Convocation - N° 014 2015 Administration Convention dobjectifs 2015 avec le COS

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Convocation - N° 014 2015 Administration Convention dobjectifs 2015 avec le COS Document publié le Vendredi 13 février 2015 par la commune de Drap. Lien du pdf (Convocation - N° 014 2015 Administration Convention dobjectifs 2015 avec le COS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

Nombre de Conseillers

en exercice : 27

présents 3 22

votants ; 27

Absent c 0

Contre E 0

N°014/2015

OBJET : Administration

Convention d'objectifs

2015 avec le COS.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELI3FRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quinze

le 19 du mois de février à 18heures30

le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,

düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 février 2015.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO /

Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe

CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles

BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI /

Jean-Marc GIMENEZ / Mélanie MORINI / Marc LEROY / Pierre VESTRI /

Delphine BOLLARO/ DRAGONI José/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine

DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI.

PROCURATIONS : Gracienne DODAIN / Christine DECORDIER/ Sophie ESPOSITO / Taoufik FATFOUTA/ Sonia CHAKROUNI.

ABSENT :

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

000000000000000000000000000000000000

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué,

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des

Collectivités territoridles (CGCT) lesquels fondent une compétence

générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure OÙ il existe

un intérêt public local,

Vu l'article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que " les communes

concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel

et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à

l'amélioration du cadre de vie... ".

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs,

Vu la délibération n°2014 - du Conseil Municipal du 30 septembre 2014,

CONSIDERANT l'information communiquée aux élus conformément à l'article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de formaliser cette mission par la signature

d'une convention annuelle d'objectifs avec le Comité des Œuvres

Sociales de DRAP pour l'année 2015 et précisant le montant du soutien

financier consenti par la Ville de DRAP à l'association, soit :

Compte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le : 24/02/2015

et

publication en mairie le :

24/02/2015

- en section fonctionnement : 15 000€.

- d'approuver les termes de la convention d'otiectifs avec 'adite

association portant sur l'année 2015, lesaus!s visent à une aide :

au paiement des centres de loisirs pour les enfonis du personnel

inscrits dans le cycle maternel et élémentaire pou: l'année 2015,

907 du montant acquitté par la famille.

Centres de vacances, pour les enfants du personnel inscrits dans

le cycle maternel et élémentaire pour l'année 2015, 20% du prix

acquitté par la famille.

ainsi qu'une Aide au paiement de la restauration scolaire

concernant les enfants du personnel scolarisés dans le cycle

maternel et élémentaire pour l'année 2015 : prise en charge de

90 ? du prix des factures acqauittées.

À l'organisation du repas de fin d'année pour le personnel.

A l'organisation de la fête de Noël pour les enfants du personnel.

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

- de dire que les crédits relatifs à cette opération seront prévus au

chapitre 65 (fonctionnement) du budget de la Ville.

-d'accepter que dans le cadre des disponibilités du budget, le Conseil d'Administration du COS puisse développer sa politique d'animation.

Après avoir entendu le rapport de présentation,

Il est décidé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention d'objectifs avec le COS.

AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP

LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

A Ville de DRAP

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC

LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALFS DE DRAP

Entre

La Ville de DRAP représentée par son Maire en exercice et désignée sous le terme

«l'administration », d'une part,

Et

Le Comité Des Œuvres Sociales de DRAP, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Mairie de Drap BP-37, représentée par sa présidente, et désignée sous le terme «l'association», d'autre part,

est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l'association contribuer à l'action sociale du personnel de DRAP conforme à son objet statutaire.

Considérant l'obligation pour la ville de mettre en œuvre une action sociale au profit de son personnel.

Considérant le choix effectué par le Conseil municipal de confier au COS une partie de l'action sociale à mettre en œuvre.

Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cette politique.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à metire en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d'actions suivant, comportant les obligations mentionnées à l'annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention:

- Aide au paiement des centres de loisirs (50 7 du prix acquitté par la famille),

- aide au paiement des journées de Centres de vacances (20 7 du prix acquitté par

la famille),

- Aide au paiement de la restauration scolaire : prise en charge de 50 % du prix des

factures acquittées,

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention a une durée de 1 an [UN AN.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L'ACTION 3.1 Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 15 000 € (vingt mille euros), conformément au budget prévisionnel de l'association.

3.2 Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés à 15 000 € [vingt mille euros). Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.Le budget prévisionnel du programme d'actions Indique ls dé‘ail des coûts éligibles à la contribution financière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.5, et l'ensemble des produirs affectés.

3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts oscasionnés par

la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande

de subvention préserté par l'association. Ils comprernent nctamment : - Tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui:

- sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe : - Sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions :

- Sont raisonnables se on le principe de bonne gestion ;

- Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions : - sont dépensés par «l'association » :

- sont identifiables et contrôlables ;

- les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association :

3.4 Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts ertre natures de charges éligibles telles que les achaïs, les locations, les dépenses de publications, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant fotal des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.

L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le ler juillet de l'année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l'article 5.2 ne pourra intervenir, s'il ÿ a lieu, qu'après acceptation expresse par l'administration de ces modifications.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 4.1 L'administration contribue financièrement en 2015 pour un montant prévisionnel maximal de 15 000 EUR, équivalent à 100 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 8.1.

4.2 Les contributions financières de l'administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

- L'inscription des crédits de paiement par Une délibération de la collectivité territoriale;

- Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles ler, 6,7 et8 sans préjudice de l'application de l'article 12:

- La vérification par l'administration que le montant de la contributior n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

9.1 L'administration verse 15 000 euros à la notification de la convention,

- Une avance avant le 81 mars de chaque arnée, sans p'éiudice &u contrôle de l'administration conformément à l'article 10, dans ln imite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 43 pour cette même année ;

- Le solde annuel sous réserve du respect des conditiens susmentionnéss à l'article 4.4 et, le cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l'article 2.4.

La contribution financière sera créditée au compie de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seron- effectués au COS.

au compte

Code établissement :

Code guichet :

Numéro de compte :

Clé RIB :

L'ordonnateur de la dépense est le maire.

ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS

L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

ULe compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qgualitatif du programme d'act'ons comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre l'administration et l'association. Ces documents sont signés par la présidente où toute personne habilitée.

ÜLes comptes annuels.

QLe rapport d'activité.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux aïticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant

réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention per l'assosiction sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivemert exiger le reversemert de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'adininistration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - EVALUATION

L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, Un bilan d'ensemble. qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées er annexe 3 de la présente convention. L'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur Un plan quantitatif comme qualitatif, L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211- let L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coû- de la mise en œuvre du service. L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du programme d'actions. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dort la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'Une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation

de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente Convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans Un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit por lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de L'ein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expirction d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Le

Pour l'association

Le Président