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Conseil Municipal - Délib 2025.76 Echange parcelles Consorts GRIMAUD et commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.76 Echange parcelles Consorts GRIMAUD et commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_76-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
25
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.76
Séance
du
22
septembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
septembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
16
septembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Gilles
GARNIER
à
M.
Éric
SAULLE,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 19
M.
Christian
RAMAT
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Echange
de
parcelles
entre
les
consorts
GRIMAUD
et
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
d’un
aménagement
d'un
espace
de
détente
dans
le
bois
de
Montagne,
la
commune
envisage
d'acquérir
par
échange,
les
parcelles
suivant
le
tableau
ci-après
:
Echange
de
terrains
entre
Mme
Jeanine
GRIMAUD,
M.
Eric
GRIMAUD
et
M.
Franck
GRIMAUD
et
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
:
Parcelle
Surface
(m2?)
Cession
des
consorts
AS
276(p)
139
252
GRIMAUD
à
la
commune
AS
281(p)
113
Cession
de
la
commune
au
consorts
GRIMAUD
AS
758(p)
202
252
Soulte
0
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
en
date
du
09/09/2025,
Vu
le
courrier
accord
signé
par
les
consorts
GRIMAUD
en
date
du
05/09/2025,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'échange
ci-dessus
énuméré
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
N°
accusé
de
réception
Préfecture
:
026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_76-DE
N°2025.76 (suite
1/1)
Séance
du
22
septembre
2025
+
_
DÉSIGNE
Maître
Guillaume
AUTONES,
notaire
à
Saint-Marcel-lès-Valence,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 ANNEXE DÉLIBÉRATION
N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Isère
Pôle d'Évaluation
Domaniale
8
rue
de
Belgrade
BP
1126
38022
GRENOBLE
Cedex
1
téléphone
: 0411
25
77
07
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
téléphone
: 06
16
43
89
04
mél.
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 25579973
Réf
OSE
: 2025-26088-56276
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L
G
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_76-DE
2025-076
+
FINANCES
PUBLIQUES
Grenoble,
le
09/09/2025
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
à Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Mme
Valentine
MAISONNEUVE
LETTRE
- AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: échange
entre
la
commune
et
des
propriétaires
privés.
Référence
: DF
726
Par
saisine
du
29
juillet
2025,
vous
demandez
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
pour
un
échange
entre
la
commune
et
des
propriétaires
privés
dans
le
cadre
d’un
regroupement
d'unités
foncières
de
même
surface,
nature
et
dans
le
même
zonage
au
PLU,
les
parcelles
se
situent
au
chemin
de
Montagne
à
Chatuzange-le-Goubet. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
FEES
L
9
Publié
le 25/09/2025
SALE
Et,
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_76-DE
Projet
et
prix
envisagé :
L'opération
consiste
en
Un
échange
foncier
entre
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
et
des
propriétaires
privés.
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
envisage
de
céder
une
emprise
de
252
m?
de
la
parcelle
AS
758.
En
contrepartie,
la
commune
souhaite
acquérir
une
emprise
de
113
m?
de
la
parcelle
AS
281
et
une
emprise
de
139
m°?
de
la
parcelle
AS
276.
La
valeur
de
cette
acquisition
étant
inférieure
à
180
000
€,
l'avis
domanial
n'est
pas
nécessaire.
Prix
envisagé
: cession
à
5
€/m2
Références
cadastrales
:
Parcelle
AS
758
: emprise
de
252
m°?
Description
du
bien :
Il s'agit
de
terrains
boisés.
|O2a62ca
_
st
Situation
juridique :
Propriété
de
l'immeuble
: commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Condition
d'occupation :
libre
Urbanisme
:
Zone
N
du
PLU
de
la
commune
en
vigueur,
zone
naturelle
et
forestière.
Détermination
de
la
valeur
vénale
:
L'étude
de
marché
permet
de
relever
plusieurs
cessions
pour
des
terrains
de
même
nature
et
dans
le
même
zonage
au
PLU.
