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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 133 du 9 novembre 2011
Document publié le Mercredi 9 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 133 du 9 novembre 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-133
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers et des
entreprises du Mont-Dore (3 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le
plan d'eau "Etang des James" sur la commune de Manzat (3 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2021-10-28-00005 - Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021 prescrivant
l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de
protection des points d'eau destinée à la consommation humaine -
commune de Fayet-Ronaye et commune de Peslières (6 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2021-10-11-00025 - Commission locale d'agrément et de contrôle
Sud-Est. Délibération du 27 septembre2021 (5 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2021-11-08-00003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées IGN (3 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2021-10-29-00002 - AP agrément Garde Chasse M. ROUILLON Daniel (1
page) Page 28
63-2021-11-08-00002 - Arrêté n°SPI-2021-085 du 08 novembre 2021 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2021-006 du 04 février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les commune de l'arrondissement
d'Issoire (2 pages) Page 30
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2021-11-02-00002 - Mobilité des personnels du second degré :
mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalités de dépôt
des demandes phase inter-académique Rentrée scolaire 2022 (2 pages) Page 33
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2021-11-08-00001 - RECUP'DORE SOLIDAIRE arrêté ESUS (2 pages) Page 36
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-11-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des particuliers et des entreprises du
Mont-Dore
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers et des entreprises du Mont-Dore 3 Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle Etat et Expertises, division des affaires juridiques,
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE du MONT DORE (63).
ÿu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
nances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
pe publiques ;
u le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Thierry TREFOND, inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE du MONT DORE, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
N °) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
ans le ressort du service ;
°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
emande ;
G_Q
BB
Q
D
©
*) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
—_
1. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
| 9°) tous actes d'administration
et de gestion du service.
DS DAJ 2021-41
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers et des entreprises du Mont-Dore 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant .| 5 ÿ 5 s
indiquées dans le tableau ci-après ;
+) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
|
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations | à
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses| décisions |des délais de délai de paiement
gracieuses | paiement |peut être accordé
XXX XXX xxx xxx XXX XXX
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des] maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Denis REJAUD Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Fatiha DADOUN Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers et des entreprises du Mont-Dore 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Nicolas TEISSEDRE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Bernard BECHADE Agent administratif 2 000 €
principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Issoire, le 02 novembre 2021
Le comptable, responsable du SIP-SIE
du MONT DORE
/
a Thierry DUVERT
A
sé
LTT 7
di
NS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-11-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers et des entreprises du Mont-Dore 6 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-11-05-00001
Arrêté préfectoral complémentaire concernant
le plan d'eau "Etang des James" sur la commune
de Manzat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le plan d'eau "Etang des James" sur la commune de Manzat 7 E
PRÉFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
portant autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement
concernant le plan d’eau Etang des JAMES
commune de MANZAT
Dossier n° 63-2021-00335
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement 1
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule, approuvé par arrêté
inter-préfectoral en date du 5 février 2014 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construis ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y compris en ce
qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le
plan d'eau des JAMES sur la commune de MANZAT, en date du 8 juin 2012;
Vu l'attestation de vente du 09 décembre 2014 établi par l'office notarial de Patrick ESPAGNOL Notaire à Saint-
Gervais d'Auvergne -— 63390, au profit de Mme Claudine THOMAS veuve PHILIPPE, domiciliée à rue du Tunnel -
SAINT OURS LES ROCHES (63230) et de M. René POURTIER domicilié à 7 rue des Bruyères — CHAPDES
BEAUFORT (63230)
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy de Dôme
ARRETE
Titre | : Objet de l’autorisation
Article 1 : Changement de propriétaire
Suite à la vente du 9 décembre 2014, au profit de Mme Claudine THOMAS veuve PHILIPPE et de M. René
POURTIER, sont autorisés, en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserves des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d’eau des "JAMES" en pisciculture extensive,
situé sur la commune de MANZAT.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le plan d'eau "Etang des James" sur la commune de Manzat 8 Article 2 : Articles modifiés
+ A l’article 3.4 de l'arrêté du 8 juin 2012 sus-visé, la disposition suivante « La vidange du plan d'eau est
interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars » est remplacée par la disposition suivante :
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1*"novembre au 31 mars
+ L'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2012 sus-visé est intégralement remplacé par la disposition suivante :
Le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l’article R.214-112 du code de l'environnement.
