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Déliberation - Compte rendu sommaire du conseil municipal du 23 septembre
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu sommaire du conseil municipal du 23 septembre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix neuf
Le 23 septembre 2019
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 17 septembre 2019
Date d'affichage 17 septembre 2019
Nombre de conseillers en exercice 32
Présents 25 – 26 à partir du point 12
Votants 29
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Marie-
Hélène AGATI, Jean-François POTTIER, Laurent QUELLIER, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Arièle WAVELET, Aminthe RENOUF, Ugur KUMBASAR, Christiane BELLET-COCHERIL, Pascal ESNOUF, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Sylvaine BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Allan BERTU, Bernard MUSUALU, Arnaud FONTAINE, Deborah DION, Jean-Louis HENRIOT et Noémie VERAQUIN formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Sylvia HARANG, Annick PERSEQ, Martial LEFEVRE et Jean -Pierre BOUILLON avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD-LEGENDRE, Martine LHERMENIER, Josiane LEFEVRE-FOUBERT et Pascal ESNOUF. Absents excusés : Sylvia HARANG, Natacha MARIE, Annick PERSEQ, Martial LEFEVRE, Odile NOIRET, Bernard MARY et Jean-Pierre BOUILLON.
Secrétaires de séance : Jean-François POTTIER et Bernard MUSUALU.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de Conseil Municipal ouverte à 18h30
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal, de la démission de Monsieur Stéphane DAUFRESNE, pour des raisons personnelles.
1 – DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DESIGNE Messieurs Jean-François POTTIER et Bernard MUSUALU comme secrétaires de séance.
2 – PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – MODIFICATION N°2 – AVIS DE LA COMMUNE
Le 27 septembre dernier 2018, la Communauté Urbaine (CU) Caen la mer, désormais compétente en lieu et place de la commune en matière de « Plan Local d’Urbanisme », a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU de la Ville.
Cette modification simplifiée a pour objet de :
- Prendre en compte la dernière modification du SCoT de Caen Normandie Métropole qui ajoute un Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) au Document Orientations Générales (DOG) du SCoT ;
- Préciser et compléter le règlement écrit pour l'adapter plus précisément aux enjeux urbains actuels des différents secteurs : la rédaction des articles 6, 7, 12 et 13 notamment doit être clarifiée ;
- Rectifier une erreur matérielle sur une parcelle du lotissement des Clairières, inscrite par mégarde comme appartenant aux « espaces d'intérêt écologique » ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 2
- Préciser les zones de recul à mettre en place aux abords des lignes électriques à haute tension pour les constructions à usage de logement. Les espaces concernés sont portés pour information sur le règlement graphique ; le règlement écrit de la zone 1AU est complété ; les annexes documentaires sont complétées par des documents informatifs sur le sujet.
La procédure de modification comporte également comme objets spécifiques de :
- Préciser le règlement et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone 1AU qui accueille l’éco-quartier au Sud de la commune, sur laquelle une première phase d'aménagement est en cours d'autorisation. Il s’agit principalement de confirmer le programme mixte envisagé conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de Caen la mer mais aussi de préciser l’obligation de réalisation d’un cheminement doux à l’intérieur de l’opération en connexion avec les liaisons existantes attenantes ;
- Créer un emplacement réservé pour l’aménagement d’une circulation douce pour connecter l’éco-quartier Sud à la forêt d’Ifs ;
- Adapter les limites de zonages applicables dans le quartier d’Ifs Plaine. L’objectif est de favoriser la mutation urbaine de ce secteur de manière progressive mais cohérente : densité, création de voiries transversales, phasage des différents sous-secteurs, adaptation du règlement écrit des zones UB et UBa, modification des délimitations des zones UBb et UC à l’ouest de la rue de Bretteville ;
- Ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU "Entre Europe et Canada". Cette ouverture intervient concomitamment à l’adaptation de l'OAP et du règlement du secteur, ainsi que par une mise à jour des aménagements prévus.
Une délibération de justification de l’ouverture à l’urbanisation du secteur « Entre Europe et Canada » a par ailleurs été adoptée par le conseil communautaire de Caen la mer le 27 septembre 2018.
Les études nécessaires à la mise en œuvre des objets de la modification ont été menées et l’enquête publique s’est ensuite déroulée du 6 mai au 19 juin 2019.
Les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remises le 16 juillet à Caen la mer puis complétées à la demande du président du tribunal administratif le 29 juillet 2019.
1. Avis des personnes publiques associées et observations de Caen la mer et de la Ville :
Le projet de modification n°2 a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées le 26 février 2019.
La Communauté Urbaine (CU) a reçu 6 avis :
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat a émis un avis favorable le 28 février 2019 ; - Le Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole a émis un avis favorable le 6 mars 2019 ; - L’Agence Régionale de Santé de Normandie n’a pas émis d’avis mais a fait part d’observations (courrier du 11 mars 2019) déjà prises en compte dans le dossier : Vérification de la largeur des couloirs de part et d’autre des lignes haute tension (couloirs introduits dans la modification pour une meilleure protection) : 30m pour une ligne THT de 90Kv et de 60m pour une ligne de de 225Kv ;
Quartier " Entre Europe et Canada » : vérifier la compatibilité des sols avec l’usage des jardins familiaux ;
Espaces verts et plantations : éviter la prolifération d’espèces envahissantes « nuisibles », vectrices d’arboviroses ou d’allergènes ;
- La Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable le 13 mars 2019 qui porte sur la suppression de l’emplacement réservé, ce qui, selon elle, d’une part amènera des habitants à la place d’un équipement public et, d’autre part, devrait entrainer la réalisation d’une voie douce et automobile traversant un siège d’exploitation. Elle demande à la collectivité de concerter l’exploitant agricole concerné. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 3
Après discussion avec l’exploitant, et afin de tenir compte de ses observations, la Ville a demandé à la Communauté Urbaine que soit supprimée la voie initialement indiquée au nord des bâtiments de l’exploitation agricole. La Ville se satisfait que cette remarque ait en effet été prise en compte. S’agissant de la suppression de l’emplacement réservé, il a été admis par l’exploitant que la présence d’un équipement public aurait généré autant voire plus de gênes que des habitations ;
- Le Conseil Départemental du Calvados a émis un avis favorable le 15 mars 2019 ; - La Chambre de Commerce et d’Industrie a émis un avis favorable le 22 mars 2019.
2. Avis du public et observations de Caen la mer et de la Ville : La mise à disposition du dossier de modification a donné lieu à différentes observations qui
portent sur les points suivants :
• Secteur Sud :
- Incidence sur la qualité de vie des riverains engendrée par la création de la piste cyclo-pédestre prévue sur l’emplacement réservé ER5 :
La CU, après échanges avec la Ville, a précisé au commissaire enquêteur que le développement des pistes cyclables, dont une nouvelle est, en effet, matérialisée par l’emplacement réservé n°5 s’inscrit pleinement dans le schéma cyclable communautaire de Caen la mer en cours d’élaboration. Il s’agit d’une piste cyclable sécurisée et non partagée qui sera réservée aux cycles non motorisés. En tout état de cause, elle permettra de relier rapidement et aisément le collège Senghor situé au sud-est de la commune. Le développement de la pratique du vélo, tant pour les déplacements que les loisirs, nécessitent la prévision de tels aménagements dans les années futures.
• Secteur de la Plaine :
- Il est demandé la réécriture de l’article UXz1 du règlement de manière qu’il ne soit pas rendu possible le stockage de matériels ou de produits dommageables pour l’environnement et la santé humaine :
La rédaction de l’article UXz1 s’inscrit dans l’évolution logique de la constructibilité de la zone, prévue par le code de l’urbanisme. Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et leurs distances d’éloignement ou d’isolement demeurent soumises à leur règlementation spécifique issue du code de l’environnement.
- Inquiétude sur la modification des limites entre les zones UB et UC et les secteurs UBb et UBa :
Cette inquiétude peut être dissipée car le règlement de la zone UBb abaissera les hauteurs par rapport à que ce qui était permis dans le PLU initial pour les constructions en limite de ladite zone UBb.
- Non prise en compte des enjeux urbains de demain (limitation de l’usage de la voiture...) : Ces éléments ne peuvent s’étudier dans une modification simplifiée de PLU mais dans une élaboration ou une révision globale. Toutefois, la prévision de la piste cyclable du secteur sud poursuit cette nécessité.
