Michel RATS;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Sylvain VASSE à partir de 18h20 (examen dossier 7);Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Alban BRUNEAU; Jean-Gabriel BRAULT jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ;Noël HERICIER jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ; Sebastien TASSERIE jusqu’à 17h50 (examen dossier 6) puis pouvoir à Patrick TEISSERE, Membres titulaires.

Etaient excusés : Gilbert CONAN ; Véronique DUBOIS ; Edouard PHILIPPE ;Olivier HAAS ; Claire MAS, Membres titulaires.

Etaient absents :

Marjorie VALENTIN;Valérie AUZOU;Virginie CHEVRIER;Colette CREY;Muriel DE VRIESE;Sandrine DUNOYER;Solange GAMBART;Sandrine GOHIER;Baptiste GUEUDIN;Damien LENOIR;Linda MAHDJOUB;Josépha RETOUT;Seydou TRAORE;Nada AFIOUNI;Pierre LEMETAIS;Gustave MASSON;Marc MIGRAINE, Membres titulaires. Etaient excusés et représentés Florent LETHUILLIER a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Nadine BOUTIGNY a donné pouvoir à Jocelyne GUYOMAR;Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Valérie HUON- DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Michel TOULOUZAN a donné pouvoir à Christine MOREL;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Claude FOUACHE a donné pouvoir à Bertrand GIRARDIN;Bernard LECARPENTIER a donné pouvoir à Christian GRANCHER;Carlos MORAIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT, Membres titulaires.

Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n° 9, n° 38 à n°45, puis n° 10 à n° 82. Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.

DELB-20190624

URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DU HAVRE - REVISION - DOSSIER - APPROBATION.-

République Française

Nombre de

Conseillers en

Exercice : 128LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-35 et R. 151-1 à R. 153-22 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

VU la loi du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite SRU) ;

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) ;

VU le schéma de cohérence territorial (SCOT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février 2012 et en cours de révision ;

VU le porter à connaissance de l’Etat en date de février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2019 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin versant de la Lézarde ;

VU le plan local d’urbanisme (PLU) du Havre approuvé par délibération du conseil municipal du Havre du 19 septembre 2011, puis modifié par délibérations du conseil municipal du Havre du 14 mai 2012, du 17 décembre 2012, du 16 décembre 2013, du 14 décembre 2015 et du 11 juillet 2016, qui a fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012, et des modifications simplifiées approuvées par délibérations du 20 novembre 2017, du 12 mars 2018 et du 9 juillet 2018 ;

VU la délibération n° 20150554 du conseil municipal du Havre du 21 septembre 2015 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

VU la délibération n° 20160815 du conseil municipal du Havre du 19 décembre 2016 et sa note de synthèse portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) à inscrire dans le futur plan local d’urbanisme du Havre ;

VU la délibération n° 20180388 du conseil municipal du Havre du 9 juillet 2018 décidant l’intégration du contenu modernisé du PLU tel qu’issu du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, à la procédure de révision du PLU du Havre en cours ;

VU la concertation publique qui s’est déroulée durant toute la phase d’élaboration du projet de PLU révisé et qui a permis d’enrichir le contenu du dossier ;

VU la délibération n° 20180563 du conseil municipal du Havre du 12 novembre 2018 et sa note de synthèse portant sur le bilan de la concertation menée et l’arrêt du PLU ;

VU la délibération n°20190036 du conseil municipal du Havre du 28 janvier 2019 relative à l’avis favorable du conseil municipal à la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision de PLU par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la délibération n°20190079 du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 7 février 2019 relative à la poursuite et l’achèvement des procédures d’élaboration et d’évolution des PLU engagées avant le 1 er janvier 2019 ;VU l’arrêté n°20190174 du président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 28 mai 2019 relatif à la prescription de l’enquête publique du PLU du Havre ;

VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête qui a rendu un avis favorable, sans réserve ;

VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;

VU les consultations spécifiques qui ont été faites auprès de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS),de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) et de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ;

VU la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête à la conférence des maires qui s’est tenue le 6 décembre 2019 ;

VU le projet de plan local d’urbanisme (PLU) révisé du Havre et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les règlements écrit et graphique et les annexes ;

VU la note de synthèse jointe à la présente délibération ;

CONSIDERANT :

I) que les avis des personnes publiques associées et consultées et les contributions de l’enquête publique entrainent des modifications mineures qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme (PLU) du Havre et dont la commission d’enquête a pris acte ou pour lesquelles elle a donné un avis favorable.