Généralités :
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par les
rongeurs, .....). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur Un barrage ou ses parements. En
cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant l'avis d'un bureau
d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec confortement, ...) pour éviter
d’endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs lors du pourrissement des racines.
Article 3 — Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau
Conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitant tient à
jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à la disposition des
‘agents chargés de la police de l’eau.
Titre Il : Dispositions générales
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise, à la mairie de la commune de MANZAT pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE SIOULE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme
pendant une durée d’au moins un an.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le
permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme suivant les conditions de
l’article R.181-50 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr/
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
2/3
Dossier N° 63-2021-0033$ — APC Plan d'eau des "AMES" - Commune de MANZAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le plan d'eau "Etang des James" sur la commune de Manzat 9 Article 8 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de MANZAT, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont
une copie est adressée au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La cheffe du servi nvironnement, forêt,
3/3
Dossier N° 63-2021-00335 - APC Plan d'eau des "AMES" Commune de MANZAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le plan d'eau "Etang des James" sur la commune de Manzat 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-28-00005
Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021
prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la mise en place des
périmètres de protection des points d'eau
destinée à la consommation humaine -
commune de Fayet-Ronaye et commune de
Peslières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00005 - Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection 11 E .
PRÉFET Service de coordination des politiques
FIV DE-DÔME publiques et de l‘appui territorial
a Fnac #environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 20212011
prescrivant l'ouverture d’une enquête conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue déTä‘mise-en-place:des. i
périmètres de protection des points d’eau destinée à la consommation humaine ,
captages Guillot Monier, Les Barthes, Bertholus, Pelletier, Costerisant, Bion,
Ciombeneyre Aval situés sur la commune de Fayet -Ronaye
captage Combeneyre Amont situé sur les communes de Fayet-Ronaye et
Peslières
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le code de l'environnement et notamment le livre I et le livre II - Titre I ;
VU les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié :
VU l'article A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol ;
VU les articles R 1321-1 et suivants du çode de la Santé Publique relatifs aux eaux
_ destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
VU Ia délibération du conseil municipal de Fayet-Ronaye en date du 21 février 2020
autorisant le maire à poursuivre la procédure administrative de protection des
captages ;
VU les pièces du dossier ;
VU le rapport de l’Agence régionale de santé du 15 octobre 2021 :
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2021 dans
le département du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00005 - Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection 12 VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 21
octobre 2021 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il sera procédé à la demande de Monsieur le Maire de Fayet-Ronaye concernant la mise
en place des périmètres de protection des points d’eau destinée à la consommation
humaine : captages Guillot Monier, Les Barthes, Bertholus, Pelletier, Costerisant,
Bion, Combeneyre Aval situés sur la Commune de Fayet -Ronaye et captage
Combeneyre Amont situé sur les communes de Fayet-Ronaye et.Peslières :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de
dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection’ des points d'eau
destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir
ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en
rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d’une durée de 15 jours se déroulera :
du mercredi 1° décembre 2021 à 9 h au mercredi 15 décembre 2021 à12h
ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Monsieur Dominique DAURIAT, ingénieur fonction publique en retraite
Il siègera en mairie de Fayet-Ronaye et en mairie de Peslières où _il recevra en personne
( sous réserve du respect des mesures barrières pour faire face à à l'épidémie de , Covid 19 } les observations du public aux jours et heures ci-après:
e mercredi 1° décembre 2021 de 9 h à 12 h à la mairie de Fayet-
Ronaye
e mercredi 8 décembre 2021 de 13 h à 16 h à la mairie de
Peslières
+ mercredi 15 décembre 2021 de 9 h à 12 h à la mairie de Fayet-
Ronaye
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00005 - Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection 13 ARTICLE3 :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête préalablement cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie de Fayet-Ronaye et à la mairie de Peslières et tenues à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituelle de la mairie qui sont les suivants :
Pour la mairie de Fayet-Ronaye :
e mardi de 14 h à 17 h 39
e mercredideShà12h
+ jeudide8hà12h
Pour la mairie de Peslières :
e mercredide9hà1i6h
Pendant toute la durée de l’enquête, ces documents seront également consultables à la
préfecture du Puy-de-Dôme-bureau de l’environnement- Sème étage- ( aux horaires habituels
d'ouverture des bureaux, de 8 h15 à 16h et 8 h 15 à 15 h 30 le vendredi )
Le présent arrêté d’ouverture d'enquête, l’avis d’enquête, une note de synthèse accompagnée
d’une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate
et rapprochée et les avis des services consultés sont publiés sur le site internet des services de
l'Etat dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.souv.fr/enquetes-publiques
Les observations formulées sur l’utilité publique de l’opération pourront être :
° consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d’enquête.
° adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au. commissaire-
enquêteur, à la mairie de Fayet-Ronaye, siège de l’enquête et à la mairie de
Peslières,
° exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences en
mairie de Fayet-Ronaye et en mairie de Peslières visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexées aux registres d’enquête et consultables à la
mairie de Fayet-Ronaye et à la mairie de Peslières.
ARTICLE 4:
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 15 décembre 12 h, les registres d'enquête
seront clos et signés par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra
toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage s’il en fait la
demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00005 - Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection 14 Le commissaire-enquêteur, dans un délai d'un mois à compter de l’expiration du délai
d'enquête, transmettra Le dossier et les registres et toutes pièces annexées assortis du rapport
énonçant ses conclusions motivées au-Préfet du Puy-de-Dôme.
A l'issue de l’enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur à la mairie de Fayet-Ronaye et à la mairie de Peslières pour être tenus
à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
Monsieur Dominique DAURIAT, ingénieur fonction publique en retraite
ARTICLE 6 :
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la
liste des propriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par le maire
sera déposé en mairie de Fayet-Ronaye, siège de l’enquête et en mairie de Peslières, dans les
conditions fixées aux articles 2 ét.3 du présent arrêté et tenus à la disposition du public et
notamment des propriétaires et ayants droits concernés, aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant
l'utilisation des sols pourront être:
consignées sur les registres.
‘adressées par correspondance au commissaire-enquêteur pendant la durée de
l'enquête, à la mairie de Fayet-Ronaye, siège de l’enquête et à la mairie de Peslières.
° exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences en mairie
de Fayet-Ronaye et en mairie de Peslières visées à l'article 2.
ARTICLE 7 :
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la
diligence du maire de Fayet-Ronaye et du maire de Peslières aux propriétaires
concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant le début de
l'enquête.
Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant avant l’ouverture de
l'enquête, de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l’ouverture de
l'enquête prescrite par Le présent arrêté.
ARTICLE8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le mercredi 15 décembre
2021 à 12 h. les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par M. les Maires de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00005 - Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection 15 Fayet-Ronaye et de Peslières et transmis, dans ies 24 heures, au commissaire enquêteur
avec le dossier d'enquête.
Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera
son avis sur l’ emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fera parvenir le dossier d’enquête parcellaire au Préfet du Puy-de- Dôme.
Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux dispositions
du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés
nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues, avertissement en est
donné individuellement et collectivement aux propriétaires dans les conditions prévues
aux articles R 131-5 et R131-6 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et
le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs
observations selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, fait connaître à nouveau, dans
un délai maximum de 8 (huit) jours, ses conclusions et transmet le dossieràMonsieur le
Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement)
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE9 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête conjointe d'utilité et
parcellaire, obj et du présent arrêté, sera affiché à la porte de la mairie de Fayet-Ronaye et de la mairie de Peslières huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage
délivré par le maire et annexé le moment venu au dossier.