• Secteur Europe-Canada :
- Demande du maintien de l’emplacement réservé ER4 destiné à un équipement collectif pour ne pas rompre les liens entre les habitants et la collectivité :
L’équipement prévu sur l’ancien emplacement réservé n°4 s’implantera sur les abords de la rue de Rocquancourt à proximité immédiate de services et commerces à la population, ainsi que d’un arrêt de bus rendant l’équipement accessible à tous, et dans de bonnes conditions de desserte.
• Règlement :
- L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone sud est jugée trop souple. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 4
L’évolution du règlement doit s’inscrire dans les principes de la procédure de modification du PLU, sans remettre en cause l’économie générale du projet approuvé en 2015. Au contraire, les dispositions de l’OAP du secteur sud modifiées vont dans le sens d’un plus grand confort des habitants et d’une amélioration du cadre de vie : augmentation de la largeur de la bande sud, création d’une piste cyclable à l’intérieur de la coulée verte, caractère public de la bande paysagère qui était prévue initialement pour rester sous le statut privé, pour un meilleur entretien. - Celui du secteur de la Plaine doit prendre en considération les prescriptions nouvelles relatives à la part des espaces non imperméabilisés et spécifier « la création de passages, favorables à la biodiversité, des animaux de petite taille au travers des limites séparatives ». Cette remarque doit en effet être prise en compte. L’article 11 concernant les clôtures doit ainsi être clarifié.
- Modification des articles 13 des zones UA, UB, UC et UX : la nouvelle règle définissant la part exigée d’espaces verts non imperméabilisés dans les unités foncières change de référence. La base n’est plus « les espaces libres » ; elle est remplacée par « la superficie de l’unité foncière ». La part de ces espaces verts passe ainsi de 30% des espaces libres à 20% de l’unité foncière, en prenant en compte les aires de stationnement et terrasses. Ce nouveau quota ne serait pas favorable aux espaces verts.
Contrairement aux craintes exprimées, ce nouveau quota permettra de limiter la densité et obligera au contraire les pétitionnaires à étudier l’insertion des espaces verts dans une opération d’ensemble, et ne pas se cantonner à en prévoir dans les « espaces libres » qui peuvent être parfois très réduits. De plus, la notion des « espaces libres » n’ayant pas de définition précise, l’application et la compréhension de la règle faisaient l’objet d’interprétations différentes entre les pétitionnaires et la collectivité. Enfin, la nouvelle règle permet de ne pas pénaliser les petites parcelles et facilitera les extensions et annexes lors de mutations.
• Généralités :
- Il a été regretté par un administré la non communication sur le projet de modification en cours d’élaboration (au moment de l’achat de leur bien en février 2017), modification qui aurait pu changer leur décision d’acquérir.
En février 2017, la modification n’était pas lancée. Les administrés ayant déposé ces observations cet été ont été reçus. Après échanges, il s’avère qu’il s’agissait, de leur part, d’une mauvaise compréhension de la modification. Cette dernière n’a pas d’impact négatif sur leur environnement. En effet, le nouveau règlement de la zone UBb imposera des hauteurs moindres, secteur dans lequel le bien des administrés se situe.
- Des erreurs de transcription ou de reproduction à corriger, après vérification, relevées dans le dossier.
Les quelques anomalies de forme soulevées par le public ont bien été corrigées.
3. Avis et recommandations du commissaire enquêteur :
- Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une recommandation générale qui est de veiller à ce que « les sentiments d’inquiétude exprimés par les riverains durant l’enquête publique soient pris en considération, par des aménagements ou des implantations appropriés et complétés d’une communication ».
Si cette recommandation n’entraîne pas de modifications du dossier, la Communauté Urbaine Caen la mer et la Ville seront attentives lors des aménagements envisagés, notamment celui de la piste cyclo-pédestre prévue sur l’emplacement réservé ER5, à préserver, en particulier, l’intimité et la sécurité des riverains.
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5215-20 ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment les article L 153-36 et suivants ; VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal n°2015/046 en date du 27 avril 2015 ;
VU la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal n°2016/122 en date du 12 décembre 2016 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 5
VU la délibération n°C-2018-09-27/21 du conseil communautaire de Caen la mer engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Ifs, justifiant et précisant les éléments de programme envisageables de l’ouverture à l’urbanisation du secteur « Entre Europe et Canada » du 27 septembre 2018 ;
VU la notification du projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’Urbanisme faite le 26 février 2019 ;
VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 28 février 2019 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme à évaluation environnementale ;
VU l’arrêté communautaire n° A-2019-042 en date du 17 avril 2019, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°2 du PLU ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur remis le 16 juillet puis complétés le 29 juillet 2019 ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 12 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°2 a été mis à disposition du public du 6 mai au 15 juin 2019 ;
CONSIDERANT que les remarques émises par les personnes associées et les services consultés ainsi que les résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Ifs ;
CONSIDERANT que les adaptations apportées au dossier de modification explicitées dans la présente délibération qui visent essentiellement à mieux adapter et à actualiser les dispositions du dossier soumis à enquête publique n’ont pas pour incidence de porter atteinte à l’économie générale du projet ;
CONSIDERANT que la modification n°2 Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Ifs a été enrichie des modifications proposées suite aux remarques des Personnes Publiques Associées et du commissaire enquêteur citées ci-dessus et qu’il répond aux attentes de la règlementation en matière d’urbanisme ;
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté Urbaine Caen la mer exerce la compétence « Plan Local d’Urbanisme » ;
CONSIDERANT que l’avis du conseil municipal est sollicité avant l’approbation définitive de la procédure de modification simplifiée n°2 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (S. BAUMARD, A. ROGER, AM. DEVIEILHE, A. GRUENAIS, A. BERTU, B. MUSUALU) : EMET un avis favorable au dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3 – CLAUSES d’insertion dans les marchés – Caen la mer Emploi Compétences (CALMEC)
Présentation de Monsieur Teddy BOISSET, directeur et Madame Céline PERRIOT, Chef de projet.