Ces modifications sont les suivantes :

Document 1. Rapport de présentation :

1.1 Rapport de présentation tome 1 et 1.2 Rapport de présentation tome 2

En préalable, il faut indiquer que le rapport de présentation est systématiquement mis à jour au regard des modifications effectuées dans les autres documents du PLU.

- complétude des éléments relatifs à la stratégie foncière, la consommation d’espace et l’économie générale du plateau nord-ouest, bilan des besoins en logement au regard des enjeux démographiques et à l’analyse de la capacité de densification et de mutation,

- complétude des éléments relatifs aux capacités de stationnement des vélos, - modification du rapport de présentation tome 2 - partie 5 explication des choix et justifications et la partie 6 - évaluation environnementale - au regard de la meilleure prise en compte de la loi littoral, - ajustement de la traduction réglementaire du risque éboulement des falaises de Dollemard, - meilleure prise en compte dans le document de la gestion du risque inondation par submersion marine en attendant le PPRL. L’élaboration du plan de présentation des risques littoraux – submersion marine – est mentionnée dans le rapport de présentation et l’état initial de l’environnement. A noter, le règlement prévoit dans les chapeaux de zone la mention du risque lié à la submersion marine. Et également, l’article DG12 du règlement prévoit que la gestion de risque se fera lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme,

- complétude de la présentation de l’aléa relatif au risque mouvement de terrains, - insertion d’un paragraphe sur l’impact de l’élévation du niveau de la mer sur le recul du trait de côte, suggérant une probable accélération du phénomène et une nécessaire actualisation des périmètres de risques dans les années à venir,

- d’autres sujets ont induit des compléments d’informations environnementales du rapport de présentation : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), gestion des déchets, et indicateurs…, - distinction des espaces boisés les plus significatifs, que sont le parc forestier de Montgeon et les boisements et coteaux de la vallée de la Rouelles,

- complétude du rapport de présentation avec des données plus récentes sur les exploitations agricoles, - complétude de l’état des connaissances sur des sites et sols pollués ou potentiellement pollués recensés par BASOL,- complétude de la présentation de l’aléa du risque technologique qui a été complétée dans l’état initial de l’environnement du rapport de présentation 6 entreprises génèrent des zones d’aléas au lieu de 5. Il a été rajouté SHMPP.

Document 1.3 Rapport de présentation du tome 3 :

- intégration dans la carte des cavités souterraines / indices zonaux des numérotations se rapportant au tableau récapitulatif du même document,

- clarification des liens entre les documents écrit et graphique du tome 3 du rapport de présentation.

Document 2. Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) : - compléments sur les questions de la stratégie foncière, la consommation d’espace et l’économie générale du plateau nord-ouest, sur le bilan des besoins en logement au regard des enjeux démographiques et sur l’analyse de la capacité de densification et de mutation.

Document 3. Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

- complétude des OAP sur les objectifs de densité de logements dans les OAP sectorielles : OAP Centre reconstruit, OAP Strasbourg-Frattacci, OAP Charles Lafitte, OAP Danton, OAP Frissard, OAP îlots centre ancien, OAP Costière, OAP Flaubert, OAP Dumont d'Urville, OAP rue de la Vallée nord, OPA friche Lipton, OAP Cité jardin Aplemont, OAP Grand Hameau,

- reformulation de certains points de l’OAP Trame verte et bleue pour une meilleure compréhension, - harmonisation de l’identification du réservoir de biodiversité dans la zone industrialo portuaire en le circonscrivant au secteur NPt (secteur tampon à préserver, situé entre la zone portuaire et la Réserve Naturelle de l’estuaire de la Seine, prévu au titre des mesures compensatoires de Port 2000), - intégration dans chaque OAP d’une disposition : « favoriser l’infiltration à la source » et « gestion sur site dans les principes d’hydraulique douces »,

- complétude de l’OAP Grand Hameau afin que les projets prennent en compte la gestion des eaux pluviales et prévoient les mesures de protection sur l’emprise du projet vis-à-vis des écoulements et de l’érosion amont.