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien
et
de
l'opération
envisagée,
une
valeur
vénale
à
5
€/m?
peut
être
retenue. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_76-DE
La
valeur
vénale
des
biens
cédés
est
arbitrée
à
: 252
m?
x
5 €/m?
=
1260
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 1
100
€
(arrondie).
Durée
de
validité
:
Cette
lettre-avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Observations
:
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
S
Saillour
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Commune
: 026088
Chaluzange-le-Goubel Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
MODIFICATION
DU
PARCELLAIRE
CADASTA
Recu
en
préfecture
le
23/09/2025
mnnrnrnennnene
Al
bibiélie
2509/2025
SLOT
D'APRES
UN
EXTRAIT
DU
PLAN
GADASTRAL
(DG
ID
:026-212600886-20250922-DELIB2025_76-DE
Section
:
AS
Feuille(s)
:
01
Qualité
du
plan:
régulier
<20/03/80
Echelle
d'origine
:
1/2000
Echelle
d'édition
:
1/2000
Date
de
l'édition
: 01/01/1997
©
CERTIFICATION
(At.
25
du
décret
F
E
Te
30
avril
1955)
&
Le
présent
document,
certifié par les
propriétaires
soussignés
(3) a été
établi
(1) :
A-D'après
les Indicatlons-qu'ile-ont-fourt
bureau:
B - En conformité d'un plquelage
: qu's.enk
…2ffeclué
sur le lerrain
;
G—B'après-un-plen-d'arpentage-ot-de-bemage.-dont-copie-etjointe.-dressé—
ef
Informations
portées
25-076 Document
dressé
par
Aaue.CHALEMREL. à .2RA00.MARGHES, Date
08/07/2025.
Slgnalure
:
(Reyes
ma tera ie
La Harmo/e
A n'eut epgtont a Ge Era la
ons dura eng étre (rar rérovà parvis 69 rite
au
ans
Ha
Bls prgédites part red
ex bras
Fat
U)Q.aa és u pémores 7h (ho dre mer aps, chere où
dre rats 6 mntasta, ve
CD Pddsu
les ro
et ça748 62e
ent Cet
d pecp'a
(rar
ad, rm 8 rrpcÉ
aa
1 GAY
da le A0 eo)
À MERLINE
FF
D
1ha13a32ca
1 Commune
:
026088
Chaluzange-le-Goubet Numéro
d'ordre
du
document d'arpentage
Document vérifié ot numéroté
le
A Section
:
AS
Feuille(s)
:
01
Qualité
du
plan
: régulier
<20/03/80
Echelle
d'origine
:
1/2000
Echelle
d'édition
:
1/2000
Date de
l'édition
:
01/01/1997
h
Publié
le 25/09/2025
D'APRES
UN
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
(DG:
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
MODIFICATION
DU
PARCELLAIRE
CADASTA
Reçu
en
préfecture
lé 23/09/2025
S'LOT
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_76-DE
IC,
(Art. 25
du
décor
LE
GPTEMo
avril
1955)
Le
présent
document,
certifié
par les
propriétaires
soussignés
(3) a été
établi
(1) :
A D'après-les-Indleall
Hs ot
ouintes
a
BÜréat
p
dk
RL
B -
En conformité d'un plquetage
: qu'ils.enh......…..effeclué sur le
lerrain ;
Document
dressé
pa
Anaa
CHALEMREL
à 26410. MARGE: Date
09/07/2028.
Signature
:
IF
Uri
mare
hutren La Peu À 'eutepplea çu9 dans
an Gus 83110
(53
rev par veis roue joe) era rueba papes pes
metreA escerdrres
le gone.
A) Q.A"4 alpes
té (ctordre ee Fzeca, cher dre cu PSN
Ta A du causer, 8)
(D) Prés les nos et ça ds 62 gare DV
est Cut
da prog a
(radar, ren A prlaa tar Ga
60e 2/4 esp).
APN)