4 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS ET 13 MAI 2019
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le compte-rendu des séances du Conseil Municipal du 25 mars et 13 mai 2019. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 6
5 - BUDGET PRIMITIF 2019 – DECISION MODIFICATIVE N°3
Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget primitif en inscrivant notamment des dépenses et recettes supplémentaires. Elles permettent également de modifier certaines imputations comptables.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif 2019 adopté par délibération n° 2014/014 du 25 mars 2019 ; VU la délibération n° 2019/037 en date du 13 mai 2019 portant décision modificative n°1 ; VU la délibération n° 2019/057 en date du 1er juillet 2019 portant décision modificative n°2 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE la décision modificative n° 3 suivante :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
7473-824 Participations Conseil Départemental + 825 €
Ajustement de crédits –
Participation du Conseil
Départemental à la restauration
du tableau « Le martyr de Saint-
André »
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT + 825 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
61558-824 Entretien et réparation sur autres
biens mobiliers + 4 625 €
Restauration du tableau « Le
martyr de Saint-André »
65741-025 Subventions de fonctionnement aux
associations - 5 000 €
Diminution du budget alloué aux
subventions – Prise en charge par
la Ville de la facture du bus pour
un déplacement des supporters à
La Tronche dans le cadre des
plays off de l’équipe féminine de
basket le 25 mai 2019
6247-025 Transports collectifs + 5 000 €
Augmentation de crédits pour la
prise en charge de la facture du
bus par la Ville (voir supra)
023-01 Virement à la section d’investissement - 3 800 €
Diminution du virement –
Transfert du solde de l’opération
PATRIMOINE en section de
fonctionnement pour la
restauration du tableau « Le
Martyr de Saint-André » (compte
61558)
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT + 825 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 7
RECETTES D’INVESTISSEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
021-01 Virement de la section de
fonctionnement - 3 800 €
Diminution du virement –
Transfert du solde de l’opération
PATRIMOINE en section de
fonctionnement pour la
restauration du tableau « Le
Martyr de Saint-André » (compte
61558)
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT - 3 800 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
23-21312-212 Opération ECOLES -
Constructions sur bâtiments scolaires + 10 000 €
Ajustement de crédits sur
l’opération ECOLES pour divers
travaux
201404-21318-112 Opération POLICE
MUNICIPALE - Autres bâtiments publics + 3 000 €
Ajustement de crédits sur
l’opération POLICE MUNICIPALE
pour des travaux de menuiseries
sur le bâtiment
201803-2161-311 Opération PATRIMOINE –
Œuvres et objets d’art - 3 800 €
Diminution des crédits – Transfert
en section de fonctionnement
pour la restauration du tableau
« Le Martyr de Saint-André »
(compte 61558)
201703-2182-251 Opération VEHICULE -
Acquisition + 12 000 €
Inscription de crédits pour
l’acquisition d’un véhicule pour la
responsable du service logistique
020-01 Dépenses imprévues d’investissement - 25 000 € Diminution des crédits
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT - 3 800 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 - ADMISSION EN NON-VALEURS ET EN CREANCES ETEINTES DE VALEURS IRRECOUVRABLES
La Ville est saisie par la trésorière d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission peut être proposée. L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas par un encaissement en trésorerie. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 8
Afin de renforcer les pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. La catégorie « admissions en non-valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l’ « admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non-valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2012-2019. Leurs montants s'élèvent à 9 670.44 €, dont 8 266.69 € au titre des présentations en non-valeurs et 1 403.75 € au titre des créances éteintes. Au mois d’août, et après réception par la Ville des demandes d’admission des valeurs irrécouvrables, une famille a signé un échéancier avec le Trésor Public pour le règlement de sa dette qui s’élève à 360.58 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction codificatrice M14 ;
VU les demandes d’admission de créances irrécouvrables transmises par le comptable public les 12 et 19 juillet 2019, ainsi que le 19 août 2019 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’une famille a signé un échéancier avec le Trésor Public pour le règlement de sa dette qui s’élève à 360.58 € ;
CONSIDERANT que ces produits n’ont pas pu être recouvrés par Madame le trésorier municipal pour les motifs indiqués dans le tableau ci-dessous :
Admission des créances en non valeurs
Nbre de débiteurs
concernés
Montant des
titres Nature des créances Motif
Particuliers 22 8 266.69 €
Foire au grenier 15 €,
EMMD 869 €,
ACM 856.56 €,
Restauration scolaire
5 550.43 €,
Garderie 458.14 €,
Crèche 45.09 €,
Fourrière auto 472.47 €
Certificat
d’irrécouvrabilité,
combinaison infructueuse
d’actes, PV de carence,
demande de
renseignement négative,
RAR inférieur au seuil de
poursuite.
Total article 6541 8 266.69 €
Admissions des créances éteintes
Nbre de débiteurs
concernés
Montant des
titres Nature des créances Motif
Particuliers 2 1 403.75 €
Produits des services
EMMD 281 €,
ACM 298.05 €,
Restauration scolaire
824.70 €
Effacement de la dette
commission
de surendettement.
Total article 6542 1 403.75 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 9
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré , A L’UNANIMITE : DECIDE d’accepter l’admission en non-valeurs des créances proposées par le comptable public pour un montant de 7 906.11 €, REFUSE l’admission en non-valeurs d’une créance de 360.58 € détaillée ainsi : 187.95 € correspondant à des factures d’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ; 172.63 € correspondant à des factures de restauration scolaire, DECIDE d’accepter l’admission des créances éteintes proposées par le comptable public pour un montant de 1 403.75 €, DIT que les inscriptions budgétaires se feront à l’a rticle 6541 pour les admissions en non -valeurs et au compte 6542 pour les créances éteintes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 - ASSOCIATION REVIVRE – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION-RENOVATION D’UN LOGEMENT LOCATIF SITUE 1460 RUE DE BRETTEVILLE A IFS
L’association REVIVRE procède à l’acquisition-rénovation d’un logement locatif dans le parc privé sur la commune d’Ifs, situé 1460 rue de Bretteville, en vue d’une mise en location à loyer plafonné (PLAI) à un public en difficulté d’accès au logement.
Pour financer l’opération, l’association REVIVRE a décidé de contracter un emprunt PLAI proposé par la Caisse de Dépôts et Consignations d’un montant de 41 785 €.
Le prêt sera garanti par Caen la mer à hauteur de 50%. L’association REVIVRE sollicite la commune d’Ifs pour la quotité restante à garantir, soit 50%.
Le contrat de prêt n° 97540, joint à la présente délibération, est composé d’une ligne de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt « PLAI » ;
- Montant du prêt : 41 785 € ;
- Durée totale du prêt : 40 ans ;
- Périodicité des échéances : trimestrielle ;
- Taux : taux indexé sur le livret A.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder cette garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
VU les articles L.5111-4 et L.5215-1 Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le décret et l’arrêté du 26 mars 2004 relatifs aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l’habitat ;
VU la demande formulée par courrier de l’association REVIVRE, en date du 15 novembre 2018 ; VU le contrat n° 97540, en annexe, signé entre l’association REVIVRE et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
CONSIDERANT la demande de l’association REVIVRE sollicitant la Ville pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50%, soit un montant total de 20 892,50 €, destinée à l’acquisition-rénovation d’un logement locatif dans le parc privé sur la commune d’Ifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 41 785 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 97540 constitué de d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 10
DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, DECLARE que cette garantie d’emprunt est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, de la division du risque et du partage du risque, S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée ainsi que tout document nécessaire y afférant.
8 - ASSOCIATION REVIVRE – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION-RENOVATION D’UN LOGEMENT LOCATIF SITUE 1450 RUE DE BRETTEVILLE A IFS
L’association REVIVRE procède à l’acquisition-rénovation d’un logement locatif dans le parc privé sur la commune d’Ifs situé au 1450 rue de Bretteville à Ifs.
Pour financer l’opération, l’association REVIVRE a décidé de contracter un emprunt PLAI proposé par la Caisse de Dépôts et Consignations d’un montant de 43 120 €.
Le prêt sera garanti par Caen la mer à hauteur de 50%. L’association REVIVRE sollicite la commune d’Ifs pour la quotité restante à garantir, soit 50%.
Le contrat de prêt n° 97541, joint à la présente délibération, est composé d’une ligne de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt « PLAI » ;
- Montant du prêt : 43 120 € ;
- Durée totale du prêt : 40 ans ;
- Périodicité des échéances : trimestrielle ;
- Taux : taux indexé sur le livret A.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder cette garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
VU les articles L.5111-4 et L.5215-1 Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le décret et l’arrêté du 26 mars 2004 relatifs aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l’habitat ;
VU la demande, formulée par courrier, de l’association REVIVRE en date du 11 juin 2018 ; VU le contrat n° 97540, en annexe, signé entre l’association REVIVRE et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
CONSIDERANT la demande de l’association REVIVRE sollicitant la Ville pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50%, soit un montant total de 21 560 €, destinée à l’acquisition-rénovation d’un logement locatif dans le parc privé sur la commune d’Ifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 43 120 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 97541 constitué de d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 11
DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, DECLARE que cette garantie d’emprunt est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, de la division du risque et du partage du risque, S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée ainsi que tout document nécessaire y afférant.
9 - PARTELIOS HABITAT – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE SOLDE DU PRET DE HAUT DE BILAN ACCESSION A IFS
La société PARTELIOS Habitat procède actuellement à la construction de 36 logements en accession à Ifs, rue du Chemin Vert.
Pour cette opération, elle a souscrit un prêt de Haut de Bilan Accession auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La première quotité du prêt de 360 000 € a été garantie par la Communauté Urbaine Caen la mer à hauteur de 100%. Pour le solde de 40 000 €, la société Partelios Habitat sollicite la commune d’Ifs et la Communauté Urbaine Caen la mer, chacune à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières du prêt sont :
- Montant du prêt : 40 000 € ;
- Durée du différé d’amortissement : 48 mois ;
- Durée du prêt : 9 ans ;
- Taux d’intérêt : 0%.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder cette garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
VU les articles L.5111-4 et L.5215-1 Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le décret et l’arrêté du 26 mars 2004 relatifs aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l’habitat ;
VU la demande formulée par courrier de la société Partelios Habitat, en date du 20 mai 2019 ; VU le contrat de prêt n° 98123, en annexe, signé entre la société Partelios Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
CONSIDERANT la demande de la société Partelios Habitat sollicitant la Ville pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50%, soit un montant total de 20 000 €, destinée au solde du prêt de haut bilan accession à Ifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 40 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 98123 constitué de d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 12
DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, DECLARE que cette garantie d’emprunt est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, de la division du risque et du partage du risque, S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée ainsi que tout document nécessaire y afférant.