Document 4.1.2 Règlement écrit / tome 1 :

- mention de l’OAP Qualité des espaces publics et liaisons dans les chapeaux des zones concernées : zone urbaine à dominante économique (UE), zone urbaine d’interface ville-port (UIVP), zone urbaine industrielle et portuaire (UIP),

- modification des Dispositions Générales - article DG 4 - relatif à la présentation des OAP -reprenant la même structuration que le document n°3 relatif aux OAP,

- reformulation de l’article UCO5 – relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. En secteur UCOd (secteur dense de la Costière), les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ne sont pas soumis à la règle relative au pourcentage minimum d’espaces libres à prévoir au sein des projets mais s’inscrivent dans les principes de l’OAP Trame verte et bleue et de celle relative à la Costière,

- complétude des Dispositions Générales - article DG 12 - relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols - constructions et activités, par l’information sur l’arrêté d’approbation de la modification du plan de prévention des risques inondations (PPRi) du bassin versant de la lézarde au PLU, en date du 6 novembre 2019. La mise à jour des chapeaux des zones concernées est également faite. A noter, les annexes seront complétées, ainsi que le rapport de présentation, - introduction dans les Dispositions Générales - article DG 12 - relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols - constructions et activités, d’une partie sur le risque de submersion marine avec une information sur l’arrêt à venir d’un plan de prévention des risques littoraux (PPRL), qui sera pris en compte par le PLU après son approbation. A noter également la mention du PPRL à venir dans les chapeaux des zones concernées : zone urbaine centrale (UC), zone urbaine à dominante résidentielle (UR), zone urbaine littorale (UL), zone urbaine de la Costière (UCO), zone urbaine de grands équipement (UGE), zone urbaine à dominante économique (UE), zone urbaine d’interface ville-port (UIVP), zone urbaine industrielle et portuaire (UIP), zone naturelle protégée (NP),

- substitution du secteur aéroportuaire de la zone naturelle aménagée (NAa) par un nouveau secteur UEae (secteur aéroportuaire de la zone urbaine économique) s’appliquant sur les espaces construits d’une partie de l’aéroport du Havre-Octeville. Ce secteur autorise les constructions et installations des sous- destinations listées dans le règlement écrit et sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires aux activités aéronautiques.

- modification des règles impactant le stationnement :- modification des Dispositions Générales - article DG 15 - relatif au stationnement des véhicules motorisés – en limitant la règle « Au-delà de 20 places de stationnement, au moins 50% des places de stationnement exigées suivantes doivent être intégrées dans le volume de la construction ou d’une construction annexe (dont les pergolas), ou enterrées, ou semi-enterrées et couvertes, ou couvertes et en continuité des constructions, sauf pour les établissements à fréquentation périodique (stade, salle de concert, lieux de culte, etc.), ou pour les aires de stationnement publiques ou nécessaires au stationnement des véhicules de transport public, selon la formule suivante :

nombre de places intégrées, enterrées, semi-enterrées ou couvertes =

nombres de places totales – 20

2 .» aux zones urbaine centrale (UC), urbaine de la Costière (UCO), urbaine à dominante résidentielle,

secteur dédié aux sites de composition d’ensemble de logements collectifs (URce), urbaine à dominante

économique correspondant à la partie nord du site des Magasins généraux (UEp), urbaine à dominante

économique, secteur correspondant à la partie sud du site des Magasins généraux (UEmg), urbaine à dominante