En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge de la mairie de Fayet-Ronaye
seront assurées par les services de la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de
chacun des journaux concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 :
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête est un arrêté préfectoral
autorisant ou refusant la distribution au public d’eau destinée à la consommation
humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration
des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour la
commune de Fayet-Ronaye.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00005 - Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection 16 ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
M. le Maire de Fayet-Ronaye ;
M. le Maire de Peslières ;
Le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 8 GC7 301
Pôur le Préfet et par délégati
Le Secrétaire Général,
LAURE LENOBLE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www.puy-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-28-00005 - Arrêté n°20212011 du 28 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-11-00025
Commission locale d'agrément et de contrôle
Sud-Est. Délibération du 27 septembre2021
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-11-00025 - Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est. Délibération du 27 septembre2021 18 RÉPUBLIQUE an FRANÇAISE Ps © pr
Liberté S Ç R *
Égalité
Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTROLE SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-09-27
Du 27 septembre 2021 à l’encontre de FORMABYLIS PLUS
Dossier n° D69-986
Date et lieu de l’audience : Lundi 27 septembre 2021, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Président : Mme Karen MÈGE TEILLARD
Rapporteur : M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent : Mme Soreya ZAHZOUH
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-11-00025 - Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est. Délibération du 27 septembre2021 19 Vu le livre VI du code de la sécurité
intérieure (C.S.I.), notamment
les articles L. 633-1 et L. 634.4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des Sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32
du CSL. ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4
du CSI. ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26
avril 2016 relatif aux conditions
d’exercice des activités privées
de
sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité modifié
;
Va l'arrêté du 17juillet 2016 relatif
à la certification des Organismes
de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées modifié ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016
relatif aux commissions locales
d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS
;
Va le rapport de M. Romain GIRARD),
je Tapporteur entendu en ses conclusions
;
Vu la procédure suivante :
La société « FORMABYLIS PLUS
» est une Société à responsabilité
limitée unipersonnelle, dirigée par dont le
siège social est situé au 66 boulevard
Berthelot, à Clermont-Ferrand
(63000),
immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse
depuis le 13 août 2012, sous le
numéro SIREN 753 150 358,
Le contrôle diligenté, le 7 juillet
2020, dans les locaux du siège
social de la société « FORMABYLIS PLUS », sis 66 boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand (63000), mentionne
les éléments suivants à l’encontre
de
la société « FORMABYLIS PLUS
» :
“ Accueil au sein d’une
session de formation d’un
Stagiaire non titulaire d’un
titre délivré par le CNAPS en cours de validité ;
*“ Absence du respect du
cahier des charges de VADEF
;
“Défaut de respect des
lois et règlements : absence
de Compatibilité et défaut
de respect du cahier des charges de l’ADEF ;
“ Défaut d’honnéteté des
démarches Commerciales
;
Le directeur du CNAPS à pris
l'initiative d'exercer l’action disciplinaire,
conformément à l’article R. 634-1 du CSI
La société « FORMABYLIS PLUS
» a été informée de ses droits.
La société « FORMABYLIS PLUS
» n’a produit aucune observation
ou pièce en amont de son audition.
Les débats se sont tenus en audience
publique.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-11-00025 - Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est. Délibération du 27 septembre2021 20 La société « FORMABYLIS PLUS » n'était pas présente,
ni représentée.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de
M. Romain GIRARD), rapporteur.
* C]
# . -
- e L3 »
. 4h LA
Sur l'accueil au sein d'une session de jormation d'un stasiaire non titulaire d’un titre délivré par le CNAPS en Cours
de validité
1 Considérant que l'article R. 625-11 du code de la sécurité
intérieure dispose que « L.- Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur Parcours que les candidats titulaires soit
de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit
de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 5612-20 et L. 622-19 |
L.- Pour la délivrance du justificatifd'aptitudeprofessionnelle aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'urticle L. 611-] et à l'article L. 621-1, lesPrestataires respectent les dispositions des articles R. 612.24 à R. 612-42 et des articlesR. 622-22 à R. 6022-35. » :.
2. Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier
de contrôle que la société FORMABYLIS PLUS à
accueilli dans une session de formation
alors qu'elle n’était titulaire ni d’une autorisation préalable, ni d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS
; qu’en effet celle-ci a débuté sa formation le 17 juin 2020 ; que cependant son titre ne lui a été délivré que le
25 juin 2020 ; que par suite le manquement résultant de
la violation de l’article R. 625-11 du code de la sécurité
intérieure est caractérisé.
Sur le déjaut de respect des lois et rèvlement : absence de
comptabilité et délaut de resnect du cahier des
chartes de l’'ADEF :
3. Considérant que l'article R. 631-4 du code de la sécurité
intérieure dispose que « Respect des lois, Dans le cadre de
leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la constitution et lesprincipes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation
professionnelle et sociale qui leur est applicable. » ;
4. Considérant que l’article L. 123-12 du code du commerce dispose que « Toutepersonnephysique ou morale avant la qualité de commerçant doit procéder à | ‘enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de
son entreprise. 4)»;
5. Considérant que l’article D. 6352-16 du code du travail
dispose que « Les dispensateurs deformation qui ont um
statut de droitprivé établissent des compies annuels
selon les principes et méthodes comptables définis au code du commerce » :
6. Considérant que l’article 2 de l'arrêté du 1®Juillet 2016 « Z -Les prestataires deformation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de 1‘intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports dans les conditionsprévues aux articles R. 612-31, R. 16-13 et R. 622-26 du code de la sécurité interieure.