10 - ELECTIONS – MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES PARTIS POLITIQUES
Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles municipales destinées à accueillir des réunions publiques à caractère politique, tout particulièrement à l’approche des scrutins électoraux. Les 15 et 22 mars 2020 auront lieu les élections municipales.
L’article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un(e) candidat(e). Le prêt gratuit d’une salle municipale est donc assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat(e) peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
L’approche des élections municipales impose la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l’équité entre les candidat(e)s.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accueillir les réunions publiques préparatoires aux élections municipales de mars 2020 et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3 ; VU le Code Electoral et notamment son article L 52-8 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCEPTE de mettre à disposition des différents groupes politiques les salles municipales pour l’organisation des réunions politiques publiques lors des élections municipales organisées en 2020, PRECISE que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante :
- Concernant les réunions internes des groupes politiques : mise à disposition gratuite et sans limitation, selon la disponibilité des salles ;
- A partir du 1er octobre 2019 et jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle : mise à disposition gratuite et sans limitation, selon la disponibilité des salles ; - Pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite à chacun des candidat(e)s ou listes dans la limite de trois réunions publiques, deux semaines avant le premier tour de scrutin et dans la limite de deux réunions publiques dans la semaine qui précède le second tour de scrutin s’il y a lieu. Priorité sera donnée aux candidats qui n’auront pas encore disposé de la salle sollicitée Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 13
PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d’organiser les réunions publiques, devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée, ce délai étant ramené à 48 heures entre les deux tours de scrutin, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11 - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE D'IFS ET DU CCAS – DÉSIGNATION D’UN OPÉRATEUR
L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La Ville et le CCAS d’Ifs souhaitent proposer cette contribution en ce qui concerne la complémentaire « prévoyance ».
Afin de sélectionner le prestataire de complémentaire « prévoyance » proposant les prestations ouvrant droit à participation de la Ville et du CCAS d’Ifs, une procédure de mise en concurrence a été engagée.
La Ville et le CCAS d’Ifs signeront une convention de participation avec le prestataire sélectionné à l’issue de la mise en concurrence.
Cette convention de participation fixant les règles applicables aux prestations de complémentaire « prévoyance » (agents concernés, modalités d’admission, étendues des garanties proposées, durée de la convention, ect...) est à distinguer du contrat (bulletin d’adhésion) qu’aura chaque agent décidant de souscrire avec le prestataire. Il est rappelé que l’adhésion des agents à la complémentaire prévoyance ainsi proposée est facultative.
Enfin, il est précisé que la convention de participation ne constitue pas un marché public. En effet cela n’est pas une prestation de service destinée à satisfaire un besoin de la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la mutualité, notamment son livre II ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation ; VU la délibération n°219-043 en date du 13 mai 2019 portant convention de mandat avec le CCAS d’Ifs pour la complémentaire « prévoyance » ;
VU la délibération n°2019-028 en date du 28 mai 2019 du Conseil d’Administration du CCAS d’Ifs portant convention de mandat avec la ville d’Ifs pour la complémentaire « prévoyance » ; VU la délibération n°2019-044 en date du 13 mai 2019 portant mise en place d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une protection sociale prévoyance ; VU la délibération n°2019-032 en date du 2 juillet 2019 du Conseil d’Administration du CCAS d’Ifs pour le lancement de la mise en place d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une protection sociale prévoyance ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 14
VU la décision du Maire n°2019/176 en date du 7 juin 2019 portant signature d’un contrat avec ARIMA Consultants pour l’assistance à la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale prévoyance ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 septembre 2019 portant attribution des marchés publics d’assurances ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
VU l’avis du comité technique en date du 19 septembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’une mise en concurrence pour la mise en place d’une convention de participation portant sur la protection sociale prévoyance a été engagée ; que pour ce faire, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à publication au Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics en date du 19 juillet 2019 ; que l’avis d’appel public à la concurrence a également été publié sur le site internet de la Ville et sur la plateforme centralesdesmarchés.com ; que le dossier de consultation des entreprises a été dématérialisé sur le profil acheteur de la Ville (www.centralesdesmarches.com) ;
CONSIDERANT qu’à la date limite de remise des offres fixée au 9 septembre à 16h, deux entreprises ont remis une offre ;
CONSIDERANT qu’après analyse des offres au regard des critères préalablement fixés dans le dossier de consultation des entreprises, la société Territoria Mutuelle dont le siège social se situe au 20 avenue Léo Lagrange – CS 79650 - 79061 NIORT Cedex 9, arrive classée en première position ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de signer la convention de participation pour la protection sociale prévoyance avec la société Territoria Mutuelle, FIXE le montant de la participation de la Ville et du CCAS d’Ifs à 9 €, AUTORISE le Maire à signer tout document utile et prendre toutes mesures utiles et nécessaires à la notification de la convention de participation.
Madame Sylvia HARANG entre en séance du Conseil Municipal.
12 - MARCHÉ DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le contrat actuel pour la fourniture et la livraison de titres restaurant prend fin le 31 octobre 2019. Il est donc nécessaire de souscrire un nouveau contrat pour la fourniture et la livraison de titres restaurant pour le 1er novembre 2019. Pour ce faire, un appel d’offres ouvert a été lancé. Pour rappel, la valeur des titres restaurant est de 6 € dont 60% est prise en charge par la Ville et 40% par le salarié.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2019-020 en date du 25 mars 2019 portant formation d’un groupement de commandes avec le CCAS d’Ifs ;
VU la délibération n° 2019-019 en date du 26 mars 2019 du Conseil d’Administration du CCAS portant formation d’un groupement de commandes avec la Ville d’Ifs ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 septembre 2019 portant attribution du marché de fourniture et livraison de titres restaurant ;
CONSIDERANT qu’un appel d’offres ouvert à lot unique pour la fourniture et livraison de titres restaurant papiers (sous forme de carnets assemblés) et/ou dématérialisés (sous forme de carte) a été lancé ; que pour ce faire, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à publication au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics en date du 16 juillet 2019 ; que le dossier de consultation des entreprises a été dématérialisé sur le profil acheteur de la Ville sur la plateforme « www.centralesdesmarches.com » ; que l’avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site internet de la Ville ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 15
CONSIDERANT que le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois, à compter du 1er novembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’à la date limite de remise des offres fixée au 2 septembre 2019 à 16h, deux entreprises ont remis une offre ;
CONSIDERANT qu’après analyse des offres au regard des critères préalablement fixés dans le dossier de consultation des entreprises, l’offre de la société UP dont le siège social se situe au 27/29 avenue des Louvresses – BP 33 – 92234 GENNEVILLIERS Cedex est apparue comme économiquement la plus avantageuse ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE le Maire à signer le marché de fourniture et livraison de titres restaurant de la Ville et du CCAS avec le prestataire tel que désigné dans le dernier considérant, AUTORISE le Maire à signer tout document utile et prendre toutes mesures utiles nécessaires à la notification dudit marché.
13 - CONVENTION « AMÉLIORATION DE L’HABITAT » AVEC L’ASSOCIATION SOLIHA – AUTORISATION DE SIGNATURE
Depuis plusieurs années, la ville d’Ifs s’associe à l’association « SOLIHA, Solidaires pour l’Habitat » pour mener une politique d’amélioration de l’habitat.
La convention « Amélioration Habitat » conclue entre la Ville et Soliha poursuit plusieurs objectifs : - Mise en place d’une politique de prévention et d’adaptation des logements pour les personnes âgées ;
- Participer à la mise aux normes des logements des propriétaires occupants ; - Remise sur le marché locatif des logements vacants en loyers maîtrisés ; - Informer et conseiller les propriétaires sur les aides en matière de développement durable (économies d’énergie, isolation, ...).
La convention confie à Soliha la mission d’assurer une information personnalisée auprès des Ifois en tenant dix permanences par an à l’Hôtel de Ville et en organisant des rendez-vous sur place.