économique, secteur correspondant aux franges du quartier Brindeau, et à la partie ouest du boulevard de Graville

(UEm). Rajout du dénominateur « 2 » oublié dans la formule de calcul,

- modification des articles 5 relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions :

1/pour les zones et secteurs :

- zone urbaine à dominante résidentielle (UR),

- zone urbaine de la Costière (UCO),

- zone urbaine de restrictions liées à l’aéroport du Havre / Octeville-sur-Mer (UA), - zone urbaine de hameau concerne le hameau du Quesné (UH),

- zone à urbaniser à dominante résidentielle (AUR),

- zone à urbaniser à vocation économique (AUE) :

substitution des anciennes dispositions par la règle : « Toutes les aires de stationnement doivent être végétalisées et leur aménagement doit permettre de répondre aux dispositions de l’article Dispositions Générales - DG 19. Ces aires doivent être divisées par des rangées de haies vives et comporter 1 arbre pour 5 places de stationnement. Afin d’améliorer leur aspect et d’en réduire les nuisances, ces aires doivent par ailleurs être aménagées sur leur pourtour d’écrans végétaux plantés de haies et éventuellement agrémentés d’arbres. »,

2/ pour les zones et secteurs :

- zone urbaine centrale (UC),

- zone urbaine à dominante économique (UE),

- zone urbaine de grands équipements (UGE),

- secteur général correspondant aux grands bassins et au secteur d’activités portuaires (UIPg2), - zone urbaine d’interface ville-port (UIVP) :

substitution des anciennes dispositions par la règle : « A partir de 400 m², toutes les aires de stationnement doivent être végétalisées et leur aménagement doit permettre de répondre aux dispositions de l’article DG 19. Ces aires doivent être divisées par des rangées de haies vives et comporter 1 arbre pour 5 places de stationnement. Afin d’améliorer leur aspect et d’en réduire les nuisances, ces aires doivent par ailleurs être aménagées sur leur pourtour d’écrans végétaux plantés de haies et éventuellement agrémentés d’arbres. », - modification des Dispositions Générales – article DG 15 – relatif au stationnement des véhicules motorisés –, avec l’introduction d’une phrase de nécessité de report à l’article 5 pour chacune des zones concernées,

- modification des Dispositions Générales – article DG 15 – relatif au stationnement des véhicules motorisés -, avec l’introduction d’un article 10 prévoyant un dispositif, dans certains cas, permettant de réduire la norme appliquée en matière de nombre de places de stationnement en fonction de la complémentarité observée des destinations et sous-destinations, - modification des Dispositions Générales – article DG 15 – relatif au stationnement des véhicules motorisés, avec l’introduction d’un article 12 relatif aux règles dérogatoires en matière de stationnement :

il n’est pas exigé de nouvelles places de stationnement dans les cas de :

-. transformation de combles en logement(s),

-. transformation de commerce de moins de 100 m² en logement(s),

-. transformation d’un logement de moins de 100 m² en commerce(s),-. transformation d’un local commercial en local de service de moins de 100 m², -. réhabilitation, y compris en cas de changement d’usage, d’éléments de paysage identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Cette disposition ne s’applique pas à la création de surfaces commerciales et pour les m² de surface de plancher créés, - introduction dans les Dispositions Générales – article DG 19 – relatif desserte par les voies publiques ou privées - de la disposition : « Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public s’il existe, ou le cas échéant régulées vers un autre exutoire (fossé, caniveau….) à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé. La capacité locale d’infiltration du sol devra être examinée. »,

- suppression dans le règlement de la zone urbaine littorale (UL) de la disposition UL 3.1 « Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge de recul minimale de 10 m par rapport à l’alignement du boulevard Clemenceau, à l’exception des auvents. »,

- évolution des sous-destinations dans le règlement écrit dans les zones urbaine à dominante économique (UE) et à urbaniser à vocation économique (AUE) :

Sont admises, en plus des sous-destinations prévues dans le PLU arrêté en : - zone à urbaniser à vocation économique (AUE) : établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, industrie et entrepôt (sous réserve de ne pas relever des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumise à autorisation).