IL-L'évaluation de la formation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique définies par ces arrétés. Son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit.
IL. -Pour laformation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, le contenu de laformation est définipar le ministre chargé des transports. L'évaluation des compétences effectuée dans le cadre de cetteJormation est régie par l'article 11-3-2 de l'annexe à l'arrêté du 1] septembre 2013 susvisé. » :
7. Considérant qu’il ressort des éléments du dossier de contrôle que la société FORMABYLIS PLUS ne
tient pas de comptabilité précise des mouvements
financiers opérés dans le-cadre de son activité : qu'en effet lors de leur visite du siège social, alors que les contrôleurs constataient la présence de nombreuses liasses de billets de banque ainsi que des chèques Sans aucune organisation,
CR: onaissait qu’il ne tenait pas de registre de comptabilité et qu'il n’éditait pas de factures, privilégiant
& un arrangement verbal à l'amiable » ; qu'à l'issue du contrôle, aucune preuve de régularisation par la mise en
place d’un registre de comptabilité n’a été produite aux contrôleurs ; qu’il ressort donc de ces éléments que la société FORMABYLIS PLUS ne respecte pas les dispositions de l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure, de l’article 1.123-12
du code du commerce, et de l’article D. 6352-16 du code du travail ; qu’il y a donc lieu de retenir le manquement
,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-11-00025 - Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est. Délibération du 27 septembre2021 21 8. Considérant par ailleurs qu’il ressort
du dossier de contrôle que la société
FORMABYLIS PLUS n'a Pas respecté
le cahier des charges de l'ADEF; qu’en effet le dirigeant de la société a indiqué au cours ducontrôle que deux sessions
de formations s'étaient déroulées du 17juin 2020 au 20juillet 2020, de 07h à 13h30, soit 06 heures et demie de travail ainsi
que du 25 juin 2020 au 30 juillet 2020, de 13h30 à 19h30 soit 6 heures de travail; que RE. indiqué être
le seul formateur Pour assurer les deux formations : qu'il a donc assuré 12h30 de formation parjour entre le 25 juin
et le 20 juillet 2020 alors que le cahier des charges de l’ADEF prévoit qu'un formateur n'a pas
la possibilité de réaliser plus de 09
heures.de face à face pédagogique ; qu'il s’avère donc que ER: cxcédé Ja limitation prévue par le cahier des
charges de 03h30 par jour durant cette période ; que, par suite, le Manquement résultant du non-respect des dispositions
de l'article 2 de l'arrêté du 1°juillet 2016 est caractérisé.
Sur le défaut d'honnêteté des démarches
commerciales
9 Considérant que l’article R. 631-18
du code de la sécurité intérieure dispose
que « Honnéteté des démarches commerciales. Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle
à l'aide de procédés ou de moyens
allant à
l'encontre de la dignité de la profession
et SusCeptibles deporter atteinte à son
image, Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguité
sur la nature des activités proposées, notamment au
regard du principe d'exclusivité défini à 1article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécuritéPrivée toute activité non connexe à la mission de sécuritéprivée ainsi que le cumul de certaines activitésprivées de sécurité, Is informent, préalablement
à la Signature de tout contrat de Prestation
ou de mandat, leurs donneurs d'ordre,
clients ou mandonts de l'impossibiliré légale d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite Prestation pour effectuer,
même
Partiellement, d'autres tâches
que cellesprévuespar le contrat.
» ;
que, par suite, le manquement
résultant du non-respect des dispositions
de l'article R. 631-18 du code
de la sécurité intérieure est constitué * QUE, par conséquence, le manquement est retenu.
Par ces motifs, la Commission après
en avoir délibéré le 27 Septembre 2021
DECIDE :
A
Article TI : La société « FORMABYLIS
PLUS » est assujettie au versement
de la somme de 25 000 (vingt-cinq
mille) euros au titre des pénalités financières.
En vertu des dispositions de l'article
L. 634-5 du code de la sécurité intérieure,
le non-respect de l'interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d’amende,
La présente décision sera notifiée à la société
« FORMABYLIS PLUS », &u comptable
public, au préfet et au procureur de la République territorialement compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Cette décision est d'application immédiate.