La précédente convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler pour une année à savoir du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Le coût de cette convention s’élève à 4 998 euros TTC (montant identique à la convention précédente).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 12 septembre 2019 ;
CONSIDERANT l’opportunité de renouveler la convention avec l’association « SOLIHA » dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCEPTE les termes de la convention « Amélioration Habitat » ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association « SOLIHA » ainsi que tout document n écessaire à l’exécution de cette délibération, PRECISE que la durée de la convention sera de 1 an à compter du 1er octobre 2019, DIT que la dépense d’un montant de 4 998 € TTC sera imputée sur le chapitre 011 – article 6226.
14 - REQUALIFICATION DES ÉCOLES PAUL FORT ET MARIE CURIE, DE L’ESPACE JACQUES PRÉVERT, DES ESPACES ASSOCIATIFS DU BOURG ET DE LEURS ABORDS – MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE – ADOPTION D’UN AVENANT N°1 – PASSAGE AU FORFAIT DÉFINITIF
Par délibération du 26 mars 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat de maitrise d’œuvre (MOE) avec le cabinet Nomade Architectes pour la requalification des écoles Paul Fort et Marie Curie. La MOE ayant remis son Avant Projet Définitif (APD), en janvier 2019, il convient maintenant de fixer sa rémunération définitive par voie d’avenant. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 16
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 139-6° ;
VU la délibération n°2018-024 en date du 26 mars 2018 portant autorisation de signature du contrat de maîtrise d’œuvre pour la requalification des écoles Marie Curie et Paul Fort , ainsi que des espaces associatifs du bourg et de leurs abords ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 12 septembre 2019 ; VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que l’enveloppe de travaux de l’opération avait été fixée à 5 300 000 € HT en phase Avant Projet Sommaire (APS) ; que le taux de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de l’opération de requalification est fixé à 13,5% ; que sa rémunération provisoire était donc fixée à 715 500 € HT ;
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre ; que conformément au cahier des clauses administratives particulières du contrat liant la Ville à l’équipe de maîtrise d’œuvre et notamment son article 8.3, le passage au forfait définitif de rémunération se fait lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’APD et de l’engagement du maître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux ;
CONSIDERANT que le montant de l’APD remis par l’équipe de maîtrise d’œuvre et validé par la Ville est de 5 599 596 € HT ; que l’augmentation de ce montant s’explique par l’avancée des études de l’équipe de maîtrise d’œuvre au regard notamment de la demande du maître d’ouvrage formulée dans le programme de l’opération ;
CONSIDERANT qu’au regard de ce montant, la rémunération définitive du maître d’œuvre doit être fixée à 755 945,46 € HT ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, avec 19 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (S. BAUMARD, A. ROGER, AM. DEVIEILHE, A. GRUENAIS, A. BERTU, B.MUSUALU, A. FONTAINE, D. DION, JL. HENRIOT et N. VERAQUIN) : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec le cabinet NOMADE ARCHITECTES – 26 rue Alfred KASTLER – 56 000 VANNES, dans les conditions ci-dessus précisées, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15 - CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE OMNISPORTS – ADOPTION D’UN AVENANT N°1 POUR L’ENSEMBLE DES LOTS
La présente délibération a pour objet de corriger une erreur matérielle figurant au cahier des clauses administratives particulières du marché pour la construction d’une structure de sports.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 139 ; VU la délibération n°2019-018 en date du 25 mars 2019 portant attribution des marchés de construction d’une structure omnisports (à l’exception du lot n°8) ;
VU la délibération n°2019-040 en date du 13 mai 2019 portant attribution du lot n°8 ; VU l’avis de la commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 12 septembre 2019 ; VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que le cahier des clauses administratives particulières du marché pour la construction d’une structure omnisports prévoit en son article 18 une clause de révision ainsi qu’une clause d’actualisation des prix ; que cependant les mécanismes d’actualisation et de révision des prix ne sont pas cumulables ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 17
CONSIDERANT qu’il convient de corriger cette erreur en concluant pour chaque lot de l’opération un avenant n°1 confirmant la révision de prix et non l’actualisation ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE l’avenant n°1 au marché de travaux n°T2019/01 pour la construction d’une structure omnisports, PRECISE que cet avenant s’applique à l’ensemble des lots, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16 - CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE OMNISPORTS – LOT N° 12 – EQUIPEMENTS SPORTIFS – ADOPTION D’UN AVENANT N°2
La présente délibération porte sur un avenant n°2 au lot n°12 « Equipements sportifs ».
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public pour la construction d’une structure omnisports prévoit l’installation de buts de basket latéraux (côté tribunes et côté vestiaires) amovibles. Or, pour permettre la meilleure utilisation possible de l’équipement sportif, il est souhaité le remplacement de ces buts de basket latéraux amovibles par des buts de basket relevables (côté tribune) et muraux (côté vestiaires).
Cet avenant entraine une moins-value de 2 650 € HT (suppression du poste 1.2.1 du Cahier des Clauses Techniques Particulières pour la fourniture et pose de buts de basket amovibles) et une plus-value de 8 410 € HT (ajout d’un poste fourniture et pose de 2 buts de basket relevables) et une plus-value de 2 840 € HT (ajout d’un poste fourniture et pose de 2 buts de basket muraux) ; qu’en conséquence, l’avenant aboutit à une plus-value de 8 600 € HT.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139-2°) et 140 ;
VU la délibération n°2019-018 en date du 25 mars 2019 portant sur attribution de marchés de construction d’une structure omnisports (à l’exception du lot n°8) ; VU la délibération n°2019-040 en date du 13 mai 2019 portant attribution du lot n°8 pour la construction d’une structure omnisports ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 12 septembre 2019 ; VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que le remplacement des buts de baskets latéraux amovibles par des buts de basket relevables et muraux permet une meilleure utilisation de l’équipement sportif notamment en limitant les manipulations de mise en place ; qu’en conséquence un avenant n°2 au lot n°12 « équipements sportifs » doit être conclu afin de permettre ce remplacement ;
CONSIDERANT que cet avenant entraine une moins- value de 2 650 € HT (suppression du poste 1.2.1 du Cahier des Clauses Techniques Particulières pour la fourniture et pose de buts de basket amovibles) et une plus-value de 8 410 € HT (ajout d’un poste fourniture et pose de 2 buts de basket relevables) et une plus-value de 2 840 € HT (ajout d’un poste fourniture et pose de 2 buts de basket muraux) ; qu’en conséquence, l’avenant aboutit à une plus-value de 8 600 € HT ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE l’avenant n°2 au marché de travaux n°T2019/01 pour la construction d’une structure omnisports – Lot n° 12 « Equipements sportifs », AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société POLY SPORT – SARL MKOM - ZA Object’ifs Sud - 11 rue Charles SAURIA - 14123 IFS - l’avenant n°2 à son marché de travaux n°T2019/01 – Lot n°12 « Equipements sportifs » ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 18
17 - COMMÉMORATION DU 75ÈME ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION DE LA VILLE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « POPPIES FOR TOMMIES »
L’année 2019 marque le 75ème anniversaire de la libération d’Ifs. A l’occasion de la commémoration du 21 juillet 1944, la Ville a organisé différents temps forts destinés à honorer la mémoire de cet événement : l’inauguration d’un nouveau pupitre relatant la bataille de Goodwood au square d’Ifs Bras, l’organisation de la traditionnelle cérémonie officielle sur l’esplanade François Mitterrand, mais aussi deux expositions respectivement présentées par l’association « Groupe Patrimoine » d’Ifs et le comité Goodwood, ainsi que le musée « D -Day Omaha » de Vierville -sur-mer. Pour finir, la venue du vétéran canadien Bruce BOLTON et la reconstitution d’un camp militaire à l’extérieur de l’Hôtel de Ville proposée par l’association « Poppies for Tommies », ont permis de contribuer à faire perdurer auprès des Ifois la mémoire de cet événement important de l’Histoire locale. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « Poppies for Tommies » afin de dédommager la mise en place de leur reconstitution.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les crédits inscrits au budget 2019 ;
VU l’avis de la commission « Vie associative, culturelle, citoyenneté, diversité, et coopération décentralisée » réunie le lundi 9 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que l’année 2019 marque le 75ème anniversaire de la libération d’Ifs ;
CONSIDERANT que la Ville a fait appel à l’association « Poppies for Tommies » pour permettre la mise en place de la reconstitution d’un camp militaire pour commémorer la libération d’Ifs ;
CONSIDERANT les frais générés pour l’organisation d’une telle reconstitution à l’Hôtel de Ville ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « Poppies for Tommies » , AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, DIT que le règlement sera effectué sur le Budget de la Ville – Compte 65742.