- secteur correspondant aux zones d’activités du Mont-Gaillard, de la Bigne-à-Fosse et du Pressoir (UEv) : bureau,

- secteur d’entrée de ville correspondant au nord du boulevard de Leningrad et au terrain de l’ancienne halte de Graville (UEe) : activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (sans restriction), équipements sportifs,

- secteurs correspondant aux franges du quartier Brindeau et à la partie ouest du boulevard de Graville (UEm) et secteur général correspondant aux franges est du quartier Vallée-Béreult et à la partie sud de la gare de triage de Soquence (UEa) : extension des équipements sportifs,

- modification des articles 1 des zones UE (urbaine à dominante économique) et UIP (urbaine industrielle et portuaire) par la rédaction : « les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles répondent aux besoins des entreprises admises dans la zone ».

- modification du zonage des terrains de la zone aéroportuaire hormis les bâtiments et les constructions techniques : préalablement situés en secteur aéroportuaire de la zone naturelle aménagée (NAa), ils basculent en secteur Al (secteur littoral couvrant en partie la zone aéroportuaire du Havre / Octeville-sur-Mer soumis aux nuisances liées à l’aéroport et à la loi relative à l’amélioration, la protection et la mise en valeur du littoral),

- modification pour les zones agricole (A) et naturelle aménagée (NA) : autorisation des annexes et extensions aux habitations, sous réserve de respecter une hauteur de 3,5 m maximum à l’égout du toit et de limiter la construction à 40 m²,

- modification du règlement écrit du secteur d’Eprémesnil de la zone agricole (Ae) pour autoriser les constructions de commerce dans le prolongement de l’activité agricole. A noter, mise à jour des DG article 10 – relatif à la zone agricole avec la mise à jour des secteurs Al et Ae,

- modification de l’article UR3.1 – relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies de la zone urbaine résidentielle – avec l’intégration :

- de la disposition spécifique relative à l’interdiction de construire, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la rocade, - de la disposition particulière lorsqu’une marge de recul est indiquée dans le règlement graphique, les constructions doivent s’implanter à partir de cette marge de recul, - modification de l’article UC3.5 – relatif à la hauteur des constructions de la zone urbaine centrale – avec la suppression de la mention « par rapport à la voie »,

- intégration dans les chapeaux des zones urbaine à dominante résidentielle (UR), urbaine industrielle et portuaire (UIP), et naturelles aménagées (NA) d’un alinéa pour les zones humides où la démarche « Eviter Réduire Compenser » doit être appliquée. A noter, complétudes de l’article DG 12 - relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités avec cette information, - intégration de la doctrine départementale en matière de périmètre de précaution lié aux cavités souterraines dans les Dispositions Générales – article DG 12 – relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Et à noter, complément des justifications des choix du rapport de présentation (tome 2),

- intégration dans les Dispositions Générales – article DG 12 – relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – de la mention de l’article R. 111-2 ducode de l’urbanisme pour gérer les zones d’effets des canalisations de transport de matières dangereuses. A noter la mention des mêmes éléments dans le rapport de présentation, - introduction dans le règlement des zones urbaines autorisant la destination agricole de ne pas soumettre les tiers au principe de réciprocité en cas de réalisation d’une exploitation agricole. Par ailleurs, dans le secteur correspondant aux surfaces en eau des bassins à flot (UCb), la destination agricole devient admise. Par contre, en secteur patrimonial correspondant aux maisons meulières de la cité jardin d’Aplemont (URp), l’exploitation agricole n’y est plus autorisée.

