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Conseil Municipal - Délib 2024.76 Création servitude passage canalisation avec rejet EP parcelles AS 730 et 657 aux consorts BRINGUIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2024
Publié
le
26/09/2024
S
L
6
ID
: 026-212600886-20240923-DELIB2024_76-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
26
septembre
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.76
Séance
du
23
septembre
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
23
septembre
2024
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
17
septembre
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
M.
Gilles
GARNIER
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Stevie
BONNARD
à
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
M.
Pierre
MELESI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à
M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à
M.
Éric
SAULLE.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
M.
Éric
SAULLE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Création
d'une
servitude
de
passage
de
canalisation
avec
rejet
des
eaux
pluviales
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AS
n°730
et
n
°657
appartenant
aux
consorts
BRINGUIER
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
future
zone
de
loisirs
située
allée
Joël
Combet,
il
est
nécessaire
d'établir
un
acte
de
servitude
de
passage
de
canalisation
avec
rejet
des
eaux
pluviales
pour
le
passage
d'une
canalisation
buse
annelée
9400
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°730
appartenant
à
M.
Cyrille
BRINGUIER,
Mme
Bénédicte
BRINGUIER
et
Mme
Françoise
BRINGUIER.
Ces
eaux
seront
rejetées
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°657
appartenant
à
M.
Cyrille
BRINGUIER.
Les
frais
de
géomètre
et d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
mail
d'accord
du
01/07/2024
envoyé
par
les
consorts
BRINGUIER,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
d'établir
un
acte
de
servitude
de
passage
de
canalisation
avec
rejet
des
eaux
pluviales
pour
le
passage
d'une
canalisation
buse
annelée
400
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AS
n°730
et
n°657
appartenant
à
M.
Cyrille
BRINGUIER,
Mme
Bénédicte
BRINGUIER
et
Mme
Françoise
BRINGUIER
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
servitude
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
servitude
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240923-DELIB2024_ Conseil
Municipal
du
23
septembre
2024 S'L
Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2024
ID
: 026-212600886-20240923-DELIB2024_76-DE
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2024
Publié
le 26/09/2024
ANNEXE DÉLIBÉRATION
N°
10qn09 01 BuuzneuD op ounuoD
6èL
8
onbues HAINONEEE CTÉPENENT
oRPoUTa MINONNE
sopeiand Ant neGPI An
, 918 oIUAO SAINONIEE 4S9
2s9
S9 LE #9 28 90: oRuOd 0 92 47 SL 70: PL SEHOUVA ODESC
TE LE SES
nd) re ndHILOVs SOPNS,P neaung.
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OEL Sv 231}sepe9 21182184
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