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Déliberation - 040 2020 finances convention dobjectifs avec lomjcl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR
PREFECTURE
t06-210600540-20200608-DEL1I60402020-6F Reçu
le
23/06/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
040/2020
OBJET
:
Convention
d'objectifs
avec
l'OMJCL
L'an
deux
mille
vingt,
le huit
du
mois
de
juin
à 14
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'espace
Jean
Ferrat,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 juin
2020
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Gracienne
DODAIN
/
Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Thierry
VISSIAN
/ Vanessa
BEAUJAUD
/ Michaël
TRUCCHI
/
Nathalie
DIGANI/
Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/ Sandrine
GUGLIELMINO
}/ Philippe
JANIN
/ Maëva
THOMMERET
/ Jean-Marc
OCCHIROSSI
/ Véronique
MINISCLOUX PROCURATIONS
:
ABSENT
: Thierry
VISSIAN
à Alexandra
RUSSO
/ Gracienne
DODAIN
à Robert
NARDELLI
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
3e 2e
eo
me ke
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ee
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ae he
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2 ee
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2e ee
fee
0e ee
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fe me
fe fee
ee
Vu
les
articles
L. 2121-29,
L. 8211-1
et
L. 4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
[(CGCT)
fondant
une
compétence
générale
des
collectivités
locales
à intervenir
dans
la mesure
où
il existe
un
intérêt
public
local.
La
notion
d'intérêt
public
local
a été
précisée
par
la jurisprudence.
Celui-ci
est
limité
par
la loi
quand
celle-ci
attribue
la
compétence
à titre
exclusif
à une
autre
collectivité
publique
{CE
29
juin
2001,
commune
de
Mons-en-Baroeul).
L'activité
d'un
organisme
à but
non
lucratif
présente
un
intérêt
local
si cet
organisme
poursuit
Un
but
d'intérêt
public
au
bénéfice
direct
des
administrés
de
la collectivité
locale.
Vu
l'article
L. 1111-2
du
CGCT
qui
dispose
que
“ les
communes,
concourent
au
développement
économique,
social,
sanitaire,
culturel
et
scientifique,
ainsi
qu'à
la protection
de
l'environnement
et
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie...
”.
Vu
la
demande
du
Président
de
l'Association
OMJCL,
Vu
la convention
d'objectif
détaillée,
Considérant
l'intérêt
que
présentent
les
interventions
de
l'OMJCL
sur
la commune
relative
la gestion
d'actions
qui
s'inscrivent
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
des
normes
d'encadrement
du
temps
périscolaire
dans
les
écoles,
ainsi
que
d'assurer
les
actions
relatives
à la
politique
de
la ville
et
du
CLSPD,
et
du
suivi
informatique,
Considérant
que
la réglementation
{décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
art.
1} impose
aux
collectivités
publiques
de
conclure
une
convention
d'objectifs
lorsqu'elles
versent
à Un
partenaire
une
subvention
supérieure
à 23
000
euros,
Considérant
que
le Maire
est
chargé
du
contrôle
de
la bonne
utilisation
de
la subvention
attribuée.
Considérant
ia demande
de
subvention
du
Président
de
l'Office
OMIJCL
ainsi
que
l'intérêt
que
présentent
les
interventions
de
l'OMJCL
sur
la commune,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
En
conséquence,
Il est
décidé
au
Conseil
Municipal
:
- d'attribuer
à 'OMJCL
la subvention
de
338
000
euros
- d'autoriser
le Maire
où
son
représentant
à signer
la convention
d'objectifs
fixée
entre
la Mairie
et
l'OMJCL
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL
16
0402020-6F
Reçu
le
25/06/2020
- d'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
convention
bi-partite.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 25
Votants
: 27
Absents
:0
Pour
: 23
Contre
:4
Abstentions
: 0
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
À DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :23/06/2020
Publication
en
mairie
le :72/06/2020
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1B0402020-BF Reçu
le
25/06/2020
MAIRIE DE DRAP
CONVENTION Entre : La commune de Drap, domiciliée avenue du Général de Gaulle
- BP
37
— 06340
Drap,
désignée
ci-dessous
par
« Commune
», représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Robert
NARDELL,
dûment
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
8 juin
2020,
d'une
pari,
Et
:
L'Office
municipal
de
la
jeunesse,
de
la culture
et
des
loisirs
de
Drap
domicilié
3 montée
du
Moulin
à Drap,
désigné
ci-dessous
par
« l'association
», représenté
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Paui
TIXIDOR, d'autre
part.
PREAMBULE
L'Office
Municipal
de
la Jeunesse,
de
la Culture
et
des
Loisirs
de
Drap
(OMIJCL)
a pour
objef,
entre
autres,
de
permettre
la mise
en
œuvre
d'actions
engagées
en
faveur
de
la jeunesse
et
de
l'enfance,
de
la politique
de
la ville
et
du
CLSPD.