- modification dans le règlement de la zone Agricole – article A 3.4 relatif à l’emprise au sol – : L’ensemble des projections au sol des divers niveaux des constructions ne doit pas excéder 30% (au lieu de 20% comme écrit initialement) des constructions existantes,

- suppression de la destination exploitation forestière en zone agricole,

- modification des sous-destinations admises sous conditions et des conditions associées aux destinations autorisées en zones naturelles et agricole :

- en zone naturelle aménagée (NA), les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont plus autorisés. Nonobstant cette nouvelle règle, les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs sont autorisées sous conditions :

- qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain ;

- et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - en zone naturelle aménagée (NA), toutes les sous-destinations autorisées sous conditions qui ne rentrent pas dans les exceptions à l’inconstructibilité en zone naturelle sont autorisées dans le cadre d’un changement de destination : cette disposition était déjà présente dans le PLU arrêté mais sa formulation a été éclaircie pour qu’aucune mauvaise interprétation de la règle ne soit possible, - en zone agricole (A), la plupart des destinations ne sont pas autorisées, conformément au PLU arrêté. Une nouvelle règle est néanmoins introduite autorisant une exception à l’inconstructibilité en zone agricole : conformément à l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs sont admises sous conditions :

- qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain,

- et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - en zone naturelle protégée (NP), le règlement est modifié afin de s’adapter au nouveau zonage mis en place dans le cadre de la réflexion menée autour de l’application de la loi littoral. Aucune destination n’est admise dans la zone mais des exceptions à l’inconstructibilité sont introduites pour tenir compte des faibles possibilités de construire admises dans les différents espaces issus de la loi littoral.

Document 4.1.3 règlement écrit / tome 3 relatif au répertoire du patrimoine : - création de 2 fiches pour intégrer des arbres remarquables : au 25 rue Saint Michel : 1 marronnier, et au 15 rue Saint Michel : 2 ifs,

- modification de la fiche du 81 rue Delamare pour intégrer 5 arbres remarquables (3 chênes, 1 if et 1 cèdre),

- création de 5 fiches dans le répertoire du patrimoine : zone humide de Rouelles, zone humide du port du Havre, mare du plateau d’Eprémesnil, talus cauchois du plateau d’Eprémesnil, fossé de la plaine de la coudraie,

- création d’une fiche pour intégrer le bâtiment situé au 62/64 rue Morlent, - suppression de la fiche relative à l’arbre remarquable situé au 13 rue Millet, - modification de la fiche de la tour réservoir située au 8-10 allée d’Avranches, - classement du répertoire du patrimoine en fonction des quartiers INSEE, A noter : le règlement graphique prendra en compte ces évolutions.

Document 4.2.1 planche d’assemblage et Document 4.2. planche de détail 1 à 35 au 1/2000 ème - modification du zonage pour la parcelle 539 AE 287 du secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles (NAp) en secteur à dominante résidentielle d’habitations individuelles de faible densité et marqué par une forte présence du végétal (URv),

- modification du zonage sur le terre-plein sud : passage du secteur maritime et portuaire correspondant au port de plaisance, au nord de l’avant-port et du bassin de la Manche et aux bassins du Roy et Anse Notre-Dame (Ulm) au secteur terrestre correspondant au terre-plein occupé principalement par les clubs de voile (ULa), - modification du règlement graphique sur le plateau nord-ouest :- en remplacement du secteur des falaises correspondant au bord de falaises de Dollemard (NPf), création des secteurs :

- aux abords des falaises de Dollemard répondant à la définition des espaces et milieux remarquables à préserver au sens de l’article L121-23 du code de l’urbanisme (NPemr), - aux abords des falaises de Dollemard (qui présentent un risque d’éboulement de falaise et qui composent une partie du site Natura 2000 « Littoral Cauchois ») correspondant à la bande littorale dans laquelle l’urbanisation est interdite en application des articles L. 121-16 et L. 121-19 du code de l’urbanisme (NPbl),

- en remplacement du secteur aéroportuaire correspondant à la zone aéroportuaire du Havre- Octeville-sur-Mer, soumis aux nuisances liées à l’aéroport (NAa), création des secteurs : - secteur littoral couvrant en partie la zone aéroportuaire du Havre / Octeville-sur-Mer, soumis aux nuisances liées à l’aéroport (Al),