18 - RÉSIDENCE D’ARTISTES – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’U N LOGEMENT MEUBLÉ – AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC L’ASSOCIATION LE SABLIER
« Le Sablier », pôle des arts de la marionnette en Normandie, est né le 1er octobre 2017 de la fusion de l’Espace Jean Vilar d’Ifs et du CRéAM, Centre Régional des Arts de la Marionnette de Dives-sur- Mer. En mai 2018, « Le Sablier » a obtenu du Ministère de la Culture l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national », mention art et création, pour le théâtre de marionnettes. « Le Sablier » a pour missions la diffusion de spectacles, la création artistique et la médiation culturelle.
Fortement investi sur le plan de la création, « Le Sablier » accompagne ainsi les artistes en les accueillant en résidence tout au long de la saison à Dives‐sur‐Mer et pendant les vacances scolaires à Ifs, et en coproduisant leurs créations. « Le Sablier » dispose à cet effet d’un atelier de construction et d’un petit plateau à Dives‐sur‐Mer afin d’accueillir les compagnies en début de processus de création, et d’un grand plateau équipé à Ifs leur permettant de finaliser leur spectacle. Cette association est actuellement à la recherche d’un lieu à Ifs afin d’héberger les artistes en résidence.
En 2018 et 2019, la ville d’Ifs a décidé de soutenir l’action du Sablier dans sa démarche de renforcement de son ancrage territorial. Ainsi, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € en 2018 et 5 000 € en 2019. Ces subventions ont permis la mise en place de projets d’action culturelle en partenariat avec l’Atelier 860 (présentation privilégiée de la programmation par la médiatrice du Sablier, visite du théâtre, ateliers de sensibilisation artistique, rencontres avec des artistes, parcours « spectacles » afin de découvrir plusieurs formes des arts de la marionnette, implication des habitants dans le festival Récidives 2019). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 19
La ville d’Ifs souhaite maintenir ce soutien en s’inscrivant davantage dans une démarche d’accompagnement à la création artistique. Or, la collectivité dispose d’un appartement meublé situé 1 rue du Bout Guesdon (1e étage) qu’il est possible de mettre à disposition du Sablier sur la période d’octobre 2019 à mai 2020 afin d’y héberger les artistes accueillis en résidence à Ifs, en remplacement d’une aide financière. En contrepartie, le travail partenarial avec l’Atelier 860 sera poursuivi en vue d’une sensibilisation des usagers à la pratique culturelle tout en les positionnant dans une démarche participative.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association « Le Sablier » une convention de mise à disposition de l’appartement situé 1 rue du Bout Guesdon d’octobre 2019 à mai 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Vie associative et culturelle, Diversité, Citoyenneté et Coopération décentralisée » réunie le 9 septembre 2019 ;
CONSIDERANT le souhait de la Ville de soutenir cette association, devenue un équipement culturel de premier plan en Normandie et sur le territoire national ;
CONSIDERANT le besoin du Sablier d’être accompagné dans sa mission de soutien à la création à travers l’accueil de résidences d’artistes sur le territoire ;
CONSIDERANT la qualité du travail partenarial entrepris avec les services de la Ville d’Ifs et plus particulièrement l’Atelier 860 ;
CONSIDERANT le développement à venir de nouveaux projets d’action culturelle en direction des habitants participant aux activités de l’Atelier 860 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec « l’association Le Sablier » une convention de mise à disposition de l’appartement situé 1 rue du Bout Guesdon ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19 - RÉSIDENCE D’ARTISTES – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOGEMENT MEUBLÉ DANS LE CADRE « D’ECLATS DE RUE » – AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC LA VILLE DE CAEN
La ville de Caen organise le Festival « Éclat(s) de rue », la saison des arts de la rue, qui comprend des chantiers artistiques (résidences de création) et une programmation d'une cinquantaine de compagnies dans l'espace public à Caen. Depuis plusieurs années, la ville d’Ifs s’est engagée pour sa part en faveur d’une programmation de spectacles vivants dans l’espace public à l’occasion de la saison culturelle estivale « L’été sur un plateau » et de son événement de rentrée « le Fest’Ifs ». Dans ce contexte, et en vertu de la délibération 2019/052 votée au Conseil Municipal du 13 mai 2019, la ville de Caen a signé une convention de partenariat avec la ville d’Ifs, nous permettant de bénéficier de l'expertise et des ressources d’ « Éclat(s) de rue » en terme de programmation et d’avoir ainsi accès à une programmation de qualité, avec un coût de cession négocié et des déplacements mutualisés.
Ce partenariat s'inscrit également dans la durée, en proposant à la ville d’Ifs, d’agir en faveur de l’accompagnement à la création pour les projets accueillis en chantiers artistiques à Caen, ou coproduits par la ville de Caen (accueil en chantiers artistiques – entrée en coproduction – accueil d'étapes de travail ...). Or, la ville d’Ifs dispose d’un appartement meublé situé 1 rue du Bout Guesdon (1e étage) qu’il est possible de mettre à disposition afin d’héberger les artistes accueillis dans le cadre d' « Éclat(s) de rue ».
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec la ville de Caen une convention de mise à disposition de l’appartement situé 1 rue du Bout Guesdon.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 20
VU l’avis de la commission « Vie associative et culturelle, Diversité, Citoyenneté et Coopération décentralisée » réunie le 9 septembre 2019 ;
CONSIDERANT les bénéfices tirés de la convention de partenariat signée avec la ville de Caen en terme d’accompagnement à la programmation de spectacles de rue (conseil, mutualisation des frais) ;
CONSIDERANT la volonté de la ville d’Ifs de s’inscrire dans une démarche de soutien à la création artistique sur le territoire de la communauté urbaine Caen la mer ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la ville de Caen une convention de mise à disposition de l’appartement situé 1 rue du Bout Guesdon ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 - RENOUVELLEMENT DES LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLE
Toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peut exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles sans être titulaire d’une licence, dans la limite de six représentations par an.
Au -delà de six représentations, la Ville est donc dans l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles (Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 modifiant l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945) par l’intermédiaire d’un agent habilité et titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
Il existe 3 catégories de licences :
- La 1ère catégorie concerne les exploitants de lieux de spectacles ; - La 2ème concerne les producteurs et organisateurs qui ont la qualité d’employeur du plateau artistique ;
- La 3ème concerne les diffuseurs qui ont la charge de l’accueil et de la billetterie.
Ces trois licences sont cumulables. Les licences sont accordées à une personne physique, elles sont personnelles, incessibles et sont accordées pour une durée de 3 ans. Il convient donc de demander leur renouvellement, ces licences expirent le 3 février 2020.
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 pour la mise en place de la licence de spectacle ;
VU le décret du 12 avril 1994 instituant des commissions régionales placées auprès de chaque préfet de région et compétences ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU la délibération n°2016/127 en date du 12 décembre 2016 portant modification des licences d’entrepreneurs de spectacle ;
VU l’avis de la commission « Vie associative et culturelle, Diversité, Citoyenneté et Coopération décentralisée » réunie le 9 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les licences d’entrepreneur du spectacle de la ville d’Ifs arrivent à expérimentation le 3 février 2020 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DESIGNE Madame Carole GREENE, chargée des affaires culturelles, titulaire des licences, à solliciter le renouvellement des trois licences d’entrepreneur du spectacle de la ville d’Ifs, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21 - MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 21
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité t echnique.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel concerne :
- La création de postes pour faire suite :
o Aux besoins de la rentrée scolaire 2019-2020 ;
o A un départ d’un agent et du recrutement de son remplaçant sur un autre grade ; o Au renforcement de l’école de musique et de danse (complément d’heures pour un enseignant de musique) pour l’opération « orchestre à l’école ».