Suite
à la
demande
de
subvention,
la commune
a,
donc,
décidé
de
confier
à cette
association
la gestion
d'actions
qui
s'inscrivent
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
des
normes
d'encadrement
du
temps
périscolaire
dans
les
écoles,
ainsi
que
d'assurer
les
actions
relatives
à la
politique
de
la ville
et
du
CLSPD,
et
du
suivi
informatique.
Considérant
l'intérêt
que
revêt
l'activité
de
cette
association
dans
le soutien
apporté
à la
jeunesse
et
à
l'enfance,
la
commune
et
l'Office
Municipal
de
la
Jeunesse,
de
la
Culture
et
des
Loisirs
ont
convenu
ce
qui
SUIt
:
Article
1 : subvention
de
fonctionnement
La
commune
alloue
à L'Office
Municipal
de
la Jeunesse
et
de
la Culture
et
des
Loisirs,
pour
l'année
2020,
par
délibération
en
date
du
8 juin
2020,
une
subvention
de
338
000,00
€ afin
de
lui
permettre
d'exercer
les
missions
définies
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville,
du
CLSPD,
ainsi
que
la mise
en
œuvre
des
normes
d'encadrement
du
temps
périscolaire,
et
du
suivi
informatique.
Aticle
2 : modalités
de
versement
Cette
subvention
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes
:
« Pour
les
mois
de
janvier,
février
et
mars
: 1/12ème
du
montant
de
la
subvention
allouée
en
2019
;
AR
PREFECTURE
t06-210600540-20200608-DEL1I60402020-6F Reçu
le
23/06/2020
- Pour
les
mois
suivants
: 1/9ème
chaque
mois
du
montant
de
la subvention
2020
restant
à verser
après
déduction
des
règlements
opérés
au
premier
trimestre.
Aticle
3 : obligations
de
l'association
1- L'association
a l'obligation
de
fournir
:
- les
délibérations
de
l'Assemblée
Générale
ayant
approuvé
les
comptes
de
l'exercice
2019,
ainsi
que
le rapport
moral
et
financier
lu en
Assemblée
Générale
;
- le
compte
de
résultat
et
le bilan
certifié
par
un
commissaire
aux
comptes
de
l'exercice
2019
;
-_ le
rapport
d'activité
retraçant
les
actions
réalisées
lors
de
l'exercice
2019
;
- le
budget
prévisionnel
de
l'exercice
2020
de
l'association
;
- Un
programme
d'actions
comprenant
les
projets
d'animation,
les
périodes
d'activités
et
les
dates
prévisionnelles
des
manifestations
de
l'année
2020.
2-
Elle
devra
compléter
et
retourner
les
documents
financiers
élaborés
par
la
commune
pour
chacune
des
activités
menées.
3-
Un
travail
de
partenariat
avec
la direction
générale
sera
mis
en
œuvre
tout
au
long
de
l'année.
4-
L'OMJCL
s'engage
à verser
à la
commune
de
Drap
la somme
de
145
000
euros
pour
tous
les
frais
à
caractère
général.
Ils se
décomposent
comme
suit
: 90
000
euros
de
loyer
pour
les
locaux
occupés,
et
55
000
euros
de
frais
de
personnel.
Article
4 :
résiliation
de
la
convention
La
commune
se
réserve
la faculté
de
résilier
immédiatement
de
plein
droit
la présente
convention
sans
préavis
ni indemnité
en
cas
de
non-respect
par
l'association
de
l'une
des
clauses
exposées
ci-dessus.
Aticle
5 : commission
d'arbitrage
En
cos
de
conflit
entre
l'association
et
la commune
quant
à l'application
de
la présente
convention,
une
commission
d'arbitrage
comprenant
les
représentants,
trois
représentants
de
l'association
et
trois
représentants
de
la
commune
de
Drap,
sera
convoquée
par
le
Maire
de
la
commune.
Cette
commission
pourra
être
assistée
de
conseillers
techniques
avec
voix
consultative.
Cette
commission
sera
présidée
par
le Maire
de
la commune
ou
son
représentant,
les
parties
s'engageant
à ne
pas
rendre
public
le
conilit
avant
la
réunion
de
cette
commission.
Article
6 : remboursement
de
la
subvention
Dans
les
cas
visés
à l'article
4, la
commune
pourra
suspendre
le
versement
de
la
subvention
convenue
par
la présente,
voire
l'annuler
et
demander
le remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
7 : compétence
ijuridictionnelle
Tout
litige
relatif
à l'exécution
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Nice.
Fait
à Drap,
le
Pour
la
commune,
Pour
l'association,
Le
Maire.
Le
Président.