Délibéré lors de la séance du 27 septembre
2021, à laquelle siégeaient
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-11-00025 - Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est. Délibération du 27 septembre2021 22 La présidente de lu commission, en sa qualité de première conseillère au tribunet administratifde Lyon, représentani
du président du tribunal acninistratifdu ressort duquel la commission à son siège ; oo
Le représentant duprocureur générulprès la cotr d'appel dans le ressort de laquelle la commission « son siège ;
Le représentant du directeur régionul des finances publiques de la région du siège de la commission : Le représentant
du préfet du siège de la commission ;
Le représentant du commandant de la région de la gendarmerie nationale du siège de la commission ; Le
représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi
du siège de la commission :
Un membre nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
Faità Villeurbanne, le -g 4 QCT.
2021
Pour la Commission Locale 4’Agrément et de Contrôle Sud-Est,
HA présidente É : k nee
rt "3
É
Karen MÈGE TEILLARD
Modalités de recours
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de [a
présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard
Poissonnière- CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. |
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou
l'exploitation dont l’activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle; soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du
silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera
adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de
vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-11-00025 - Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est. Délibération du 27 septembre2021 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-11-08-00003
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées IGN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées IGN 24 E Z
PREFET
PUY-DE-DÔME Secrétariat Général Commun
Liberté
Égalité
Fraternité .
PRÉFECTURE PU 9 DE-DÔME pou se pe 40
20212065 ARRÊTÉ N°
TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE
L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN)
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES
Le Préfet du Puy-de-Dôme
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu le Code pénai, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 :
Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
‘Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi.
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de
l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'Institut national de
l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à
prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux
géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données
géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier
national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées IGN 25 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE :
Article 1 - Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie,
de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et
bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et
le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de
l'ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes
ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin
dans lès parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état
de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs
pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets,
effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de
repère Sur les arbres ou les’objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres
fuitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou
qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 2 - L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 Septembre 1892 modifiée, dont
les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause
Seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 - Mesdames, Messieurs les Maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours etl'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
IIS prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où
ils Sont déposés.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la
désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du
directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public
dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou
le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au
paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'Institut national de l'information
géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les
gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires
des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - Service de
Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse :
sgm@ign.fr
Article 6 - Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans.
Copie en sera adressée à Monsieur le Directeur Général de l'institut national de l'information
géographique et forestière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées IGN 26 Copie en sera également adressée aux maires des communes du Puy-de-Dôme qui en assureront
la publication et l'affichage en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet. les maires des communes du
Puy-de-Dôme adresseront au préfet un certificat d'affichage.
ll sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-
Préfète de Thiers, Messieurs les Sous-Préfets d’Ambert, Issoire et Riom, Mesdames et Messieurs
les Maires des communes du département Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Général de l'institut
national de l'information géographique et forestière, Monsieur le Général, commandant adjoint de la
région de gendarmerie d'Auvergne Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. .
Fait à Clermont-Ferand, le- 8 NOV, 202
Pourle Préfet et par déléÿation,
/ Le Secrétaire Général,
/ /
CT Laüreñt LENOBLE
AT
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.65.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
Voies et délais de recours | :
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit'être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://cito vens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00003 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées IGN 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-10-29-00002
AP agrément Garde Chasse M. ROUILLON Daniel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-29-00002 - AP agrément Garde Chasse M. ROUILLON Daniel 28 PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° 2021-83
portant renouvellement d’agrément d'un garde
particulier
SoUs-PRÉFECTURE D’ISSOIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 $
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21 ;
VU l’arrêté n°2016-93 portant agrément de garde-chasse à M Rouillon Daniel en date du 17 novembre 2016
VU l'arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à M. Rouillon Daniel
VU la commission délivrée par M. Minet Daniel président de la société de chasse du Perthus commune d’Orbeil à
M Rouillon Daniel par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
ARRETE
ARTICLE 1° : MRouillon Daniel né le 16/04/1954 à Moissac (82) domicilié 9 rue de Gevillat 63500 Parentignat est agréé
en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans le domaine
de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de monsieur Minet Daniel, Président
de la société de chasse d’Orbeil..
ARTICLE2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. Rouillon Daniel a prêté serment le 10 janvier 2017 devant le Tribunal d'Instance de Clermont
Ferrand_pour exercer les fonctions de garde chasse.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas échéant, d'une
demande de renouvellement un mois avant la date d’expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Rouillon Daniel doit être porteur, en permanence, du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE6 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi
que la carte de l’intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d’ISSOIRE par les soins du garde ou de
l'employeur l’ayant commissionné.