- La suppression de postes pour faire suite :
o Aux avancements de grade de l’année 2019 ;
o A l’augmentation de la durée hebdomadaire d’un agent ;
o Aux besoins de la rentrée scolaire 2019-2020 ;
o A des départs d’agents et recrutements sur un autre grade ou autre durée de temps de travail ;
o A des départs d’agents à la retraite ;
o A l’intégration directe d’agents en catégorie C ;
o A des régularisations (postes devenus vacants).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU les crédits budgétaires 2019 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
VU l’avis du comité technique en date du 19 septembre 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à des créations et des suppressions de postes pour les raisons précitées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’emplois permanents suivante :
Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Affaires
Juridiques et de
la Commande
Publique
Directeur Attachés Attaché A TC 1
Petite enfance
Education Animateur
Adjoints
d’animation Adjoint d’animation C
6h00 1
6h15 2
8h00 2
13h00 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 22
Logistique Agent d’entretien Adjoints techniques Adjoint technique C 11h15 1 24h00 1
Culture Professeur de musique
Assistants
d’Enseignement
Artistiques
Assistant
d’enseignement
artistique principal
2ème classe
B 5h30 1
Monsieur le Maire propose à l’assemblée les suppressions d’emplois permanents suivantes :
Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Direction
Générale des
Services
DGS Attachés Attaché principal A TC 1
Affaires Juridiques
et de la
Commande
Publique
Directeur Rédacteurs Rédacteur B TC 1
Finances
Agent de
gestion
comptable
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif C TC 1
Centre socio-
culturel
Agent
d’accueil
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
principal 2ème classe
C TC 1
Complexe sportif Agent technique Adjoints techniques Adjoint technique C TC 1
Cadre de Vie et
Environnement
Agent
technique
Adjoints
techniques
Adjoint technique
principal 2ème classe C TC 1
Distribution
de plis pour
la ville
Adjoints
techniques Adjoint technique C / 2
Logistique
Agent
d’entretien
Adjoints
techniques
Adjoint technique C
4h00 1
8h00 2
8h15 1
8h45 1
9h00 1
13h00 1
17h30 1
19h00 1
Adjoint technique
principal 2ème classe C
32h15 1
33h45 1
Responsable
restauration
Adjoints
techniques
Adjoint technique
principal 2ème classe C 31h00 1
Adjoint technique
principal 1ère classe C 31h00 1
ATSEM ATSEM ATSEM principal 2ème classe C TC 1
ATSEM Adjoints techniques Adjoint technique C TC 1
Crèche
Educateur de
Jeunes
Enfants
Educateurs
de Jeunes
Enfants
Educateur de
Jeunes Enfants de
2nde classe
A TC 1
Infirmier
Infirmiers de
classe
normale
Infirmier de classe
normale B 31h00 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 23
Agent social Agents sociaux Agent social C 31h00 1
Périscolaire
Animateur Animateurs Animateur B
TC 1
32h00 1
28h00 1
Animateur Adjoints d’animation Adjoint d’animation C
3h00 4
5h00 2
7h00 2
9h00 1
11h45 1
12h00 2
Il est précisé que :
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concernés ;
- Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire ;
- Les postes restés vacants suite à ces nouvelles créations seront supprimés lors d’un prochain Conseil Municipal après avis préalable du comité technique.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de créer et de supprimer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet, ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne situation Nouvelle situation
au 01/07/2019 au 23/09/2019
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services
Directeur Général des Services (10000
à 20000 habitants) (*) TC 1 TC 1
Attachés
Attaché TC 4 TC 5
Attaché principal TC 1 TC 0
Attaché hors classe TC 1 TC 1
Rédacteurs
Rédacteur TC 10 TC 9
Rédacteur principal 2ème classe TC 5 TC 5
Adjoints Administratifs
Adjoint administratif TC 8 TC 7
Adjoint administratif 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 24
Adjoint administratif 17h30 1 17h30 1
Adjoint administratif 15h00 1 15h00 1
Adjoint administratif principal 2ème
classe TC 7 TC 6
Adjoint administratif principal 2ème
classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif principal 2ème
classe 17h30 1 17h30 1
Adjoint administratif principal 1ère
classe TC 2 TC 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Ingénieur principal TC 1 TC 1
Techniciens
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques
Adjoint technique TC 14 TC 12
Adjoint technique 4h00 2 4h00 1
Adjoint technique 6h15 1 6h15 1
Adjoint technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint technique 8h00 2 8h00 0
Adjoint technique 8h15 1 8h15 0
Adjoint technique 8h45 1 8h45 0
Adjoint technique 9h00 2 9h00 1
Adjoint technique 9h15 1 9h15 1
Adjoint technique 11h15 0 11h15 1
Adjoint technique 13h00 1 13h00 0
Adjoint technique 16h30 1 16h30 1
Adjoint technique 17h30 1 17h30 0
Adjoint technique 19h00 1 19h00 0
Adjoint technique 21h00 1 21h00 1
Adjoint technique 21h45 1 21h45 1
Adjoint technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint technique 24h00 1 24h00 2
Adjoint technique 28h00 3 28h00 3
Adjoint technique 28h15 1 28h15 1
Adjoint technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint technique 30h00 1 30h00 1
Adjoint technique 31h30 1 31h30 1
Distribution de plis pour la Ville (59-
60) 2 0 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 25
Adjoint technique principal 2ème
classe TC 15 TC 14
Adjoint technique principal 2ème
classe 33h45 1 33h45 0
Adjoint technique principal 2ème
classe 32h15 1 32h15 0
Adjoint technique principal 2ème
classe 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème
classe 31h00 2 31h00 1
Adjoint technique principal 2ème
classe 24h45 1 24h45 1
Adjoint technique principal 1ère classe 31h 1 31h 0
Adjoint technique principal 1ère classe TC 3 TC 3
FILIERE MEDICO-SOCIALE
sous Filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé
Puéricultrice de classe normale TC 1 TC 1
Infirmiers
Infirmier de classe normale 31h00 1 31h00 0
Infirmier de classe normale TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe TC 5 TC 5
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe 23h30 1 23h30 1
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe TC 1 TC 1
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe 28h00 1 28h00 1
sous Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants
Educateur de Jeunes Enfants 2nde
classe TC 3 TC 2
Educateur de Jeunes Enfants 2nde
classe 17h30 1 17h30 1
Assistants socio-éducatifs
Assistant socio-éducatif 2nde classe 10h30 1 10h30 1
ATSEM
ATSEM principal 2ème classe TC 8 TC 7
ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 3 TC 3
Agents sociaux
Agent social 17h30 1 17h30 1
Agent social 28h00 4 28h00 4 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 26
Agent social 31h00 1 31h00 0
Agent social TC 2 TC 2
Agent social principal 2ème classe 31h00 0 31h00 1
FILIERE ANIMATION
Animateur
Animateur TC 3 TC 2
Animateur 32h00 1 32h00 0
Animateur 28h00 1 28h00 0
Animateur principal 2ème classe TC 1 TC 1
Animateur principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints d'Animation
Adjoint animation TC 9 TC 9
Adjoint animation 3h00 4 3h00 0
Adjoint animation 5h00 2 5h00 0
Adjoint animation 5h30 3 5h30 3
Adjoint animation 6h00 19 6h00 20
Adjoint animation 6h15 5 6h15 7
Adjoint animation 7h00 2 7h00 0
Adjoint animation 8h00 1 8h00 3
Adjoint animation 9h00 3 9h00 2
Adjoint animation 11h00 2 11h00 2
Adjoint animation 11h15 2 11h15 2
Adjoint animation 11h45 1 11h45 0
Adjoint animation 12h00 2 12h00 0
Adjoint animation 12h15 5 12h15 5
Adjoint animation 13h00 2 13h00 3
Adjoint animation 18h00 3 18h00 3
Adjoint animation 19h30 1 19h30 1
Adjoint animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint animation 28h00 2 28h00 2
Adjoint animation principal de 2ème
classe 18h00 1 18h00 1
Adjoint animation principal de 2ème
classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 6
Adjoint animation (Mercredis) 7h00 6 7h00 6
FILIERE SPORTIVE
Educateur
Educateur des APS TC 1 TC 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 27
FILIERE SECURITE
Chefs de service de police
Chef de service de PM TC 1 TC 1
Agents de police
Brigadier chef principal TC 4 TC 4
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique
Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 4h00 1 4h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 4h30 1 4h30 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 2
Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 12h00 1 12h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2
Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant principal EA 1ère classe
(20h) TC 2 TC 2
22 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR RÉPONDRE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle relatifs aux missions occupées.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 28
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférant.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de délibération portant création d’emplois non permanents.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 1° ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
VU la délibération n°2018/082 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité sur l’année 2018-2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier à un éventuel accroissement temporaire d’activité dans certains services au cours de l’année 2019-2020 (1er octobre 2019 au 30 septembre 2020) ;
Il est proposé de créer les emplois non permanents suivants :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail Nombre d’emplois
Petite Enfance
- Education
Adjoint
d’animation C
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
Animation périscolaire
3/35ème
6/35ème
7/35ème
9/35ème
12/35ème
2
2
2
2
2
Adjoint technique C
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
Entretien des écoles et bâtiments
communaux
Entretien et/ou protection scolaire
4/35ème
5/35ème
8/35ème
11/35ème
7/35ème
1
1
1
2
1
Enfance -
Jeunesse
Adjoint
d’animation C
Animation extrascolaire 35h 2
Services
administratifs
Adjoint
administratif C
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
Accueil, secrétariat, gestion
administrative
7/35ème
15/35ème
28/35ème
1
1
1
Centre
Technique
Municipal
Adjoint technique C
Logistique, fêtes et cérémonies
Entretien des bâtiments
7/35ème
35h
3
1
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE la proposition de création d’emplois non permanents (figurant dans le tableau ci-dessus) afin de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés sont inscrits au budget prévu à cet effet, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 29
23 - MISE EN PLACE DE CONTRATS D’APPRENTISSAGE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
L’apprentissage est un dispositif associant formation auprès d’un employeur et enseignement dans une structure d’apprentissage. Ce dispositif donne lieu à la signature d’un contrat entre l’employeur et l’apprenti, applicable à l’origine au seul secteur privé.