- secteur aéroportuaire correspondant au périmètre de l’aéroport du Havre / Octeville accueillant des constructions (UEae),

- modification du zonage des terrains agricoles sur le plateau d’Éprémesnil de NAg (secteur général de la zone naturelle aménagée correspondant à la ferme du Mont Le Comte, aux cimetières Sainte-Marie, de Bléville et Nord, aux franges du quartier du Mont-Gaillard et aux abords du Fort de Sainte-Adresse, à protéger pour la qualité des sites et des milieux végétalisés) en Ae (Zone Agricole - secteur d’Eprémesnil situé au nord-est de la commune, sur le territoire de la commune-associée de Rouelles).

5. Annexes du PLU : servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires et informations complémentaires - modification des fiches d’informations concernant les servitudes d’utilité publique (document 5.2) et plans de servitudes organisés par thématiques (documents 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4) : - la servitude radioélectrique de protection des installations de navigation et d’atterrissage T8 est supprimée par décret ministériel du 12 avril 2018,

- les servitudes relatives aux installations classées PM2 sont complétées par la servitude NOVERGIE prise par arrêté préfectoral du 5 octobre 2010,

- les servitudes de protection des centres d’émission et de réception de transmissions radioélectriques contre les obstacles et contre les radio-fréquences PM1 et PM2 sont modifiées conformément à la liste de l’Agence Nationale des Fréquences en date du 19 juin 2019,

- la servitude relative à la pose des canalisations d’eau et d’assainissement A5 n’est plus représentée dans le document 5.2.2. (plan des servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements). En effet, sa localisation exacte n’a pas pu être identifiée,

- une rampe de fer forgée du 18 ème siècle au 19 rue du Général Faidherbe classée par arrêté préfectoral monument historique a été ajoutée à la liste des monuments historiques et au plan des servitudes relatives à la conservation du patrimoine,

- conformément à l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme, un nouveau code alphanumérique des servitudes d’utilité publique est institué. Désormais, existe une servitude I1 concernant la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de matières dangereuses. Par ailleurs, la servitude I3 remplace les anciennes servitudes I1, I1 bis et I3.

5.4 Périmètre de préemption

- intégration du droit de préemption commercial dans les annexes (carte n°5.4 relative aux périmètres de droit de préemption urbain). A noter, le droit de préemption commercial sera mentionné dans les Dispositions Générales – article DG5 – relatif aux dispositions applicables à certains travaux,

II) que les autres contributions, dont le détail figure dans la note de synthèse jointe à la délibération, n’appellent qu’une simple information;

III) que le projet de plan local d’urbanisme (PLU) du Havre tel qu’il est présenté en conseil communautaire est prêt à être approuvé,

Pour toute information complémentaire sur le contenu du projet de PLU révisé, il convient de se reporter à la note de synthèse jointe à la présente délibération ou au dossier de projet de PLU révisé du Havre, dont un exemplaire est consultable à la direction Administration générale et qualité.

Son bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le plan local d’urbanisme révisé de la ville du Havre tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- d’informer que, conformément à l’article R.153-20 et R.153.-21 du Code de l’urbanisme la délibération sera affichée à la mairie du Havre ainsi qu’au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle fera l’objet d’une insertion dans un journal diffusé dans le Département, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la communauté urbaine.

Le dossier de P.L.U. révisé approuvé sera tenu à la disposition du public à l’hôtel de la communauté urbaine (direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières), à l’hôtel de ville du Havre (direction Etudes urbaines et prospective) et à la Préfecture de Seine-Maritime, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le dossier sera également consultable sur les sites internet du Havre Seine Métropole et de la ville du Havre.

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

Par 98 voix « pour » et 1 « contre »

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre

Le Havre, le

Pour extrait certifié conforme

Florent SAINT-MARTIN, 1er

Vice-Président

ACTE EXECUTOIRE

Reçu en Sous-Préfecture le 02/01/2020

Publié le 02/01/2020