Fait à ISSOIRE, le 29/10/2021
par délégation,
fet d'ISSOIRE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Ad nistrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de ja décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
|
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-29-00002 - AP agrément Garde Chasse M. ROUILLON Daniel 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-11-08-00002
Arrêté n°SPI-2021-085 du 08 novembre 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2021-006 du 04 février 2021 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les commune de
l'arrondissement d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00002 - Arrêté n°SPI-2021-085 du 08 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2021-006 du 04 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 30 E 3
PRÉFET Sous-Préfecture
DU d'Issoire
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPI-2021-085
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SP1-2021-006 du 04 février 2021
portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R. 11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Bertrand DUCROS en qualité de Sous- Préfet
d'Issoire :
Vu l'arrêté préfectoral n°20211763 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
DUCROS, Sous-Préfet d'Issoire :
Vu l'arrêté préfectoral n°SPl-2021-006 du 04 février 2021 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
d'issoire, modifié les 04 mai et 29 juin 2021;
Vu l'élection municipale partielle intégrale des 01 et 08 août 2021 pour procéder à l'élection des
conseillers municipaux de la commune de DAUZAT SUR VODABLE ;
Vu l'élection du maire et des adjoints de la commune de DAUZAT SUR VODABLE du 14 août 2021;
Vu la demande du 04 octobre 2021 de la commune de LABESSETTE de désignation de nouveaux
délégués de l'administration titulaire et suppléant, suite au décès des personnes désignées :
Vu la demande du 29 septembre 2021 de la commune de SAINT-JEAN-EN-VAL de désignation d'un nouveau
conseiller municipal suppléant, suite à la démission de la conseillère municipale membre
suppléante de la commission de contrôle :
Vu les propositions des communes de DAUZAT-SUR-VODABLE, LABESSETTE et SAINT-JEAN-EN-VAL ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant les modifications de désignation à effectuer ;
1/2 1, Boulevard ce la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél! : 04.73.89.07.76
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00002 - Arrêté n°SPI-2021-085 du 08 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2021-006 du 04 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'annexe à l'arrêté préfectoral n°SP1-2021-006 du 04 février 2021 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Issoire est modifiée comme suit :
Pour les communes de DAUZAT-SUR -VODABLE, LABESSETTE et SAINT-JEAN-EN-VAL (COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VI}) :
So ane Conseiller municipal Délégué de Délégué du
l'administration Tribunal Judiciaire
CHABASSEUIL Olivier MOREL Christelle | VAISSAIRE Véronique
PVODABIE Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MACCHABEE Jérôme FAURE Claude LELEU Pascale
SARLIEVE Pascale PICARD David PANNETIER Pascal
LABESSETTE Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ARFEUIL Patricia MARTIN Carine GUENIN Jeannine
DELAIRE Pascal DELAIRE Guy FONTANE Jocelyne
SAINT-JEAN-
EN-VAL Suppléant : Suppléant : Suppléant :
DOMAS Patrick COURTINE Huguette DELAIRE Christine
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2- Le Sous-Préfet d'issoire et les Maires des communes de DAUZAT-SUR-VODABLE,
LABESSETTE et SAINT-JEAN-VAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfefd'Issoire,
Bertrañd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dañs les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00002 - Arrêté n°SPI-2021-085 du 08 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2021-006 du 04 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 32 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2021-11-02-00002
Mobilité des personnels du second degré :
mouvement national à gestion déconcentrée -
Dates et modalités de dépôt des demandes
phase inter-académique Rentrée scolaire 2022
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-02-00002 - Mobilité des personnels du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalités de dépôt des demandes phase inter-académique Rentrée scolaire 2022 33 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
2 È—E D
| DRE ENTER 7 D
30 novembre 2021
seront recevables
ation nationale demandant
l'enseignement du second
"Je nullité, par
blissement ou
à partir du mercre
Internet
ARRÊTÉ RECTORAL DU 2 NOVEMBRE 2021
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND
- Vu :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 10 ; le décret n°68-503 du 30 mai 1968 modifié ;
le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié, notamment son article 11 ; le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 16 ; le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié, notamment son article 17 ; le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié, notamment ses articles 22 et 23 ; le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, notamment son article 27 ; le décret n°2017-120 du 1 er février 2017 ;
le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 ;
le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 ;
ARRETE
Article 1
Les personnels enseignants, d'éducation du second degré et psychologues de l’éducation nationale demandant une mutation, une première affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration) à la rentrée 2022 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » du mardi 9 novembre 2021 à 12 heures au mardi 30 novembre 2021 à 12 heures (heures métropolitaines).
Chaque candidat à mutation reçoit une confirmation de demande qu'il doit compléter, signer et remettre à son chef d'établissement ou de service accompagnée des pièces justificatives idoines. Le chef d'établissement ou de service vérifie les demandes et les transmet au rectorat, Division des Personnels Enseignants, pour le 5 décembre 2021 au plus tard.
Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique du recteur pour le 30 novembre 2021.
Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mercredi 12 janvier 2022. Les demandes éventuelles de modifications seront recevables par écrit jusqu’au jeudi 27 janvier 2022, 12 heures.
Article 2
Les demandes de changement d'académie présentées par les professeurs d'enseignement général de collège pour la rentrée 2022 doivent obligatoirement être formulées, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » du mardi 9 novembre 2021 à 12 heures au mardi 30 novembre 2021 à 12 heures (heures métropolitaines).
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-02-00002 - Mobilité des personnels du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalités de dépôt des demandes phase inter-académique Rentrée scolaire 2022 34 ; décrites
s seront acceptées
Le chef d’établissement ou de service transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat, Division des Personnels Enseignants, pour le 14 janvier 2022. Il convient de se reporter aux modalités décrites dans la note de service parue au B.O.E.N. spécial n°6 du 28 octobre 2021.
Article 3
Les demandes de participation aux mouvements spécifiques pour la rentrée 2022 s’effectuent sur SIAM I-Prof (accessible depuis le portail I-Prof) du mardi 9 novembre 2021 à 12 heures au mardi 30 novembre 2021 à 12 heures (heures métropolitaines).
Les confirmations de demandes sont transmises au rectorat par le candidat pour le 5 décembre 2021 au plus tard. Les candidats aux mouvements spécifiques se reporteront aux modalités décrites dans la note de service parue au B.O.E.N. spécial n°6 du 28 octobre 2021.
Article 4
Après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I-Prof), les demandes tardives de participation au mouvement interacadémique, de modification de demande de participation au mouvement interacadémique et d'annulation de participation aux mouvements interacadémique et spécifiques devront avoir été déposées avant le vendredi 11 février 2022 à minuit.
Les demandes de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs suivants : - décès du conjoint ou d'un enfant ;
- cas médical aggravé du conjoint ou d'un enfant ;
- mutation imprévisible du conjoint ;
- mesure de carte scolaire.
Les demandes de modification d'une demande de participation au mouvement pourront notamment être accordées pour les motifs suivants :
- enfant né ou à naître ;
- mutation imprévisible du conjoint.
Les demandes d'annulation de participation aux mouvements interacadémique et spécifiques seront acceptées sans condition.
Article 5
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Recteur d’académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2021-11-02-00002 - Mobilité des personnels du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalités de dépôt des demandes phase inter-académique Rentrée scolaire 2022 35 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-11-08-00001
RECUP'DORE SOLIDAIRE arrêté ESUS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00001 - RECUP'DORE SOLIDAIRE arrêté ESUS 36 E 5 PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté | et des solidarités
Egalité
Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU le Décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
VU l'arrêté du 5-octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d’agrément déposée le 21 octobre 2021 par l’association RECUP’DORE SOLIDAIRE dont le siège social est situé Les Buges - 63 890 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
DECIDE :
Article 1 :
L’association RECUP’DORE SOLIDAIRE dont le siège social est situé Les Buges - 63 890 SAINT-AMANT- ROCHE-SAVINE ;
N° Siret : 791 208 416 00028 - Code NAF : 9499 Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie. labourier@puy. de.dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy.de.dome.gouv.fr MOPMO LA A Mie MAILLE al ndunlnlntentisrn LAN2A llarmnnt Larrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00001 - RECUP'DORE SOLIDAIRE arrêté ESUS 37 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour unè durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2021.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 novembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie.labourier@puy.de.dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy.de.dome.gouv.fr
DDETS 63 -2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-11-08-00001 - RECUP'DORE SOLIDAIRE arrêté ESUS 38