C’est la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 qui a permis aux employeurs du secteur public non industriel et commercial de recourir à l’apprentissage. Les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux font donc partie des employeurs publics susceptibles d’accueillir des apprentis. Toutefois, pendant longtemps, les collectivités restaient frileuses et ne recouraient que trop rarement à ce dispositif contractuel. Le Gouvernement et le Parlement se sont eux-mêmes saisis de cette question et plusieurs dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont pour objet de faciliter le développement de l’apprentissage au sein des trois versants de la fonction publique.
Ainsi, l’article 65 de la loi stipule que : « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l'embauche d'apprentis au sein de la fonction publique. »
Parmi les avancées figurent les modalités de rémunération des apprentis du secteur public qui sont désormais alignées sur celles du droit commun prévu par le secteur privé. Ainsi, la rémunération des apprentis sera donc pour les contrats conclus à compter du 8 août 2019, fixée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Elle ne tiendra plus compte du niveau de diplôme préparé.
Aujourd’hui, le développement de l’apprentissage constitue une des réponses aux problématiques de formation et d’aide à l’emploi des jeunes. Il est un mode efficace d’insertion professionnelle.
Intégrer un apprenti à un service, à une équipe de travail, c’est apporter un regard neuf sur les pratiques de la collectivité et des idées nouvelles, mais aussi, développer des coopérations entre les personnes, créer de la cohésion.
Les missions dévolues aux collectivités territoriales sont larges et répondent aux objectifs de nombreuses formations ouverts au contrat d’apprentissage.
La ville d’Ifs a souhaité s’inscrire dans cette démarche. En effet, l’apprentissage constitue un véritable accélérateur d’emploi des jeunes. Il permet de bénéficier d’un mode de formation en alternance qui associe théorie et immersion dans la vie professionnelle. Considéré comme un salarié à part entière, le jeune acquière à la fois un diplôme professionnel et une expérience à mettre en avant sur le curriculum vitae.
La rémunération afférente correspond à un pourcentage du SMIC détaillée à la page 9 du guide pratique annexé à la présente délibération.
Pour l’année scolaire 2019/2020, la Ville envisage ainsi de conclure trois contrats d’apprentissage au sein de trois services différents.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
VU le décret n°92-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 11 septembre 2019 ;
VU l’avis du comité technique en date du 19 septembre 2019 ;
VU les crédits budgétaires 2019 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 30
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécificité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT qu’à l’appui de l’avis favorable du comité technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage, ACCEPTE les dispositions d’accueil d’un jeune en contrat d’apprentissage telles que précisées dans le « guide pratique » ci-joint, DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2019/2020, 3 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Direction des
Ressources Humaines 1
Licence professionnelle de
Métiers de la gestion des
Ressources Humaines
1 an
Direction Cadre de Vie
et Environnement
1
Licence professionnelle des
Métiers du BTP :
Performance Energétique et
Environnementale des
Bâtiments
1 an
Direction des Affaires
Juridiques et de la
Commande Publique
1
Master 2 : Conseil et
Contentieux des Personnes
Publiques
10 mois
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
24 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MAINTIEN D’UN MAIRE-ADJOINT DANS SES FONCTIONS APRÈS RETRAIT DE L’ENSEMBLE DE SES DÉLÉGATIONS
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 6 avril 2014, a élu Monsieur Michel COLOMBEL, troisième Maire-Adjoint. Cette élection a conféré à Monsieur COLOMBEL la qualité d’adjoint et les fonctions qui y sont attachées de droit, à savoir la fonction d’officier d’état civil et la fonction d’officier de police judiciaire.
Le Maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité. C’est ainsi que Monsieur le Maire, par arrêté municipal en du 21 mai 2014, modifié par arrêté du 28 septembre 2018 a décidé de donner délégation à Monsieur COLOMBEL, dans les domaines de l’Urbanisme, des Espaces publics et des Bâtiments publics. Ces arrêtés ont conféré à Monsieur COLOMBEL la qualité d’adjoint avec délégation et, par la même, lui ont donné droit à percevoir une indemnité.
Monsieur le Maire, par arrêté réglementaire municipal en date du 16 juillet 2019, a rapporté la délégation de fonction de Monsieur COLOMBEL, dans les domaines de l’Urbanisme, des Espaces publics et des Bâtiments publics, du fait de divergences nuisant à la bonne administration communale et rendant impossible le maintien de la délégation. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - 31
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien ou non de celui-ci dans ses fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police, conformément à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU les articles L.2122-1 et L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L.2122-18 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le procès verbal de l’élection du Maire et des Maires-Adjoints en date du 6 avril 2014 ; VU l’arrêté 2014/473 du 21 mai 2014 portant délégation de fonction et de signature au profit de Monsieur COLOMBEL, 3e Adjoint au Maire ;
VU l’arrêté 2018/222 du 28 septembre 2018 annulant et remplaçant l’arrêté 2014/473 ; VU l’arrêté 2019/620 du 16 juillet 2019 portant retrait de délégation consentie à Monsieur COLOMBEL, 3e Maire-Ad joint ;
CONSIDERANT qu’à la suite du retrait de l’ensemble des délégations d’un Adjoint au Maire, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien ou non du maire adjoint dans sa qualité d’adjoint sans délégation ;
CONSIDERANT que par arrêté 2019/620 en date du 16 juillet 2019, Monsieur le Maire a procédé au retrait de l’ensemble des délégations consenties à Monsieur COLOMBEL ;
CONSIDERANT que les modalités de vote sont les suivantes : le vote « POUR le maintien dans ses fonctions » signifie que Monsieur COLOMBEL est maintenu adjoint sans délégation au sein du bureau. A ce titre, il conserve ses fonctions d’officier de police et d’état civil. Le vote « CONTRE le maintien dans ses fonctions » signifie que Monsieur COLOMBEL perd sa qualité d’adjoint sans délégation et les fonctions d’officier de police et d’état civil afférentes ;
CONSIDERANT que le maintien en fonction d’un Adjoint au Maire, régulièrement élu, mais dont la délégation a été retirée, n’est pas une décision de nature électorale qui impose un scrutin à bulletin secret ;
CONSIDERANT toutefois que si un tiers des conseillers municipaux présents en fait la demande, ce vote peut être organisé à bulletin secret ;
Il est donc demandé au Conseil si celui-ci souhaite que le vote ait lieu à bulletin secret.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (avec 15 voix POUR, 12 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS) : DECIDE de maintenir Monsieur Michel COLOMBEL dans ses fonctions de Maire-Adjoint.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 23 septembre 2019 a pris fin à 22h00.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE